- il y a 2 jours
Lundi 17 novembre 2025, retrouvez Florian Endrös (Gérant, Avocat associé, Endrös-Baum Associés) dans ÉMISSIONS SPÉCIALES.
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00:00Bonjour à toutes et tous, vous êtes sur BeSmart4Change pour une nouvelle émission de SAFE Parlons Risques,
00:04une émission consacrée aux enjeux du risque management, de l'assurance et de la responsabilité.
00:09Aujourd'hui nous allons aborder un paradoxe préoccupant.
00:11Les technologies vertes censées sauver la planète sont devenues un casse-tête juridique et assurantiel.
00:16On parle des panneaux photovoltaïques défaillants, des éoliennes en panne, des batteries qui ne tiennent pas forcément leurs promesses.
00:22La transition énergétique se heurte à l'immaturité de certaines de ces technologies et les sinistres se multiplient.
00:27Résultat, les tribunaux croulent sous les contentieux, les assureurs deviennent de plus en plus frileux
00:32et la responsabilité se dilue entre fabricants, installateurs et bureaux d'études.
00:37Comment le droit s'adapte-t-il à ces innovations ?
00:39Qui paie la facture quand le vert vire au rouge ?
00:41Pour répondre à ces questions, j'ai le plaisir d'accueillir Florian Andros. Bonjour Florian.
00:45Bonjour et merci de me recevoir.
00:46Vous êtes avocat fondateur du cabinet Andros-Baume et docteur en droit sur le thème de la responsabilité du fait des produits défectueux en Europe.
00:53Exactement.
00:53Merci de votre présence ce jour. Je l'évoquais dans mon propos liminaire.
00:56On voit une multiplication des sinistres de cette nature-là sur les technologies dites « vertes ».
01:02De votre côté, quels sont les principaux contentieux que vous observez actuellement devant les tribunaux ?
01:07Nous, nous suivons bien évidemment toujours l'actualité technologique et l'évolution technologique.
01:13Aujourd'hui, nous avons énormément de sinistres concernant les batteries.
01:17On suit l'électromobilité.
01:18C'est dû au fait que, bien évidemment, ces technologies évoluent et se développent.
01:23Et le nombre de produits aussi sur le marché a augmenté de façon considérable.
01:28Donc, en fait, on a des batteries aujourd'hui partout.
01:30On les a dans les aspirateurs.
01:32On les a dans les scooters électriques, dans les vélos électriques, dans les voitures électriques, dans les téléphones.
01:37Ils ont strictement partout.
01:40Et ils génèrent un risque qu'ils n'est pas toujours maîtrisé.
01:44On parle de ce développement accéléré des énergies renouvelables et donc de la multiplication des sinistres.
01:49Une question qui se pose lorsque l'on parle de responsabilité et donc de contentieux,
01:52c'est comment cette responsabilité se dilue, se répartit entre les différents acteurs de la chaîne ?
01:58Vous évoquez le phénomène de multiplication des différentes énergies.
02:02Tout n'est pas en France.
02:04Donc, les responsabilités sont ailleurs, sur l'ensemble de la chaîne de production.
02:06Comment ça se répartit ?
02:07Oui, bien évidemment.
02:08Aujourd'hui, en fait, de façon classique, la responsabilité pèse sur le fabricant,
02:13le fabricant aussi du composant défectueux.
02:15Le problème, c'est que le demandeur doit toujours prouver le défaut du composant qui a généré un sinistre.
02:22Donc, à partir du moment où on a des produits assez complexes dans lesquels on intègre des batteries,
02:27mais le demandeur doit toujours prouver le défaut du composant de la batterie
02:32au moment de la mise sur le marché ou au moment de la vente.
02:35Ce qui est très souvent complexe et compliqué pour lui,
02:37puisque les incendies de batterie développent des températures et des dommages
02:43qui permettent très souvent plus à analyser quoi que ce soit dans le magma
02:47qui reste après un incendie violent.
02:51les incendies de batterie développent des batteries et des températures qui sont très élevées,
02:571600 degrés, ça se mélange après avec les débris, en fait, les dalles, par exemple, des immeubles ou des centres logistiques,
03:05ça se mélange avec les dalles ou les structures, béton, des sous-sols, des parkings, etc.
03:10Donc, il est presque impossible de déterminer le défaut de la batterie qui a généré le sinistre.
03:18Y compris pour certains sapiteurs d'incendie, donc je parle là, effectivement, d'expertise d'assurance,
03:22où aujourd'hui, sur ce cas, sur ce cas bien concret, il est quand même difficile de déterminer la cause de l'émission ?
03:28On a des laboratoires très spécialisés qui font du bon travail,
03:33et après, on peut reconstituer parfois le sinistre, reconstituer le défaut,
03:37mais la batterie concrète, en fait, qui a généré le sinistre,
03:41elle est tellement détruite qu'elle ne permet plus les analyses.
03:45Je voudrais réélargir la focale avec vous, Florian,
03:48pour savoir, effectivement, comment, eu égard de cette multiplication de contentieux,
03:52là, on prend l'exemple des batteries, mais on peut élargir aussi aux éoliennes, aux panneaux photovoltaïques,
03:55comment le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux s'adapte-t-il,
04:00ou peine-t-il à s'adapter à ces technologies matures ?
04:04On voit des évolutions réglementaires fondamentales,
04:06comme la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits.
04:10Quelle est, selon vous, la ligne de défense la plus crédible, lui, égard de cette évolution du droit ?
04:14Ça dépend toujours de quel côté, de la barre, on se trouve.
04:17Si on est en défense pour le fabricant des batteries,
04:19on est très content qu'il reste, en fait, la charge de la preuve classique,
04:22qui prévoit que c'est le demandeur qui doit prouver le défaut du produit
04:26au moment de la vente ou de la mise sur le marché.
04:29Donc, néanmoins, la jurisprudence évolue.
04:31Pour l'instant, elle reste figée sur les classiques,
04:34parce que, en même temps, c'est le législateur qui doit changer.
04:37La loi, ce n'est pas forcément la jurisprudence.
04:39Il y a les présomptions concordantes qui peuvent aussi permettre,
04:43en fait, à un tribunal de conclure un défaut de la batterie,
04:46qui ont un défaut, en fait, de l'équipement en cause
04:49à partir du moment où ça existe.
04:51En fait, c'est une présomption concordante.
04:55Mais il y a une nouvelle directive européenne, justement,
04:58qui a été adoptée par le Parlement,
05:01qui est censée être transposée dans les différents pays,
05:05dont en France, en décembre 2026, l'année prochaine.
05:08Sauf que le législateur français, actuellement,
05:10il a d'autres priorités, mais il y a des projets de loi
05:12qui sortent déjà dans les différents pays de l'Union.
05:17Et cette directive va contribuer à inverser un peu la charge de la preuve
05:22dans la mesure où le magistrat peut imposer à un fabricant
05:26de communiquer des données issues de sa fabrication,
05:30de son système de contrôle qualité.
05:32Et à partir du moment où le fabricant ne communique pas ces éléments,
05:36le magistrat peut tirer des conséquences
05:38ou considérer qu'à partir du moment où il n'y a pas de données
05:44qui sont communiquées sur le contrôle qualité permanente de l'entreprise,
05:49que le produit est présumé défectueux.
05:53Donc ça, c'est quelque chose qui va sortir.
05:55Je pense qu'il y a peut-être une application directe
05:57de la directive par les tribunaux français
05:58à partir du moment où la France n'aura pas transposé à temps ce texte,
06:03mais il reste encore un peu de temps.
06:04Il y a cette notion de défaut que je trouve intéressante
06:09qui devient particulièrement complexe.
06:11Par nature, ces technologies sont un peu expérimentales.
06:15Est-ce qu'on peut parler de défauts,
06:17vraiment je mets des gros guillemets sur le terme de défaut,
06:20lorsque les performances annoncées ne sont pas au rendez-vous ?
06:23Ça, c'est le grand débat.
06:24En fait, l'ancienne directive prévoit l'exonération possible
06:27pour le fabricant en cas de risque de développement.
06:29A partir du moment où, effectivement, le produit était conforme
06:32à l'état de l'art et à la technique,
06:36à l'état de la technique au moment de la mise en circulation,
06:38il pouvait s'exonérer pour dire
06:40« je ne pouvais pas faire mieux » à l'époque.
06:43Le droit français n'a jamais considéré
06:44cette cause d'exonératoire
06:47parce qu'on avait en parallèle en droit français
06:49la garantie des vices cachés.
06:52Et la garantie des vices cachés était finalement
06:54presque plus sévère que la directive,
06:57la RC Produits,
06:59puisque, en droit français, le vendeur,
07:02mais enfin, avec la chaîne contractuelle,
07:04aussi le fabricant,
07:06garantissait, contre tout défaut du produit,
07:10même le défaut indécelable.
07:12Donc, en fait, finalement,
07:13la garantie des vices cachés,
07:14elle est plus loin que la directive RC Produits français.
07:19Je m'attarde sur ce point.
07:20Vous évoquiez la clause risque de développement
07:22qui, effectivement, permettait une exonération
07:26par la loi,
07:28mais délicate à faire valoir dans le contexte actuel,
07:32donc un contexte de transition énergétique
07:33et surtout des promesses aussi attractives,
07:36très engageantes, en fait,
07:37pour passer du côté des énergies vertes.
07:39Oui, mais après,
07:42quelle est la bonne réponse ?
07:43Est-ce que...
07:45Bon, a priori, la raison du risque de...
07:47Disons, la cause exonératoire du risque de développement,
07:51c'était pour favoriser toujours l'innovation.
07:53Parce qu'en fait, si...
07:55Pour ne pas angoisser le fabricant industriel,
07:58en fait, d'innover,
07:59de développer un nouveau produit
08:00avec les meilleures connaissances possibles,
08:01parce qu'il ne pouvait pas, justement,
08:03tout prévoir.
08:04Donc, c'était ça, la raison de cette cause exonératoire,
08:07aujourd'hui, mais on évolue techniquement.
08:10Donc, en fait, par exemple, les Chinois,
08:12ils ont adopté en avril 2025
08:15une nouvelle norme technique, industrielle,
08:20s'appliquant aux batteries,
08:21qui va interdire, en fait,
08:22ou qui va imposer aux fabricants de batteries
08:25de les concevoir de façon telle
08:28que même en cas normalement technique
08:29ou d'anomalies internes de la batterie,
08:32aucun incendie ne se traduise vers l'extérieur
08:35ou qu'elle n'explose pas.
08:36Donc, c'est très contraignant.
08:39En fait, parfois, les fabricants européens
08:41me disent, mais comment c'est possible ?
08:42Comment on peut faire ?
08:43Il n'empêche que, pour l'instant,
08:45c'est déclaratoire que le plus grand fabricant
08:47de batteries au monde, en fait,
08:48qui est une société chinoise,
08:50se déclare déjà en conformité avec cette norme.
08:53Donc, elle va être contraignante en Chine en 2026.
08:56Ça veut dire aussi que les Européens
08:58qui veulent vendre des produits en Chine
09:01à partir de l'année prochaine
09:03qui intègrent des batteries,
09:04mais elles doivent être conformes à cette nouvelle norme
09:06ou bien acheter des batteries chinoises
09:08qui sont conformes à la norme.
09:10Et c'est un sujet qui est particulièrement intéressant
09:12qu'on évoquait un petit peu ensemble.
09:13Je vous propose peut-être de rentrer dans le détail.
09:15Vous évoquez tout à l'heure, justement,
09:16les difficultés rencontrées par l'expertise technique
09:18et judiciaire dans le cadre de ces dossiers ENR.
09:22Aujourd'hui, comment les juridictions parviennent
09:24à établir le lien de causalité
09:25entre la complexité technique que vous évoquiez
09:28et la mondialisation des chaînes de production ?
09:30Vous prenez l'exemple chinois.
09:31Aujourd'hui, ce lien de causalité,
09:32il est difficile quand même à déterminer.
09:36À partir du moment où on a de la matière,
09:38ça veut dire qu'on a un échantillon
09:39qu'on peut analyser pour déterminer
09:41si elle est défectueuse.
09:42On peut déterminer si la cellule,
09:43et les cellules aujourd'hui,
09:44sont presque exclusivement fabriquées en Chine.
09:47Même pour les fabricants chinois.
09:48Les fabricants européens de batteries,
09:50ils vont utiliser des cellules chinoises.
09:54À partir du moment où on a de la matière,
09:55on a des cellules à analyser,
09:57on peut retracer, en fait,
10:00tout simplement vers le fabricant
10:02et donc engager sa responsabilité.
10:04Il y a une évolution aussi.
10:05Il y a à peu près 20 ans,
10:06je pense que les fabricants chinois
10:07venaient, quand ils étaient impliqués
10:09dans une procédure française,
10:11ils commençaient à se défendre.
10:12Après, il y avait une sorte d'évolution inverse,
10:15aussi extrêmement favorisée par le Covid,
10:18où après, à partir du moment où vous cherchez,
10:21vous avez essayé chercher à engager la responsabilité
10:23d'un fabricant ou de fournisseur chinois,
10:25mais c'était, en fait, bon,
10:28c'était l'être morte,
10:29en fait, il n'y avait aucune réaction.
10:30Et aujourd'hui,
10:32comme ils sont tellement partout,
10:35et ils ont aussi aujourd'hui un nom à défendre,
10:37ils recommencent à venir pour se défendre
10:40et argumenter,
10:41et prendre des avocats, des experts,
10:43dans le cadre des expertises judiciaires françaises.
10:45D'accord, donc c'est le cas aujourd'hui.
10:47Peut-être un petit pas de côté pour conclure ensemble,
10:50cher Florian,
10:51sur les tendances que l'on peut se observer aussi
10:53en matière de jurisprudence concernant les ENR.
10:56On voit, je l'évoquais tout à l'heure,
10:57qu'on est sur des technologies qui sont assez immatures,
10:59avec des risques de développement.
11:01Quel est l'état de la jurisprudence aujourd'hui ?
11:03La jurisprudence est restée finalement assez classique,
11:06en fait.
11:07Elle a toujours exigé la preuve de défaut,
11:10du dommage et du lien causal.
11:11Donc, à priori, on peut être aussi content,
11:13parce qu'en fait,
11:14ce n'est pas en fonction de l'évolution technique
11:16que la jurisprudence doit forcément changer profondément.
11:20Donc, on avait, dans le photopéthé,
11:22qu'il y avait les grandes sériels,
11:25en fait, les grands sinistres sériels
11:28qui se terminent à peu près aujourd'hui,
11:30parce qu'au tout début,
11:31ce qu'on n'avait pas forcément prévu,
11:32en fait, dans le photovoltaïque,
11:34c'est qu'en fait,
11:35il y avait des contraintes thermiques,
11:37en fait, il y avait des contraintes,
11:38oui, des contraintes qui n'ont pas suffisamment
11:40été prises en compte par les fabricants
11:42et par les installateurs.
11:43D'ailleurs, il y avait souvent des installateurs
11:45pas très formés
11:47qui pensaient que c'était très simple,
11:49juste, en fait, de connecter vite fait,
11:50tchac-tchac, en fait,
11:51les choses qui avaient,
11:52les câbles, les modules, en fait,
11:54qui étaient prévus à cet effet.
11:55Et on avait sous-estimé
11:56les risques liés au cyclage thermique,
11:59aux variations de température.
12:00En fait, ça travaille, ça travaille,
12:02et ça travaille longtemps.
12:02Et à partir du moment où ça travaille longtemps,
12:04parfois, les contacts électriques se dégradent
12:07et un contact électrique dégradé
12:09génère un risque d'incendie.
12:11Bien sûr.
12:11Donc, en fait, ça a brûlé de partout.
12:13Après, les fabricants, en fait,
12:15ont aussi modifié, fait de leurs produits,
12:18ont tenu compte de ces contraintes techniques
12:23qui n'avaient pas été suffisamment prises en compte.
12:25Et aussi, les installateurs ont changé.
12:28Je pense qu'il y a énormément d'installateurs,
12:32de petits installateurs,
12:34qui ont très vite déposé le bilan,
12:36avec des actions directes après,
12:37contre certains assureurs qui étaient très présents
12:40pour assurer ces petits installateurs.
12:43Aujourd'hui, il y a des derniers très grands sinistres
12:46qui font l'objet d'une transaction
12:48pour en terminer un peu.
12:50Aujourd'hui, on est plutôt revenu dans le photovoltaïque,
12:54à mon avis, dans la normalité.
12:56C'est-à-dire, on a un cas exceptionnel
12:58parce que ça a été mal installé,
13:00parce que c'est toujours multifacteur.
13:03Et on revient à la normalité
13:05et les anciens sériels majeurs se terminent.
13:09Je pense que là, en fait, donc...
13:11Et la jurisprudence a juste tenu bon
13:13dans l'application de ces principes.
13:15En quelques mots, on évoquait justement
13:17la nouvelle directive responsabilité du fait des produits.
13:20Est-ce que vous anticipez d'autres évolutions législatives
13:21ou réglementaires sur les ENR ?
13:24C'est déjà très important comme nouvelle directive
13:28parce qu'elle va intégrer aussi
13:30une responsabilité du fait des produits connectés.
13:36Et aujourd'hui, tout ce qui est produit fait de verre
13:40est par définition connecté.
13:42Par exemple, vous avez une installation photovoltaïque
13:45sur le toit, mais elle est surveillée à distance.
13:49Vous pouvez vous-même regarder sur votre téléphone
13:52la consommation ou la production énergétique.
13:55Donc, il y a aussi des mises à jour à distance
13:57qui sont possibles.
13:59Des mises à jour qu'on va suivre, effectivement.
14:01Qu'on va suivre et qui vont pouvoir aussi générer
14:04de nouveaux risques, y compris dans les batteries aussi
14:06des maisons autonomes.
14:07Vous avez des batteries qui sont aussi surveillées à distance
14:11et le système de PMS,
14:14donc Battery Management System,
14:15va être aussi mis à jour à distance
14:17et éventuellement générer de nouveaux risques
14:19ou permettre à les gérer autrement.
14:23Merci beaucoup, Florian, pour cet échange.
14:25Particulièrement utile,
14:26qu'il ne manquera pas de nourrir la cartographie des risques
14:28pour les risques managers
14:30et la stratégie de défense juridique
14:32sur le sujet des ENR.
14:33Merci à toutes et tous.
14:34Vous restez avec nous sur Bsmart for Change.
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