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  • il y a 2 jours
Lundi 29 septembre 2025, retrouvez Hélène Charpentier (Administrateur Judiciaire, SOLVE) dans SOMMET RESTRUCTURATION & TRANSFORMATION, une émission présentée par Mathieu Meffre.

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Transcription
00:00Bonjour, je m'appelle Hélène Charpentier, je suis administrateur judiciaire au sein de Solve Administrateur Judiciaire.
00:06Quelle est la stratégie optimale pour obtenir l'adhésion majoritaire des classes dans un plan de restructuration ?
00:12Alors c'est une très bonne question parce qu'aujourd'hui l'objectif,
00:15qu'on soit dans un cas où les classes de parties affectées sont obligatoires
00:19parce qu'on est dans les seuils, on dépasse les seuils, pardon, ou que les classes de parties affectées sont obligatoires,
00:25je pense qu'il y a deux points importants à avoir en tête.
00:27D'abord c'est la géographie du passif, quels sont les créanciers, quelles créances portent-ils ?
00:34Est-ce que ce sont des créances privilégiées, chirographères ?
00:36Et rentrer vraiment dans le détail du passif pour savoir comment on va pouvoir les répartir en classe.
00:43Moi je ne suis pas une adepte du nombre de classes préfigées avec un mode d'emploi et voilà pour chaque dossier,
00:49je suis plutôt vraiment dans chaque projet de plan doit avoir ces classes de parties affectées
00:55qui ont été réfléchies, discutées avec le dirigeant, peut-être discutées aussi avec différents autres intervenants,
01:01par exemple le mandataire judiciaire sur ce qui se passerait-il en liquidation judiciaire,
01:05évidemment aussi l'expert.
01:07Donc le premier point, vraiment étudier le passif pour comprendre comment on répartit dans les classes
01:13et qu'est-ce qui sera la meilleure manière d'avoir chaque classe qui a cette majorité et qui va voter pour le plan.
01:20La deuxième chose me semble utile, c'est de faire partager aux créanciers le diagnostic que l'on a fait sur l'entreprise,
01:28ce qui marche, ce qui n'a pas marché, ce qui marche aujourd'hui dans le cadre de la période d'observation,
01:34ce qui va marcher demain, le pari peut-être aussi qu'on fait sur l'avenir,
01:37mais partager le diagnostic pour que les créanciers soient convaincus des efforts qu'on leur demande.
01:44Et je pense que le bon diagnostic et le diagnostic partagé permet à tous d'adhérer au projet,
01:53c'est ça en fait, c'est emporter l'adhésion, adhérer au projet et donc voter pour le plan.
01:57Du coup, dans quelle mesure utiliser le cross-class cramdown comme levier stratégique pour faire adopter un plan de restructuration ?
02:05Alors, peut-être juste un petit rappel en procédure amiable, il faut l'unanimité.
02:10La particularité des classes de parties affectées, c'est qu'elles permettent l'adoption d'un plan,
02:17même si on n'a pas cette unanimité.
02:19Après, on essaye, dans la mesure du possible évidemment des discussions,
02:22de quand même avoir une adhésion la plus importante possible des différentes parties prenantes.
02:28Et donc, moi, je vois le cross-class cramdown comme l'alternative vers laquelle on est prêt à aller.
02:37Mais si on arrive à modeler un projet de plan qui emportera l'adhésion
02:41et qui économisera le fait de passer par un cross-class cramdown,
02:47non pas que ce soit compliqué ou qu'il y ait beaucoup de conditions à remplir,
02:50mais le fait que c'est l'application plus violente, forcée sur ceux qui ne sont pas d'accord,
02:57mais le fait qu'on arrive éventuellement à ajuster le projet de plan pour le faire adopter,
03:02me paraît, le cross-class cramdown, je le perçois plutôt comme l'alternative vers laquelle on peut aller,
03:10mais qu'on souhaiterait éviter.
03:11Et donc, dans les discussions, parce qu'à me semble-t-il, le projet de plan le plus intelligent,
03:17c'est celui qui a été discuté et préparé en amont, peut-être même déjà en procédure amiable,
03:22permet à la majorité de parties prenantes d'adhérer à l'idée et donc de voter pour.
03:28Après, c'est une alternative que la loi prévoit aujourd'hui.
03:31Donc, elle permet de demander aussi des efforts plus importants et on le voit dans certains dossiers,
03:36effectivement, certains créanciers qui aujourd'hui ne sont plus dans la monnaie,
03:43alors que cette notion n'existait pas du tout avant cette réforme de 2021,
03:47eh bien aujourd'hui n'ont plus leur mot à dire et suivent, voient le projet qui leur est présenté par le débiteur.
03:55Justement, vous parliez d'amiable.
03:56Quels leviers concrets permettent à une procédure amiable de réussir ?
04:00Alors, à mon avis, la procédure amiable réussie, c'est celle que l'on a anticipée,
04:07dans le sens où il ne faut pas attendre que les difficultés soient trop importantes
04:11pour faire appel à une telle procédure et à l'accompagnement par un conciliateur ou un mandataire ad hoc.
04:19Anticiper, ça veut dire avoir des outils de pilotage, mais aussi de prévision de trésorerie
04:25qui sont déjà en place dans l'entreprise et qui permettent de voir l'horizon de trésorerie
04:31et de se dire à quel moment il faut enclencher, appuyer sur le bouton et demander l'ouverture d'une telle procédure.
04:39Après, de manière très concrète, on obtient le standstill,
04:43donc l'absence de remboursement en capital de la part des banques pendant la discussion.
04:48Ça soulage la trésorerie.
04:50Je pense aussi que se faire accompagner par un conciliateur qui va canaliser tout le ressenti,
04:59mais aussi faire le point sur l'historique de l'entreprise et les difficultés,
05:02permet aux dirigeants aussi de se refocaliser sur son métier,
05:08plutôt que juste sur les difficultés de son entreprise.
05:10Et puis, pour moi, le plus concret, c'est aussi de présenter...
05:14J'ai déjà parlé du fait de partager le diagnostic,
05:17mais je pense que de présenter à chacun l'alternative.
05:21On vous demande tel effort ?
05:23Attention... Enfin, pas attention, mais si vous ne l'acceptez pas,
05:27et bien entendu, c'est votre choix,
05:29voilà ce vers quoi on va s'orienter.
05:31Et le traitement, parce que la procédure collective aura un impact sur l'activité,
05:35le traitement sera beaucoup plus dégradé.
05:37Donc je pense que travailler les alternatives,
05:40travailler les hypothèses,
05:42et j'ai l'habitude de dire,
05:45bien, c'est un peu comme une checklist,
05:47ou ouvrir des portes.
05:48On ouvre une porte, on regarde ce qu'il y a dans la salle,
05:50ça ne convient pas, on referme.
05:51Mais on fait toutes les portes.
05:52On ne laisse pas une hypothèse de côté.
05:54Je pense que c'est aussi très important de faire comprendre à chacun
05:56qu'on a tout essayé, qu'on a activé tous les leviers,
06:00donc l'étalement de dette sociale fiscale,
06:02la réduction de charges fixes,
06:04l'apport d'argent frais,
06:05que ce soit des actionnaires en place ou d'un nouvel investisseur.
06:09La restructuration bancaire, j'en ai déjà parlé.
06:11Mais vraiment d'interroger chaque point
06:13pour que chacun soit convaincu
06:15que les efforts sont légitimes,
06:17justifiés et les accordés.
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