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L'actu du patrimoine : Le protection juridique du chef d'entreprise - 29/09
BFM Business
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il y a 4 mois
Ce lundi 29 septembre, Antoine Larigaudrie a reçu Christophe Vielpeau, notaire à Meaux, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.
Catégorie
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TV
Transcription
Afficher la transcription complète de la vidéo
00:00
Tout pour investir, l'actu du patrimoine.
00:05
C'est l'actu de votre patrimoine, c'est la boîte à outils de votre émission, avec maître Christophe Vielpone-Oteramo.
00:13
Maître, bonjour.
00:13
Bonjour.
00:14
De plus en plus de questions sur nos boîtes aux lettres, sur vos tweets, sur vos demandes.
00:19
Je suis entrepreneur, comment je protège mon patrimoine ?
00:22
On sort de quelques semaines d'hystérie collective à propos de la taxe Zuckman.
00:26
Et encore une fois, il n'y a pas la moitié du début, du commencement d'une réflexion autour de ça.
00:32
En tout cas pour le moment, on en a bien eu confirmation.
00:34
Mais ça n'a fait que titiller l'instinct de protection des entrepreneurs, de ceux qui montent leur boîte,
00:42
pour protéger leur patrimoine, leur entreprise et leurs propres personnes au niveau juridique.
00:48
Comment on fait concrètement dès qu'on a des incertitudes ?
00:51
Quelles peuvent être les incertitudes face à l'actualité ?
00:54
On voit qu'on a un contexte réglementaire extrêmement mouvant.
00:57
Quels seraient les premiers conseils que vous donneriez, Maître, pour protéger le patrimoine des entrepreneurs ?
01:04
En effet, la protection juridique du patrimoine de l'entrepreneur est essentielle.
01:08
Cinq situations méritent particulièrement d'être anticipées par le chef d'entreprise, par le dirigeant d'entreprise.
01:14
Tout d'abord la faillite, le cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
01:17
La séparation dans le couple, le divorce qui peut mettre à mal le fonctionnement de l'entreprise.
01:23
Jurisprudence Amazon.
01:24
Bien sûr.
01:26
La mésentente entre associés, puisque le dirigeant est bien souvent également associé.
01:31
Quatrième situation qu'il faut également traiter, c'est l'incapacité, la maladie ou l'accident du chef d'entreprise ou son décès.
01:39
Et enfin, un point, une attention particulière sur la transmission d'entreprise dans un cadre familial.
01:43
Bien sûr. Donc, les imprévus font partie véritablement de l'avis du chef d'entreprise.
01:52
Donc, on rappelle les circonstances qui nécessitent de la vigilance.
01:56
Alors, tout d'abord, pour éviter les faillites, en tout cas pour limiter les conséquences des faillites,
02:02
six précautions sont à prendre.
02:04
Tout d'abord, on va rapidement les énumérer.
02:07
Tout d'abord, le chef d'entreprise doit éviter, autant que faire se peut,
02:10
de se porter caution personnelle et solidaire des créanciers d'entreprise, évidemment.
02:15
Deuxième point de vigilance important, il faut qu'il évite, et c'est évident,
02:19
la confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
02:23
Parce que, bien évidemment, cela permettrait aux mandataires judiciaires d'aller saisir les biens personnels.
02:31
Autre point très important, c'est le sort de l'immobilier des murs d'activité.
02:36
Il est peut-être judicieux de séparer le patrimoine immobilier du patrimoine professionnel,
02:43
notamment via une société immobilière.
02:45
Voilà cette partie mûre.
02:48
Pour la partie régime matrimonial, il est essentiel pour un chef d'entreprise
02:51
de bien choisir son régime matrimonial pour limiter la casse en cas de faillite.
02:56
Notamment, quand le vent des affaires tourne, il peut être intéressant qu'il choisisse un régime séparatiste,
03:02
séparation de biens ou participation aux acquis.
03:04
Des aménagements sont également possibles pour faire des petites bulles de communautés.
03:09
Également, ce changement de régime matrimonial, le régime matrimonial peut également changer,
03:13
modifier en cours de vie, en cours de mariage, s'il avait été mal choisi au début,
03:19
pour, dans l'intérêt de la famille, évidemment, la protection du patrimoine du couple répond à cet intérêt.
03:24
Et enfin, pour les couples paxés, puisque ça existe, évidemment,
03:28
le choix est à privilégier pour la séparation des patrimoines
03:32
lorsque l'un en moins des deux partenaires est chef d'entreprise.
03:38
Oui, effectivement, c'est naturel de voir l'entreprise devenir une partie intégrante de la famille, si j'ose dire.
03:47
Maintenant, il faut bien dissocier les deux et on a bien vu de quelle manière.
03:50
Il peut arriver aussi que, si on est associé avec des bons copains pour monter une entreprise,
03:56
on n'est plus d'accord au bout d'un moment.
03:58
Et là aussi, il faut se protéger.
03:59
Ah oui, c'est effectivement important de se protéger.
04:02
On peut se protéger dès le démarrage, en faisant une rédaction vraiment sur mesure et soigneuse des statuts,
04:07
en y prévoyant.
04:07
Il y a des clauses qui sont des clauses importantes, comme une clause d'agrément, par exemple,
04:12
qui permet d'éviter l'entrée un peu intempestive d'associés non désirés.
04:17
Également, la rédaction de l'objet social et des pouvoirs du dirigeant lui permet de pouvoir caler la géométrie de son rayon d'action,
04:26
de son pouvoir d'action au sein de l'entreprise.
04:29
Et puis, bien sûr, la rédaction d'un pacte d'associés peut être tout à fait salvatrice,
04:35
notamment en prévoyant des solutions de résolution des conflits.
04:37
Alors, plein de clauses sont rencontrées dans ce type de pacte, clauses de sortie conjointe, clauses d'arbitrage ou de médiation.
04:45
Et donc, quand il y a une mésentente, la survie de l'entreprise peut dépendre d'une résolution rapide de ces conflits.
04:52
Effectivement, en cas de maladie, en cas de décès, il est nécessaire aussi de prendre les devants et de se protéger.
04:59
Alors déjà, tout d'abord, effectivement, deux sujets différents.
05:01
La maladie, cette situation va rendre impossible la nomination d'un nouveau gérant,
05:06
d'un nouveau mandataire social, et donc la prise de décision.
05:10
Alors, on le sait bien, gouverner, c'est prévoir, et diriger, c'est également prévoir.
05:16
Donc, deux points importants.
05:18
La première, anticiper en prévoyant soit une co-gérance, soit une gérance successive,
05:22
pour permettre, en cas de problème de santé du chef d'entreprise,
05:27
qu'il y ait un commandant à bord, un maître des lieux,
05:30
qui puisse prendre des décisions en attendant que le chef d'entreprise recouvre sa capacité.
05:34
Un autre outil extrêmement important, c'est le mandat de protection future.
05:39
Il permet aux chefs d'entreprise, en cas d'incapacité, de désigner les mandataires
05:43
qui pourront prendre les décisions, en cas de problème de santé,
05:49
sur ses biens, sa personne, et, au premier titre, les biens professionnels.
05:54
Effectivement. Dernière chose, comment bien préparer la transmission de son entreprise ?
05:59
On voit que c'est une problématique en soi, mais quelles sont les premières pistes à explorer ?
06:04
Alors, tout d'abord, parfois, on a un enfant repreneur et un enfant et des enfants non repreneurs.
06:08
Donc, la donation partage avec Soul peut permettre financièrement d'équilibrer
06:14
la transmission entre les enfants repreneurs et les enfants non repreneurs.
06:18
Un outil fiscal existe également, avec, évidemment, vous avez déjà l'évoqué dans vos émissions,
06:23
le pacte d'Utreil, qui fait régulièrement le cœur de l'actualité,
06:26
mais qui est un outil essentiel pour la transmission de nos entreprises,
06:29
avec, en contrepartie, des engagements de conservation.
06:32
Il faut savoir que le chef d'entreprise, il peut tout à fait régler sa transmission
06:35
partiellement, progressivement, en ayant du revenu, en gardant l'usufruit, par exemple,
06:40
ou du capital, en cédant une partie à titre onéreux à ses enfants ou à des tiers, bien sûr.
06:46
La boîte à outils de cette émission, il y a une clé dessus, et la clé, elle est essentielle,
06:50
c'est aller voir votre notaire, quand vous avez des questions,
06:54
quand vous avez des pistes à explorer en cas d'imprévu.
06:58
En tout cas, merci pour ces explications toujours précieuses.
07:02
Maître Christophe Vielpau, vous êtes notaire à mots.
07:05
Merci d'avoir été avec nous.
07:06
Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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