00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04C'est votre boîte à outils évidemment que vous ouvrez pour rafistoler, ajuster votre patrimoine,
00:12vos considérations d'investissement, votre capital et à l'intérieur de votre capital,
00:18il y a évidemment tout ce que vous devez transmettre.
00:20On l'a dit, on est dans un contexte, dans une conjoncture très spécifique pour des raisons démographiques,
00:26pour des raisons techniques qui vont nous amener à une période de grande transmission.
00:31Il va falloir transmettre son capital, son patrimoine, son entreprise.
00:35Ça, on va en parler dans une dizaine de minutes, mais pour l'instant, on va se consacrer à des
00:41volets essentiels,
00:43des possibilités de transmission quand on est entrepreneur, quand on est chef d'entreprise,
00:47c'est de pouvoir transmettre son entreprise avec un dispositif qui s'appelle le Pacte du Treil.
00:53Maître Christophe Vielpaux, vous êtes notaire, bonjour.
00:57On va commencer, on va vraiment faire une fiche technique, rappeler le B.A.B.A.
01:01Pour commencer, le Pacte du Treil, c'est quoi exactement ? Il permet de faire quoi ?
01:06Ah oui, alors le Pacte du Treil, c'est un dispositif fiscal qui permet de transmettre par donation ou par
01:11succession
01:12son entreprise grâce à une exonération qui permet, sous certaines conditions,
01:17dont on peut profiler sur certaines conditions.
01:19C'est une sorte de pacte d'associés autour de l'entreprise,
01:22et c'est essentiel, l'objectif de ce pacte est essentiel,
01:26et ça permet d'éviter la vente de l'entreprise pour payer les droits de mutation.
01:30Donc on va décortiquer un petit peu les spécificités de ce régime.
01:35Évidemment, on s'attache à votre profil d'investisseur, votre profil d'entrepreneur.
01:41Qui peut bénéficier du Pacte du Treil ?
01:44Ah, alors le champ d'application est assez large.
01:47Il peut bénéficier, il s'adresse à toute personne qui souhaite transmettre son entreprise
01:52ou les parts d'une société qui a une activité opérationnelle,
01:57qui peut être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
02:00et qui souhaite donc transmettre à titre gratuit cette société à ses enfants,
02:05ses héritiers, ou par donation, ou par succession.
02:08Et donc ce dispositif s'applique à toutes les entreprises,
02:12qu'elles soient de petite taille, les PME, les ETI,
02:15voire des groupes plus structurés autour d'une holding animatrice.
02:19Bien évidemment, le rôle du notaire va être d'adapter le projet
02:22à différentes familles d'entrepreneurs, pour l'adapter à chaque famille d'entrepreneurs,
02:27et notamment par la donation partage, que vous devez connaître,
02:29qui permet d'équilibrer entre les enfants la transmission.
02:33Oui, donation partage, le concept de holding dont on a parlé vendredi,
02:38on a fait un focus bien particulier dessus,
02:40et vous pouvez réécouter ça en podcast, en replay, pour vous faire une idée.
02:44Quel est l'avantage principal de ce pacte d'Utreil quand on transmet son entreprise ?
02:49Oui, alors l'avantage principal, c'est de réduire fortement la facture fiscale
02:55lors de la transmission de l'entreprise,
02:57notamment en diminuant les droits de succession ou de donation
03:00de 75% de la valeur des titres et de l'entreprise transmise.
03:05Ça veut dire que l'assiette taxable, ce n'est plus que 25%,
03:08voire moins si certaines conditions de réduction sont applicables.
03:12Alors, cette économie d'impôt va permettre évidemment,
03:14et c'est ça qu'est essentiel, de maintenir l'entreprise,
03:17de lui permettre d'être pérennisé, de pérenniser l'emploi
03:19et l'ancrage de l'entreprise sur le territoire.
03:22Donc, encore une fois, le rôle notaire, ça va être de permettre
03:27de permettre la transmission d'être entreprise dans des bonnes conditions.
03:31Alors, les conditions à respecter pour profiter de ce dispositif ?
03:36Alors, je ne vais pas rentrer dans la technicité du texte,
03:38mais il y a quatre principales conditions.
03:40La première, au niveau de l'entreprise, c'est qu'elle ait une activité,
03:44qu'elle soit active, commerciale, artisanale, industrielle, libérale.
03:47Mais que ce ne soit pas une coquille vide.
03:48Ou pas que ce soit la gestion d'un patrimoine privé.
03:51Alors, évidemment, rentre également la holding animatrice
03:53qu'on évoquait tout à l'heure.
03:54Oui, mais dans le sens, plus enveloppe.
03:59Enveloppe, mais avec une activité de ligne animatrice
04:01qui soit une activité vraiment de direction réelle du groupe
04:04et de manière continue.
04:05Ça, c'est la première condition.
04:06La deuxième condition, c'est que les associés doivent,
04:08au terme d'impact, prendre l'engagement
04:10de conserver collectivement les titres,
04:12un certain poursage de titres, pendant deux ans.
04:16Et également, la troisième condition,
04:18c'est un engagement des donataires ou des héritiers
04:21de conserver les parts transmises pendant six ans.
04:25C'était quatre ans, ça allait passer à six ans
04:26lors de la dernière loi de finances.
04:28Ce qui emmène l'engagement, deux ans plus six ans, à huit ans.
04:32Et enfin, dernière condition, c'est qu'un signataire du pacte
04:36ou un bénéficiaire, qu'il soit héritier ou donataire,
04:39exerce une fonction de direction pendant trois ans.
04:42Donc, on est vraiment sur un temps long.
04:43Et le notaire va avoir ce rôle de vérifier
04:45dès que les conditions sont remplies,
04:47de rédiger ce pacte et puis d'alerter la famille
04:50sur l'importance de respecter les conditions
04:53de ce pacte dans le temps.
04:54Tout à fait, d'autant que vous le dites.
04:56C'est vrai, sur ce genre de problématique,
04:59on est sur le temps long.
05:00Bon, il y a ce délai de cinq ans qui est structurel.
05:03Et on a l'impression que beaucoup d'entrepreneurs,
05:06en fait, s'y prennent au dernier moment.
05:08Ah oui, alors ?
05:08Et c'est un vrai souci, ça.
05:10Il faut le préparer très en avance, ce processus.
05:12Ça se prépare.
05:13Je dirais même qu'un entrepreneur qui veut transmettre dans cinq ans,
05:15c'est presque dès maintenant qu'il faut qu'il s'organise
05:17pour préparer la transmission sérieusement.
05:19Parce qu'on est sur un temps long.
05:21Et ça peut nécessiter des ajustements
05:23qui soient juridiques, fiscaux ou familiales.
05:25Par exemple, un exemple concret,
05:27c'est qui va exercer la gouvernance future ?
05:29Est-ce que c'est un héritier ?
05:31Comment on protège les enfants non-repreneurs ?
05:33Et alors, j'ai l'habitude de le dire,
05:35gouverner sans organiser la transmission d'entreprise,
05:38c'est comme piloter sans penser à l'atterrissage.
05:41Et le notaire va justement avoir ce rôle
05:42de tour de contrôle dans cette organisation.
05:48Question à l'homme du métier.
05:49Vous qui êtes dans la technicité de ce pacte d'Utreil,
05:55il faut le conserver en l'état
05:56ou il y aurait des choses à changer selon vous
05:58qui voyez en pratique ce que ça donne ?
06:01Alors, les ajustements sont fréquents
06:03dans la dernière loi de finances,
06:04loi de finances 2019, 824, 2026.
06:06Donc, le législateur cherche toujours un équilibre
06:09entre le dispositif, l'avantage fiscal
06:12et également ses impacts sur l'économie réelle.
06:14Alors, compte tenu de l'État
06:16et des besoins des finances publiques,
06:18mais également du enjeu majeur
06:20de transmettre les PME, vous l'évoquiez,
06:22500 000 PME qui vont se transmettre
06:24dans les 10 ans à venir.
06:26Les PME familiales, les ETI, les PME,
06:28c'est 48% des entreprises en France,
06:31ça fait plus de 20 millions d'emplois.
06:33Donc, évidemment, fragilité du dispositif,
06:35vous le supprimez,
06:36c'est vraiment faire prendre un risque
06:38à la transmission des entreprises
06:40et à la pérennité des entreprises.
06:42Maître Christophe Vielbeau, notaire,
06:43merci d'avoir fait ce focus
06:45très très complet sur le pacte d'Utreil
06:47si vous êtes concerné.
06:48Podcast, replay, il y a tout ce qu'il vous faut
06:50et c'est vraiment salvateur
06:53d'avoir une fiche technique aussi précise.
06:55Merci infiniment et à une prochaine fois.
06:56Merci.
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