00:00Auquel va être intéressante cette boîte à outils juridiques aujourd'hui.
00:04Nous sommes avec maître Virginie Darmé-Longuet, notaire à Paris.
00:08Bonjour.
00:08Bonjour.
00:09Alors, on va parler...
00:11Quand on regarde les thématiques qu'on va aborder dans les prochaines minutes,
00:16on est vraiment au cœur de l'actualité.
00:17Il y a toutes les réflexions autour de la taxe Zuckmann.
00:21Il y a, c'est vrai, c'est une actualité un peu particulière,
00:24mais le testament de Giorgio Armani qu'on a ouvert à sa mort,
00:27où il est extrêmement précis sur comment le patrimoine entrepreneurial doit être réparti,
00:33doit fructifier de telle et telle manière avec des possibilités de fusion, acquisition, etc.
00:39Enfin, incroyable.
00:41L'homme était très avisé.
00:42Mais justement, on va essayer d'être aussi avisé que lui et préparer les choses.
00:46Parce que quand on est chef d'entreprise, quand on est entrepreneur,
00:49il faut tout prévoir et il faut considérer son patrimoine entrepreneurial
00:52comme un actif vraiment à gérer avec le maximum d'anticipation.
00:56Donc, on est avec vous et c'est très bien.
00:59On va faire vraiment de la technique, du juridique.
01:01Et essayer de voir, par exemple, la simple considération du régime patrimonial,
01:05quand on est entrepreneur, c'est quelque chose qu'il faut préparer en amont
01:10de manière à être le plus prudent possible face aux incertitudes du moment, maître.
01:14Alors, tout à fait.
01:14Le chef d'entreprise doit être accompagné par des professionnels du droit et notamment le notaire.
01:23On dispose d'un ensemble d'outils juridiques dans notre boîte à outils et il convient réellement d'anticiper.
01:32Tout d'abord, pour structurer le patrimoine et envisager de le transmettre,
01:36on peut déjà réfléchir de toute façon à la donation, par exemple.
01:41Pour le chef d'entreprise, on a un outil que tous les professionnels du droit connaissent,
01:45c'est le pacte d'Utreil.
01:47Le pacte d'Utreil, par exemple, c'est un dispositif fiscal
01:50qui permet d'encourager la transmission et justement d'anticiper.
01:54L'idée, c'est qu'une entreprise, il faut faciliter sa transmission
01:58pour qu'elle puisse perdurer par la suite.
02:01Donc, il faut anticiper sur ce mécanisme.
02:07On peut également envisager, avec le chef d'entreprise,
02:11d'établir des dispositions testamentaires.
02:16L'objectif étant effectivement de déterminer quelles sont ses dernières volontés
02:21pour structurer son entreprise.
02:25Alors là, ça nous ramène aussi à une actualité qui est un petit peu moins récente,
02:31mais qui était très parlante aussi, c'est la séparation de Jeff Bezos et de sa conjointe.
02:35Là, il était question de se partager une des plus grosses entreprises du monde.
02:39Elle, elle a décidé de faire de la philanthropie avec
02:41et lui de continuer à développer l'entreprise.
02:44Mais le changement de régime matrimonial dans un couple
02:47où il y a un entrepreneur, ou peut-être même deux,
02:51c'est quelque chose, là aussi, où il faut anticiper très longtemps à l'avance.
02:56Je dis ça parce qu'il y a énormément de gens qui nous écoutent,
02:58des fondateurs de start-up, des gens qui ont du capital investissement en propre.
03:02Et c'est quelque chose auquel il faut penser extrêmement tôt
03:05parce que les dynamiques d'entreprise vont de plus en plus vite.
03:08Alors, tout à fait.
03:09Généralement, nos chefs d'entreprise sont mariés sous un régime de séparation de biens.
03:12On va dire la majorité.
03:16Généralement, ces chefs d'entreprise, quand ils sont jeunes,
03:18ils envisagent quand même de protéger le conjoint.
03:21Bien sûr.
03:21Alors, souvent, on intervient par le biais du contrat de mariage.
03:24On va procéder généralement à un changement de régime matrimonial.
03:27Toutefois, on est partagé parce qu'il faut à la fois protéger l'entreprise,
03:31mais également essayer de protéger le conjoint.
03:33Avant de parler de divorce, on va...
03:35Généralement, quand on se marie, on se dit que la séparation aura lieu certainement par un décès.
03:39Donc, le chef d'entreprise, il a envie de protéger son conjoint.
03:43Et donc, nous, on doit trouver les outils appropriés.
03:46Par le biais du changement de régime matrimonial,
03:48on va parfois amener une certaine bulle de communauté.
03:52Les chefs d'entreprise, quoi qu'il arrive, restent généralement séparés de biens
03:54parce qu'il faut qu'ils maîtrisent leurs outils professionnels.
03:58Donc, en créant une bulle de communauté, par exemple, ce qu'on appelle nous la société d'Aquais,
04:02on va venir, par exemple, apporter un bien quand même important,
04:05qui est généralement le logement de la famille.
04:07Et on va prévoir avec eux quelles seront les modalités en cas de décès.
04:12Donc, on peut prévoir ce qu'on appelle, nous, des avantages matrimoniaux,
04:14comme une clause de précipite, pour que le conjoint survivant
04:16en soit le seul propriétaire au moment du décès.
04:19Mais notre difficulté, c'est qu'il faut également envisager la séparation
04:24parce qu'on sait aujourd'hui qu'un mariage sur trois se termine par un divorce.
04:28Et donc, il faut anticiper avec eux, au moment où on modifie leur contrat de mariage,
04:35quelles seront les conséquences en cas, effectivement, de séparation,
04:38puisque le chef d'entreprise doit quand même rester maître de son outil.
04:43Et il peut évidemment le perdre dans l'hypothèse d'un divorce en devant indemniser son conjoint.
04:49Absolument. Alors, l'autre problème, et ça nous ramène à l'actualité, Giorgio Armani,
04:55c'est de gérer aussi la transmission aux enfants en cas de décès,
04:58mais aussi en cas de succession.
05:01Et là, quels sont les types d'outils qu'on peut mettre à disposition des enfants,
05:06de la progéniture, des chefs d'entreprise,
05:08de manière à ce que la transmission se passe bien
05:11et soit le plus protégée possible des incertitudes ?
05:14Alors, comme je vous disais tout à l'heure, on peut éventuellement anticiper par le biais de donations
05:18avec cette notion de Pacte du Treil.
05:19D'accord. Et on peut peut-être rappeler concrètement à quoi ça consiste ?
05:22Ah oui, qu'est-ce qu'un Pacte du Treil ?
05:23Alors, en réalité, c'est un outil fiscal qui nous permet de transmettre l'entreprise
05:30et les parts ou titres de société bénéficieront d'une diminution,
05:35enfin, seront exonérées de droits de succession ou de droits de donation
05:38à concurrence de 75% de la valeur des biens.
05:41D'accord.
05:41Mais on a besoin de ce dispositif pour pouvoir transmettre les entreprises
05:44parce que sans ce dispositif, évidemment, ça peut être la mort de l'entreprise.
05:49À côté de ça, on essaie également d'anticiper, par exemple, avec le mandat à effet posthume.
05:59Oui.
05:59Ce mandat, en réalité, c'est la possibilité pour un chef d'entreprise
06:03de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires
06:06qui seront chargés de gérer, finalement, son patrimoine au moment de son décès.
06:13Donc, c'est un outil, il faut nécessairement, comment dire,
06:17il faut aller voir son notaire puisque c'est un acte notarié.
06:20Oui.
06:20L'idée, c'est justement, il a été conçu en 2006 par le législateur
06:25parce que pour permettre, notamment quand on a des enfants mineurs
06:32ou un outil comme l'outil professionnel, c'est quand même une entreprise à gérer,
06:38ça demande en fait des compétences particulières,
06:40les enfants ne sont peut-être pas aptes à le gérer et donc à le maîtriser
06:45et donc, effectivement, on fait appel à ce moment-là à un mandataire
06:48que l'on a choisi en fonction de ses compétences.
06:50Il ne faut pas qu'il y ait vacances du pouvoir.
06:53C'est ça.
06:53Et l'idée, c'est bien d'anticiper puisque ce mandat doit être signé,
06:57si vous voulez, chez un notaire en amont, évidemment, bien avant le décès.
06:59Voilà.
07:00Donc, en gros, le conseil que vous donnez, c'est même dans le cas,
07:04et surtout dans le cas des jeunes entrepreneurs qui montent leur boîte, c'est…
07:08Allez voir votre notaire.
07:10Notaire et protéger le nid.
07:12Et protéger, voilà.
07:13Il faut protéger l'entreprise, il faut la structurer,
07:17il faut envisager de la transmettre
07:18et se protéger soi-même en tant que chef d'entreprise,
07:20mais aussi protéger sa famille, c'est-à-dire son conjoint et ses enfants.
07:24Écoutez, merci infiniment, maître Virginie d'Armélonguet, notaire à Paris,
07:28pour tous ses conseils précieux, pour bien bien administrer son patrimoine
07:34et surtout quand on est chef d'une entreprise, quand on est entrepreneur.
07:38Merci beaucoup d'avoir été avec nous.
07:39Merci à vous.