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00:00TF1 accuse Canal+, d'avoir repris la structure de sa plateforme TF1+.
00:16On en parle tout de suite avec mon invité, Anne-Marie Pécoraro, associée chez UGGC Avocats.
00:22Anne-Marie, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud.
00:24Alors on va revenir sur ce contentieux entre TF1 et Canal+, de quoi s'agit-il ?
00:29C'est un contentieux qui a connu plusieurs étapes, sur lesquelles on va peut-être revenir,
00:34mais le dernier rebondissement, c'est qu'en mai 2024, Canal+, a ouvert un service de streaming très complet, TV+,
00:43qui comprenait les chaînes de TF1.
00:46Ce qui a eu pour résultat que, voici plusieurs mois, en 2024, TF1 a signé Canal+,
00:53ce qui a donné lieu à une ordonnance de juillet 2025.
00:57Une ordonnance de mise en état qui commence à clarifier l'affaire.
01:00Alors que reproche TF1 à Canal+, ?
01:03Canal+, a repris les programmes de TF1 comme un distributeur sur cette plateforme.
01:09Et selon TF1, la reprise, finalement, viole les accords de distribution entre les deux parties,
01:16car ça excèderait les droits de distribution Corée Canal+,
01:21notamment liés au fait que la plateforme est bon marché et elle peut être considérée low cost.
01:29En second lieu, TF1 tire argument du fait que les programmes sont toujours distribués au Royaume-Uni,
01:37alors que selon l'interprétation qu'on peut faire du contrat,
01:40le Royaume-Uni ayant quitté l'Union Européenne depuis le Brexit,
01:44TF1 considère que le Royaume-Uni n'est plus dans le scope.
01:47Donc là, on est sur la distribution des programmes en dehors de la compréhension que TF1 a de son contrat de distribution.
01:55Et TF1 reproche également l'utilisation des marques du groupe TF1 sur la nouvelle plateforme.
02:03Donc là, l'ordonnance de mise en état a déjà pris position sur la notion de parasitisme.
02:08Ça, on peut peut-être l'expliquer encore un petit peu plus.
02:10Alors justement, sur la notion de parasitisme, d'abord, de quoi s'agit-il ?
02:13Qu'est-ce que le parasitisme pour les téléspectateurs qui ne connaisseraient pas cette notion ?
02:18Quand on attaque quelqu'un, on doit choisir entre se fonder sur un contrat,
02:25ce qu'on appelle la responsabilité contractuelle,
02:27ou se fonder sur une activité qui va porter atteinte à quelqu'un.
02:33En dehors d'un contrat, c'est la responsabilité délictuelle.
02:36À l'intérieur de ça, il y a la notion de parasitisme qui, comme son nom l'indique,
02:40ça consiste finalement à tirer parti et profit des investissements, des avoirs, des biens,
02:46du travail d'une autre personne sans le rémunérer.
02:49Alors un exemple célèbre, c'est quand un format, un concept d'émission de télévision
02:55n'est pas protégé par le droit d'auteur, mais quand même il a été développé en licence,
03:00il a donné lieu à des chiffres d'affaires, etc.
03:02Quand on le « pill », on va dire, vous n'étiez pas protégé ni par un contrat,
03:08ni par un droit d'auteur, mais il y a cette notion de parasitisme
03:11qui permet finalement, si certaines conditions sont réunies,
03:15de caractériser ce qu'on peut appeler plus simplement un pillage.
03:19Et là, dans le cas de TF1 par rapport à Canal+,
03:22comment se constitue le parasitisme ?
03:24Alors, le parasitisme, justement, a été écarté dans ce cas précis par le juge
03:30dès le début des décisions dans cette affaire.
03:35Pourquoi ?
03:35Pour une raison juridique, qui est que le juge a considéré que,
03:40comme il y avait justement des accords de distribution et des contrats entre les parties,
03:43le juge a dit « Écoutez, si vous avez un contrat, plaidez sur le contrat.
03:48N'allez pas chercher cette notion de parasitisme.
03:51Ce serait plus si, entre deux plateformes, il y a vraiment un abus de la copie,
03:56des ressemblances, de l'utilisation des données d'autrui, etc.
03:59Mais là, vous avez un contrat.
04:00Alors, un, plaidez sur le contrat.
04:03Deux, vous avez quand même la notion de propriété intellectuelle.
04:06Est-ce qu'il y a eu contrefaçon ?
04:08Ce qui est une autre notion.
04:09Alors, justement, venons-en à la contrefaçon.
04:11Est-ce qu'il y a des éléments de contrefaçon dans ce contentieux ?
04:14Oui, oui, oui.
04:15Selon TF1, il y aurait contrefaçon des marques de TF1,
04:21puisqu'elles sont mises en valeur et en avant sur la plateforme de Canal+.
04:25Mais le deuxième sujet, c'est la notion de droit voisin.
04:30En termes de contrefaçon, entre deux plateformes de streaming,
04:32on pourrait s'intéresser à beaucoup de choses.
04:34à l'aspect général, aux droits d'auteur, aux droits attachés aux bases de données.
04:41Ici, on s'attache à la partie de la propriété littéraire et artistique
04:45qui est le droit voisin du télédiffuseur.
04:48C'est-à-dire que TF1 reproche à Canal+,
04:52et ça, le juge va l'examiner,
04:53ce qui va être une décision relativement innovante,
04:57reproche à Canal+, d'exploiter ses droits voisins
05:00sans autorisation, en dehors de l'autorisation.
05:02Et je précise qu'on aurait pu se dire,
05:04mais pourquoi est-ce que ça,
05:06ils ne le voient pas dans le cadre de la plaidoirie sur le contrat ?
05:08Parce qu'en réalité, la jurisprudence considère que
05:11quand on a un contrat, on ne va pas chercher le parasitisme,
05:15mais en revanche, on a toujours le droit
05:17de plaider sur la contrefaçon.
05:20D'accord.
05:21Est-ce qu'il y a d'autres aspects de droit d'auteur,
05:24par exemple, dans ce dossier ?
05:26Je pense que dans ce dossier-là,
05:29le dossier n'est pas axé sur les questions de droit d'auteur
05:32relatifs à la plateforme.
05:34C'est quelque chose qui pourrait arriver.
05:35Mais en réalité, ce dossier-là,
05:38c'est la problématique économique,
05:41c'est la valorisation, finalement, de la TNT.
05:44On n'est pas sur vraiment la logique du droit d'auteur.
05:48On est sur une logique qui avait commencé
05:50quand, vous vous souvenez,
05:52une négociation entre Canal+, et TF1,
05:55entre 2018 et 2022,
05:57avait abouti à la crise de l'écran noir.
05:59C'est-à-dire que, comme les partis ne se mettaient pas d'accord
06:01sur le prix que Canal+, devait rémunérer TF1,
06:05Canal+, était allé jusqu'à couper le signal,
06:08jusqu'à ce que les partis se mettent d'accord.
06:09Mais la problématique qui revient dans ce dossier,
06:11c'est réellement les investissements de TF1,
06:14la valeur de TF1,
06:15qui est une TNT, qui est une chaîne gratuite,
06:17mais qui génère aussi un gros potentiel publicitaire.
06:20Comment est-ce qu'on va valoriser ça
06:22quand c'est repris dans des conditions
06:24que TF1 n'estime pas suffisamment valorisées
06:27par son concurrent ?
06:29Quelles sont les chances de succès de TF1, selon vous ?
06:32La précédente affaire que je viens de mentionner,
06:35c'était terminée par une transaction.
06:37Et cette fois-ci, on est de nouveau sur quelque chose
06:40qui est très innovant.
06:44Je crois que c'est difficile.
06:45Je ne pense pas que c'est une...
06:47À moins d'être, pour l'une ou l'autre des partis,
06:49je ne pense pas qu'on puisse raisonnablement
06:51prendre vraiment un pronostic sur cette affaire.
06:55Sur l'aspect principal,
06:57ne serait-ce qu'en raison de la nouveauté,
07:00non seulement du débat juridique
07:02sur les droits voisins dans ce contexte,
07:04mais aussi des outils qui sont en cause.
07:06Et je dirais qu'on ne peut pas vraiment prédire
07:08comment les juges décideront
07:11de l'avenir de la valorisation et de la monétisation de la TNT
07:14sur des plateformes complètement nouvelles.
07:17Est-ce qu'il y a des moyens de sécuriser
07:18les contenus sur les plateformes
07:21et même la structure de la plateforme ?
07:23La structure de la plateforme,
07:26en réalité, beaucoup de plateformes
07:28sont relativement fonctionnelles
07:32avec des outils récurrents.
07:37Donc si on passe sur ce sujet
07:39de est-ce qu'une plateforme,
07:42un streamer peut protéger les éléments de sa plateforme
07:46contre la copie, la ressemblance,
07:48justement du parasitisme, etc.
07:49On peut de toute façon protéger des éléments individuels
07:54et à titre anecdotique,
07:56vous serez intéressé de savoir
07:57que le bruit qui caractérise l'ouverture de Netflix,
08:01par exemple, est protégé comme marque.
08:03D'accord.
08:03L'apparence générale peut être protégée
08:06par du design, justement,
08:09des codes couleurs, etc.
08:11Mais le caractère fonctionnel,
08:13ce sont les éléments séparés plutôt d'une plateforme.
08:16Par exemple, sa base de données
08:17va être protégée au titre du producteur de base de données.
08:21Donc ça fait partie de ces objets protégés
08:24qui, justement, sont difficiles à protéger,
08:26pas nécessairement original au sens du droit d'auteur,
08:29mais les éléments séparés peuvent l'être.
08:32Et voilà, de toute façon,
08:35la propriété intellectuelle ne protégera pas
08:37des éléments qui sont totalement fonctionnels.
08:39On va conclure là-dessus.
08:40Merci Anne-Marie Pécoraro.
08:42Je rappelle que vous êtes associée
08:43chez UGGC Avocats.
08:45Merci Arnaud.
08:45C'est la fin de cette émission.
08:47Merci de votre fidélité.
08:49Restez curieux et informés.
08:50À très bientôt sur Bsmart4Change.
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