Accessibilité numérique : de nouvelles obligations ? avec David Joseph Atias, Avocat fondateur, Atias Avocats.
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00:00Accessibilité numérique, quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
00:14On va en parler tout de suite avec mon invité David-Joseph Athias, fondateur du cabinet Athias Avocat.
00:20David-Joseph, bonjour.
00:21Bonjour.
00:22Nous allons évoquer ensemble les nouvelles obligations pour les entreprises en matière d'accessibilité numérique.
00:28Mais avant de s'intéresser à ces nouvelles obligations, qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
00:33Alors, l'accessibilité numérique, c'est un principe qui a été établi en France en 2005 et selon lequel il faut rendre les produits, contenus et services numériques accessibles,
00:46c'est-à-dire compréhensibles et utilisables par une personne qui serait porteuse de handicap.
00:51Donc, on veut éviter toute discrimination liée au caractère digital numérique d'une solution et permettre à tout un chacun,
01:03bien que la personne soit porteuse de handicap, de bénéficier des services numériques.
01:08Alors, dans ce domaine, il y a l'acte législatif européen sur l'accessibilité numérique. Pouvez-vous nous le présenter ?
01:15Oui, exactement. L'acte législatif européen sur l'accessibilité numérique, que j'appelle l'European Accessibility Act,
01:23c'est une directive européenne qui vient harmoniser les exigences en matière d'accessibilité numérique.
01:29Et donc, c'est un texte qui va devoir être transposé en France. Alors, ça a déjà été le cas et on a une échéance au 28 juin 2025.
01:37Et donc, c'est un texte qui va harmoniser les réglementations accessibilité numérique qui ont poussé un peu partout en Europe et un peu au-delà aussi,
01:45mais là c'est en Europe. Et ça s'inscrit dans un cadre réglementaire qui est beaucoup plus large puisque l'accessibilité numérique,
01:53je le disais, ça a commencé en 2005 avec la loi Handicap qui a, dans son article 47 qui est très connu,
02:01posé tout d'abord le principe d'accessibilité numérique. Initialement, ça concernait les entités publiques,
02:08donc l'État et les démembrements de l'État, collectivité territoriale, etc. Ensuite, on a étendu cette réglementation-là
02:16aux entités privées investies d'une mission de service public et ensuite, alors là ça a été vraiment la panique,
02:24aux entreprises privées. Donc, on s'est d'abord attaqué, en tout cas en France, aux entreprises qui font plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires,
02:31donc entreprises pour lesquelles on a estimé qu'elles avaient les moyens humains, techniques et financiers
02:36de mettre à disposition leurs produits et services de manière accessible au sens accessibilité numérique.
02:43Et là, le champ d'application du texte, c'est quoi ?
02:46Alors là, le champ d'application du texte est beaucoup plus large puisque ça va concerner toutes les entreprises
02:51qui, cumulativement, vont faire plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ont au moins 10 salariés.
02:57Donc, c'est une dynamique qui est complètement différente.
03:00Ça concerne toutes les entreprises, sauf micro-entreprises aujourd'hui.
03:03Donc, on voit que le champ d'application est large. On va s'intéresser aux obligations contenues dans la directive.
03:09Bien sûr.
03:10Quelles sont les principales exigences en matière d'accessibilité numérique imposées par la directive ?
03:16Alors, l'exigence première, c'est à partir du moment où on a déterminé que mon contenu, mon service ou mon produit numérique rentrait dans le champ de la réglementation,
03:26La première étape, ça va être le rendre accessible.
03:30Le rendre accessible, pas sur le plan juridique puisqu'on l'a qualifié juridiquement, mais sur le plan technique et opérationnel avec les métiers,
03:37On va devoir utiliser les critères techniques qui sont en annexe de la directive et qui sont déclinés en France dans ce qu'on appelle le RGA,
03:47le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité.
03:49On va utiliser ce référentiel pour techniquement rendre un site internet, un intranet, un logiciel, une plateforme e-commerce accessible sur le plan de la fonctionnalité.
04:04Et donc, ça, c'est fait grâce à des experts.
04:08Alors, c'est pris en main en interne par des digital factories, en interne chez des clients quand c'est une grande entreprise,
04:14ou alors par un partenaire, et moi, je travaille avec quasiment la totalité des partenaires qui font ça,
04:18qui vont venir aider à implémenter, et on se fait souvent une idée qui n'est pas du tout la réalité de ce que c'est.
04:27On ne rajoute pas une couche sur ce qui existe déjà, mais on va vraiment rendre nativement les produits et services et contenus concernés accessibles.
04:37C'est important cette précision pour bien comprendre ce qu'est l'accessibilité, justement.
04:41C'est important, d'autant qu'à partir du 28 juin 2025, donc l'échéance réglementaire, en tout cas législative, c'est demain,
04:48à partir du 28 juin 2025, on rentre dans l'ère de ce que moi j'appelle l'accessibility by design.
04:55Tous les produits, services, contenus qui sont concernés par cette réglementation et pour les entités qui sont concernées,
05:01devront être by design, donc par défaut, accessibles au sens de la réglementation.
05:07Donc on rentre dans une nouvelle ère, toutes les organisations concernées vont, à partir de cette date-là,
05:15devoir intégrer l'accessibilité dans leur processus interne de cahier des charges, définition des specs, définition d'expression de besoin,
05:26et vont devoir recruter aussi des prestataires qui sont en mesure d'intégrer l'accessibilité numérique dans leur feuille de route, on va dire.
05:35Et ça veut dire aussi que si elles ne respectent pas les exigences que vous venez de rappeler, elles s'exposent à des risques.
05:43Concrètement, quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne respecteront pas ces nouvelles règles à compter du 28 juin prochain ?
05:50Alors à compter du 28 juin prochain, elles devront se mettre en conformité, et si elles ne le font pas, il y a des sanctions financières.
06:00Donc il y a une amende qui est prévue qui est de 7500 euros par produit, service ou contenu non conforme à la réglementation,
06:10donc ça peut aller très vite, et c'est 15 000 euros en cas de récidive, donc ça va extrêmement vite.
06:15Mais au-delà de cet aspect financier qui pourra sûrement être absorbé par de nombreuses entreprises, j'imagine,
06:21il y a aussi un impact d'image. Quand on a un produit, un service ou un contenu qui n'est pas accessible,
06:28on crée de facto une discrimination fondée sur le handicap, et ça, ça pose un vrai problème,
06:35puisqu'on voit qu'il y a des entreprises aujourd'hui qui l'ont intégré dans leur démarche éthique, RSE,
06:39et qui ont, on va dire, pas peur du risque, mais qui veulent l'intégrer dans cette démarche-là,
06:46et qui ont un autre risque que le risque financier, qui serait potentiellement de perdre un label,
06:52ou de perdre un scoring par rapport à une démarche éthique, ou un organisme de notation.
06:58Ça, c'est vraiment embêtant. Et les autres sanctions qui peuvent découler de cette nouvelle réglementation,
07:06c'est qu'aujourd'hui, les autorités de contrôle sont les autorités sectorielles.
07:10C'est-à-dire que dans le secteur bancaire et financier, c'est l'AMF qui va venir contrôler sur l'accessibilité.
07:16Ça peut être l'ARCEF, ça peut être l'ARCOM, ça peut aussi être la DGCCRF, avec laquelle nous,
07:20on a collaboré au cabinet, et qui va très bientôt, avant le 28 juin, j'imagine, dans les semaines à venir,
07:26sortir des lignes directrices qui vont permettre de mieux comprendre comment appréhender cette réglementation
07:32et se mettre en conformité.
07:33Alors, ça veut dire justement qu'il faut se mettre en conformité tout de suite, puisque le 28 juin, c'est demain.
07:39Comment les entreprises doivent-elles se préparer pour l'application, justement, de cette directive ?
07:44Alors, se préparer, c'est vrai que c'est demain. Donc là, c'est vraiment concret.
07:48Il faut que les entreprises, soit elles ont un service juridique compétent en interne,
07:53qui va pouvoir qualifier les produits et services pour savoir si ce que cette entité-là propose
08:00rentre dans le champ de la réglementation.
08:03Et si on n'a pas en interne, ou si les personnes qui sont en interne n'ont pas la bande passante pour le faire,
08:09on va avoir recours à un cabinet externe.
08:12Donc moi, c'est ce que je fais au quotidien. Je ne fais pas que ça, parce que je fais du droit du numérique,
08:15mais j'accompagne aussi les entreprises sur la qualification de leurs produits et services
08:19pour savoir si ça rentre dans le champ de la réglementation.
08:23Et c'est vrai qu'on a l'impression que c'est facile, comme ça, quand on dit
08:26qu'une plateforme de e-commerce est concernée.
08:30Mais en fait, aujourd'hui, il y a beaucoup de sites marchands,
08:33mais il y a beaucoup de sites qui sont des sites vitrines,
08:35qui ont un petit module qui permet de s'abonner à un site en ligne
08:39ou d'acheter quelque chose.
08:42Donc ils ont forcément une partie e-commerce sur leur site
08:44et peuvent être concernés par cette réglementation-là.
08:47Donc en fait, comme je le disais tout à l'heure,
08:50ça concerne toutes les entreprises, sauf micro-entreprises.
08:53Et donc, on essaye de protéger tous les consommateurs de ces discriminations-là.
09:02Et donc, ça touche plus ou moins toutes les entreprises.
09:05On va conclure là-dessus.
09:06Merci David-Joseph Athias d'être venu sur notre plateau.
09:08Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet Athias Avocat.
09:12Voilà, merci beaucoup.
09:13C'est le moment de conclure cette émission.
09:15Merci de votre fidélité.
09:17Restez curieux et informés.
09:19À très bientôt sur Bsmart4Change.