00:09On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler de la profession de commissaire de justice
00:15issue de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires.
00:21Où en est la profession ? Quels sont les enjeux ? Quels sont les défis ?
00:25On en parle tout de suite avec Benoît Santoir, président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
00:33Benoît Santoir, bonjour.
00:35Bonjour.
00:36Donc président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
00:40On va parler ensemble de cette profession, comme je le disais, issue de la fusion entre les huissiers de justice
00:46et les commissaires priseurs judiciaires.
00:50La première question que j'ai envie de vous poser, c'est où en est-on de cette fusion entre
00:55les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires ?
00:59Alors c'est le 1er juillet 2026 que cette unification aura lieu.
01:04Mais il faut remonter dans le temps à 2016, puisque c'est l'ordonnance de juin 2016 qui crée la
01:10profession de commissaire de justice.
01:11La Chambre Nationale des Commissaires de Justice verra le jour le 1er janvier 2019.
01:17A l'époque, nous avons encore deux professions, le commissaire priseur judiciaire et l'huissier de justice.
01:23Et puis le 1er juillet 2022, c'est la naissance de cette nouvelle profession.
01:28Mais c'est vraiment au 1er juillet 2026 qu'il n'y aura plus de commissaire priseur judiciaire, il n
01:34'y aura plus d'huissiers de justice.
01:35Ceux qui n'auront pas fait la formation passerelle seront déchus du droit d'exercer.
01:41Donc une seule et même profession le 1er juillet 2026, une même déontologie, des mêmes spécificités dans les missions
01:50et une même formation pour l'identité qui sera commune à nos deux anciennes professions.
01:57Pour bien comprendre, quelles seront les conséquences pour les justiciables et les entreprises ?
02:02Je dirais plus de lisibilité, plus de simplicité.
02:06Avec l'émergence de cette identité commune, finalement, on sait qu'aujourd'hui, le commissaire de justice,
02:11c'est celui qui fait le recouvrement judiciaire, c'est celui qui fait l'inventaire et les priser ventes judiciaires,
02:19c'est celui qui fait le constat qui a force propente,
02:22c'est bien sûr celui qui va faire la signification des décisions de justice.
02:26L'idée, c'est vraiment de donner aux justiciables et aux entreprises un outil, une simplicité qu'ils n'avaient
02:33pas jusqu'alors.
02:33Alors il y a un enjeu d'image, j'ai envie de dire, avec cette nouvelle profession.
02:39Comment aujourd'hui elle est perçue par les justiciables et les entreprises ?
02:43Alors c'est vrai qu'il y a encore beaucoup de préjugés, et je ne peux pas les nier,
02:48préjugés liés souvent à l'ancienne profession du siège de justice.
02:50On a l'image d'Épinal, de la saisie ou de l'expulsion.
02:54Moi je veux que cette nouvelle profession se projette dans la justice du XXIe siècle.
02:59La justice du XXIe siècle, celle que veulent, celle que veulent, pardon, les pouvoirs publics,
03:03celle que souhaite le garde des Sceaux, c'est une justice de l'amiable, une justice de la médiation.
03:09Il faut absolument que cette nouvelle grande profession d'exécution rentre dans les cases que cochent aujourd'hui les décideurs
03:16publics.
03:16Alors on va s'intéresser à un sujet prioritaire pour vous, c'est le recouvrement des créances commerciales incontestées.
03:24Pourquoi c'est pour vous un sujet important ?
03:27Aujourd'hui, l'impayé en France, c'est 15 milliards d'euros.
03:3215 milliards d'euros, 70 000 défaillances d'entreprise en 2025, il y a un vrai sujet.
03:39Et c'est pour cette raison que j'ai souhaité qu'on mobilise la profession,
03:42que le législateur s'est mobilisé et qu'une loi vient d'être votée
03:46qui permettra aux entreprises, finalement, de déjudiciariser leur recouvrement.
03:51C'est-à-dire d'aller plus vite sans le confier à un juge.
03:55La crainte d'un entrepreneur, d'un artisan, d'un commerçant, c'est toujours d'avoir recours au juge.
04:00Perdre le lien de confiance avec son prestataire, c'est un vrai sujet.
04:03Et puis il y a la question des délais, après.
04:05Tout à fait. Et les délais d'audiencement, de la décision.
04:08Donc l'idée, c'est d'avoir une procédure amiable, déjudiciarisée,
04:11avec un commissaire de justice au centre du jeu,
04:14qui va délivrer un commandement de payé.
04:17Ce commandement ouvre un délai d'un mois.
04:19C'est un délai pendant lequel le débiteur doit faire une proposition de règlement.
04:23Et à l'issue de ce délai, si le débiteur ne s'est pas exécuté,
04:28alors la position de la formule exécutoire permettra au commissaire de justice
04:32d'aller plus vite dans son recouvrement sans recours au juge.
04:36Pour vous, c'est un bon texte ?
04:37Oui. Et c'est un texte qui a fait consensus, je le remarque,
04:41au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, sur tout l'arc républicain,
04:46les sénateurs comme les députés ont voté ce texte.
04:48Alors, il y a un autre sujet important pour vous,
04:52c'est la question du logement.
04:54Tout d'abord, quel constat vous faites sur le logement ?
04:57Il y a une véritable crise en France.
05:00Le commissaire de justice est également administrateur d'immeubles.
05:03Je le rappelle, nous avons 4000 commissaires de justice en France,
05:07répartis sur l'ensemble du territoire français.
05:10Un quart de ces commissaires de justice sont administrateurs d'immeubles
05:13ou syndic de copropriété.
05:15Donc, confrontés tous les jours aux difficultés que rencontrent les bailleurs
05:18et les locataires.
05:20Et il y a une vraie crise du logement.
05:21Il y a un problème vraiment récurrent qui est souligné dans nos offices.
05:26Donc, l'idée, c'est de faire des propositions qui font consensus, là aussi,
05:30pour finalement fluidifier le marché du logement aujourd'hui.
05:33Alors, justement, venons-en à vos propositions.
05:36Qu'est-ce que vous proposez pour améliorer cette situation du logement ?
05:41La première des choses, c'est qu'il faut prendre en compte
05:44que l'impayé locatif est pris en compte trop tardivement.
05:48C'est le problème des audiencements dans les juridictions françaises.
05:52Donc, il faut absolument agir en amont.
05:54Agir en amont, c'est par exemple agir contre les garants.
05:58Quand vous êtes parent, cousin,
06:01et que vous mettez votre caution sur un bail,
06:03vous n'allez être recherché en responsabilité
06:06que parfois plusieurs mois, plusieurs années après.
06:08Alors, qu'est-ce qu'il faut faire ?
06:09Par exemple, pouvoir agir à titre conservatoire,
06:12comme on le fait sur un locataire,
06:15contre un garant.
06:16Donc, dès la prise d'effet du bail,
06:19il faut que le garant, personne physique,
06:21puisse être recherché en responsabilité beaucoup plus tôt.
06:25Ça, c'est une première chose.
06:27Ensuite, il y a une autre difficulté.
06:29Le bail n'est finalement...
06:31Le bail, loi 89, n'est pas exécutoire.
06:33Et on va se retourner vers un juge
06:36qui va donner une condamnation,
06:37une décision de justice
06:38qui permettra d'effectuer le recouvrement.
06:40Mais cette décision arrive toujours très tardivement.
06:43Donc, il faudrait permettre
06:44à un officier public et ministériel
06:46d'aller beaucoup plus vite
06:47et de donner force exécutoire au bail
06:49pour permettre beaucoup plus tôt le recouvrement forcé.
06:52De quelle manière ?
06:53En vérifiant que les conditions soient respectées,
06:57l'identité des parties,
06:59les clauses, qu'elles soient valables,
07:01qu'elles soient conformes à la loi du 6 juillet 89.
07:03C'est le rôle d'un officier public et ministériel,
07:06je le pense,
07:06de vérifier un certain nombre de choses
07:08et de déclarer le bail exécutoire.
07:11Ce qui permettrait,
07:12non pas d'enclencher l'expulsion,
07:13c'est le rôle du juge,
07:14mais d'agir sur le recouvrement beaucoup plus tôt.
07:18Enfin, je le vois,
07:20nous avons des difficultés
07:21dans le recouvrement des charges de copropriété.
07:24C'est un vrai sujet, là aussi.
07:25Les tribunaux sont embolisés.
07:28Les juridictions ont beaucoup d'affaires à traiter.
07:31On pourrait aller beaucoup plus vite.
07:33De quelle manière ?
07:34En créant une procédure déjudiciarisée
07:36de recouvrement des charges de copropriété.
07:39Lorsqu'un budget est voté,
07:41il a été appelé sur des bases solides
07:44par un syndic qui a convoqué
07:46l'ensemble des copropriétaires
07:48à une assemblée générale ordinaire.
07:50C'est à cette assemblée générale
07:52que le budget est voté
07:53par la majorité des copropriétaires.
07:56Or, on pourrait très bien imaginer
07:58qu'à partir de ce vote,
07:59de cette assemblée générale,
08:01les charges qui n'ont pas été payées,
08:02les charges communes,
08:03puissent être recouvrées beaucoup plus rapidement.
08:06Parce que justement,
08:07elles sont légitimes à être réclamées
08:09à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble.
08:12Voilà des propositions que j'imagine
08:14vous avez soumises aux pouvoirs publics ?
08:17Oui, nous travaillons bien évidemment
08:18avec les pouvoirs publics,
08:19avec le ministre du Logement.
08:21Et puis j'attache beaucoup d'importance
08:22également à travailler
08:23avec l'ensemble des professions
08:24réglementées du droit,
08:26que ce soit les notaires,
08:27les greffiers de commerce
08:28et bien évidemment également les avocats
08:30sur tous ces sujets.
08:32Voilà.
08:32On va conclure là-dessus.
08:34Merci Benoît Santoir.
08:35Je rappelle que vous êtes président
08:36de la Chambre nationale des commissaires de justice.
08:39Merci infiniment.
08:40Tout de suite, on change de sujet.
08:42On va parler délégation de pouvoir
08:44dans le cadre de programmes anticorruption.
08:46Sous-titrage Société Radio-Canada
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