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Jeudi 5 novembre 2026, retrouvez Maxime Seno (Associé, Veil Jourde), Alexia Arno (Présidente fondatrice, Clésame) et Aurore-Emmanuelle Rubio (Avocate associée, CMS Francis Lefebvre) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique
00:27Du droit, du droit et rien que du droit
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la mort numérique
00:34Que deviennent nos données après notre décès ?
00:37On fera le point avec mon invité Alexia Arnaud, présidente de Clézame
00:42On parlera ensuite des enjeux juridiques et réglementaires des data centers
00:47Avec Aurore-Emmanuel Rubio, avocate associée chez CMS, Francis Lefebvre
00:53Et enfin, pour terminer ce Lex Inside, on parlera avocat, conseil stratégique et conseil en affaires publiques
01:00Où placer la frontière ?
01:02On en parlera avec Maxime Seno, avocat associé chez Veillejourne
01:07Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:20Photos, messageries, réseaux sociaux, abonnements
01:23Nous laissons tous derrière nous une vie numérique bien remplie
01:27Mais que deviennent ces données et ces comptes une fois que nous disparaissons ?
01:32On fait le point avec mon invité Alexia Arnaud, présidente de Clézame
01:36Alexia, bonjour !
01:38Bonjour !
01:38Donc vous êtes présidente de Clézame et on va parler ensemble de cette vie numérique, de nos données
01:44Une fois que nous disparaissons, que deviennent ces données ?
01:48Vous avez développé un concept de mort numérique automatique
01:53Concrètement, vous proposez un rapport
01:56Qu'y a-t-il dans ce rapport ?
01:58Quelles sont vos propositions sur la gestion de nos données numériques et de cet héritage numérique ?
02:06Alors Clézame c'est une plateforme d'anticipation successorale et c'est dans ce cadre-là qu'on s'est
02:11posé la question de
02:12Qu'est-ce qui se passe au moment du décès sur les données ? Est-ce que le notaire a
02:16un rôle à jouer pour arrêter justement la vie numérique des gens ?
02:20Puisque le notaire en fait c'est lui qui donne mort juridique
02:23Donc c'est en se posant ces questions-là qu'on s'est dit mince il n'y a rien
02:26Il n'y a rien qui existe dans la loi, dans la pratique il ne se passe rien
02:29A tous les comptes en fait il continue à perdurer après le décès d'une personne
02:34Et est-ce que l'État peut légiférer là-dessus ?
02:37La réponse est non
02:38Parce que les sites sont hébergés partout dans le monde
02:41Donc même s'ils le voulaient, ils ne le pourraient pas
02:44Donc on s'est interrogé, est-ce qu'il y a une problématique justement sur le fait qu'il n
02:48'y a pas de résiliation des comptes ouverts en ligne au moment du décès d'une personne ?
02:51Les comptes environ, on en a une centaine par personne
02:54On en a de plus en plus maintenant dès qu'on achète quelque chose
02:57On crée un compte
02:58Tout le temps et donc voilà
02:59Et on s'est demandé est-ce qu'il y a des problématiques à ça ?
03:01Et en fait en effet on a fait un rapport
03:03Donc un rapport inédit
03:05On a pris un prof de droit, des notaires et des citoyens
03:08Et on a mis tout le monde autour de la table pour parler de ce sujet hyper innovant
03:12Personne n'était sensibilisé à la question
03:14C'est fou parce qu'on est à fond dans le numérique
03:16Et personne ne s'était posé cette question ?
03:18C'est vrai qu'on n'anticipe pas, on n'en parle pas assez
03:20Et donc on s'est posé plein de questions
03:23Et parmi les problématiques que nous on a soulevées à cette absence de mort numérique
03:28C'est qu'il peut y avoir déjà des usurpations d'identité post-mortem
03:32Donc ça c'est quand même assez dur
03:34Maintenant en plus on peut utiliser des deepfakes
03:36Donc prendre des photos de mort, en faire des choses à des fins malveillantes, tout ça
03:40Donc ça c'est une première problématique
03:42Ensuite il y a le fait qu'on a des actifs en ligne
03:45De plus en plus sur Vinted, Boncoin
03:48Des cagnottes en fait
03:49Qu'on ne réintègre pas à la succession puisqu'on ne résilie pas les comptes
03:53Troisième point, émotionnellement
03:56Émotionnellement, souvent quand on a passé les 50 ans
03:58On voit de quoi je vais parler
04:00Mais on a des rappels de souvenirs d'anniversaires
04:03Des photos qui reviennent sur les réseaux sociaux, tout ça
04:06Ça, ça peut vraiment venir rompre le process de deuil pour les familles
04:09C'est dur
04:10Et à la fois pour elles, résilier les comptes
04:12C'est aussi vachement dur
04:13Parce qu'il y a un côté où on a l'impression de donner en fait
04:17Mort numérique, enfin de donner mort une deuxième fois
04:19Et c'est une décision qui est lourde
04:21Et le dernier point qu'on a soulevé en problématique
04:23C'est le fait qu'il y a une empreinte carbone à tout ça
04:26Il ne faut pas le nier
04:27Et l'empreinte carbone, si jamais on ne résilie jamais les comptes
04:30Ça veut dire qu'on va finir par consommer plus
04:32Sur les data centers après sa mort
04:34Que de son vivant
04:36Alors justement, on va développer un peu tous ces points
04:39Tout d'abord, comment mieux protéger les défunts
04:43Et sécuriser leurs données justement après leur décès ?
04:46Alors comment, c'est une très bonne question
04:48Il n'y a pas grand chose qui existe
04:50Alors il y a des sociétés qui proposent des résiliations des comptes
04:54Donc nous on travaille avec une société qui le fait déjà aujourd'hui
04:57Mais nous on l'automatise
04:58Et en fait, elles vont proposer aux familles de résilier les comptes
05:01Nous, c'est vraiment ce qu'on conseille
05:03On conseille la résiliation et pas la transmission de mots de passe
05:06Pourquoi ?
05:08Parce qu'à notre sens
05:09Et c'est vraiment notre doctrine, il n'y a pas de loi qui le dit
05:11Mais l'identité numérique, elle est rattachée à la personne
05:15Si la personne meurt, l'identité numérique doit s'éteindre
05:19On peut hériter de quelqu'un, de son patrimoine
05:22Mais est-ce qu'on peut hériter de son identité ?
05:25Nous, la réponse était non
05:26On n'entre pas dans l'identité
05:28Parce qu'en fait, transmettre ses mots de passe
05:30Ce n'est pas seulement ouvrir un album de famille
05:34On va bien au-delà, on a accès à tout
05:36L'historique des conversations, l'historique des recherches
05:39Les sites favoris
05:41Les photos qu'on n'a jamais partagées avec qui que ce soit
05:43Et ça, ça peut être très lourd de livrer toute son intimité comme ça
05:47Donc pour nous, ce n'est pas l'interprétation qu'on en a faite
05:51Donc c'est pour ça qu'on conseille la résiliation
05:52Et donc les familles peuvent se rapprocher de sociétés qui font ça
05:56D'accord
05:57Vous avez parlé tout à l'heure des actifs numériques nombreux
06:00Qu'on a justement au cours de notre vie numérique
06:04Comment on fait pour retrouver ces actifs numériques dans le cadre de succession ?
06:12Alors, c'est compliqué parce que déjà il y a très peu de gens
06:14Qui font l'inventaire de leur patrimoine
06:17Classique, même immobilier, compte bancaire
06:19Assurance vie, contrat de prévoyance, tout ça
06:21C'est une des problématiques qu'il y a aujourd'hui dans toutes les successions
06:24Alors faire l'inventaire de son vivant, de ses comptes ouverts en ligne
06:27Je pense que personne ne s'y risquera à le faire
06:29Donc il y a des sociétés qui existent
06:31Qui peuvent recenser à partir de l'adresse mail
06:34Une immense majorité des comptes ouverts en ligne
06:36Donc on peut s'appuyer sur ces sociétés-là
06:38Sinon, au cas par cas, les réseaux sociaux
06:40Je pense que c'est vrai que c'est un des sujets à résilier
06:43Et dès qu'on sait que, par exemple, le défunt
06:46Faisait beaucoup de paris sportifs, des choses comme ça
06:47On sait qu'il y a des traits sur Vinted
06:50On connaît son appétence pour un site en particulier
06:52Mais il faut absolument aller voir
06:54Enfin, aller interroger le site en disant
06:56Voilà, j'ai l'extrait acte de décès
06:57Je suis héritier
06:59Donc normalement, les sites demandent un acte de notoriété
07:01Mais c'est aléatoire
07:02Parce que d'un site à un autre
07:03Comme ils sont partout dans le monde
07:05Ils ne demandent pas forcément les mêmes choses
07:06Et on demande la résiliation du compte
07:09Et on envoie le RIB du notaire
07:10Pour que les fonds soient encaissés
07:11Sur la caisse des dépôts et consignations chez le notaire
07:14Alors je voudrais revenir sur quelque chose
07:16Que vous avez mentionné
07:17L'empreinte carbone
07:19Que la gestion des comptes inactifs occasionne
07:22Est-ce qu'on a une idée de l'ampleur de ce phénomène ?
07:25Oui, alors c'est vrai que c'est compliqué
07:28De donner une idée
07:30Mais je vais quand même en donner une
07:33Typiquement, si on compte qu'un compte puisse perdurer
07:36Pendant 40 ans après le décès
07:38C'est une moyenne
07:39Parce que ça dépend évidemment de combien de temps
07:40Si tous nos comptes perdurent pendant 40 ans
07:43On peut dire que c'est une ampoule allumée
07:45Jour et nuit
07:47Pendant 20 ans
07:48Donc c'est pas rien
07:51Mais c'est pas énorme non plus
07:53A l'échelle d'une personne
07:55Le numérique, c'est pas ce qu'il consomme le plus
07:58Un planète, c'est vraiment plutôt l'industrie
08:00Tout ça, ça consomme beaucoup
08:01Le numérique, c'est peu
08:02Mais à l'échelle mondiale
08:04Là, pour le coup
08:04Là, c'est très important
08:06Et il y a une étude
08:07Qui a été faite par des chercheurs
08:09De l'université d'Oxford
08:11Qui dit que
08:12D'ici la fin du siècle
08:15Il y aura plus de 4 milliards
08:18D'utilisateurs morts sur Facebook
08:19Et donc en fait, il y aura plus de morts
08:21Que de vivants
08:22Que de vivants sur Facebook
08:23Et donc voilà
08:24C'est aussi une raison
08:26Pour laquelle il faut agir
08:27D'accord
08:28Alors justement, vous avez parlé aussi
08:30De la charge émotionnelle
08:32Que ça représente
08:33Comment
08:35Par rapport à cette charge émotionnelle
08:37Une meilleure gestion
08:38Justement
08:39De la mort numérique
08:40Peut alléger cette charge émotionnelle ?
08:43Eh bien
08:44Ça peut l'alléger
08:45Parce qu'on connaît les volontés du défunt
08:48Si on l'anticipe
08:49Une fois qu'on a la volonté du défunt
08:51Comme quoi il est ok
08:52Ou qu'il voulait qu'on supprime ses comptes
08:54C'est comme pour tout dans la vie
08:55Quand on sait où la personne voulait être enterrée
08:57Quand on sait
08:59Ses conditions d'inhumation
09:00Tout ça
09:00C'est des choses qui allègent
09:02Les héritiers
09:03Ils n'ont pas ces choix-là à faire
09:04On leur demande de faire des choix
09:06Au moment le plus dur de leur vie
09:07Et en plus
09:08Les héritiers
09:09Ils vont devoir se mettre tous d'accord
09:10Pour résilier ses comptes
09:11Peut-être il y en a un qui auront envie
09:12De les voir encore ces photos
09:13Et d'autres vont dire
09:14Ben non
09:15Moi j'ai besoin que la voix se taise en fait
09:16Parce que sinon je ne pourrais jamais faire mon deuil
09:18Et donc si on arrive à anticiper
09:20Ses volontés
09:21Écrire
09:21Ben moi j'aimerais
09:22Que tout s'arrête
09:23Ou transformé en compte de commémoration
09:25Ça allège déjà
09:27Les héritiers
09:28Sur le plan émotionnel
09:29Mais ce qui nous paraît être
09:31Selon notre étude
09:33Le plus en faveur de la famille
09:35C'est quand même cette résiliation
09:36D'accord
09:37Avec la transmission de souvenirs
09:39En parallèle évidemment
09:40Du patrimoine émotionnel
09:41Conserver une ou deux photos
09:43Parce qu'on parle du patrimoine numérique
09:45Mais il y a les photos
09:47Bien sûr
09:47Il y a les photos
09:48Aujourd'hui les héritiers
09:49Ils sont sous des milliers de photos
09:51Des ordinateurs
09:52Des réseaux
09:52Qu'est-ce qu'il y avait de la valeur
09:54Pour la personne
09:54C'est quoi qu'on doit conserver
09:56En tant qu'héritier
09:56Est-ce qu'on va prendre un cloud
09:58De 1 teraoctet
09:59Pour tous les défunts de la famille
10:00Non
10:00On va devoir sélectionner
10:01Et ça c'est dur aussi
10:02De supprimer des photos
10:03Et tout
10:04Donc si on peut le faire du vivant
10:05Et bien c'est rendre service
10:06Vraiment à ses héritiers
10:07On va conclure là-dessus
10:08Alex et Arnaud
10:09Merci
10:10Merci
10:10Je rappelle que vous êtes présidente
10:11De Clésame
10:12Tout de suite
10:13On va changer de registre
10:14On va parler des enjeux juridiques
10:16Et réglementaires
10:17Des data centers
10:28Intelligence artificielle
10:30Cloud
10:30Streaming
10:31Tout cela repose sur des data centers
10:33De plus en plus nombreux
10:35Et de plus en plus gourmands
10:37En énergie
10:38Quels sont les enjeux juridiques
10:40Des data centers
10:41On en parle tout de suite
10:42Avec mon invité
10:43Aurore-Emmanuel Rubio
10:45Avocate associée
10:47Chez CMS
10:47Francis Lefebvre
10:49Aurore-Emmanuel Rubio
10:50Bonjour
10:51Bonjour
10:52Merci de me recevoir
10:53On va parler ensemble
10:54Des enjeux juridiques
10:56Soulevés par les data centers
10:58Pour commencer
10:59Quel est le cadre juridique
11:00Qui s'applique au data center ?
11:02Alors
11:03Merci pour cette question
11:05En fait effectivement
11:07Un data center
11:08Ce n'est plus seulement
11:08Un bâtiment
11:09Rempli de serveurs
11:10C'est aussi une infrastructure
11:12Énergétique
11:14Industrielle
11:14Et désormais stratégique
11:16Le législateur
11:17A d'ailleurs reconnu
11:18En 2026
11:19Cette qualité
11:20Enfin cette qualité
11:21Un peu particulière
11:22Du data center
11:22En qualifiant
11:23Les data centers
11:25En tout cas
11:26Certains data centers
11:27De projets d'intérêt
11:28National majeur
11:29Ce qui montre
11:30Effectivement
11:30Ce sont des infrastructures
11:31Qui jouent un rôle particulier
11:32En matière industrielle
11:34Quel est le cadre juridique
11:36Des data centers ?
11:37Eh bien écoutez
11:37Ce sont des installations
11:38Qui sont à la croisée
11:39De plusieurs réglementations
11:41Immobilier
11:42Urbanisme
11:42Environnement
11:43Énergie
11:44Télécommunication
11:45Protection des données
11:46Alors
11:47A-t-on en France
11:47Une définition unique
11:49Du data center ?
11:50Eh bien non
11:50Nous avons même
11:51Trois définitions
11:52Qui se trouvent
11:53Dans trois codes différents
11:54Alors nous avons
11:55Une définition
11:56Qui est un peu particulière
11:57Et puis ensuite
11:58Deux définitions
11:58Qui se ressemblent
12:00Alors la définition
12:01La plus ancienne
12:02C'est celle
12:02Qui nous est donnée
12:03Par le code
12:03Des postes
12:04Et des communications électroniques
12:05Qui nous dit
12:06Qui nous dit
12:06Qu'un data center
12:07C'est un centre de données
12:08Enfin est un centre de données
12:10Les installations
12:11Qui accueillent
12:12Des équipements
12:13De stockage
12:13De données numériques
12:16Les trois codes
12:17En fait poursuivent
12:18Chacun des objectifs
12:19Différents
12:19Le CPCE
12:20Le code des postes
12:21Et des communications électroniques
12:22Lui cherche à vérifier
12:24L'empreinte environnementale
12:25Des data centers
12:26Donc en 2021
12:27C'était l'objectif
12:28Poursuivi par le législateur
12:29Lorsqu'il a mis en place
12:30Cette définition
12:31Ensuite
12:32Sont arrivées
12:33Deux autres définitions
12:34Alors qu'ils sont
12:35À peu de choses près identiques
12:36Où là on nous explique
12:37Qu'un centre de données
12:38Est défini comme une structure
12:40Ou un groupe de structures
12:41Servant à héberger
12:43Connecter et exploiter
12:45Des systèmes
12:46Ou des services informatiques
12:47Et du matériel connexe
12:49Pour le stockage
12:50Le traitement
12:51Ou la distribution des données
12:52Ainsi que pour les activités connexes
12:54Cette définition
12:55Vous la retrouvez
12:56Dans le code de l'énergie
12:57Depuis 2025
12:58Ou dans le code de l'urbanisme
13:00Depuis la loi de mai 2026
13:02Le code de l'énergie
13:04Lui cherche à vérifier
13:07Que les centres de données
13:08Sont des infrastructures
13:09Qui présentent
13:11Une certaine efficacité énergétique
13:13Le code de l'urbanisme
13:15Lui va venir chercher
13:16Un équilibre
13:17Entre faciliter la construction
13:19Du data center
13:20Et protéger l'environnement
13:21D'accord
13:22Et donc
13:22La construction
13:24L'exploitation
13:25Du data center
13:27Aboutit finalement
13:28Obéir à un triptyque
13:29On construit rapidement
13:30On exploite durablement
13:32Et souverainement
13:33Alors construire rapidement
13:34C'est
13:36Construire
13:37En appliquant
13:39Une réglementation
13:39Qui est quand même
13:40Fournie
13:41C'est à dire que
13:42Vous pouvez avoir
13:42Des déclarations d'utilité publique
13:44Vous pouvez avoir
13:45Des concertations préalables
13:46Sur décision de la commission
13:47Nationale du débat public
13:48Des procédures d'agrément
13:50Évidemment
13:51Des permis de construire
13:52Une autorisation
13:54Environnementale aussi
13:55Puisque vous avez
13:55Des groupes électrogènes
13:56Vous pouvez aussi
13:57Alors
13:58Quand votre projet
13:59Est classé
13:59D'intérêt national majeur
14:01Avoir dans ces cas là
14:03On va dire
14:04Une procédure
14:04D'urbanisme
14:05Entre guillemets
14:06Allégée
14:06C'est à dire que
14:07Les documents d'urbanisme
14:09Pourront être adaptés
14:10Un peu plus vite
14:10Et puis
14:11Certaines prescriptions
14:12Des PLU
14:13Pourront être écartées
14:14Comme par exemple
14:14Les dispositions relatives
14:15A la hauteur
14:16Vous avez aussi
14:17Pour l'exploitation
14:19Enfin pour la construction
14:20Tout ce qui concerne
14:21Le raccordement
14:22Où là
14:26La législation
14:27Fait en sorte
14:29De répartir
14:30Les coûts de raccordement
14:31Et de mettre en place
14:32Des délais de raccordement
14:34Alors qui correspondent
14:35Aux besoins des opérateurs
14:38Et ensuite
14:39Vous avez tout ce qui est
14:40Exploitation souveraine
14:41Des data centers
14:42Avec un ensemble de règles
14:43On a vu le cadre juridique
14:46Vous avez parlé
14:46De l'empreinte carbone
14:48Des data centers
14:49Est-ce que les besoins énergétiques
14:50Des data centers
14:51Sont-ils compatibles
14:53Avec la transition écologique ?
14:55Alors c'est une question
14:56Effectivement essentielle
14:57A laquelle il ne faut pas
14:58Répondre de façon caricaturale
15:00Les data centers
15:02Ne sont pas incompatibles
15:03Avec la transition écologique
15:04Ils ne sont pas néanmoins
15:06Sans incident sur l'environnement
15:07Il faut avoir en tête
15:09Que les acteurs
15:10Des data centers
15:10Ce sont des acteurs
15:11Qui ont d'une part
15:12La volonté d'être green
15:14Et d'autre part
15:15Les moyens de l'être
15:17Donc quels sont
15:18Les éléments structurants
15:20En termes d'empreintes
15:21Écologiques des data centers
15:22On en a trois
15:23On a l'électricité
15:24On a la chaleur
15:26Et on a l'eau
15:27L'électricité
15:29Alors effectivement
15:29On se rend compte
15:30Que les serveurs
15:31Des data centers
15:31Fonctionnent en continu
15:32Et on a des équipements
15:35De refroidissement
15:35Etc
15:36Donc
15:36Que fait un data center
15:38Il demande
15:38Un raccordement redondant
15:40Et aussi souvent
15:42Des moyens de production
15:43D'électricité
15:44De secours
15:45Donc effectivement
15:46Il faut un raccordement
15:47A une puissance assez importante
15:49Et des moyens de production
15:50D'électricité importants
15:51Alors
15:52On se rend compte
15:53Que les centres de données
15:54Où consommaient
15:55Par exemple
15:55En 2024
15:56Entre 4,3 et 6 TWh
15:58Alors
15:58Si on veut essayer
15:59De faire un comparable
16:01Une centrale nucléaire
16:02C'est 6 à 9 TWh par an
16:04Et en fait
16:06Un data center
16:07En 2024
16:08C'était 1 à 1,5%
16:11La consommation énergétique nationale
16:13Alors
16:14Cette consommation
16:14Elle est en hausse
16:15Mais selon RTE
16:17Les data centers
16:18Pourraient représenter
16:19En 2030
16:20Environ 3%
16:21De la consommation nationale
16:22Et en 2035
16:234%
16:23En fait
16:24Il faut surtout se méfier
16:25Des discours simplistes
16:26Et dangereux
16:27Qui voudraient laisser penser
16:28Que les data centers
16:30Pourraient consommer
16:31L'électricité
16:31Au détriment
16:32D'autres consommateurs
16:33D'une part
16:34Derrière les data centers
16:35On a des usages
16:36Qui sont nos usages quotidiens
16:37Et qu'on ne peut pas
16:40Réduire
16:40Et surtout
16:41Aujourd'hui en France
16:42Nous avons une production
16:43D'électricité
16:44Bacarbone
16:44Redouvelable
16:45Et nucléaire
16:46Qui est abondante
16:46La France est exportatrice
16:48Concernant
16:49Donc en fait
16:49Aujourd'hui en électricité
16:51Le moyen
16:52De rendre les data centers
16:54Compatibles
16:55Avec les préoccupations
16:57Écologiques
16:58C'est une bonne planification
16:59Une sécurisation
17:00Des projets
17:01Et une bonne coordination
17:02Des raccordements
17:02Concernant la chaleur
17:04Effectivement
17:04Là aussi
17:05Un data center
17:05Produit de la chaleur
17:07En continu
17:07Mais là aussi
17:10Les textes
17:11Sont venus encadrer
17:12Alors on ne va pas
17:13Empêcher le data center
17:14De produire de la chaleur
17:15En revanche
17:15On va faire en sorte
17:16Que le data center
17:17Valorise la chaleur
17:19Qu'il produit
17:19C'est ce qu'on appelle
17:20Valorisation de la chaleur
17:21Fatale des data centers
17:21C'est une obligation
17:22A laquelle sont soumis
17:24Tous les data centers
17:26D'une puissance installée
17:27Supérieure à 1 MW
17:28Peut-être un mot
17:30Sur les contentieux
17:32Qui peuvent surgir
17:33Dans le cadre
17:33De ces projets
17:34Comment on peut
17:35Les anticiper
17:37Et comment les gérer
17:39Quand ça arrive
17:39Alors effectivement
17:40On se rend compte
17:42Qu'il y a
17:43Des contentieux
17:44Les contentieux
17:44Concernent quels actes
17:45Les autorisations d'urbanisme
17:46Les autorisations environnementales
17:48Principalement
17:49Qui attaquent
17:50Les data centers
17:51Ce sont principalement
17:52Soit des riverains
17:53Soit des associations
17:54De protection
17:55De l'environnement
17:55Avec des contestations
17:58Qui vont surtout
17:59Venir toucher
17:59Soit la compatibilité
18:01Du projet
18:01Avec le PLU
18:02L'insuffisance
18:03D'études d'impact
18:04Les nuisances sonores
18:05Et aussi
18:05La consommation d'eau
18:06Alors depuis
18:07Mai 2026
18:09Un permis de construire
18:10Peut être refusé
18:11Par exemple
18:12Si on est en zone
18:12De stress hydrique
18:14Alors comment
18:15On a aussi des contentieux
18:16Qui concernent
18:17Le découpage opérationnel
18:18Du data center
18:19Puisqu'en fait
18:20Un data center
18:21Peut être mis
18:22En exploitation
18:23En plusieurs phases
18:24Et il ne faut pas
18:26Que la mise en exploitation
18:27En plusieurs phases
18:28Vienne découper
18:30Artificiellement le projet
18:31Par rapport aux demandes
18:32D'autorisation
18:32Au titre du code
18:33De l'urbanisme
18:34Ou de l'environnement
18:35Comment s'en prémunir
18:36Et bien écoutez
18:36Il faut anticiper
18:37Anticiper
18:38C'est choisir le site
18:39Avec soin
18:41Pardon
18:41Choisir le site
18:43Avec soin
18:44C'est à dire
18:45Au regard de l'eau
18:46Au regard du raccordement
18:48Au regard de la disponibilité
18:49Du foncier
18:50Au regard de la biodiversité
18:51Il faut aussi soigner
18:52L'ensemble des documents techniques
18:54Dont l'étude d'impact
18:55Il faut aussi
18:56Privilégier les concertations
18:58Avec les riverains
18:59Et les élus
18:59Et notamment
19:00Être prêt par exemple
19:02À exposer aux riverains
19:04L'intérêt pour
19:05Le territoire local
19:06Par rapport à la fiscalité locale
19:08Du data center
19:09C'est à dire que
19:09Les ressources
19:10Que va rapporter le data center
19:11Aux collectivités
19:12Sur le territoire
19:13Duquel les data center
19:14Sont implanté
19:15Voir aussi
19:16Comment le data center
19:17Pourrait contribuer
19:18Au réseau de chaleur
19:19Et aux besoins en chaleur
19:20Des territoires environnants
19:21Il faut aussi
19:22Il faut aussi intégrer le risque contentieux
19:24Dans les contrats
19:25Et dans le financement
19:26On va conclure là-dessus
19:27Merci Aurore
19:28Emmanuel Rubio
19:28Je rappelle que vous êtes
19:29Avocate associée au sein du cabinet
19:31CMS Francis Lefebvre
19:33Tout de suite
19:33On va s'intéresser à une question
19:35À propos des avocats
19:37Où s'arrête le conseil juridique
19:39Où commence le conseil stratégique
19:42Et que devient l'avocat
19:43Quand il représente
19:45Des intérêts
19:56Le procès d'Attigone
19:59A remis au premier plan
20:00La nature des prestations
20:02Confiées à un avocat
20:03Et leur articulation
20:04Avec la représentation
20:06D'intérêts
20:07Comment dès lors
20:08Définir les contours
20:09De la profession d'avocat
20:10On en parle avec mon invité
20:12Maxime Sénot
20:13Avocat associé au sein du cabinet
20:15Veille jour
20:16Maxime Sénot
20:16Bonjour
20:16Bonjour Arnaud
20:18On va parler ensemble
20:19De la distinction
20:20Entre conseil en affaires publiques
20:22Et conseil juridique
20:24Pour commencer
20:25Où placer aujourd'hui
20:26La frontière
20:27Entre conseil juridique
20:29Et conseil en affaires publiques ?
20:31Au risque de décevoir certains
20:33Je ne suis pas certain
20:34Qu'il faille placer une frontière
20:37Entre le conseil juridique
20:39D'une part
20:39Et le conseil en affaires publiques
20:40D'autre part
20:41Parce que
20:42En réalité
20:43Le conseil en affaires publiques
20:44Est une mission de l'avocat
20:45Je pense que
20:47La véritable distinction
20:48La véritable frontière
20:49C'est au sein
20:50Des missions
20:51En affaires publiques
20:52Au sein des missions
20:53En affaires publiques
20:53Vous avez plusieurs façons
20:54D'exercer
20:55Et l'avocat a toute sa place
20:56Dans ce type de mission
20:57C'est ce que prévoit d'ailleurs
20:58Notre RIN
21:00Et c'est une mission
21:01Qui est complémentaire
21:02De la façon dont
21:04Certains exercent
21:05De manière très traditionnelle
21:06Les affaires publiques
21:07Les communicants
21:08Ceux qui font la stratégie
21:09D'influence
21:10Ceux que nous appelons
21:11En réalité
21:12Basiquement
21:12Les lobbyistes
21:14Et qui ont
21:14Comme je le dis
21:15Une activité très complémentaire
21:17Par rapport à nous
21:17Nous
21:18La différence
21:19C'est que nous partons
21:20Du droit
21:20Nous partons de la norme
21:21Eux partent du politique
21:22Mais en réalité
21:23C'est la même finalité
21:24Pour le client
21:25C'est discuter
21:26Avec l'administration
21:26De la norme
21:27Essayer de peser
21:28Sur une évolution
21:29De la norme
21:30Et donc nous
21:30Comme je le disais
21:31Nous partons
21:32De la norme
21:33Nous partons
21:33De ce qui est écrit
21:34Nous partons
21:34De ce qui est
21:35Dans l'ordonnancement juridique
21:37Pour chercher
21:37A le modifier
21:38Les lobbyistes
21:39A l'opposé du spectre
21:40Mais de manière
21:41Extrêmement complémentaire
21:42Par rapport aux missions
21:43Que nous pouvons
21:44Proposer à nos clients
21:45Eux partent du politique
21:46Ils savent choisir
21:47Le bon moment
21:47Ils savent trouver
21:48Le bon interlocuteur
21:49Nous savons construire
21:51Le bon raisonnement juridique
21:52Qui va justement
21:53Convaincre l'administration
21:54De regarder le dossier
21:55Est-ce que ça veut dire
21:56Qu'un avocat
21:57Il peut accompagner
21:58Son client
21:59Dans ses relations
22:00Avec les pouvoirs publics
22:01Sans devenir de fait
22:02Un lobbyiste
22:03Ah oui
22:04Je dirais que
22:04C'est même son métier
22:06De le faire
22:07Et qu'il y a une distinction
22:09Assez franche
22:10Comme je le disais
22:11Nous nous partons
22:11De la norme
22:12Et les lobbyistes
22:13Partent du politique
22:15Et nous
22:15Ce que nous sommes
22:16Capables de faire
22:17Quand nous sommes
22:18Dans une mission
22:19D'affaires publiques
22:19C'est de dire
22:20A l'administration
22:21Qu'un texte
22:22Alors on peut dire
22:24Qu'un texte
22:24Pose une difficulté
22:25A notre client
22:26Ca va pas véritablement
22:28Impressionner l'administration
22:29Ce qui va impressionner
22:30L'administration
22:31C'est quand on est capable
22:31De dire
22:32Attention
22:32Ce texte
22:33S'il devait
22:34Entrer dans
22:34Le renoncement juridique
22:35S'il devait être maintenu
22:36Il présente
22:37Un sérieux risque
22:38D'être annulé
22:39Donc
22:39Ce que nous sommes
22:40Capables de dire
22:41C'est du droit public
22:43Du réglementaire
22:44Tout terrain
22:44C'est du droit public
22:45Appliqué
22:46C'est à dire qu'en fait
22:46On est capable
22:47D'identifier avant la norme
22:49Ces risques potentiels
22:50Au moment où la norme
22:52Produit des effets
22:53Ces risques réels
22:54Et si jamais
22:55Nous ne sommes pas entendus
22:56Par l'administration
22:57Lorsque nous disons
22:58En amont
22:58Attention
22:59Il y a un problème
23:00Et bien
23:01Là on est capable
23:02De faire un recours
23:02Et on reprend
23:03Une casquette
23:04Beaucoup plus traditionnelle
23:05D'avocats
23:05Qui contextent
23:06Un acte réglementaire
23:07Qui conteste
23:07Une loi
23:08Par le biais d'une QPC
23:09Par exemple
23:10Nous ne vendons pas
23:11Contrairement
23:12Aux lobbyistes
23:13Un carnet d'adresse
23:16Une stratégie de communication
23:17Nous ce que nous vendons
23:18C'est du raisonnement
23:20Juridique
23:21Pour justement
23:22Rendre
23:22Beaucoup plus crédible
23:23Cette démarche
23:24D'influence
23:26Que déploient
23:27Les lobbyistes
23:27Donc on peut parfaitement
23:29Être tout à fait complémentaires
23:31Les uns à côté des autres
23:32Sans verser
23:32Dans le métier de l'autre
23:33D'accord
23:33Et l'avocat
23:34Il a une spécificité
23:36C'est qu'il a des obligations
23:38Déontologiques
23:38Quelles sont les obligations
23:40Déontologiques
23:41Qui s'appliquent
23:41Lorsque l'avocat
23:42Intervient
23:43On va dire
23:44Entre la frontière
23:45Du droit
23:46Et du lobbyiste
23:47Alors
23:48Je le disais à l'instant
23:50Nous sommes parfaitement complémentaires
23:52Par rapport à ces services
23:53D'affaires publiques
23:54Plus traditionnels
23:55Mais l'avocat
23:56Même dans une mission
23:57D'affaires publiques
23:57Reste avocat
23:58Il est avocat partout
23:59Et donc
24:00Il est avocat
24:00Dans aussi
24:01Sa mission de conseil
24:02En affaires publiques
24:03Donc
24:04Les obligations liées
24:05Au secret professionnel
24:06Demeurent
24:07Les obligations liées
24:08A nos principes essentiels
24:10Demeurent
24:10Il ne s'agit que
24:12D'un moyen
24:14Particulier
24:14Ou différent
24:15D'exercer notre métier
24:16Mais nous exerçons bien
24:17Notre métier
24:18Quand nous le faisons
24:18La seule limite
24:19Qu'il faut avoir à l'esprit
24:20C'est
24:20A-t-on franchi
24:21Une ligne rouge
24:22Au sens de
24:23La réglementation
24:24HATVP
24:25Puisque dès lors que
24:26L'avocat
24:27Prend l'initiative
24:28D'un certain nombre
24:29De rendez-vous
24:30Avec des décideurs publics
24:32Avec l'administration
24:33Par exemple
24:35Le législateur
24:36A prévu
24:36Tout un tas de situations
24:37Nous pouvons être soumis
24:39A l'obligation
24:40D'inscription
24:40Sur le registre
24:41De la HATVP
24:42Il y a peut-être
24:43Une évolution d'ailleurs
24:44Prochaine
24:45Puisqu'il y a
24:45Une proposition de loi
24:46Qui est actuellement
24:47Débattue au Sénat
24:48Actuellement en octobre
24:49Et qu'est-ce qu'elle prévoit
24:51Et bien justement
24:51Elle viserait
24:52A supprimer
24:53Le critère
24:54De l'initiative
24:54Aujourd'hui nous sommes
24:55Soumis à l'obligation
24:56D'inscription
24:58Sur les registres
24:59De la HATVP
25:00Lorsque nous dépassons
25:01Certains seuils
25:02Lorsque nous prenons
25:03L'initiative
25:03De contacter
25:04Un décideur
25:05Pour organiser
25:06Une réunion
25:06Demain
25:07Cette loi
25:08Prévoirait peut-être
25:09Que c'est
25:10La réunion
25:11Elle-même
25:12Et même
25:12A l'initiative
25:13De l'administration
25:14Qui déclencherait
25:15Cette obligation
25:16D'inscription
25:17Sur les registres
25:18De la HATVP
25:19Donc pour un certain
25:20Nombre d'avocats
25:20En particulier
25:21Ceux qui discutent
25:22Assez souvent
25:22Avec l'administration
25:23Et j'en fais partie
25:24Parce que je suis publiciste
25:25Et bien ça imposerait
25:26De se poser la question
25:27A un seuil
25:28Beaucoup plus bas
25:29D'accord
25:29Ça veut dire
25:30Que c'est beaucoup
25:31Plus contraignant
25:31Ce serait
25:32Effectivement
25:33Ce serait
25:33Plus contraignant
25:34Puisqu'on aurait
25:35Une obligation complémentaire
25:36Ok
25:37Comment gérer
25:38Les conflits d'intérêts
25:39Quand l'avocat
25:40Conseille une entreprise
25:41Tout en intervenant
25:43Pour cette même entreprise
25:45En tant que
25:47On va dire
25:47Conseil en affaires publiques
25:49Alors je pense
25:50Que c'est exactement
25:51La même chose
25:52Que quand on est
25:52Avocat hors affaires publiques
25:54Puisque d'abord
25:55Ce sont nos textes
25:56Déontologiques
25:57Qui régissent la profession
25:58De la même manière
25:59Et ensuite
26:00Parce qu'on va appliquer
26:01La même grille
26:02D'analyse
26:02Sur la détention d'informations
26:04Sur le risque
26:04De conflits d'intérêts
26:05Sur l'intervention
26:07À différents niveaux
26:08Du dossier
26:10Donc il n'y a pas
26:10De particularité
26:12Quand on accomplit
26:13Une mission
26:14D'affaires publiques
26:15Si ce n'est
26:15Ce que je viens de dire
26:16Par rapport
26:16À la HATVP
26:18C'est exactement
26:19La même déontologie
26:20Et je dirais
26:21Que ce qui est important
26:22C'est que
26:23Quand on parle
26:24À l'administration
26:25L'administration
26:26En retour
26:27C'est à qui
26:27Elle s'adresse
26:28Également
26:28Donc il y a une forme
26:29De régulation normale
26:31Faite par le marché
26:33Par l'administration
26:34Qui ne se laisse pas duper
26:36Lorsqu'un confrère
26:38Malheureusement
26:39Franchit une ligne jaune
26:40Qu'il n'aurait pas dû franchir
26:41Évidemment la déontologie
26:43Est là pour l'arrêter
26:43Et de la même manière
26:44Pour des missions
26:45D'affaires publiques
26:46Ou des missions
26:47Non d'affaires publiques
26:47Est-ce que
26:48Le développement
26:49Des missions
26:50De conseils stratégiques
26:51En affaires publiques
26:53Remet-il en question
26:55Justement
26:55La profession d'avocat
26:57Selon vous
26:57Non je dirais
26:58Que c'est un retour
26:59À l'essentiel
27:02Le périmètre
27:03Des missions
27:04De l'avocat
27:04A beaucoup bougé
27:06Bouge encore
27:07Pour autant
27:07Le cœur
27:08Demeure
27:09Et est toujours
27:09Demeuré
27:10C'est-à-dire
27:11Le jugement
27:12Sur des situations
27:13Complexes
27:14Une hauteur de vue
27:16Stratégique
27:17Évidemment
27:17La responsabilité
27:18La déontologie
27:19Qu'on vient d'aborder
27:20Donc ça
27:20Ça n'a absolument pas bougé
27:22Je dirais que c'est
27:23Une forme de retour
27:23À l'essentiel
27:24Parce que
27:24Ça remet l'avocat
27:26Face à sa responsabilité
27:28De choix stratégique
27:29Et c'est ça
27:29Qui est extrêmement intéressant
27:30Parce que
27:30Ce sont des missions
27:31Dans lesquelles
27:32Il y a souvent
27:32Beaucoup d'anticipation
27:33Parce que
27:33Quand on va discuter
27:34Avec l'administration
27:35Quand on va chercher
27:36À négocier
27:36L'évolution d'une norme
27:38Et bien
27:38C'est vraiment un jeu
27:39C'est pas
27:41Trois ou quatre bandes
27:42C'est vraiment
27:42Une multitude
27:43Une foultitude
27:43De bandes
27:44Donc c'est ça
27:44Ce qui est effectivement
27:45Très intéressant
27:46Et qui remet l'avocat
27:47Au cœur
27:48De son métier
27:49Sur l'évaluation
27:51Des différentes hypothèses
27:52Sur la prévisibilité
27:53De la réaction
27:54De l'administration
27:55Et en particulier
27:56À un moment
27:57Où on a un développement
27:58De l'intelligence
27:59J'allais dire
27:59Intelligence administrative
28:00Mais c'est
28:01Intelligence artificielle
28:02Pardon
28:02Au moment où on a
28:03Un développement de l'IA
28:04Si la production
28:05Si la production juridique
28:07Standard
28:08Est rendue
28:09Beaucoup plus facile
28:10Et bien on ira chercher
28:11L'avocat
28:11Là où il fait la différence
28:12C'est-à-dire
28:12Sur sa capacité de jugement
28:13Donc non
28:14Je dirais que
28:15Ce développement
28:16Des missions d'affaires publiques
28:17Au contraire
28:18Replace l'avocat
28:19Au cœur de son métier
28:20Et à plus forte raison
28:21Pour les publicistes
28:22Puisque si on veut
28:23Peser sur la norme
28:23Si on veut réfléchir
28:25À une évolution de la norme
28:26Il n'est pas tout à fait
28:27Illogique de confier
28:28Ces missions
28:28À ceux qui précisément
28:29Savent l'écrire
28:30On va conclure là-dessus
28:31Merci Maxime Sénot
28:32Je rappelle que vous êtes
28:33Avocat associé
28:34Au sein du cabinet
28:34Veillejour
28:35Merci pour votre invitation
28:36C'est la fin de ce Lex Inside
28:38Merci de votre fidélité
28:40Restez curieux
28:41Et informés
28:42À très bientôt
28:43Sur Bsmart4Change