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Jeudi 1 octobre 2026, retrouvez Anne Quentier (Associée fondatrice, LSIX Avocats), Jérôme Guillé (Associé, Gouache avocats) et Eléonore Favero Agostini (Associée co-fondatrice, Adlane Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:28du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la fin du contrat de franchise.
00:34Le franchisé peut-il préparer la suite de son activité ?
00:38On en parlera dans quelques instants avec Jérôme Guillet, avocat associé de Gouache Avocat.
00:44On parlera ensuite de responsabilité des dirigeants et de la clarification des chaînes de pouvoir
00:50avec Anne Cantier, associée fondatrice de L6 Avocat.
00:55Et enfin, on parlera faute de l'intelligence artificielle et responsabilité de l'entreprise
01:01avec Eleonore Favreau-Agostini, associée cofondatrice d'Adlan Avocat.
01:07Lex Inside, c'est parti pour une nouvelle émission.
01:20On commence tout de suite ce Lex Inside.
01:22Le franchisé peut-il, avant même la fin de son contrat, commencer à organiser la suite de son activité ?
01:28La Cour de cassation a tranché cette question dans deux arrêts du 19 mars 2025.
01:33Pour décrypter les conséquences de cette décision, je reçois sur notre plateau Jérôme Guillet, associé chez Gouache Avocat.
01:40Jérôme, bonjour.
01:42Bonjour Arnaud, merci pour votre accueil.
01:44Avant de rentrer dans le cœur de ces décisions, un mot sur le cadre juridique.
01:49Jérôme, quel est le régime juridique des clauses de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise ?
01:57Alors Arnaud, ce régime, maintenant, il est assez fixé, assez déterminé, grâce à plusieurs textes.
02:03D'abord, l'article L341.2 du Code de commerce, qui est en vigueur depuis août 2016,
02:10donc qui est applicable au contrat conclu depuis août 2016,
02:13qui vient nous dire que le principe est un réputé non écrit.
02:17Ces clauses sont réputées non écrites, par exception, sous réserve que quatre conditions cumulatives soient réunies.
02:22Eh bien, ces clauses peuvent être valables.
02:25Et ces quatre conditions, c'est la limitation dans le temps, à un an postérieurement à la cessation du contrat,
02:31la limitation spatiale également, uniquement aux locaux et terrains d'exploitation,
02:35la limitation aux produits et services qui étaient distribués pendant la durée du contrat,
02:40et également une justification par la préservation du savoir-faire.
02:43Un deuxième texte qui est important pour ce régime,
02:47c'est un arrêt de cours de cassation de juin 2024,
02:50qui vient nous dire que ce régime ne s'applique pas uniquement aux activités de commerce de détail.
02:56C'était pourtant l'activité, le secteur qui était légalement visé par le texte,
03:01mais on a une extension que certains ont pu juger contre alléguemme à toute activité,
03:06notamment les activités de service.
03:08Alors maintenant qu'on a ce régime juridique posé,
03:12on va s'intéresser aux arrêts du 19 mars dernier.
03:15Quels sont les apports de ces arrêts du 19 mars ?
03:18Alors ces arrêts, pour les praticiens, ils ne sont pas extrêmement surprenants,
03:22puisqu'en fait ils reproduisent une solution qui est déjà bien connue en droit du travail,
03:27sur ce que peut faire un salarié lorsqu'il est engagé par une clause de non-concurrence.
03:31Alors je me permettez au moins de lire en deux lignes l'apport de cet arrêt.
03:36Ce que viennent nous dire ces deux arrêts du 19 mars 2025,
03:39c'est que le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise,
03:43ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle,
03:46accomplir des actes préparatoires et une activité concurrente de celles du franchiseur,
03:50à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise
03:55et de son engagement de non-concurrence.
03:57Donc on a ce principe qui est posé, les actes préparatoires sont possibles,
04:01la concurrence effective, elle, ne l'est pas tant que l'engagement est en cours.
04:06Ce que ne dit pas malheureusement la Cour de cassation,
04:09c'est ce qu'on entend par acte préparatoire
04:11et ce qu'on peut entendre par début effectif d'exploitation.
04:16Et c'est là où l'interprétation est ouverte.
04:20Alors justement, comment on peut tracer la ligne,
04:24la frontière entre préparer et exercer une activité concurrente ?
04:29Comme je vous le disais, il n'y a pas de définition juridique prudentielle, réglementaire ou légale.
04:35Certains se réfèrent à ce qu'on appelle les actes dans le cadre de la formation d'une société,
04:41par exemple, de tout ce qui est fait au nom de la société en formation.
04:43Mais ici, on voit bien qu'on n'est pas exactement sur le même référentiel.
04:47Nous, de notre côté, ce que l'on va considérer,
04:50c'est qu'il va être un début d'exploitation effective,
04:54finalement, quelque chose qui va commencer à être public,
04:56quelque chose qui va commencer à être du démarchage
04:58vis-à-vis de la clientèle actuelle du franchisé,
05:01alors même qu'il n'est pas encore libéré de son obligation de non-concurrence.
05:05Donc, à contrario, des actes préparatoires vont être des actes, par exemple,
05:08de dépôt d'une marque, de création d'une société,
05:10de prise à bail d'un local, d'ouverture d'un compte bancaire.
05:14Tout cela reste du préparatoire.
05:16Dès qu'on passe la frontière de, finalement, la publication
05:19et le démarchage des clients actuels pour leur dire
05:23« Je vais bientôt démarrer une activité à telle adresse
05:27et suivez-moi, ça va bientôt démarrer »,
05:30on passe véritablement sur un début d'exploitation.
05:34D'accord.
05:35Est-ce que les clauses de non-concurrence en matière de franchise,
05:39elles sont interdites, finalement ?
05:41Alors, je vous ai fourni un début de réponse
05:43s'agissant des clauses de non-concurrence post-contractuelles.
05:46Comme je vous disais, le principe est bien l'interdiction
05:48avec les limites que je vous ai données.
05:50Ce qu'il faut bien avoir en tête,
05:52c'est qu'on joue ici avec, finalement, des libertés fondamentales.
05:56D'un côté, la liberté d'entreprendre, du franchisé,
05:59et donc, liberté qui est extrêmement importante
06:02et qu'on ne va pouvoir limiter que de manière extrêmement proportionnée
06:06et rigoureuse.
06:07Et toute limitation doit être d'interprétation très stricte.
06:10Et de l'autre côté, la protection des investissements,
06:13la propriété du franchiseur,
06:14qui lui-même a énormément investi sur un savoir-faire,
06:16qui a le droit à ce que ces investissements
06:18et ce savoir-faire soient protégés.
06:20Et donc, on est sur cette balance d'intérêt
06:23et sur cette démarcation à trouver.
06:27Donc, s'agissant de la non-concurrence pendant la durée du contrat,
06:31elle est parfaitement admise,
06:32elle doit être légitime,
06:34elle doit être proportionnée
06:34et, en l'occurrence, elle est plutôt largement admise.
06:38S'agissant de la non-concurrence post-contractuelle,
06:39c'est comme je vous disais tout à l'heure,
06:41ce sont nos fameux quatre critères cumulatifs
06:45qui permettent éventuellement de la légitimer.
06:47Mais, encore une fois,
06:48ils sont d'interprétation stricte.
06:49D'accord.
06:51Est-ce que vous auriez des conseils
06:53aux franchiseurs qui nous regardent,
06:55peut-être, pour sécuriser la fin de leur relation contractuelle ?
06:58Bien sûr.
07:00Alors, la fin de la relation contractuelle,
07:01c'est évidemment la non-concurrence post-contractuelle,
07:04mais c'est plein d'autres choses.
07:05Et tout cela doit être précisé
07:07dès la signature du contrat, dans le contrat.
07:10Il y a des choses qu'il faut prévoir
07:12de manière très précise
07:13pour, finalement, la neutralisation
07:15de ce qui étaient les éléments déterminants
07:18d'exploitation du concept.
07:20Donc, évidemment, à la fin de son contrat,
07:21le franchisé ne peut plus utiliser la marque,
07:23ne peut plus utiliser les éléments distinctifs
07:26du concept qui ne seraient pas la marque,
07:28par exemple, un mobilier spécifique,
07:31le logiciel également.
07:32Il va falloir prévoir les coupures d'accès.
07:34Donc, tout cela doit être organisé.
07:36Ce qu'on appelle des clauses de neutralisation.
07:39Ce qu'on peut faire pour aller plus loin
07:41et, cette fois-ci, pour préserver
07:43le périmètre du réseau,
07:46c'est également anticiper
07:47sur les opérations futures du franchisé
07:49de manière post-contractuelle.
07:51Comment concrètement ?
07:52Eh bien, par exemple,
07:54si le franchisé a vocation
07:57à céder son fonds de commerce
07:59ou ses parts de société
08:01dans un court délai
08:02après la fin de son contrat.
08:03On peut parfaitement prévoir
08:05dans notre contrat
08:05qu'on a un droit de préemption.
08:07Alors, pendant toute la durée du contrat,
08:09c'est plutôt commun de le prévoir.
08:11Donc, en cas d'opération sur titre
08:13ou d'opération sur fonds de commerce,
08:14on peut parfaitement prévoir
08:16que pendant une durée raisonnable,
08:20postérieurement à la cessation du contrat,
08:22on ait également ce droit de préemption
08:23qui nous permette,
08:24si le franchisé veut céder
08:26son fonds de commerce
08:26ses parts de société,
08:27eh bien, de nous substituer
08:29dans l'opération
08:31en lieu de place de l'acquéreur.
08:33On peut même aller encore plus loin
08:34et ne pas être en réaction,
08:35mais cette fois-ci à l'initiative,
08:38si, dès la signature du contrat,
08:39on a prévu
08:40une promesse unilatérale de vente
08:42de son fonds de commerce
08:44par la société franchisée,
08:45de ses parts de société
08:46par le franchisé,
08:48en tout cas,
08:49l'associé majoritaire du franchisé,
08:52qu'on puisse déclencher
08:53au moment de la cessation du contrat
08:54ou pendant une durée déterminée
08:55à la suite.
08:56Et à ce moment-là,
08:57on peut actionner cela
08:59pour conserver un point de vente
09:01dans le périmètre du réseau
09:02et ne pas subir justement
09:04ce départ
09:04et cette éventuelle activité
09:06concurrente
09:06à une adresse
09:07qui était connue
09:08comme étant membre du réseau.
09:09C'est quelque chose
09:10qui se fait souvent ?
09:12Souvent,
09:13que l'on voit souvent,
09:14qui peut être
09:15un petit peu
09:18compliqué à mettre en place,
09:20à la fois psychologiquement.
09:21C'est vrai qu'un franchisé
09:22qui entre dans un réseau,
09:23si on lui dit immédiatement
09:25à la fin du contrat,
09:28eh bien,
09:28on se réserve la possibilité
09:29de te racheter.
09:29C'est vrai que...
09:30Ce n'est pas évident
09:30de passer ce message.
09:32Effectivement.
09:33Maintenant,
09:33c'est quelque chose
09:34qui peut aussi présenter
09:35un grand intérêt
09:35pour un franchisé
09:36puisque c'est aussi...
09:39Eh bien,
09:39ça lui permet
09:39de se dire
09:41qu'à la fin,
09:42il va pouvoir éventuellement
09:44repartir avec une mise
09:46et puis peut-être
09:47faire autre chose.
09:48Donc,
09:49voilà,
09:50c'est quelque chose
09:50qui se prépare
09:53psychologiquement,
09:54juridiquement aussi
09:55puisque ce sont
09:56des actes particuliers
09:57à prévoir
09:57avec des conditions particulières
09:59et des mentions obligatoires.
10:01On va conclure là-dessus.
10:02Merci,
10:03Jérôme Guillet.
10:04Je rappelle que vous êtes
10:04avocat associé
10:05chez Gouache Avocat.
10:06Merci beaucoup, Arnaud.
10:07Tout de suite,
10:07on va parler
10:08à un sujet
10:08de gouvernance
10:10des entreprises
10:11avec la responsabilité
10:12des dirigeants.
10:23Dans l'entreprise
10:24qui décide
10:25et qui répond
10:26en cas de faute,
10:27la clarification
10:27des chaînes
10:28de pouvoir
10:29est un enjeu
10:30de sécurité juridique
10:32pour les entreprises.
10:33Pour en parler,
10:34je reçois sur notre plateau
10:35Anne Cantier,
10:37associée fondatrice
10:38de L6 Avocat.
10:40Anne Cantier,
10:40bonjour.
10:41Bonjour.
10:42On va commencer
10:43par s'intéresser
10:44au contexte.
10:45Tout d'abord,
10:46Anne,
10:47pourquoi la clarification
10:49des chaînes
10:50de pouvoir
10:50est aujourd'hui
10:51un enjeu majeur
10:53pour les dirigeants ?
10:54Je pense que déjà,
10:56la première chose,
10:57c'est qu'on ne s'intéresse
10:58plus aujourd'hui
10:59exactement
11:01aux dirigeants
11:02qui a signé
11:03ou qui a décidé
11:05de cette manière-là
11:07sur un coin de bureau.
11:08On est aujourd'hui
11:10sur plutôt
11:12la recherche
11:13de celui
11:14qui a eu l'information,
11:16d'abord,
11:17de celui
11:18qui,
11:19à partir de cette information,
11:21avait le pouvoir d'agir
11:21et ensuite,
11:23au regard du pouvoir
11:24qu'il avait d'agir,
11:25quelles décisions
11:26il pouvait prendre.
11:27Donc,
11:28on a
11:28ces trois critères
11:29qui vont être majeurs
11:31plus que celui
11:32de ça a été signé
11:33ou il y a un mail
11:34qui a été envoyé.
11:36Ça,
11:36c'est le premier point.
11:37Le deuxième point,
11:38je pense qu'il y a
11:40probablement
11:40une pression médiatique
11:41forte
11:41et une pression judiciaire.
11:43Cette pression médiatique,
11:45elle revient surtout,
11:47je peux citer,
11:48par exemple,
11:48l'affaire Lafarge
11:49qui a fait grand bruit
11:50dans la presse,
11:51mais au-delà
11:53de la pression médiatique
11:54et de la réputation
11:55d'un dirigeant,
11:56on a
11:56une évolution judiciaire.
11:58Alors,
11:59l'évolution judiciaire,
12:00c'est quoi ?
12:01C'est d'abord
12:02un juge
12:02qui va rechercher
12:03effectivement
12:04celui qui a eu
12:04l'information,
12:05comme je disais tout à l'heure,
12:06et puis,
12:07celui qui avait le pouvoir
12:10du fait
12:11que ça ne puisse pas arriver,
12:12ce manquement.
12:14Et donc,
12:16on va arriver
12:17à la délégation de pouvoir.
12:18Le pouvoir se délègue,
12:20mais il ne se délègue
12:21pas de n'importe quelle manière.
12:23Et,
12:24au-delà de ça,
12:25on a une évolution
12:26évidemment législative
12:28qui vient
12:30parachever
12:30la pression judiciaire
12:32et la pression médiatique
12:33dont je parlais.
12:35On a,
12:36par exemple,
12:36on pourrait citer
12:37plein d'exemples,
12:38mais je donne l'exemple
12:39très récent
12:40d'une loi
12:41qui est arrivée
12:42le 25 juin
12:432026,
12:44par exemple.
12:45Et qu'est-ce qu'elle prévoit
12:46cette loi ?
12:46C'est une loi
12:47qui prévoit
12:48une solidarité
12:50fiscale
12:50et du dirigeant.
12:53Et le dirigeant
12:54nous dit la loi,
12:55c'est écrit directement
12:56dans le texte,
12:58elle nous dit
12:59il est responsable
13:01que ce soit le dirigeant
13:02de fait ou de droit,
13:04donc le dirigeant de fait
13:05ce n'est pas celui
13:05qui est sur le cabis,
13:06on est d'accord,
13:08et est responsable
13:09de manière directe
13:11ou indirecte.
13:12C'est pour ça que je parlais
13:13de l'importance
13:14de déterminer
13:15celui qui a l'information,
13:16celui qui a le pouvoir d'agir,
13:17celui qui va prendre
13:18ou pouvoir prendre
13:19la décision
13:21qui pourra empêcher
13:22un manquement,
13:23une erreur,
13:23une défaillance
13:24de l'entreprise.
13:25Ce que vous dites
13:26c'est que la responsabilité
13:27des dirigeants
13:29a tendance
13:30à s'étendre,
13:31le périmètre augmente
13:32à mesure des textes,
13:34c'est ça ?
13:34Alors non seulement
13:35le périmètre augmente,
13:36mais au-delà
13:38du périmètre
13:38de responsabilité
13:39qui peut
13:40toucher l'environnement,
13:43les problématiques
13:44de concurrence,
13:45les problématiques
13:46d'hygiène,
13:47les problèmes de sécurité,
13:48les problèmes
13:49de droit du travail
13:50pénal
13:51qui se développent
13:53à grands pas,
13:54on a évidemment
13:56une complexité
13:57qui se fait
13:58au regard
13:59de qui décide quoi,
14:00au regard
14:01de l'information.
14:02Et aujourd'hui,
14:02on le sait tous,
14:03on reçoit tous
14:04un mail en copie
14:06d'un tel ou un tel
14:08qui vous informe
14:08de quelque chose
14:09et donc
14:10on a une complexité
14:12qui s'accentue
14:14par notamment
14:15l'information
14:16ou la surinformation,
14:17je ne sais pas si on peut
14:18la qualifier
14:19de surinformation,
14:20mais la surinformation
14:20que je qualifie
14:22comme telle,
14:23qui va créer
14:24en fait
14:24de la complexité
14:25et qui va
14:26probablement amener
14:28le dirigeant
14:29à être plus
14:30en responsabilité
14:31si les chaînes
14:32de pouvoir
14:32et les délégations
14:33de pouvoir
14:33dans son entreprise
14:34ne sont pas
14:35correctement organisées.
14:36On va s'intéresser
14:37justement aux délégations
14:38de pouvoir.
14:39Pourquoi les délégations
14:40de pouvoir
14:41doivent-elles être
14:42clarifiées
14:43dès la nomination
14:44du dirigeant ?
14:46Alors d'abord,
14:47je pense qu'en général,
14:49le dirigeant nommé
14:50a beaucoup à faire
14:52mais il pense
14:54qu'à juste titre,
14:55les directions juridiques
14:56qui l'entourent
14:58de conformité
14:59ont mis à jour
15:01les délégations.
15:04Alors d'abord,
15:05l'ancienne délégation
15:07préalablement consentie
15:08ne fonctionne en général plus.
15:10Elle ne se transmet pas,
15:11elle tombe.
15:12dès lors que nous avons
15:14un chef d'entreprise
15:15qui arrive à la tête
15:16d'une nouvelle organisation,
15:17il est donc responsable.
15:19Et je dis souvent,
15:20il est tout seul
15:21au bord de la falaise
15:23et il y a un grand vide.
15:24Et ce grand vide,
15:25en fait,
15:25il faut le combler
15:26par une délégation
15:26de pouvoir.
15:27Mais cette délégation
15:28de pouvoir,
15:29en termes de responsabilité,
15:31il va falloir
15:32qu'on la circonscrive
15:34à l'organisation
15:35que ce dirigeant souhaite.
15:38Si on fait
15:39un copier-coller
15:40ou si on reprend
15:41un modèle
15:42ou une modélisation
15:43qui existe
15:43depuis dix ans
15:44dans l'entreprise
15:45et qui,
15:46au fil des organisations
15:47différentes,
15:48est repris en copier-coller,
15:50elle ne fonctionnerait pas
15:51cette délégation.
15:51Parce qu'elle ne correspond pas
15:52au profil du dirigeant,
15:53c'est ça ?
15:53Elle ne correspondra pas
15:55au choix qu'il a fait
15:56de son organisation,
15:57aux responsabilités
15:58qu'il a décidées
15:59de confier
15:59à telle organisation
16:02ou à tel autre dirigeant,
16:04puisque,
16:05un,
16:05l'évolution des entreprises,
16:07elle se fait au gré
16:08de leur évolution aussi,
16:09mais aussi
16:10au regard du choix
16:11que doit faire le dirigeant
16:12par rapport
16:13à l'entreprise
16:14qu'il dirige.
16:15Donc,
16:16je dis souvent,
16:18n'attendez pas
16:19que le problème arrive,
16:21mettez en œuvre
16:22des délégations
16:22qui soient en cohérence
16:23avec l'organisation
16:24qui est la vôtre.
16:25Alors,
16:25mettre en œuvre
16:26des délégations,
16:27pourquoi ?
16:27Parce que,
16:28quels sont les risques
16:29au final,
16:30si on ne détermine pas
16:31vraiment
16:32les chaînes de pouvoir,
16:34on ne clarifie pas
16:35les rôles ?
16:36C'est quoi les risques ?
16:37Les risques qui sont majeurs.
16:38La première raison
16:41et le premier risque
16:42pour un dirigeant,
16:44c'est qu'une délégation
16:45non valable,
16:46donc imprécise,
16:47ou transmise
16:48de gré à gré,
16:49alors elle peut être tacite,
16:51on est d'accord,
16:51mais cette preuve,
16:54elle pèse sur le dirigeant.
16:56Donc,
16:56il doit démontrer
16:57qu'il a bien délégué
16:58et qu'il a bien délégué
17:01correctement
17:01au regard de l'organisation
17:02qui est la sienne.
17:03Ce qui veut donc dire,
17:04par exemple,
17:05mais il y en a de nombreux,
17:06une co-délégation,
17:07elle est valable,
17:08on peut co-déléguer,
17:10mais on ne peut pas
17:10co-déléguer un même pouvoir.
17:12Donc,
17:13si on n'a pas clarifié
17:14les pouvoirs
17:15des uns et des autres
17:15et que des délégations
17:17sont prises
17:17en copiée-collée
17:18ou de manière systémique
17:21dans l'entreprise,
17:22elle ne le protégera pas.
17:23Donc,
17:24il va être seul,
17:26responsable,
17:26le dirigeant,
17:27vis-à-vis
17:29de la justice
17:30et il ne pourra pas
17:31se prévaloir
17:31de délégations
17:32ou alors il s'en prévaudra
17:33mais à mauvais titre
17:35parce qu'elles ne fonctionneront pas.
17:36Ces délégations seront nulles.
17:38Ça,
17:38c'est la première raison.
17:40La deuxième raison,
17:41elle est d'ordre,
17:42alors là,
17:42j'allais dire,
17:42je vais rentrer dans le détail
17:43du juridisme,
17:44mais elle est purement juridique.
17:46On a,
17:47et je l'ai vu dans certains dossiers,
17:48des grosses problématiques
17:50assurantielles.
17:51Quand on n'identifie pas
17:52les responsabilités confiées,
17:54on peut avoir
17:55une police d'assurance
17:56qui vous exclue
17:58d'une assurance dirigeant.
18:00Donc,
18:00ce n'est pas neutre
18:01pour le dirigeant
18:01de l'entreprise.
18:02La deuxième chose,
18:04toujours un peu du juridisme
18:06mais qui est important,
18:07c'est qu'on a,
18:09outre les polices d'assurance,
18:10parfois des outils
18:12qui nous sont donnés
18:14par les différentes législations
18:16qu'on ne peut pas mettre en œuvre.
18:17Je vais donner un exemple.
18:19On peut parfois
18:20penser à une CJIP,
18:23c'est-à-dire
18:23une convention judiciaire
18:25d'intérêt public
18:26qu'on peut signer,
18:27sauf que le parquet national
18:29financier exige
18:31que soient identifiées
18:32les responsabilités.
18:34Quand on n'a pas
18:35identifié les responsabilités
18:36parce qu'on est dans
18:36une organisation
18:37qui l'apprécie,
18:38on n'aura pas de CJIP.
18:40Par exemple,
18:41alors il y en a d'autres,
18:42des exemples,
18:42mais je dis,
18:43le risque est majeur
18:44pour le dirigeant
18:45de ne pas s'en préoccuper
18:47de sa prise de fonction
18:49et de ne pas adapter
18:51les délégations
18:52et les subdélégations
18:53ou les co-délégations
18:55à l'organisation
18:56qui est la sienne
18:57et au périmètre
18:58qu'il a souhaité
18:59mettre en œuvre
19:00dans les responsabilités
19:01d'entreprises
19:01qu'il dirige.
19:02On va conclure là-dessus.
19:04Merci Anne Cantier.
19:05Je rappelle que vous êtes
19:06avocate, fondatrice
19:07de L6 Avocat.
19:08Merci.
19:09Tout de suite,
19:09on enchaîne
19:10avec un autre type
19:11de responsabilité,
19:12la responsabilité
19:13des entreprises
19:14en cas de faute
19:15d'intelligence,
19:16de l'intelligence artificielle.
19:28Peut-on poursuivre
19:29pénalement
19:30une entreprise
19:31pour la faute
19:32de son intelligence
19:33artificielle ?
19:35On fait le point
19:35tout de suite
19:36avec mon invité,
19:37Eleonore Favreau-Agostini,
19:39avocate,
19:40co-fondatrice
19:41d'Adlane Avocat.
19:42Eleonore,
19:43bonjour.
19:43Bonjour,
19:44enchantée Arnaud.
19:44On va parler ensemble
19:46de la responsabilité
19:47pénale
19:48d'une entreprise
19:49en cas de faute
19:50de son IA.
19:51Mais tout d'abord,
19:53on va se poser
19:53la question,
19:55comme l'intelligence
19:56artificielle
19:57n'a pas de personnalité
19:58juridique,
20:00concrètement,
20:00où se déplace
20:01la recherche
20:02de la faute ?
20:03Alors,
20:04effectivement,
20:05une IA peut prendre
20:05une décision,
20:06mais elle ne peut pas
20:07en assumer
20:07les conséquences.
20:09Donc,
20:09la responsabilité
20:10reste l'affaire
20:11des personnes
20:11physiques
20:12ou morales.
20:13Du coup,
20:14on a essayé
20:15de chercher
20:15dans plusieurs
20:16régimes juridiques
20:17l'origine
20:18de la faute
20:19qu'on pourrait avoir.
20:19Donc,
20:19on a commencé
20:20avec celui
20:21de la garde
20:21de la chose
20:22qu'on a sous sa garde.
20:23Sauf que l'IA,
20:24ayant un niveau
20:25d'autonomie,
20:26elle ne pouvait pas
20:27correspondre
20:27aux critères
20:28inanimés
20:29de la chose.
20:30On est donc
20:31allé regarder
20:31du côté
20:32des produits
20:32défectueux,
20:33qui est actuellement
20:34une piste
20:35très prometteuse,
20:37surtout depuis 2024,
20:38car une directive
20:39a inclus
20:40l'IA
20:41dans la définition
20:42de produit.
20:44Mais le problème
20:45de ce régime,
20:46c'est qu'il ne concerne
20:47que certains dommages,
20:49donc surtout des dommages
20:49qui vont être physiques
20:50et corporels,
20:51et en plus,
20:52il va falloir démontrer
20:53la défectuosité
20:55du système d'IA,
20:56ce qui est difficile,
20:58surtout dans des systèmes
20:59opaques.
20:59Il nous reste donc,
21:00au final,
21:02le régime
21:03plutôt classique
21:04de la responsabilité
21:05contractuelle,
21:06où on va aller juger,
21:08tout comme un éditeur
21:09de logiciel
21:10qui était tenu
21:11à une obligation
21:11de résultat
21:12de livrer
21:13de manière conforme
21:14son outil,
21:15là également,
21:16le fournisseur d'IA
21:18va être responsable
21:20contractuellement
21:20de fournir
21:21une solution
21:21qui soit performante
21:24par rapport
21:24à ses engagements,
21:25qui soit stable
21:26en matière de sécurité
21:27et surtout en adéquation
21:29avec les besoins
21:30de l'utilisateur
21:31professionnel.
21:33Et enfin,
21:34on va appliquer aussi
21:35des régimes
21:35spécifiques
21:36de responsabilité,
21:37comme les obligations
21:39de sécurité
21:39de l'employeur,
21:40la diffamation,
21:41les pratiques
21:41commerciales trompeuses,
21:42le crédit à la consommation.
21:44Et l'IA Act,
21:45lui,
21:45vient compléter
21:46ce tableau.
21:47Donc,
21:48il n'est pas un régime
21:49de responsabilité,
21:50mais il vient créer
21:50des obligations précises
21:52qui permettront
21:53d'être un étalon
21:54de mesure
21:55lorsqu'on voudra
21:56caractériser une faute
21:57ou une négligence
21:58du fournisseur.
21:59Donc,
21:59lui,
21:59il est un étalon
22:00qui va se calquer
22:01sur les autres régimes
22:02de responsabilité.
22:03Pour aller plus loin,
22:05concrètement,
22:05qui peut être visé ?
22:06Le concepteur ?
22:07L'algorithme ?
22:08L'entreprise
22:09qu'il a déployée ?
22:11Celle qu'il a paramétrée
22:12ou encore celle
22:13qui aurait dû
22:14la surveiller ?
22:15Alors,
22:16potentiellement,
22:16tout le monde,
22:17mais pas pour les mêmes fautes.
22:19Donc,
22:19l'IA Act,
22:21lui,
22:21fournit une grille
22:21de lecture.
22:23Le fournisseur
22:24va avoir,
22:25et celui qui connaît
22:26le mieux
22:27le fonctionnement
22:28de l'outil,
22:28et c'est donc
22:29sur lui
22:29que vont reposer
22:30des obligations
22:30de documentation technique,
22:32de qualité des données
22:33d'entraînement,
22:34de robustesse
22:34sur la sécurité.
22:36Le déployeur,
22:37qui va souvent
22:37être l'entreprise,
22:39lui,
22:39va avoir des obligations
22:40qui vont concerner
22:42de s'assurer
22:43qu'il utilise
22:44l'IA conformément
22:45à sa notice,
22:46d'information des personnes,
22:47de formation
22:48de ces personnes
22:49et un contrôle humain
22:50effectif.
22:52Il faut,
22:52en gros,
22:53imaginer une voiture.
22:54Le conducteur
22:55n'a pas de maîtrise
22:56sur le moteur.
22:57Ça,
22:57c'est le constructeur
22:58qui connaît le moteur,
22:59qui connaît le dispositif
23:00de freinage,
23:01le dispositif électrique.
23:03Le conducteur,
23:04lui,
23:04va répondre
23:05de l'entretien
23:05de la voiture,
23:06de s'assurer
23:07qu'il a aussi
23:07une conduite prudente.
23:09Et donc,
23:09à chaque fois,
23:09on va se demander
23:10qui contrôle,
23:12qui était en contrôle
23:13au moment du dommage.
23:15Il y a notamment
23:15une affaire
23:16qui éclaire
23:17assez bien
23:18cette situation,
23:19c'est l'affaire
23:20Moffat
23:21contre Air Canada
23:22où on avait,
23:23le chatbot
23:24de l'entreprise
23:25avait donné
23:25des informations
23:26qui étaient fausses
23:28sur le chat.
23:29Et Air Canada
23:30disait
23:30mais ce chatbot
23:31est autonome,
23:33est une entité distincte.
23:36Et le juge
23:37avait refusé
23:38cet argument
23:39en disant
23:40qu'Air Canada
23:43était responsable
23:44de ce qui était
23:45dans des informations
23:46qu'il y avait
23:46dans son chatbot
23:47au même titre
23:48que sur n'importe quelle page
23:48de son site internet.
23:50Donc,
23:50on a une chaîne
23:51de responsabilité
23:52avec plusieurs
23:54co-responsables
23:55on va dire.
23:56Mais comment
23:56va s'établir
23:57le partage
23:58de responsabilités
23:59entre un éditeur,
24:00un intégrateur,
24:02entre l'utilisateur final ?
24:04Concrètement,
24:04ça se fait comment ?
24:05Alors,
24:05on va s'appuyer
24:06déjà par analogie
24:07sur les systèmes existants
24:09comme on l'a vu,
24:09donc ce soit
24:10pour les logiciels,
24:11les produits défectueux,
24:12les services numériques.
24:13On va faire aussi
24:14une analyse contractuelle
24:15de ce qui était prévu.
24:16On va qualifier
24:17les acteurs
24:18et on va examiner
24:19les différents manquements
24:20aux obligations
24:22réglementaires sectorielles.
24:23Par exemple,
24:24une IA qui permet
24:25de faire du tri de CV
24:26mais qui a un biais discriminant.
24:29Le candidat va engager
24:31la responsabilité
24:32de l'employeur
24:33et à charge
24:34pour l'employeur
24:35parce que sur la base
24:36du code civil
24:37ou du code pénal
24:38et à la charge après
24:39pour l'employeur
24:40de se retourner
24:41contre le fournisseur
24:42si jamais le biais
24:43vient de la conception
24:44de l'outil
24:45et non pas des données
24:46qu'il a fournies lui
24:47pour l'entraînement de l'IA.
24:48On va s'intéresser
24:49à l'aspect pénal.
24:51Est-ce qu'une erreur
24:52de l'algorithme
24:53peut suffire
24:54à caractériser
24:56une infraction pénale ?
24:57Alors,
24:58on ne juge pas un bug.
24:59On va juger
25:00toujours une personne
25:01et on en revient
25:02au triptyque
25:03du droit pénal
25:04avec un élément légal,
25:06moral et matériel.
25:08Donc,
25:09pour l'élément légal,
25:10il faut donc un texte
25:11qui incrimine
25:12un comportement.
25:13Mais il n'y a pas
25:14d'infraction d'IA
25:14actuellement.
25:15Le RIA, lui,
25:17pose des sanctions
25:19administratives
25:19et pour le droit pénal,
25:20on va se retrouver
25:20vers le droit commun
25:22comme par exemple
25:23les atteintes
25:24aux données personnelles,
25:26la discrimination,
25:26le défaut de sécurité,
25:28l'hypertrucage,
25:29toutes ces infractions-là.
25:30Pour l'élément matériel,
25:31il faudra un dommage
25:32et une causalité.
25:34Et ensuite,
25:34il y a l'élément moral.
25:36Et c'est là
25:36qu'il faut faire attention
25:37parce qu'il y aura
25:39notamment les délits
25:41non intentionnels.
25:42De quoi s'agit-il ?
25:43C'est lorsqu'on va,
25:45sans avoir l'intention
25:46de commettre
25:48le dommage
25:49ou en tout cas
25:49de le faire reprocher,
25:51l'infraction,
25:52on va commettre
25:53une imprudence,
25:54une négligence
25:55ou un manquement
25:55à une obligation
25:56de sécurité
25:58qui est prévue
25:58par une loi
25:59ou un règlement.
26:00Et l'IA acte
26:01est un règlement.
26:02Et c'est là
26:03où par exemple,
26:04c'est le cas
26:05qui va s'appliquer
26:05très généralement
26:06au dirigeant
26:07qui lui va déployer
26:09une IA
26:10au sein de son entreprise
26:11mais sans être
26:12directement en prise
26:13avec le déploiement
26:14de cette IA.
26:15Et il va falloir du coup
26:16de déprouver
26:16une faute qualifiée
26:18pour ce dirigeant.
26:20Donc soit une violation
26:21manifestement délibérée
26:22d'une obligation particulière,
26:24soit une faute caractérisée
26:26qui va exposer autrui
26:27à un risque
26:28d'une partie particulière
26:29gravité.
26:30Donc il faudra
26:31que lui fasse attention
26:33à vérifier
26:34le respect
26:38des différentes réglementations
26:39lorsqu'il fait venir
26:40dans l'entreprise
26:41un outil
26:42d'intelligence artificielle
26:43pour vérifier
26:44de ne pas rentrer
26:44dans ce cas-là.
26:45Et en revanche,
26:46une entreprise,
26:47on pourrait lui reprocher
26:48une faute simple
26:49du moment
26:53qu'elle a été commise
26:54par un organe
26:54ou son représentant.
26:56Et pour illustrer
26:57ce propos,
26:58parce que là,
26:58c'est un peu
26:58très verbeux,
27:00mais en tout cas,
27:00il y a un véhicule
27:01autonome d'Uber
27:02qui, en 2018,
27:03avait tué
27:04une piétonne
27:05en Arizona.
27:06Et la personne
27:08dont on a retenu
27:08la responsabilité
27:09était la conductrice
27:11de sécurité
27:12parce qu'elle regardait
27:13une vidéo
27:13à ce moment-là.
27:14Ça n'a pas été Uber.
27:15C'était la conductrice
27:16qui, elle,
27:16a manqué du coup
27:17de vigilance
27:18et qui a commis
27:20une faute
27:21dans l'exercice
27:22de sa fonction.
27:24Parce qu'elle aurait dû
27:25reprendre le contrôle
27:26du véhicule.
27:27Reprendre le contrôle
27:27du véhicule
27:28pour empêcher l'accident.
27:30Et ainsi,
27:30on va à chaque fois
27:31regarder,
27:31on en revient
27:32à qui était en contrôle
27:33au moment du dommage,
27:34qui aurait pu l'empêcher.
27:36On va conclure là-dessus.
27:38Merci Eleonore Favreau-Agostini.
27:40Je rappelle que vous êtes
27:41avocate,
27:41cofondatrice
27:42d'Adlan Avocat.
27:43Merci beaucoup.
27:44C'est la fin
27:45de ce Lex Inside.
27:46Merci pour votre fidélité.
27:48Restez curieux
27:49et informés.
27:49À très bientôt
27:50sur Bsmart 4Change.
27:56Sous-titrage Société Radio-Canada