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Mardi 3 novembre 2026, retrouvez Coline Warin (Associée, Latournerie Wolfrom Avocats), Alexandre Frech (Avocat au Barreau de Paris) et François Lhospitalier (Of counsel, BCTG Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:27du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on fera le point sur la renonciation à la clause de non-concurrence en cas
00:36de démission.
00:37On verra notamment les dernières décisions en la matière dans quelques instants avec mon invité Alexandre Frèche, avocat au barreau
00:46de Paris.
00:47Ensuite, on parlera de l'exigence d'une valeur économique individualisée en matière de parasitisme économique
00:55à l'aune de la dernière décision de la Cour de cassation du 23 septembre dernier dans une affaire dite
01:02des écus de l'épiphanie.
01:04On fera le point avec Colline Varin, avocate associée chez la tournerie Wolfram, avocat.
01:12Et enfin, on terminera cette émission avec la loi relative au sport professionnel qui donne un véritable cadre à l
01:21'ensemble du sport.
01:23On fera le point avec François L'Hospitalier, avocat off-console chez BCTG Avocat.
01:30On verra les avancées de cette loi, mais aussi les questions que pose cette loi relative au sport professionnel.
01:37Est-ce un tournant ou juste un ajustement ? On en parlera avec mon invité.
01:43Voilà pour les titres Lex Inside. C'est parti !
01:56Est-ce que la clause de non-concurrence s'applique en cas de démission d'un salarié ?
02:02Dans quel cadre l'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
02:07Dans quel délai ? On fait le point avec mon invité, Alexandre Frèche, avocat au barreau de Paris.
02:14Alexandre Frèche, bonjour.
02:15Bonjour.
02:16Avant de parler de la renonciation à cette clause de non-concurrence, pouvez-vous nous définir cette clause de non
02:23-concurrence ?
02:24La clause de non-concurrence, c'est sans aucun doute l'outil parfait pour l'employeur
02:28pour s'assurer que le salarié qui va quitter ses effectifs, qui a travaillé avec nous et qu'on a
02:34formé,
02:35n'ira pas donner son savoir à la concurrence.
02:38Concurrence qui peut être une entreprise concurrente ou même le salarié qui montrait sa propre entreprise.
02:42Et donc, de fait, la clause de non-concurrence, c'est un outil qui est assez important pour l'employeur
02:47à mettre en œuvre,
02:48mais c'est un outil qui a été cadré par la jurisprudence et, a fortiori, pour éviter un abus de
02:55la part des employeurs à l'égard de certains salariés.
02:58Il faut retenir quatre grands types, quatre grands moyens pour aller chercher une clause de non-concurrence.
03:05La première, la condition, c'est que la clause doit être indispensable.
03:09On va mettre en place une clause de non-concurrence quand réellement elle est nécessaire dans le cadre du contrat
03:13de travail du collaborateur.
03:15La seconde, c'est qu'il va falloir qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace.
03:19On ne peut pas prévoir une clause de non-concurrence à durée indéfinie, ce n'est pas possible,
03:23ou sur toute la planète, c'est encore moins possible.
03:26Il va falloir aussi qu'elle soit adaptée au poste exercé par le collaborateur, par le salarié.
03:31Et puis, pour terminer, il faudra qu'on ait prévu une contrepartie à la clause de non-concurrence,
03:35une contrepartie qui serait jugée dérisoire, rendant la clause totalement nulle.
03:38Contrepartie financière.
03:39Contrepartie financière, oui, tout à fait.
03:41Alors maintenant, on va aborder le cas de la renonciation à la clause de non-concurrence.
03:46Est-elle possible en cas de démission du salarié ?
03:50Oui, la renonciation à la clause de non-concurrence est possible en cas de démission du salarié,
03:54comme elle est possible en cas de licenciement du collaborateur.
03:57En réalité, on va à chaque fois se rapporter au contrat de travail, à la convention collective,
04:04qui peut aussi prévoir des conditions spécifiques,
04:06et à défaut, à une règle qu'il faut toujours avoir en tête, la sortie du salarié des effectifs.
04:11À partir du moment où le collaborateur vous a informé qu'il quittait les effectifs,
04:15et en l'occurrence qu'il démissionne,
04:17vous allez devoir aller vérifier dans quelles conditions,
04:20d'abord s'il y a une clause de non-concurrence au contrat,
04:22et dans quelles conditions on peut y mettre un terme, si on souhaite y mettre un terme.
04:25Ce sera important d'aller tout vérifier.
04:27Alors maintenant, il y a, j'imagine, des conditions de délai.
04:31Dans quel délai l'employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
04:38Eh bien, le délai, il est prévu soit par le contrat de travail,
04:41soit par la convention collective,
04:43soit, en tout état de cause, si je puis dire,
04:46à la sortie du collaborateur des effectifs.
04:49Et en l'occurrence, la dernière information est la plus importante,
04:51c'est-à-dire que si vous avez prévu dans votre contrat
04:54que vous laissiez deux mois pour lever la clause de non-concurrence,
04:57mais qu'en réalité le collaborateur est tenu à un préavis d'un mois,
05:00eh bien, vous devez impérativement lever la clause dans le mois.
05:03Vous ne pouvez pas choisir de la lever sous deux mois.
05:05À partir du jour où le collaborateur a quitté les effectifs,
05:08si vous n'avez pas levé la clause, vous devez la contrepartie.
05:10Et le salarié doit appliquer la clause naturellement.
05:13Donc, le principe est assez clair.
05:15Est-ce que la jurisprudence a apporté des précisions ?
05:19Notamment, il y a un arrêt récent de la Cour de cassation du 1er juillet dernier.
05:23Alors, il y a un arrêt, effectivement, du 1er juillet dernier,
05:25dans lequel on avait une salariée qui a démissionné
05:29et pour laquelle le contrat de travail prévoyait un délai de renonciation de 15 jours.
05:34L'employeur n'a pas levé la clause dans les 15 jours,
05:37la collaboratrice a quitté les effectifs
05:39et quelques jours plus tard, l'employeur a levé la clause.
05:42C'est une situation malheureusement typique
05:45dans laquelle l'employeur devrait avoir à régler la clause de non-concurrence.
05:49Il s'avère que l'employeur a fait le choix de ne pas la régler
05:52en indiquant que, selon lui,
05:54le délai qui lui était ouvert par le contrat pour renoncer
05:57avait été prorogé par les ordonnances Covid.
06:01Puisque, entre la démission et la sortie des effectifs,
06:04nous avions été placés, à l'époque, en confinement.
06:06La Cour de cassation a une analyse,
06:08et la Cour d'appel d'ailleurs a la même,
06:10à une analyse qui est beaucoup plus restrictive
06:12et vient nous dire non.
06:13Les ordonnances Covid
06:15permettaient de proroger un délai de résiliation contractuelle.
06:18C'était pour éviter que vous et moi
06:20ne soyons prolongés dans nos contrats téléphoniques
06:24où j'en passe.
06:26Ce n'est pas le cas d'une renonciation.
06:28Et en l'occurrence, quand on est dans le cadre d'une clause de non-concurrence,
06:31on parle de renonciation à la clause.
06:33Ce n'est pas le cas de la renonciation.
06:35Les ordonnances Covid ne s'appliquaient pas.
06:36Et donc, la Cour de cassation nous dit clairement
06:38que non, on ne pouvait pas proroger le délai
06:41de renonciation à la clause de non-concurrence.
06:43Et la raison est extrêmement pratique, pragmatique.
06:45Quelle est-elle alors ?
06:46Tant que vous ne déliez pas le collaborateur
06:49de la clause de non-concurrence,
06:51il ne peut pas aller chercher du travail à la concurrence.
06:52Et donc, vous restreignez sa liberté de travailler.
06:55C'est donc une balance
06:56qu'a opérée la Cour de cassation.
06:58D'accord.
06:59On va s'intéresser maintenant
07:00aux conséquences de cet arrêt.
07:02Quelles sont les conséquences pour l'employeur ?
07:04Pour l'employeur, elles sont de deux ordres.
07:06Le premier, c'est naturellement,
07:08si vous oubliez de lever la clause,
07:11ou si vous ne la levez pas, tout simplement,
07:12parfois on veut ne pas la lever,
07:14eh bien, il faut payer l'indemnité de non-concurrence.
07:17Sur un délai qui va de 1 à 3 ans, en règle générale,
07:20avec des indemnités qui peuvent aller
07:21entre 30% et 70%, j'en ai déjà vu,
07:25de la rémunération habituelle du collaborateur.
07:28Donc, la conséquence pécuniaire, elle est assez lourde.
07:31La seconde conséquence, elle est plus pratique
07:34et elle est plus sécurisante, si je puis dire.
07:37L'employeur va devoir absolument intégrer à ces process
07:41le fait d'aller vérifier dans les contrats de travail
07:44qu'on n'a pas de clause de non-concurrence
07:45et dans quelles conditions j'ai le droit de la lever.
07:47Et dans la convention collective aussi.
07:49D'accord.
07:49Et maintenant, si on se place du côté du salarié,
07:51quelles sont les conséquences ?
07:53Là encore, deux conséquences.
07:55La première, à mon sens, c'est que le salarié va devoir vérifier
07:58s'il est tenu ou pas à une obligation de non-concurrence.
08:01Dans le cas de notre décision,
08:03on a quand même une collaboratrice qui démissionne.
08:05Il arrive parfois qu'un collaborateur démissionne
08:07parce qu'il a trouvé mieux ailleurs.
08:08Sauf que s'il est tenu à une clause de non-concurrence,
08:10il ne peut pas aller travailler chez le concurrent.
08:13C'est comme ça.
08:14La deuxième conséquence pour le salarié,
08:17c'est qu'à partir du moment où il sait
08:18qu'il est tenu à une clause de non-concurrence
08:19et qu'elle n'a pas été levée par l'employeur,
08:21il doit pouvoir obtenir le paiement de l'indemnité.
08:23Et ce règlement de l'indemnité se prescrit par trois ans
08:26à chaque échéance de paye.
08:28Il faudra donc que le collaborateur veille
08:30à être effectivement réglé de cette clause.
08:33Alors si on prend un peu les enseignements de cet arrêt,
08:36quelles sont les bonnes pratiques à retenir ?
08:39La bonne pratique numéro un,
08:40c'est de bien savoir ce qu'on a écrit dans le contrat.
08:42Et donc de bien rédiger son contrat au départ.
08:45La seconde bonne pratique, elle en découle en réalité,
08:48c'est qu'à partir du moment où vous avez un acte
08:51qui a une conséquence réelle,
08:52en l'occurrence c'est la fin du contrat de travail,
08:55il faut absolument ressortir le contrat,
08:58regarder ce qu'on a prévu dedans,
08:59ressortir les éventuels avenants
09:01et vérifier la convention collective.
09:03À partir de ce moment-là,
09:04on prendra la décision en connaissance de cause,
09:07je maintiens la clause ou non,
09:09mais si je paye, je sais pourquoi.
09:11Est-ce que l'équilibre est juste
09:13entre l'employeur et le salarié
09:15par rapport à cette clause de non-concurrence, selon vous ?
09:18L'équilibre est juste dans la mesure
09:19où la Cour de cassation,
09:21depuis plusieurs années,
09:22depuis 2002 en l'occurrence,
09:24a restreint la possibilité de la mettre en œuvre
09:27à des situations particulières
09:28et à des cas dans lesquels
09:31l'employeur peut réellement craindre
09:32que le salarié parte travailler
09:34pour la concurrence à meilleur prix.
09:37Imaginez une situation simple,
09:38vous avez formé un collaborateur pendant des années,
09:41il est devenu un excellent collaborateur,
09:43mais il part à la concurrence
09:45et il fait exploser le chiffre d'affaires
09:48de votre concurrent.
09:48Vous pourriez avoir des raisons
09:50de vouloir qu'il ne travaille pas
09:52pour votre concurrent.
09:53On va conclure là-dessus.
09:54Merci Alexandre.
09:55Avec plaisir.
09:55Je rappelle que vous êtes avocat
09:56au Barreau de Paris.
09:58Merci.
09:58Tout de suite, on va enchaîner,
10:00on va s'intéresser à une question
10:01que se posent beaucoup d'entrepreneurs.
10:04Peut-on s'inspirer librement
10:06d'une idée commerciale ?
10:18Peut-on s'inspirer librement
10:19du succès commercial d'une entreprise ?
10:22On fait le point tout de suite
10:23avec mon invité,
10:24Colline Varin,
10:26avocate associée au sein de la tournerie
10:28Wolfram Avocat.
10:30Colline, bonjour.
10:30Bonjour Arnaud.
10:31Pour commencer,
10:33peut-on revendiquer l'exclusivité
10:35d'une bonne idée commerciale ?
10:37Alors, effectivement,
10:38la question se pose souvent
10:40et revient régulièrement.
10:42En droit français,
10:43on peut protéger un dessin,
10:46un modèle,
10:47une œuvre originale,
10:48mais en revanche,
10:49l'idée, la simple idée,
10:51n'est pas protégeable.
10:52On dit que l'idée
10:53est de libre parcours,
10:54ce qui signifie qu'une entreprise
10:56qui dispose d'une idée
10:59aussi géniale et innovante
11:01soit-elle,
11:02ne peut pas en revendiquer
11:03le monopole.
11:05Alors, vous allez me dire,
11:06mais qu'est-ce qui se passe
11:07lorsqu'on a investi de l'argent,
11:10du temps,
11:11dans le développement
11:12d'un concept
11:13et que ce concept
11:14est repris par une entreprise
11:15sans bourse déliée ?
11:18Eh bien, dans ce cas,
11:19on peut attaquer
11:19sur le fondement
11:20du parasitisme,
11:21du parasitisme économique.
11:23Alors, qu'est-ce que c'est
11:25le parasitisme économique ?
11:26C'est le fait de se mettre
11:28dans le sillage
11:29d'une autre entreprise
11:30de manière déloyale
11:32et de bénéficier
11:33de la valeur
11:34des investissements
11:36qui ont été investis
11:38par cette entreprise
11:39dans ce concept.
11:40Alors,
11:41la jurisprudence récente
11:43qui est connue en la matière,
11:44c'est la jurisprudence
11:45décathlon.
11:47Je ne sais pas
11:47si vous connaissez
11:49ce marque masque
11:50avec un tuba intégré.
11:52C'est un concept
11:54qui a été développé
11:55par décathlon
11:56puisque le masque existait,
11:58le tuba existait.
11:59Ils ont développé
12:01ce concept de masque
12:02avec tuba intégré.
12:03Ils ont investi
12:05énormément de sommes
12:06dans le développement
12:07de ce produit
12:08et également
12:09dans la communication
12:11pour commercialiser
12:12ce produit.
12:12Et ils se sont aperçus
12:14qu'une autre société
12:16qui commercialisait
12:17également des articles
12:18de sport
12:18avait repris ce concept
12:20et l'avait commercialisé.
12:21Donc,
12:21ils ont attaqué
12:22sur le fondement
12:22du parasitisme
12:23et ils ont obtenu
12:25gain de cause.
12:27Pour quelles raisons
12:28ils ont obtenu gain de cause ?
12:29Parce qu'ils ont réussi
12:30à démontrer
12:31qu'ils avaient investi
12:33beaucoup d'argent
12:34dans ce concept,
12:35qu'il y avait donc
12:37une valeur économique
12:38qui avait été...
12:39que ce concept
12:40avait une valeur économique
12:42et qu'il y a
12:43une renommée,
12:44un savoir-faire
12:45qui ont été développé
12:46et qu'en revanche
12:46de l'autre côté
12:47leurs concurrents
12:48n'avaient engagé
12:50aucun coût,
12:51aucun travail
12:51de mise au point.
12:52Donc,
12:53c'est ce qui fait
12:53qu'une idée,
12:54un concept
12:55peut être protégé,
12:56elle peut être protégée
12:57lorsque une société
12:59a investi,
13:00a réalisé
13:00des investissements
13:01et qu'elle démontre
13:02que derrière
13:04il y a eu...
13:04Il y a une valeur économique.
13:05Voilà,
13:06et qu'il y a eu
13:06un comportement parasitaire.
13:09Les tribunaux
13:10sanctionnent
13:11le parasitisme
13:14parce qu'ils veulent
13:19protéger
13:19tout ce qui est
13:20éthique,
13:21éthique économique
13:22et sanctionner
13:23la mauvaise foi
13:24et les comportements
13:25des loyaux.
13:26Alors,
13:26vous venez de citer
13:27l'affaire Décathlon.
13:28On va s'intéresser
13:29à une autre affaire
13:30dite des écus
13:31de l'épiphanie,
13:32un arrêt
13:33de la Cour de cassation
13:35du 23 septembre dernier.
13:37Pourquoi,
13:38dans cette affaire,
13:38la reprise des écus
13:40de l'épiphanie
13:41ne suffisait-elle pas
13:42à prouver
13:43le parasitisme ?
13:45Alors,
13:46oui,
13:46effectivement,
13:46c'est une affaire récente
13:48dans laquelle
13:48une société
13:49avait développé
13:50un concept
13:51autour de l'épiphanie.
13:53C'était
13:54un événement commercial
13:55qui était fondé
13:57sur le...
13:59qui était proposé
14:00aux boulangeries
14:01et on leur proposait
14:02des écus
14:03qui étaient frappés
14:04à la monnaie de Paris
14:05et qui reprenaient
14:07les blasons
14:07d'équipes de foot
14:08et de rugby reconnues.
14:11C'est un concept
14:11qui a été proposé
14:12aux boulangeries
14:13en 2016
14:14et qu'ensuite,
14:15ça a fonctionné.
14:16Donc,
14:17ce concept
14:18a été déployé
14:19en 2017
14:20auprès de plusieurs
14:22boulangeries.
14:23Il y a même
14:23des contrats
14:23de partenariat
14:24qui ont été suivis.
14:25signés
14:26et des entreprises
14:29ont repris
14:30ce concept.
14:31Bien sûr,
14:32l'entreprise
14:32à l'origine
14:33de cette proposition
14:35commerciale
14:36a saisi
14:36les tribunaux
14:37et a obtenu
14:38gain de cause
14:39devant la Cour
14:39d'appel de Paris
14:40qui a jugé
14:41que le concept
14:42était singulier
14:43car il avait été
14:44exploité en premier,
14:45il avait été
14:45exploité antérieurement.
14:47Et cette décision
14:48a été cassée
14:49par la Cour
14:49de cassation
14:50qui dit
14:51qu'il ne suffit pas
14:51de démontrer
14:52l'antériorité
14:53d'un concept.
14:54Il faut démontrer
14:55que la société
14:56a investi,
14:57que ce concept
14:58a une valeur économique
15:00qui est le fruit
15:01d'une notoriété,
15:03d'un savoir-faire,
15:04d'investissement.
15:05Donc,
15:05c'est ça l'intérêt
15:06de l'arrêt,
15:06il ne suffit pas
15:07d'être le premier,
15:09il faut qu'il y ait
15:09vraiment une valeur économique
15:10dans le produit.
15:11Oui,
15:12tout à fait.
15:13Alors,
15:14justement,
15:15pour bien comprendre,
15:16comment on distingue
15:18ce qui relève
15:20de l'inspiration
15:21de ce qui relève
15:22du parasitisme ?
15:23Alors,
15:25l'action
15:26en parasitisme
15:28n'a pas vocation
15:31à s'appliquer
15:32uniquement
15:32entre deux entreprises
15:33concurrentes
15:34ou entre
15:35un concept
15:37qui serait
15:38inspiré
15:39d'un autre concept,
15:40entre deux concepts
15:41qui se réprochent.
15:43Je vais vous prendre
15:44un cas concret,
15:45c'est un arrêt
15:46de la Cour d'appel
15:46de Paris
15:47de février 2026,
15:48donc encore
15:48un exemple
15:49très récent.
15:51C'est une affaire
15:52qui avait été initiée
15:53par le Comité
15:54des Champs-Elysées,
15:55qui est un comité
15:56qui développe
15:58depuis plusieurs années
15:59les illuminations
16:00des Champs-Elysées,
16:01qui les conçoit,
16:03donc qui investit
16:04de l'argent
16:04dans cette conception,
16:06dans son développement
16:07et qui a acquis
16:08une notoriété
16:09les illuminations
16:10des Champs-Elysées
16:11sont bien connues.
16:12Et il s'avère
16:13qu'il y a une marque
16:14de chocolat
16:15qui commercialise
16:16une gamme
16:17qui s'appelle
16:18Champs-Elysées
16:18qui a utilisé
16:20les illuminations
16:21des Champs-Elysées
16:22pour sa campagne
16:23publicitaire.
16:26Donc vous voyez,
16:27ce n'est vraiment
16:28pas deux produits différents.
16:29On est sur une société
16:31qui crée des illuminations
16:32et une société
16:33qui vend des chocolats.
16:34Eh bien,
16:35le comité
16:36des Champs-Elysées
16:37a saisi
16:37les tribunaux
16:38sur le fondement
16:39du parisitisme
16:41économique
16:42et la Cour d'appel
16:43de Paris
16:43lui a donné raison.
16:45Elle n'a pas sanctionné
16:47le fait
16:47que les chocolatiers
16:49prennent des images
16:50des Champs-Elysées.
16:51Ce qu'elle a sanctionné,
16:52c'est le fait
16:53que l'entreprise
16:55ait créé
16:56une confusion
16:57dans l'esprit
16:57du public
16:58et tentée
16:58de faire croire
17:00qu'il existait
17:01un partenariat
17:02entre le comité
17:03des Champs-Elysées
17:04qui développe
17:05ces illuminations
17:06et la société
17:08en question.
17:09Donc en fait,
17:09elle a utilisé
17:10la valeur économique,
17:12tous les investissements
17:13qui ont été réalisés
17:15par le comité
17:16des Champs-Elysées
17:17pour le développement
17:20de son propre produit
17:21sans débourser d'argent,
17:24sans investir
17:25par ailleurs.
17:26C'est ce qui a été sanctionné.
17:27C'est ce qui a été sanctionné.
17:28Tout à fait.
17:29Pour terminer,
17:30quel réflexe adopter
17:32pour protéger son concept
17:34ou s'inspirer
17:35de celui d'un concurrent ?
17:36Alors,
17:37c'est toujours
17:37le même réflexe.
17:39Vous me connaissez,
17:39moi,
17:40c'est la preuve,
17:40la preuve,
17:41la preuve.
17:41Donc effectivement,
17:42il faut arriver
17:43à se constituer
17:44des preuves
17:45pour protéger son concept.
17:47La preuve,
17:48effectivement,
17:48de la date
17:49à laquelle le concept
17:50a été développé,
17:51mais également
17:51la preuve
17:52des investissements
17:53qui ont été réalisés,
17:55conserver des factures,
17:57démontrer
17:57qu'il y a eu
17:58un travail de conception,
17:59un budget,
18:00voire faire
18:00des sondages
18:01pour arriver
18:02à démontrer
18:03la notoriété
18:04du concept.
18:06Donc,
18:06c'est vraiment important
18:07d'anticiper
18:09la question
18:09de la preuve.
18:10Et puis,
18:11de l'autre côté,
18:12lorsqu'on veut
18:13s'inspirer
18:13de l'idée
18:14d'un concurrent,
18:15il faut éviter
18:17tout message
18:18qui laisserait à penser
18:19qu'on a une autorisation
18:20de s'inspirer
18:22de ce concurrent
18:23ou de ce concept,
18:25si on n'en a pas,
18:25et puis démontrer
18:27qu'on a une démarche
18:28autonome,
18:29qu'on a investi
18:30dans des travaux
18:31de développement,
18:32donc démontrer
18:33qu'on a un réel
18:35travail pour créer,
18:36qu'on a réalisé
18:37un réel travail
18:38pour créer
18:38de la valeur
18:39sur ce nouveau concept.
18:42Donc,
18:42je pense que
18:42c'est des choses
18:43qui vont vraiment
18:44être amenées
18:44à se développer,
18:45notamment avec
18:46l'intelligence artificielle
18:48aujourd'hui.
18:49donc ça peut
18:50ne faire
18:51qu'augmenter.
18:53On va conclure
18:54là-dessus,
18:55merci Coline Varin,
18:56je rappelle
18:56que vous êtes
18:57avocate associée
18:58chez La Tournerie
18:59Wolfram Avocat.
19:00Tout de suite,
19:01on change de domaine,
19:02on va parler du sport
19:03avec la loi relative
19:05au sport professionnel.
19:16Le sport professionnel
19:18est confronté
19:19à des tensions
19:20économiques fortes.
19:21Le législateur
19:22est intervenu
19:23avec la loi
19:24du 3 août dernier.
19:26Que change-t-elle
19:27réellement ?
19:27On fait le point
19:28avec mon invité,
19:28François L'Hospitalier,
19:30avocat off-consul
19:31chez BCTG Avocat.
19:34François L'Hospitalier,
19:34bonjour.
19:35Bonjour Arnaud,
19:36bonjour à tous.
19:36On va parler
19:37sur cette loi
19:38relative au sport professionnel,
19:40mais tout d'abord,
19:41quelle est l'origine
19:42de cette loi ?
19:43L'origine de cette loi,
19:44on en a parlé
19:45à ce micro,
19:46c'est la crise financière
19:47du football professionnel,
19:49on a notamment parlé
19:50de l'affaire Mediapro,
19:52c'est ça l'origine
19:52qui a donné lieu
19:53à une commission
19:54d'enquête parlementaire
19:55et à des travaux parlementaires
19:57qui ont abouti
19:58à une proposition de loi
20:00déposée par les sénateurs
20:01Savin et Lafon,
20:03et c'est ça
20:03la vraie origine de la loi.
20:05Donc c'est plus
20:05une question économique
20:07que de gouvernance
20:08qui a donné lieu
20:09à cette législation
20:11qui a été votée
20:12en août 2026
20:14avec quatre volets.
20:16Il y a un volet
20:16sur la gouvernance,
20:18il y a un volet
20:19sur la monétorisation
20:22du sport professionnel,
20:24il y a un volet
20:25sur le piratage,
20:26on y reviendra probablement,
20:27et puis un dernier volet
20:29sur le contrôle financier
20:30des organes.
20:31Et donc,
20:32il y avait un petit paradoxe
20:33dans les travaux parlementaires
20:34sur cette loi,
20:35c'est-à-dire que c'est
20:36d'une inspiration du foot,
20:37on l'a bien compris,
20:38mais elle s'applique
20:39à l'ensemble
20:39du football professionnel.
20:41Un chiffre pour l'illustrer,
20:42il y a 46 articles
20:44dans la loi,
20:44il y en a trois
20:45qui concernent
20:46spécifiquement le football,
20:47tout le reste,
20:48ça concerne
20:49l'ensemble des sports.
20:50D'accord.
20:50Donc c'est bien de rappeler
20:51que ce n'est pas une loi
20:52sur le football,
20:53mais sur l'ensemble
20:54du sport professionnel.
20:55C'est quoi pour résumer
20:56l'ambition de la loi ?
20:58L'ambition,
20:58c'est donner des marges
21:00de manœuvre supplémentaires.
21:01Alors, généralement,
21:03quand il y a une crise,
21:04que ce soit une crise économique,
21:05une crise politique,
21:06le législateur a la volonté
21:08de légiférer
21:08pour remettre de l'ordre
21:10et remettre de la confiance.
21:11C'est ce qu'on lui demande.
21:12C'était ça
21:13l'objectif principal.
21:14On va voir
21:15si on l'a atteint ou pas.
21:16Quelles sont justement
21:17les questions
21:18que pose cette loi ?
21:19Alors,
21:20les principales avancées
21:22de cette loi,
21:23j'en citerai cinq.
21:25Il y en a une première
21:26sur le sport féminin.
21:28Aujourd'hui,
21:28on a la possibilité
21:29pour un club
21:30de créer
21:31des structures commerciales
21:33dissociées
21:33entre une structure
21:34pour une équipe masculine,
21:36une structure
21:36pour une équipe féminine.
21:38Ça va nécessairement
21:39appeler
21:40un peu plus d'air
21:41pour faire développer
21:43le sport féminin.
21:44Ça, c'est une première avancée.
21:45Il y en a une seconde
21:46sur le contrôle
21:47des clubs
21:48et le contrôle
21:49de l'accès
21:50à un arrière
21:50des clubs
21:51en cas de rachat
21:52par les organes de gestion.
21:53Donc là,
21:53il y a une volonté
21:54de contrôle financier renforcée.
21:56Il y en a une troisième
21:57qui existait
21:58mais qui était renforcée
21:59dans cette loi.
22:00C'est sur la possibilité
22:02pour une fédération
22:03de retirer
22:04la sous-délégation
22:05à la Ligue
22:06en cas de difficultés graves
22:08ou de difficultés financières.
22:11Ça existait
22:12mais ça a été renforcé.
22:13D'accord.
22:13Et puis,
22:14il y en a une autre
22:15sur le piratage.
22:17Ça,
22:17on en avait parlé
22:17encore une fois
22:18à ce micro.
22:19C'était attendu,
22:20c'était le plus consensuel
22:21le piratage
22:22pour lutter
22:22contre le piratage
22:24en temps réel.
22:25Ça,
22:25c'est la première disposition.
22:27Il y a une pénalisation
22:28avec la création
22:29d'un délit
22:29pouvant être punie
22:30de trois ans de prison
22:31et de 300 000 euros d'amende.
22:33C'était aussi important.
22:34Et puis,
22:34la lutte contre les VPN
22:36qui sont des systèmes
22:37qui permettent
22:37de contourner
22:38justement la diffusion.
22:40Et puis,
22:40un dernier
22:41qui est intéressant
22:41parce que c'est
22:42à titre expérimental
22:43à partir de 2027
22:44la possibilité
22:46de mettre en place
22:47encore une fois
22:48à titre expérimental
22:48de la publicité virtuelle.
22:50Donc,
22:51plutôt que d'avoir
22:51une publicité générique
22:52au bord d'un stade,
22:53on va pouvoir
22:54en incrustation virtuelle
22:56mettre une publicité
22:58différente
22:58d'un territoire
22:59à l'autre
22:59ou d'une population
23:00à l'autre.
23:01Ça peut donner
23:01des marges de manœuvre
23:02économiques supplémentaires
23:03aux diffuseurs.
23:04D'accord.
23:04On a vu les avancées.
23:06Maintenant,
23:06quelles sont les questions
23:07que pose cette loi ?
23:08Alors,
23:09il y a plusieurs questions.
23:10On parlait tout à l'heure
23:11de la possibilité
23:12pour une fédération
23:13de retirer
23:14la sub-délégation
23:15à la Ligue
23:16en cas de graves défaillances
23:18ou de difficultés financières
23:20ou de difficultés financières
23:20importantes.
23:21La question,
23:22c'est quelles sont
23:23ces graves défaillances ?
23:24Quelles sont ces difficultés
23:25financières importantes
23:26qui iront jusqu'à légitimer
23:27un retrait ?
23:29Devant quels juges,
23:30ça va être tranché ?
23:31Ça,
23:31on ne le sait pas encore.
23:32D'accord.
23:32Une autre question
23:34qui est autour
23:35des associations
23:36de supporters.
23:37Dans la loi,
23:38aujourd'hui,
23:38les ligues vont devoir
23:39mettre en place
23:40des comités permanents
23:42avec les associations
23:43de supporters.
23:43C'est quoi,
23:44ces comités ?
23:45C'est justement la question.
23:46Qui sont ces comités ?
23:47Il y a beaucoup
23:48d'associations de supporters
23:49dans des clubs,
23:49grosses, petites, moyennes.
23:51Aujourd'hui,
23:52il n'y a pas de représentativité
23:53comme par exemple
23:53sur les syndicats.
23:54On ne sait pas
23:55qui sont ces associations
23:56de supporters officiels.
23:58Comment on va les déterminer ?
23:59Qui sera autour de la table ?
24:00On ne va pas en mettre 50
24:01autour de la table.
24:02Lesquels on met ?
24:03Ça, c'est une question.
24:04Une troisième question,
24:06elle est autour
24:06de la multipropriété.
24:08Un actionnaire peut détenir
24:09plusieurs clubs,
24:10y compris dans des championnats nationaux.
24:11Il y a des questions
24:12autour de l'éthique
24:13et de l'intégrité sportive.
24:15Qu'est-ce qui va garantir
24:16qu'un actionnaire
24:17qui détient majoritairement
24:19ou minoritairement un club
24:21va maintenir l'intégrité sportive
24:23lorsque ces deux clubs
24:24vont se rencontrer ?
24:25Comment ça peut se passer
24:26en cas de transfert de joueurs
24:27entre ces deux clubs ?
24:28Là aussi,
24:29il y a des incertitudes.
24:30Mais je dirais
24:31que la principale question,
24:32à mon sens,
24:33elle est autour
24:34du calendrier politique
24:37sur cette loi.
24:38Cette loi,
24:38il y a une dizaine
24:40de décrets d'application
24:41qui sont en attente.
24:42Compte tenu du calendrier politique...
24:44Avec l'élection présidentielle
24:45qui nous profile,
24:47vous pensez que ça va rester
24:48en « stand-by » ?
24:49Que rien ne va se passer ?
24:51Aujourd'hui,
24:51on attend la publication
24:53et le travail sur ces décrets
24:54puisqu'on sait
24:55que le diable est dans les détails
24:56et qu'un certain nombre
24:57de dispositions
24:58doivent être précisées
24:59dans les décrets.
25:00Ça peut prendre un certain temps.
25:02Si ces décrets
25:02ne sortent pas rapidement,
25:04on peut s'interroger
25:05sur le fait qu'ils sortent
25:06en 2027
25:07compte tenu du calendrier électoral.
25:08S'ils ne sortent pas en 2027,
25:10est-ce qu'ils ne seront pas
25:10remis au calendrier ?
25:11Est-ce que toutes les dispositions
25:13vont pouvoir trouver application ?
25:15Ça, c'est, je pense,
25:15la principale question
25:17autour de l'application
25:18de cette loi.
25:19Alors là,
25:19on voit qu'on essaye
25:20de définir un cadre.
25:22Jusqu'où peut aller le droit
25:23pour sauver le modèle
25:25de sport qui est en crise ?
25:27C'est une très bonne question
25:28parce qu'effectivement,
25:29on le disait tout à l'heure,
25:30quand il y a une crise
25:31économique, politique,
25:32on a tendance
25:33à vouloir légiférer,
25:35parfois dans l'urgence.
25:36Là, ça n'a pas été le cas.
25:37On a quand même pris le temps.
25:38Mais on a tendance
25:39à demander au droit
25:40de réparer un modèle économique
25:42ou de lui apporter
25:43de la confiance supplémentaire.
25:46Je pense que c'est important.
25:47On l'a dit,
25:48il y a un certain nombre
25:48de dispositions dans cette loi
25:50qui répondent à ces attentes,
25:51clairement.
25:53Mais ce sont des instruments.
25:55Et le droit ne peut pas tout,
25:57à mon sens.
25:58Il peut fixer les règles du jeu,
25:59mais il ne peut pas jouer le match
26:01à la place des acteurs économiques
26:02de cet écosystème.
26:04Ça, c'est à eux
26:05de s'en saisir
26:06et à eux de prendre
26:07le taureau par les cornes
26:07pour utiliser ces instruments
26:09et les mettre en place.
26:11Un club,
26:12il ne devient pas durable
26:13parce qu'il est transformé
26:14en société commerciale.
26:16Une ligue,
26:16elle ne devient pas attractive
26:18simplement parce qu'on lutte
26:19contre le piratage.
26:20C'est un outil,
26:21mais ça ne suffit pas.
26:22Une compétition,
26:23elle ne devient pas rentable
26:25avec l'expérimentation
26:26de la publicité virtuelle.
26:27Ce sont des outils.
26:28Encore faut-il
26:29que les acteurs s'en saisissent
26:30et les mettent en œuvre.
26:31Vous avez détaillé
26:33les avancées de cette loi,
26:34mais aussi les questions
26:35qui se posent encore.
26:36Est-ce qu'on peut dire
26:37que cette loi,
26:38finalement,
26:38est-ce que c'est un tournant
26:39ou juste un ajustement ?
26:41Je pense que c'est
26:42ni l'un ni l'autre.
26:43Ce n'est pas complètement
26:44un tournant
26:45parce qu'encore une fois,
26:46on avait des dispositions
26:47qui étaient attendues
26:47et consensuelles
26:48comme sur le piratage.
26:50Elle va ramener
26:51un petit peu de confiance.
26:53Elle donne des outils.
26:55Donc, ce n'est pas rien,
26:56mais ce n'est pas tout non plus.
26:57Et je pense que ce qui sera
26:58intéressant de faire,
26:59c'est de faire un bilan
27:01dans quelques mois
27:02ou dans un an.
27:03Je vous donne rendez-vous
27:03dans un an
27:04pour faire un bilan
27:05de l'application de cette loi
27:06et de voir si les acteurs
27:08se sont saisis du sujet
27:09pour la mettre en œuvre
27:10et pour donner
27:11une perspective économique durable
27:13au modèle sportif français.
27:15On va conclure là-dessus.
27:16Merci François L'Hospitalier.
27:18Je rappelle que vous êtes
27:18off-conseult
27:20chez BCTG Avocats.
27:21Merci.
27:22C'est la fin de ce Lex Inside.
27:24Merci de votre fidélité.
27:27Restez curieux et informés.
27:28À très bientôt
27:29sur Bsmart for Change.
27:30BCTG Avocats.
27:37Sous-titrage Société Radio-Canada
27:39BCTG Avocats.