- il y a 7 heures
Mardi 13 octobre 2026, retrouvez Nicolas Smadja (Directeur des affaires juridiques, ERG France), Jeanne Bossi Malafosse (Associée, DELSOL Avocats) et Karin Dulac (Avocate associée, OGLETREE) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:10Générique
00:13...
00:24Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:28Du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va faire le point sur l'omnibus numérique dans quelques instants
00:36avec mon invité Jeanne Bossy Malafosse, avocate associée au sein du cabinet Delsol Avocat.
00:42On parlera ensuite des simplifications en matière de projets dans le domaine des énergies renouvelables
00:48avec Nicolas Smadja, directeur juridique de RG France.
00:53Et enfin, on parlera transparence salariale.
00:55On fera le point sur le projet de loi qui transpose la directive en la matière
01:00avec Karine Dulac, avocate associée au sein d'Augletrie Dickens.
01:05Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:08...
01:18Face à l'empilement des textes sur le numérique,
01:20la Commission européenne a décidé de simplifier et clarifier le cadre juridique avec l'omnibus numérique.
01:28Pour comprendre les enjeux de ce texte, j'ai le plaisir de recevoir Jeanne Bossy Malafosse,
01:34avocate associée au sein du cabinet Delsol.
01:37Jeanne Bossy Malafosse, bonjour.
01:38Bonjour.
01:38Alors, un peu de contexte pour comprendre ce cadre qui est donné par la Commission européenne,
01:47l'omnibus numérique.
01:49Il y a des dispositions qui concernent l'ouverture des données et l'innovation.
01:55Pourquoi ce texte favorise-t-il l'ouverture des données et l'innovation ?
02:00Alors, d'abord, c'est un projet de règlement qui n'est pas encore adopté.
02:03S'il est adopté, il comporte effectivement certaines dispositions qui permettent l'ouverture des données.
02:09D'abord, à travers la proposition d'une nouvelle définition de la donnée à caractère personnel,
02:14qui est absolument majeure dans le domaine de la protection des données,
02:18puisque s'il est adopté, une donnée à caractère personnel ne revêtirait pas le même cadre
02:24pour tous les acteurs d'un même traitement.
02:26C'est-à-dire qu'une organisation pourrait traiter une donnée à caractère personnel
02:30et cette même donnée pourrait devenir anonyme pour un des destinataires de cette donnée.
02:35Et ça, c'est une évolution majeure qui permettrait de considérer, dans certains cas,
02:41qu'on n'est plus soumis aux exigences du RGPD.
02:43Donc ça, ce serait un premier moyen d'ouvrir l'utilisation des données.
02:48Le deuxième moyen, c'est la recherche.
02:51Permettre de considérer qu'une donnée, lorsqu'elle est collectée,
02:56elle pourrait être réutilisée à des fins de recherche,
02:58dès lors qu'elle est compatible avec la finalité initiale.
03:01Et on serait dorénavant dans un domaine de présomption de compatibilité,
03:05ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,
03:07où il faut essayer de démontrer que la réutilisation des données
03:10est compatible avec la collecte initiale.
03:13Ça change quoi, concrètement ?
03:14Ça change le fait, par exemple, en matière de recherche médicale,
03:18on pourrait plus facilement réutiliser des données
03:21pour faire de la recherche, sans avoir à faire un test de compatibilité,
03:25ou même dans tout autre domaine, de réutiliser des données,
03:28par exemple, qui ont été collectées pour une finalité initiale donnée,
03:31sans avoir à respecter l'actuel article 6.4 du RGPD,
03:36qui oblige à faire un test de compatibilité,
03:38c'est-à-dire à démontrer que la réutilisation qu'on veut faire des données,
03:42n'est pas antinomique par rapport à la finalité de la collecte initiale.
03:47Alors, il y a des dispositions sur la recherche,
03:49mais aussi sur l'intelligence artificielle, quelles sont-elles ?
03:52Alors, sur l'intelligence artificielle, c'est important,
03:55vous savez qu'en matière de protection des données,
03:58il faut une base légale pour traiter des données à caractère personnel,
04:02et avec ce texte, s'il est adopté,
04:05on pourrait collecter et entraîner des modèles d'intelligence artificielle
04:09sur la base de l'intérêt légitime de l'organisation,
04:12et non plus sur la base du consentement de la personne concernée,
04:15ce qui est majeur, parce que ça veut dire que
04:17quand on va réentraîner des données à caractère personnel sur une personne,
04:21aujourd'hui, il faut avoir son consentement,
04:24ce qui, pratiquement, peut être extrêmement compliqué,
04:26parce qu'il s'agit de masses de données très importantes,
04:30le texte pourrait prévoir que,
04:32dès lors que l'organisation démontre que c'est son intérêt légitime,
04:35il pourrait adopter cette base légale.
04:37C'est assez technique.
04:38C'est quoi un intérêt légitime ? Ça pourrait être quoi ?
04:40Ça pourrait être, par exemple, le fait qu'une start-up
04:43qui développe un outil d'intelligence artificielle,
04:45qui veut mettre sur le marché un système d'intelligence artificielle,
04:48par exemple, pour gérer le recrutement,
04:50aider une entreprise à bien recruter,
04:52ou à bien gérer ses ressources humaines,
04:55pourrait utiliser ces données pour réentraîner son modèle
04:58et l'améliorer, sans avoir à revenir vers les personnes concernées
05:02et leur demander leur consentement.
05:03Son intérêt légitime, c'est la poursuite de sa mission d'entreprise
05:08et de bonne gestion des RH.
05:09Donc ça, c'est très important.
05:12Et la seconde disposition qui pourrait permettre d'améliorer,
05:18de faciliter, si je puis dire, le recours à l'intelligence artificielle,
05:23c'est la possibilité d'utiliser des données sensibles.
05:26Vous savez que dans le RGPD, il y a un article 9
05:28qui énumère un certain nombre de données sensibles
05:31qui sont considérées comme des données particulières
05:33avec un cadre juridique assez rigide.
05:36Eh bien, avec cette exception,
05:39on pourrait utiliser ces données sensibles
05:41si on ne peut pas faire autrement, dit le texte, grosso modo.
05:45Et donc, il y a une nouvelle exception à la collecte des données sensibles
05:48pour l'intelligence artificielle.
05:49Peut-être rappeler ce que sont ces données sensibles ?
05:52Eh bien, c'est des données qui sont susceptibles
05:53de révéler vos opinions politiques, philosophiques, religieuses,
05:57les données de santé, les données génétiques,
06:00l'orientation sexuelle, la vie sexuelle.
06:02Donc, ça veut dire qu'on ouvre plus largement les possibilités, c'est ça ?
06:06Exactement.
06:07On pourrait utiliser ces données
06:08si on ne peut pas faire autrement
06:10à des fins d'entraînement d'outils d'intelligence artificielle.
06:14Alors, l'un des buts de ce texte,
06:16c'est d'assouplir un certain nombre de formalités pour les entreprises.
06:21Quels sont ces assouplissements qui sont prévus par ce texte ?
06:25En fait, ce n'est pas tellement des assouplissements,
06:27c'est plus des simplifications.
06:30Pour prendre deux exemples, par exemple,
06:32pour les traitements de données à caractère personnel
06:34qui sont les plus risqués pour les droits et libertés individuelles,
06:38le texte impose aujourd'hui de procéder à une étude d'impact,
06:41c'est-à-dire à une étude de risque assez poussée
06:43pour essayer d'évaluer les menaces possibles,
06:46la vraisemblance de risque.
06:48Et le texte prévoit que de dédier plutôt ces études d'impact
06:54aux traitements qui sont vraiment risqués
06:57pour les droits et libertés individuelles
06:58et de donner aux autorités européennes
07:01le soin et la responsabilité de définir
07:04les finalités de traitement
07:05pour lesquelles cette étude d'impact serait nécessaire.
07:08Donc, on va essayer de dédier ces études d'impact
07:11vraiment aux traitements les plus risqués.
07:14Et la deuxième simplification,
07:16c'est en cas de violation de données,
07:18et on sait qu'en ce moment,
07:18il y a beaucoup de cyberattaques,
07:20beaucoup de tentatives réussies,
07:22dans certains cas d'ailleurs,
07:23de violation de données à caractère personnel,
07:25on doit notifier cette violation
07:27dans un délai de 72 heures, en principe,
07:30à compter de la connaissance de ce fait,
07:33à l'Autorité de protection des données,
07:35en France, à la CNIL.
07:36Eh bien, le texte prévoit déjà d'allonger ce délai
07:39de 72 à 96 heures,
07:41ça ne change pas grand-chose, je pense,
07:42sur le plan pratique,
07:43mais surtout de dédier aussi ces notifications
07:46aux violations les plus importantes.
07:48Parce que la CNIL,
07:49comme les autres autorités de protection des données,
07:51ont pu remarquer qu'elles étaient saisies
07:53d'innombrables notifications
07:55qui n'étaient pas toutes vraiment révélatrices
07:58d'une vraie violation de données
07:59à caractère personnel.
08:00Donc, on rappelle la définition
08:02de ce que c'est qu'une violation,
08:03et on rappelle qu'on ne doit vraiment
08:06notifier aux autorités de protection des données
08:08que les violations les plus attentatoires
08:13aux droits et libertés individuelles.
08:14Et à cet effet aussi,
08:15l'Europe va essayer d'harmoniser le droit
08:18entre tous les pays européens
08:20et d'avoir un modèle de notification
08:22qui soit commun à tous les pays.
08:24Alors, vous parlez des droits et libertés fondamentales.
08:27Quels sont les impacts sur le droit des personnes ?
08:30Alors, les droits des personnes
08:32au titre de la protection des données,
08:34ils s'exercent dès lors qu'ils ont été précédés
08:37d'une information de la personne concernée.
08:39Vous devez être informé quand on collecte vos données,
08:43vous devez être informé de la finalité
08:44pour laquelle on les collecte,
08:46des destinataires de ces données notamment.
08:48Le texte va essayer de simplifier
08:51cette obligation d'information
08:53parce que dans certains cas,
08:54c'est très compliqué d'informer préalablement,
08:57individuellement, chaque personne
08:59dont vous allez collecter et traiter les données.
09:01Donc, le texte prévoit que
09:03si on est dans le cadre d'une relation
09:05qui est bien établie,
09:07si la personne est déjà informée
09:10de l'existence du traitement,
09:12que les données ne sont pas forcément...
09:15qu'il n'y a pas une activité intensive en données,
09:18eh bien, on peut assouplir cette information.
09:21Et dans le même temps, s'agissant des droits,
09:24on a tous noté, en tout cas,
09:25côté avocat ou côté organisation,
09:29qu'il y avait de temps en temps
09:31des exercices de droits abusifs.
09:33C'est-à-dire qu'une personne se servait
09:35de son droit d'accès aux données
09:37à caractère personnel,
09:39non pas pour, dans un but de meilleure application
09:42des principes de protection des données,
09:43mais plus pour embêter son employeur,
09:46par exemple, quelqu'un qui a quitté une entreprise
09:48et qui demande l'accès à toutes ces données
09:50depuis 15 ans.
09:51Ce n'est pas forcément pour améliorer
09:54sa situation à l'égard des principes
09:56de protection des données,
09:57mais c'est surtout pour générer
10:00des ennuis à son ex-employeur.
10:02Donc, le texte introduit l'idée
10:04d'un abus d'exercice de ce droit.
10:06Alors, on verra comment sera défini cet abus.
10:09C'est toute la question pour demain
10:10si ce texte est adopté.
10:11On va conclure là-dessus.
10:13Merci, Jeanne Bossy-Malafoche.
10:14Je rappelle que vous êtes associée
10:15au sein du cabinet d'El Sol.
10:17Tout de suite, on va continuer
10:18sur la simplification,
10:19mais on va changer de domaine.
10:21On va parler simplification
10:22dans le domaine des énergies renouvelables.
10:35Éolien, solaire, hydraulique,
10:37la France veut accélérer
10:38en matière d'énergie renouvelable,
10:41mais comment aller plus vite
10:43sans sacrifier les garanties environnementales ?
10:46On en parle avec mon invité Nicolas Smadja,
10:49directeur juridique de RG France.
10:51Nicolas, bonjour.
10:52Bonjour, Arnaud.
10:53Alors, on va en parler ensemble
10:54de simplification dans le domaine
10:55d'énergie renouvelable.
10:58Pour commencer, quel mix énergétique
11:00est prévu dans la dernière
11:02programmation pluriannuelle de l'énergie ?
11:06Alors, pour resituer
11:07la programmation pluriannuelle de l'énergie,
11:09la priorité, c'est la neutralité carbone
11:12à horizon 2050.
11:14Sur cette PPE 3,
11:16puisque c'est un décret 2026,
11:18il y est prévu, en fait,
11:20déjà une réduction
11:21de la consommation d'énergie fossile
11:23de 60 à 40%.
11:24Et pour revenir au point
11:26du mix énergétique,
11:28l'idée, c'est de passer
11:29d'un mix énergétique actuellement
11:30où le nucléaire est à 70%
11:32et les ENR sont à 30%,
11:34à un mix où le nucléaire sera à 60%
11:38et les ENR à 40%.
11:40Donc, ça va entraîner forcément,
11:43ça entraîne des ambitions chiffrées
11:45pour les principales filières renouvelables,
11:48voilà, que sont donc l'éolien
11:50et le photovoltaïque.
11:51On est sur du x1,5, x2
11:54et également l'éolien en mer
11:56qui est, on peut le constater,
11:58un élément moteur de la transition énergétique.
12:00On parle de plus de 15 gigawatts
12:04à horizon 2035.
12:06D'accord.
12:07Donc, est-ce qu'on peut parler
12:08d'une recomposition du marché
12:10ou le terme est trop fort ?
12:12Je pense que le terme est trop fort.
12:13Ce qui est intéressant de signaler,
12:14c'est que cette programmation
12:15de pluriannuelle,
12:16elle s'adapte toujours
12:17au scénario de production
12:18et de consommation.
12:19Donc là, actuellement,
12:20on est sur un scénario
12:21d'électrification
12:23et donc, cette PPE,
12:25elle vient en fait
12:26se caler sur cette ambition
12:28d'électrification
12:29qui fait qu'on va avoir besoin
12:31dans les années à venir
12:32de consommer plus d'électricité.
12:34Donc, qui dit consommer
12:35plus d'électricité,
12:36c'est qu'on va revoir le mix,
12:38mais pour autant,
12:39on va produire plus d'électricité.
12:42Et donc, voilà.
12:43Donc, on va dire
12:44que c'est le scénario aujourd'hui.
12:45Et pourquoi plus d'électricité ?
12:46C'est tout simplement
12:48la conversion des usages fossiles,
12:52pétrole et gaz,
12:53vers de l'électricité.
12:55On pense notamment
12:56aux véhicules électriques.
12:58Donc ça, c'est pour le secteur
12:59du transport.
13:00Et on va être aussi
13:00sur les pompes à chaleur
13:02pour le bâtiment.
13:03Donc là, c'est des exemples précis.
13:05Tous les scénarii envisagent bien
13:09ce plan d'électrification
13:11qui a été d'ailleurs annoncé
13:12par le gouvernement à l'été.
13:14Donc, on voit des objectifs
13:16qui sont ambitieux.
13:17Oui.
13:18Mais il y a quand même
13:19des freins et des contraintes
13:21au développement
13:22des énergies renouvelables.
13:24Quels sont ces freins
13:25et ces contraintes ?
13:25Alors, on va dire
13:26que les freins et les contraintes
13:27sont propres à chaque technologie,
13:29mais on peut déjà
13:30balayer ensemble rapidement.
13:32Alors, il y a des contraintes
13:33liées en fait à la multiplicité
13:34des autorisations
13:35qui sont nécessaires.
13:37Donc, on va être
13:37sur des permis de construire
13:39ou des autorisations
13:40environnementales.
13:41Dans certains cas,
13:42il va falloir une dérogation
13:43espèces protégées.
13:44Donc là, ça se rajoute
13:46et on voit bien
13:47la difficulté à l'obtenir.
13:49Et puis, je finirai par dire
13:51la compatibilité
13:52aux documents d'urbanisme.
13:54On voit bien,
13:55c'est un sujet
13:56qui est de plus en plus
13:58actuel et complexe
13:59puisque avec la zéro
14:01artificialisation nette,
14:03ça peut se traduire
14:04par des documents d'urbanisme
14:05de plus en plus contraignants.
14:08Voilà, je vais prendre
14:08un exemple.
14:09Là, il vient d'avoir
14:10une décision
14:11de la Cour administrative
14:11d'appel de Bordeaux
14:13qui a considéré
14:15qu'il n'est pas possible
14:16d'avoir une interdiction
14:17absolue
14:18sur la communauté
14:19d'agglomération
14:21de l'éolien.
14:22En l'occurrence,
14:23ils avaient en fait
14:25interdit les éoliennes
14:26d'une hauteur
14:27supérieure à 50 mètres.
14:29Quand vous savez
14:30que les modèles actuels
14:31font 180-200 mètres,
14:34la Cour a considéré
14:35que ce règlement
14:37était disproportionné.
14:38On voit bien
14:39un petit peu
14:40les difficultés
14:41auxquelles on est confronté.
14:42Pour avoir une idée,
14:44combien de temps
14:44pour la réalisation
14:46d'un projet
14:47entre le lancement
14:48et la mise en œuvre
14:49d'un projet
14:50en matière
14:52d'énergie renouvelable ?
14:53C'est une très bonne question.
14:55Évidemment,
14:56sur le photovoltaïque,
14:57ça va être un petit peu
14:58plus court.
14:58On va être sur des délais
15:00de 2-3 ans
15:01de temps de développement
15:03alors que sur de l'éolien
15:04on va être 5-7 ans
15:05et c'était 10 ans
15:06il y a peu de temps.
15:08Qu'est-ce qui fait ?
15:09Qu'est-ce qui explique
15:11ces délais allongés ?
15:12Ça va être
15:15déjà le temps nécessaire
15:16aux études,
15:17aux études environnementales.
15:18On est sur 1-2 ans
15:19d'études dans tous les cas
15:20avec des phases
15:21de concertation.
15:23Ensuite,
15:23on va avoir
15:25des contentieux.
15:26Ça va concerner l'éolien
15:27mais également le solaire.
15:28On voit bien
15:29des questions
15:29de compatibilité
15:30aux terres agricoles
15:31donc on va avoir
15:31des contentieux
15:32d'autorisation,
15:34de refus
15:34et je finirai par dire
15:36le raccordement électrique
15:38puisqu'il faut bien comprendre
15:39que dans la gestion du réseau
15:41ce n'est qu'à partir
15:43du moment
15:43où j'ai obtenu
15:44mon autorisation administrative
15:45que je vais pouvoir
15:47demander
15:48un engagement
15:50ferme
15:51du gestionnaire du réseau
15:52sur un délai
15:53et des coûts
15:53et on est sur délai
15:54de raccordement
15:55de 3 ans,
15:572-3 ans minimum
15:58dans certains cas
15:595 ans voire plus.
16:00D'accord,
16:01donc c'est des projets
16:02qui peuvent durer
16:03des années
16:04en fonction
16:05des résultats
16:06soit des contentieux
16:07ou des autorisations
16:08comme vous venez
16:09de le signaler
16:09et donc on voit
16:10que les freins,
16:11les blocages
16:12peuvent être nombreux
16:13alors comment faire
16:14pour simplifier
16:15justement
16:16ces projets
16:17en matière
16:17d'énergie renouvelable ?
16:19Alors je pense
16:19qu'on peut être
16:20assez innovant
16:20on voit bien
16:21la loi Industrie Verte
16:21a prévu des choses
16:22on est pas mal
16:23sur la simplification
16:24par contre
16:25on peut aller plus loin
16:26je pense par exemple
16:28les délais
16:28en fait
16:29pour obtenir
16:31la complétude
16:31de son dossier
16:32ne sont pas
16:34fixés
16:34il n'y a pas de délai
16:35donc on pourrait
16:35prévoir un délai
16:36je pense également
16:37qu'on fait des modificatifs
16:39pourquoi ?
16:39parce que les temps
16:40de projet
16:41sont tellement longs
16:42qu'entre le moment
16:43où j'ai déposé
16:44mon dossier
16:45et le moment
16:45où j'ai eu
16:46l'autorisation
16:46le modèle
16:48ou le modèle
16:50de panneau solaire
16:51n'existe plus
16:52donc je fais
16:53un modificatif
16:54et aujourd'hui
16:55selon la dernière
16:55jurisprudence
16:56au bout de 4 mois
16:57c'est un rejet
16:58tacite
16:58donc une proposition
16:59simple serait
17:00de dire
17:00après un certain délai
17:02on bascule
17:02en accord tacite
17:03c'est innovant
17:05je le concède
17:05mais on pourrait
17:06aussi fixer
17:07des conditions
17:07précises
17:08pour arriver
17:08à cet objectif
17:09ça fluidifie
17:10un peu
17:10le process
17:11c'est ça ?
17:12ça fluidifie
17:12le process
17:13ça donne
17:13de la visibilité
17:15en fait
17:15c'est ça
17:16qui nous manque
17:16aujourd'hui
17:17je vais continuer
17:18encore
17:19si vous le permettez
17:20sur les zones
17:20d'accélération
17:21on a des zones
17:21d'accélération
17:22aujourd'hui
17:23pas de bénéfice
17:24concret
17:24d'un point de vue
17:25réglementaire
17:25on pourrait imaginer
17:27qu'il pourrait y avoir
17:28une suppression
17:29de certaines consultations
17:31donc ça soit
17:31des commissions nationales
17:34paysages par exemple
17:35où ça peut être
17:36agricole et forestière
17:37dans l'agrivoltaïque
17:38on pourrait envisager
17:39de dire voilà
17:40à partir du moment
17:40où d'un point de vue
17:42technique et acceptabilité
17:43ce projet
17:44est intégré
17:45dans une zone
17:46d'accélération
17:46on doit quelque part
17:48mettre en place
17:49des choses
17:49pour essayer
17:50de le faciliter
17:51donc moi c'est quelque chose
17:53qui est
17:55qui pourrait
17:56c'est une proposition
17:57en tout cas
17:57qui pourrait bien fonctionner
17:59qui pourrait bien fonctionner
18:00tout à fait
18:00s'il y a une mesure
18:02qui devait être adoptée
18:03ce serait laquelle
18:04pour simplifier les choses
18:05est-ce qu'il y a une
18:06parmi celles
18:07que vous venez
18:07de me dire
18:08est-ce qu'il y en a une
18:09qui l'emporte
18:10sur les autres
18:10alors j'en ai une justement
18:12je ne l'ai pas dit justement
18:13donc c'est très bien
18:14que vous m'interrogez là-dessus
18:16on pourrait considérer
18:17que si le projet
18:18est dans une zone
18:19d'accélération
18:20dans ces cas-là
18:21il y a l'inopposabilité
18:23du plan local
18:23d'urbanisme
18:24on voit bien
18:25la contradiction
18:26de dire voilà
18:28ce plan local
18:29d'urbanisme
18:29va interdire
18:30de façon absolue
18:31une technologie
18:32peu importe laquelle
18:33mais de l'autre côté
18:34il a été intégré
18:36par la commune
18:37par le comité régional
18:39de l'énergie
18:39dans une zone d'accélération
18:41des énergies renouvelables
18:42donc pour lever
18:43cette contradiction
18:44on pourrait imaginer
18:45l'opposabilité
18:46du PLU
18:47dans ce cas de figure
18:48précis
18:48j'insiste
18:49la problématique
18:50de compatibilité
18:51au PLU
18:51est quelque chose
18:52de fondamental
18:54pour tous les projets
18:56d'infrastructures
18:56évidemment
18:57pas que renouvelables
18:57et dans l'énergie en général
18:58on va conclure là-dessus
19:00merci Nicolas Asmadja
19:01je rappelle que vous êtes
19:02directeur juridique
19:03au sein de RG France
19:04merci Arnaud
19:05tout de suite
19:05on change de domaine
19:06on va parler droit social
19:08avec le projet de loi
19:09qui transpose la directive
19:10sur la transparence salariale
19:23transparence sur les salaires
19:24lutte contre les écarts
19:26de rémunération
19:26entre les femmes
19:27et les hommes
19:28la directive européenne
19:30sur la transparence salariale
19:31va bousculer
19:32les pratiques
19:33des entreprises
19:34et un projet de loi
19:36transpose ce texte
19:38on fait le point
19:38tout de suite
19:39avec mon invité
19:40Karine Dulac
19:41avocate associée
19:43au sein d'Ogletrie
19:44Dickens
19:45Karine Dulac
19:45bonjour
19:46bonjour Arnaud
19:46alors on va faire le point
19:48sur ce texte
19:49qui transpose donc
19:50la directive
19:50sur la transparence salariale
19:53mais avant toute chose
19:54quelle est l'ambition
19:55de ce texte ?
19:56alors l'ambition
19:57de ce texte
19:58c'est de transposer
19:59la directive qui a été adoptée
20:00par le Parlement européen
20:02le 10 mai 2023
20:04on est très longtemps après
20:06pourquoi ce texte
20:09sur la transparence salariale
20:10par le Parlement européen ?
20:13tout simplement
20:14pour pouvoir publier
20:16les écarts de rémunération
20:17entre les salariés
20:18et ainsi
20:19grâce à cette transparence
20:21tenter de réduire
20:22les écarts
20:23entre les rémunérations
20:24des femmes
20:25et des hommes
20:25et donc
20:26le texte français
20:28a pour vocation
20:29de transposer
20:30cette directive
20:30donc maintenant
20:31on n'en sait plus
20:32sur ce texte
20:33mais où en est-on
20:35concrètement ?
20:36alors
20:36où on en est concrètement
20:38le projet de texte
20:40vient enfin
20:41d'être présenté
20:42au Conseil des ministres
20:43puisqu'il a été présenté
20:44le 10 septembre
20:45il est aujourd'hui
20:46enregistré
20:47devant le Sénat
20:49donc on a
20:49un petit peu de retard
20:51puisque la directive
20:52aurait dû être transposée
20:53depuis le 7 juin
20:542026
20:54aujourd'hui
20:55on n'a pas de date
20:56on n'a pas de calendrier
20:57législatif
20:58sur quand est-ce
21:00que le texte
21:00va être discuté
21:01devant le Sénat
21:02puis devant l'Assemblée nationale
21:04néanmoins
21:04on sait
21:06en tout cas
21:06le gouvernement
21:07a pour ambition
21:08de pouvoir
21:09le faire adopter
21:10avant l'élection
21:11présidentielle
21:12mais on sait
21:13aujourd'hui aussi
21:14qu'on a un calendrier
21:15parlementaire
21:15très chargé
21:16avec l'examen
21:17du projet de loi de finances
21:18et du projet de loi
21:19de financement
21:20de la sécurité sociale
21:21voilà pourquoi
21:22on n'en sait pas plus
21:23aujourd'hui
21:23sur un calendrier exact
21:25alors on va parler
21:26de l'index
21:26égalité
21:28professionnelle
21:29qui est un outil
21:30important
21:31dans l'égalité
21:32homme-femme
21:33où en est-on
21:35sur cet index
21:36est-ce que la réforme
21:38change quelque chose
21:39alors oui
21:40elle va considérablement
21:42changer l'index
21:43car aujourd'hui
21:44on avait un index
21:45qui était calculé
21:46par les entreprises
21:46depuis 2018
21:47sur la base
21:48de 4 ou 5 indicateurs
21:50en fonction de leur taille
21:51ça donnait un score
21:52sur 100
21:53et en fonction
21:54de votre score
21:54ça déclenchait
21:55certaines obligations
21:56pour les entreprises
21:57avec le projet de texte
21:59qui transpose la directive
22:00assez fidélément
22:01à cet égard
22:02on a 6 premiers indicateurs
22:05qui vont être déclarés
22:05de manière assez automatique
22:07avec la déclaration
22:09nominative
22:10sur les salaires
22:10le 7ème indicateur
22:12il va demander
22:13un petit peu plus
22:13de travail aux entreprises
22:14parce qu'il va falloir
22:15comparer la rémunération
22:17de travailleurs
22:19effectuant un travail
22:20de valeur égale
22:22un travail égal
22:23ou de valeur égale
22:24donc il va falloir
22:25travailler sur ces catégories
22:27et c'est l'écart
22:29qui pourra être constaté
22:30qui va déclencher
22:31des obligations
22:32pour les entreprises
22:33et notamment
22:34dès qu'on aura un écart
22:35a priori
22:36de plus de 5%
22:37si l'entreprise
22:38n'est pas capable
22:39de justifier
22:40par des critères
22:41objectifs
22:42non fondés
22:43sur le sexe
22:43d'accord
22:44qui fera recours
22:45justement
22:46quand il y aura
22:46des écarts
22:47les salariés eux-mêmes
22:49alors
22:50déjà
22:51l'entreprise
22:52va devoir présenter
22:53les écarts
22:54au comité social
22:55et économique
22:56ces obligations
22:57vont varier
22:58en fonction
22:59de la taille
23:00de l'entreprise
23:00ça pourrait être
23:01une simple information
23:01ou une consultation
23:03et en fonction
23:04des écarts
23:05qui seront constatés
23:06elle va devoir travailler
23:07à présenter
23:08les critères objectifs
23:09et le cas échéant
23:10à négocier
23:11un accord
23:12qui permet de trouver
23:13des mesures
23:13remédiants
23:14à ces écarts
23:15de rémunération
23:16alors il y a un point
23:17qui est important
23:18pour cette transparence
23:20c'est la catégorisation
23:21des salariés
23:22concrètement
23:23que dit le texte
23:24sur ce point-là
23:25alors le texte
23:26il change un petit peu
23:28justement l'optique
23:28dans laquelle on est
23:29actuellement
23:30avec l'index
23:31que vous évoquiez
23:32l'index aujourd'hui
23:33il permettait
23:34de comparer
23:35les situations
23:36de salariés
23:38qui appartenaient
23:38à la même catégorie
23:39socio-professionnelle
23:40une catégorie
23:41socio-professionnelle
23:42c'est assez large
23:43parce que ça peut être
23:44ouvrier, employé
23:45technicien, agent de maîtrise
23:47et cadre
23:47donc très souvent
23:49il y avait des écarts
23:50de rémunération
23:51mais qui étaient justifiés
23:53parce que les salariés
23:54n'étaient pas dans
23:54une situation comparable
23:55là la directive
23:57et le législateur
23:58entendent imposer
23:59à l'entreprise
23:59de bâtir
24:00des catégories
24:01professionnelles
24:02avec des salariés
24:03qui sont placés
24:04dans une situation comparable
24:05c'est-à-dire
24:05qui effectuent
24:06un travail
24:07de valeur égale
24:08aujourd'hui
24:09dans le cadre du travail
24:10on a déjà
24:10une définition
24:11de ce travail
24:13de valeur égale
24:14en tout cas
24:14des critères
24:15à retenir
24:15pour le définir
24:16donc on a
24:17les connaissances
24:18les compétences
24:19plusieurs critères
24:20qui ne vont pas
24:23changer
24:23et pardon
24:24les responsabilités
24:25j'y reviens
24:25et la charge physique
24:27ou mentale
24:28des salariés
24:28aujourd'hui
24:29le projet de loi
24:30prévoit d'ajouter
24:31deux critères
24:32qui sont prévus
24:33par la directive
24:34c'est-à-dire
24:34les compétences techniques
24:35et non techniques
24:36et les conditions de travail
24:37donc ça va nécessiter
24:39pour les entreprises
24:40d'interpréter
24:40ces différents critères
24:42et ce travail
24:43de mise en place
24:45des catégories professionnelles
24:46va nécessiter
24:47un dialogue
24:47avec les organisations
24:48syndicales
24:49représentatives
24:50dans l'entreprise
24:51ou dans le groupe
24:53et si on n'arrive pas
24:54à se mettre d'accord
24:55il faudra passer
24:55par décision unilatérale
24:57mais ce travail
24:58est essentiel
24:58parce que c'est lui
24:59c'est cette catégorisation
25:01qui va permettre
25:02ensuite
25:02de calculer
25:04l'indicateur numéro 7
25:05dont je vous parlais
25:06et qui va déterminer
25:07aussi le droit
25:08d'information
25:08des salariés
25:09D'accord
25:10si on essaye
25:11de rentrer
25:11un peu plus
25:12dans le concret
25:12est-ce que ça veut dire
25:13que demain
25:14un salarié
25:14va pouvoir demander
25:15la rémunération
25:16de son collègue ?
25:17Alors non
25:18pas tout à fait
25:19puisqu'il existe bien
25:21un droit
25:21à l'information
25:22des salariés
25:23néanmoins
25:23ce droit
25:24à l'information
25:24il va porter
25:25sur la rémunération
25:27moyenne
25:27des salariés
25:28qui appartiennent
25:29à la même catégorie
25:30que le travailleur
25:31d'une part
25:32la rémunération
25:33moyenne des femmes
25:33d'autre part
25:34la rémunération
25:35moyenne des hommes
25:35et il existe
25:37un garde-fou
25:37dans le projet de loi
25:38qui est de dire
25:39que si cette information
25:41conduisait à divulguer
25:43des données
25:44de rémunération
25:45d'un salarié
25:46identifiable
25:46l'employeur
25:47n'a alors pas
25:48à les transmettre
25:49et ce sera
25:50notamment le cas
25:51si la catégorie
25:52qui a été bâtie
25:53n'est pas composée
25:55de suffisamment
25:56d'hommes
25:57ou de femmes
25:57et que ça conduit
25:58justement
25:59à identifier
26:00un salarié
26:01avec sa rémunération
26:01D'accord
26:01ça veut dire
26:02que la rémunération
26:03reste confidentielle
26:03quand même ?
26:04Oui
26:04en tout cas
26:04de l'individu
26:05en tant que tel
26:06Alors maintenant
26:07on va se placer
26:09sur un autre domaine
26:10celui du recrutement
26:11est-ce qu'il va y avoir
26:12avec ces changements
26:13en matière de rémunération
26:14un impact sur le recrutement ?
26:16Alors oui
26:16il va y avoir
26:17un impact sur le recrutement
26:18puisque
26:19aujourd'hui
26:20à partir du moment
26:21où le texte
26:21sera véritablement transposé
26:23il y aura une obligation
26:24pour les entreprises
26:25de publier
26:26la fourchette de rémunération
26:28qui est applicable
26:29au poste
26:30donc le niveau
26:31le plus bas
26:32ce qui aujourd'hui
26:33pouvait être le cas
26:34certaines entreprises
26:36le faisaient volontairement
26:37mais pas toutes
26:37et donc
26:38avec la transposition
26:39ce sera obligatoire
26:41et pas ailleurs
26:42l'employeur
26:43ne pourra pas
26:44solliciter auprès du candidat
26:46les informations
26:47sur sa rémunération
26:48actuelle
26:49ce qui pouvait être
26:50le cas aujourd'hui
26:51D'accord
26:52est-ce que ça veut dire aussi
26:53qu'il sera obligé
26:54de mettre
26:54les informations
26:55dont vous venez de parler
26:56sur une offre d'emploi ?
26:57Alors
26:57il peut le mettre
26:59sur l'offre d'emploi
26:59selon le projet de texte
27:01et sinon
27:02il a aussi la possibilité
27:03de le remettre
27:04au plus tard
27:04au moment de l'entretien
27:06d'embauche
27:06il faut avoir juste
27:07un écrit
27:07qui permet de démontrer
27:09qu'on a donné
27:09cette information
27:10il faut également
27:11donner une information
27:13sur les dispositions
27:14conventionnelles
27:15pertinentes
27:16en matière de rémunération
27:17donc la convention collective
27:20ou les accords d'entreprise
27:21qui prévoient
27:21des dispositions
27:22sur la rémunération
27:23et qui pourraient
27:24s'appliquer
27:24aux futurs candidats
27:25Donc on voit
27:26qu'il y a
27:26beaucoup d'obligations
27:27qui concernent
27:28les entreprises
27:30quels sont les risques
27:31de sanctions
27:32ou de contentieux
27:32pour les employeurs ?
27:34Alors sur les sanctions
27:35il y en a déjà une
27:36qui est connue
27:37au vu de notre arsenal
27:38législatif actuel
27:40c'est que
27:40actuellement
27:41si on ne calcule pas
27:43son index
27:43si on ne prend pas
27:45un plan d'action
27:46en matière
27:47d'égalité
27:48femmes-hommes
27:48l'entreprise
27:50est susceptible
27:51d'encourir
27:52une pénalité
27:53qui va jusqu'à 1%
27:54de sa masse salariale
27:55ce qui est conséquent
27:57cette sanction
27:58elle est maintenue
27:59dans le projet de loi
28:01et adaptée
28:02aux nouveaux textes
28:02donc si vous ne
28:03déclarez pas
28:04vos nouveaux indicateurs
28:05si vous ne consultez pas
28:06votre comité social
28:08et économique
28:08sur les écarts constatés
28:10et peut-être
28:11les critères objectifs
28:12qui peuvent justifier
28:13cet écart
28:14ou si vous ne mettez pas
28:15en place
28:16des mesures de remédiation
28:17à ce moment-là
28:18vous êtes susceptible
28:18d'encourir cette sanction
28:20et cette sanction
28:21est encore alourdie
28:22puisqu'elle peut être
28:23doublée en cas de récidive
28:24ce qui permet
28:26d'alerter les entreprises
28:27mais elles seront
28:28mises en demeure
28:29de toute façon
28:29avant la mise en place
28:30de toute sanction
28:31de cet ordre
28:32on va conclure là-dessus
28:33merci Karine Dulac
28:34je rappelle que vous êtes
28:35avocate associée
28:36au syndicat miné
28:37au Gloterie Dickens
28:38merci beaucoup
28:38pour votre invitation
28:39c'est la fin de ce
28:41Lex Inside
28:41merci de votre fidélité
28:43restez curieux
28:44et informés
28:45à très bientôt
28:46sur Bismarck for Change
28:47Musique
28:49Musique
28:51Musique
28:52Musique
28:53Musique