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Mardi 17 novembre 2026, retrouvez Grégoire Person (Associé co-fondateur, Cyplom avocats), Arthur Sauzé (Head of legal operations consulting, EY Société d’avocats) et Virginie Audinot (Associée fondatrice, Audinot Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:06Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside,
00:25l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:27du droit, du droit, et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on parlera de fraude au président
00:34et des limites de la négligence grave,
00:37avec Virginie Odino, avocate, fondatrice d'Odino Avocat.
00:42Ensuite, on parlera de la fin du régime simplifié de TVA,
00:46avec Grégoire Persson, avocat, cofondateur de Cyplom Avocat.
00:52Et enfin, on terminera par l'IA agentique,
00:55où en est-on dans les directions juridiques ?
00:58On fera le point avec Arthur Sauzé,
01:01Head of Legal Operations Consulting,
01:03chez EY, société d'avocats.
01:06Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:11Musique
01:19Une banque peut-elle invoquer la négligence grave de son client
01:23pour refuser de le rembourser,
01:25alors même qu'elle a accepté un ordre passé par un canal
01:30qui n'était plus prévu au contrat ?
01:32La Cour de cassation a répondu par la négative le 8 octobre dernier.
01:38Pour comprendre les enjeux de cette décision et ses conséquences,
01:42j'ai le plaisir de recevoir sur ce plateau Virginie Odino,
01:46avocate, fondatrice d'Odino Avocat.
01:49Virginie Odino, bonjour.
01:50Bonjour Arnaud.
01:51Alors, pour commencer, avant de rentrer dans le cœur de cet arrêt du 8 octobre dernier,
01:57un mot sur la fraude au président.
02:00La fraude au président, c'est une fraude qui s'applique particulièrement aux entreprises.
02:06Il y a un fraudeur qui va usurper l'identité du dirigeant de l'entreprise,
02:11le président de la société, d'où le nom de cette fraude,
02:14et contacter un salarié de l'entreprise,
02:17généralement un ou une assistante de direction ou le comptable de la société,
02:21et le convaincre à réaliser un virement généralement très important,
02:27du coup, au préjudice de la société.
02:30C'est une manipulation psychologique assez rodée.
02:37Le fraudeur va faire pression sur la victime
02:42et avoir un discours parfaitement orchestré
02:44pour la conduire à réaliser l'opération en question.
02:47Alors, maintenant qu'on a cette fraude en tête,
02:50on va passer à l'arrêt du 8 octobre dernier.
02:53Et pour bien le comprendre, si vous le voulez bien,
02:57commençons par les faits.
02:58Quelles étaient les circonstances de l'espèce ?
03:00Alors, dans cette affaire, on avait une assistante de l'entreprise,
03:04d'une entreprise lambda,
03:05qui a été contactée par un fraudeur,
03:07qui s'est fait passer pour l'avocat de l'entreprise,
03:10puisque l'usurpation d'identité, c'est effectivement parfois le dirigeant,
03:13mais ça peut aussi être l'usurpation de l'identité de l'avocat de l'entreprise
03:17ou d'un partenaire de confiance.
03:19Donc là, en l'occurrence, c'était l'avocat de l'entreprise.
03:22Et qui, du coup, sous couvert d'une opération urgente, confidentielle de financement,
03:28l'a conduite à transmettre un ordre de virement faussement signé du dirigeant de l'entreprise,
03:35donc avec une fausse signature sur l'ordre de virement,
03:37à transmettre cet ordre de virement à la banque de l'entreprise
03:40pour effectuer un virement de plusieurs centaines de milliers d'euros.
03:42D'accord. On va en venir maintenant au cadre juridique des opérations de remboursement
03:49pour des opérations de paiement non autorisées.
03:54Concrètement, comment ça se passe ? Quel cadre juridique ?
03:57Quand une opération peut être qualifiée de non autorisée,
04:00donc que le payeur n'y a pas librement consenti,
04:04dans ces cas-là, on a un régime de remboursement qui est posé par le Code monétaire et financier,
04:09qui pose un principe et des exceptions, le principe étant une obligation de remboursement par la banque,
04:15un remboursement immédiat et au plus tard, le soir du premier jour ouvrable suivant,
04:22et deux exceptions cumulatives nécessaires pour qu'elle puisse s'exonérer de cette obligation.
04:27Premièrement, une authentification de l'opération litigieuse
04:31qui doit être enregistrée du manque comptabilisé, dépourvu de déficience technique, l'opération en question.
04:37La deuxième condition qui est cumulative pour que la banque puisse s'exonérer de son obligation de remboursement,
04:42c'est de démontrer une négligence grave du client.
04:46Et du coup, toute la discussion va tourner autour de cette fameuse négligence grave.
04:52Alors justement, on y reviendra après, mais tout d'abord, on va revenir sur la décision en elle-même.
04:58Pourquoi, justement, la banque, dans cet arrêt, elle n'a pas pu invoquer cette négligence grave de son client ?
05:06Alors c'était un petit peu particulier ce contexte-là, puisqu'en fait, en l'espèce,
05:11depuis 2017, il avait été convenu contractuellement entre les parties,
05:15donc entre la société victime et la banque,
05:18un dispositif sécurisé de transmission des virements
05:22pour justement permettre d'éviter ce type de fraude
05:24et de protéger, en fait, les avoirs de la société.
05:28Donc la banque avait contractuellement l'obligation d'accepter les virements
05:32que s'ils étaient faits sous cette forme-là.
05:34La fraude a eu lieu en 2019, donc deux ans après,
05:37et il se trouve qu'en 2019, au moment de la fraude,
05:40la banque a accepté de réaliser le virement en question,
05:47alors que celui-ci avait été transmis par simple télécopie
05:50et du coup ne répondait absolument pas aux critères du dispositif sécurisé
05:54qui avait été justement mis en place contractuellement entre les parties
05:57avec la société en question.
05:59Donc la Cour d'appel avait rejeté les demandes de la société victime,
06:04donc avant cet arrêt de la Cour de cassation,
06:06en considérant qu'on était dans ce fameux régime des opérations non autorisées
06:10et que la banque avait réussi à démontrer une négligence grave de la société victime.
06:14Et la Cour de cassation est venue casser cet arrêt
06:16et à censurer en disant que, certes,
06:19il n'y avait pas de discussion sur l'application de ce régime des opérations non autorisées,
06:23qu'en revanche, on ne pouvait pas retenir la négligence grave de la société victime
06:28alors même que la banque elle-même avait été défaillante
06:31en n'appliquant pas en fait ce dispositif sécurisé
06:34qui avait été contractuellement mis en place entre les parties.
06:37D'accord.
06:37Pour bien comprendre, qu'est-ce qu'on peut qualifier comme négligence grave ?
06:42La négligence grave, c'est un petit peu une notion fourre-tout,
06:46parce qu'elle n'est pas vraiment définie par les textes
06:48et c'est une construction prétorienne qui permet d'en délimiter plus ou moins les contours.
06:52Ce qu'on sait, c'est que ce n'est pas une imprudence simple, c'est sûr.
06:56Les textes prévoient simplement l'obligation pour l'utilisateur des moyens de paiement, donc le payeur,
07:01d'employer ses dispositifs de paiement selon les conditions d'utilisation
07:07et puis de protéger également ses données sécurisées, personnalisées pour l'utilisation de ses moyens de paiement.
07:15C'est tout.
07:16Et la Cour de cassation est justement venue délimiter l'ensemble en expliquant que la banque ne pouvait pas systématiquement
07:22imposer,
07:24enfin, comment dire, qualifier de négligence grave le comportement de la victime
07:28et que ça ne pouvait pas être justement quelque chose de fourre-tout
07:31qui puisse être invoqué de façon systématique contre une société ou en particulier.
07:36Il faut évidemment qu'elle soit grave, qu'elle confine presque au dole et qu'il y ait une réelle
07:43négligence grave de la victime.
07:46On en vient maintenant aux enseignements de l'arrêt.
07:50Qu'est-ce qu'on peut retenir de cet arrêt du 8 octobre dernier ?
07:54Alors cet arrêt, il a pour moi deux apports qui sont importants.
07:59Un premier qui est tout d'abord juridique.
08:01Vous l'aurez compris, c'est que la négligence grave ne peut pas être invoquée de façon automatique par la
08:06banque
08:07et elle doit être, au contraire, juridiquement encadrée dans son application.
08:12Et puis, deuxièmement, c'est un côté pratique, un apport pratique,
08:16puisque du coup, on comprend aussi qu'il est très important pour les sociétés victimes
08:19de venir examiner avec attention les différentes conditions contractuelles, notamment,
08:26mais les conditions réelles dans lesquelles la banque a effectué le virement en question
08:32qui a du coup conduit à l'opération litigieuse.
08:35Donc c'est vrai qu'il est important, si on avait des recommandations à faire aux sociétés victimes,
08:39puisqu'on parle de société dans ce type de cas.
08:42Quel conseil on pourrait leur donner ?
08:44Alors évidemment, toujours de réagir immédiatement, de signaler la fraude,
08:49de contester les opérations qui sont litigieuses, ça c'est certain,
08:52de conserver le maximum de preuves par des échanges écrits, toujours,
08:57mais aussi du coup, et ça, c'était peut-être pas forcément évident pour tous,
09:01d'aller chercher quand même, d'aller récupérer les conventions de compte,
09:04les conditions d'utilisation des instruments de paiement,
09:07les différents moyens techniques qui ont pu entourer la réalisation des opérations litigieuses.
09:12Pourquoi c'est important ?
09:13Parce qu'on pointe là, et c'est ce qu'a fait la Cour de cassation finalement dans cette décision,
09:17une éventuelle faille de la banque.
09:19L'idée, en fait, de cet arrêt, c'est bien de démontrer qu'il y a négligence grave,
09:21certes, ça peut arriver, mais qu'elle ne peut pas être étudiée indépendamment
09:26d'une éventuelle faute de la banque dans ses obligations et le respect
09:29des dispositifs contractuels qui ont pu être mis en œuvre entre elle et son client.
09:34On va conclure là-dessus. Merci Virginie Audino.
09:37Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice du cabinet Audino, avocat.
09:41Tout à fait, merci Arnaud.
09:42Tout de suite, on change de domaine, on va parler fiscalité,
09:45on va s'intéresser à la fin du régime simplifié de TVA.
09:59La fin du régime de TVA simplifié est prévue pour le 1er janvier prochain,
10:061er janvier 2027.
10:08Quelles sont les conséquences pour les PME ?
10:10On en parle tout de suite avec mon invité, Grégoire Persson, avocat,
10:13confondateur de CIPLOM.
10:15Avocat, Grégoire, bonjour.
10:17Bonjour Arnaud, merci pour votre invitation.
10:18On va s'intéresser à la fin du régime simplifié de TVA.
10:24Concrètement, qu'est-ce que ça change pour les entreprises
10:28et quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ?
10:31C'est une réforme qui va avoir un impact sur les petites entreprises,
10:34mais aussi sur des entreprises un peu de taille moyenne.
10:36En fait, il y a des petites entreprises en France qui avaient eu l'habitude
10:39de déposer une seule déclaration de TVA par an
10:41et donc de payer des accomptes pendant l'année et un solde au mois de mai.
10:47Ce régime, il va disparaître.
10:48En fait, pour les opérateurs qui avaient ce régime-là,
10:51qui étaient limités à un montant de 15 000 euros de TVA à payer,
10:54il va disparaître.
10:55Donc au 1er janvier 2027, ils vont devoir changer.
10:58Donc ils vont être soit mensualisés,
11:00soit être mis à un régime trimestriel
11:02s'ils font moins de 1 million de chiffre d'affaires
11:06au titre de l'exercice précédent.
11:07Donc ça veut dire qu'il y a quand même des entreprises
11:09qui étaient peu habituées à tenir une comptabilité,
11:11on va dire, pendant l'année avec leur expert comptable,
11:13qui vont devoir apprendre peut-être à faire plus au fil de l'eau,
11:16à se rapprocher plus souvent de leur expert comptable.
11:18Et de l'autre, on va avoir d'autres typologies d'opérateurs
11:21qui n'étaient pas éligibles à ce régime,
11:22mais qui vont pouvoir rentrer dans le nouveau régime trimestriel
11:24parce que, par exemple,
11:25elles ont moins d'un million de chiffre d'affaires par an.
11:27D'accord.
11:28Quelles sont les entreprises qui passent au trimestriel ?
11:31Donc celles, effectivement,
11:33qui ont un chiffre d'affaires de moins d'un million,
11:36acquisitions intracommunitaires comprises,
11:37c'est-à-dire les achats auprès d'autres sociétés européennes.
11:40Dans ce cadre-là,
11:41il faut bien avoir moins d'un million de chiffre d'affaires
11:43avec ces acquisitions comprises.
11:45C'est le seuil de chiffre d'affaires
11:46qui fait qu'on passe au trimestriel, c'est bien ça ?
11:48Tout à fait.
11:48Si on est en dessous de 1 million,
11:50on peut demander le trimestriel,
11:51sinon on passe au régime de la majorité des entreprises
11:53qui est le mensuel.
11:55On parle souvent d'un piège de trésorerie
11:58au printemps 2027.
12:00De quoi s'agit-il ?
12:01En fait, pour les petites entreprises,
12:03elles vont avoir, pour le changement de régime,
12:05une sorte de petit piège,
12:06c'est qu'elles vont devoir payer
12:07leur première déclaration trimestrielle en avril
12:10et en même temps,
12:11elles vont devoir payer leur solde de TVA
12:13sur l'année 2026 en mai 2027.
12:17Donc elles vont se retrouver à décaisser
12:18beaucoup plus d'argent que ce qu'elles faisaient avant.
12:20C'est un peu un piège qui est lié au changement de régime
12:23et donc ça va peut-être créer quelques tensions
12:25sur les trésoreries des petites sociétés
12:27qui n'auraient peut-être pas vu venir
12:28le coup d'accordéon, si on peut dire.
12:30On a beaucoup parlé sur ce plateau
12:32de facturation électronique.
12:34Dès le 1er septembre 2027,
12:37le e-reporting arrive.
12:39Concrètement,
12:40quelles données doivent être transmises
12:42et à quel rythme ?
12:45Effectivement,
12:45le e-reporting de transaction,
12:47donc le fait d'envoyer des données
12:48en lien avec des opérations
12:49avec des particuliers
12:50ou avec des opérateurs étrangers,
12:53donc c'est soit adresser les données des factures
12:55quand je suis avec des clients professionnels,
12:57soit avec les particuliers,
12:58c'est dire le volume de chiffre d'affaires
13:00que j'ai fait par jour
13:00avec les particuliers
13:01sur tel ou tel type d'opération.
13:04En fait,
13:04cette obligation,
13:05normalement,
13:05elle est applicable
13:07trois fois par mois
13:08et pour les opérateurs
13:09qui vont avoir ce nouveau régime de TVA,
13:11ils pourront,
13:12s'ils sont au régime trimestriel,
13:13ne le faire qu'une fois par mois.
13:15Donc pour certains opérateurs
13:16et surtout pour les experts comptables
13:17qui voudraient éviter
13:18de faire trois fois par mois
13:19cette déclaration
13:20de e-reporting de transaction,
13:22ils pourront essayer
13:23de mettre leurs clients
13:24dans ce régime trimestriel de TVA
13:26dont on a parlé
13:26il y a quelques instants
13:27et pouvoir donc déposer
13:29une seule déclaration
13:30e-reporting par mois.
13:32Ça évitera
13:33d'appeler tous les dix jours
13:34le chef d'entreprise
13:35en lui disant
13:35est-ce que tu peux me donner
13:36tes factures,
13:36est-ce que tu peux me donner
13:38l'ensemble de ton chiffre d'affaires ?
13:40On peut parler par exemple
13:41d'une boulangerie
13:41où on ne sera plus obligé
13:42d'appeler le boulanger
13:43trois fois par mois
13:44pour avoir ses informations
13:45de chiffre d'affaires
13:45mais qu'une seule fois.
13:46Donc ça va aider aussi
13:47les experts comptables
13:48à peut-être gérer
13:48leur portefeuille.
13:50Alors vous dites
13:51que ça va aider
13:52les experts comptables
13:53mais si on s'intéresse maintenant
13:55aux entreprises elles-mêmes
13:56d'abord
13:56est-ce qu'elles sont inquiètes
13:57de cette réforme ?
13:59Il n'y a pas eu
13:59beaucoup de publicité
14:00c'est quand même
14:01un sujet assez technique
14:02c'est beaucoup
14:03aux experts comptables
14:04quand même d'aller
14:05de l'avant
14:05et expliquer à leurs clients
14:06que ça va passer
14:07ils vont être en trimestriel
14:08ou en mensuel
14:09mais ça va quand même
14:10avoir un effet
14:11c'est qu'au fur et à mesure
14:13les entreprises vont pouvoir
14:14gérer mieux la TVA
14:15de manière plus lisse
14:16sans à-coup de trésorerie
14:17une fois par an
14:18en versant un très fort montant
14:19de TVA pour eux
14:20ils vont pouvoir le faire
14:21tous les trimestres
14:22pouvoir aussi
14:23pour celles qui sont en crédit
14:24de TVA demander plus souvent
14:25le remboursement
14:25puisque celles-là
14:27elles étaient obligées
14:27de le faire une fois par an
14:28là elles pourront le faire
14:29tous les trimestres
14:30mais également ça va aussi
14:32assurer aux experts comptables
14:33que les dossiers sont peut-être
14:34tenus de manière
14:35plus au fil de l'eau
14:36et pas une seule fois par an
14:37donc à la fin
14:38peut-être que les entreprises
14:39elles auront plus de données
14:40plus de capacité à connaître
14:42leurs résultats
14:43en cours d'année
14:44ce genre de choses
14:44parce que
14:45les déclarations
14:46obligent à tenir
14:47la comptabilité
14:47de manière
14:50plus courante
14:51Alors justement
14:52pour arriver à cela
14:53comment les entreprises
14:55doivent-elles se préparer ?
14:56Il faut appeler
14:57son expert comptable
14:58et voir avec son expert comptable
14:59si on est légible
15:00au régime mensuel
15:01ou au régime trimestriel
15:03parce que l'expert comptable
15:04si vous étiez déjà au mensuel
15:05il peut choisir
15:06de demander à l'administration
15:07de repasser en trimestriel
15:08si vous étiez en régime annuel
15:10l'administration
15:10va regarder pour vous
15:11si vous êtes en dessous
15:12des seuils de 1 million
15:13dont on parlait
15:13et regarder si vous êtes éligible
15:15au régime trimestriel
15:16mais c'est toujours bien
15:17d'en parler avec son expert comptable
15:18parce qu'il faut anticiper
15:19les périodes
15:20à laquelle l'expert comptable
15:20va demander les pièces
15:22mais également
15:23s'interroger aussi
15:24sur le fameux paiement
15:25dont on parlait
15:25au mois d'avril et mai
15:27qui pour certaines TPE
15:29pourrait créer des tensions
15:31c'est important
15:31tout à fait
15:33si on en vient maintenant
15:34aux avantages de cette réforme
15:37aux bénéfices
15:38que peuvent en tirer
15:39les entreprises
15:40quels sont-ils ?
15:42alors principalement
15:43l'avantage
15:43et aussi pour l'administration
15:44fiscale
15:44on n'en a pas parlé
15:45mais ça va leur donner
15:46de la donnée en temps réel
15:47beaucoup plus
15:49rapide
15:49que des accomptes
15:51plusieurs fois par an
15:52ou alors
15:53la déclaration annuelle
15:55pour les entreprises
15:57principalement
15:57donc ce que je disais
15:58c'est une meilleure tenue
15:59peut-être comptable
16:00plus d'informations
16:01à disposition
16:02une meilleure gestion
16:03peut-être de la trésorerie
16:04en étalant la TVA
16:06sur plusieurs trimestres
16:07au lieu de le payer
16:08en une fois
16:08et puis surtout
16:09les demandes de remboursement
16:11plus classiques
16:11en début d'activité
16:12qui permettront
16:13de demander une fois
16:14par trimestre
16:15plutôt qu'une fois par an
16:16donc ça a des avantages
16:16aussi en termes de trésorerie
16:17pour ceux qui seraient
16:18plutôt dans une position
16:19où l'administration
16:20leur doit de l'argent
16:20alors peut-être revenir
16:22aux origines de cette réforme
16:23qu'est-ce qui a fait
16:24qu'on est venu
16:25à supprimer
16:27ce régime de TVA simplifié ?
16:29C'était une volonté de l'État
16:31on est fait partie
16:32des rares pays
16:33de l'Union Européenne
16:33à avoir ce régime
16:34de TVA annuel
16:36ça allait peu
16:36avec l'idée
16:37de la facturation électronique
16:38avec l'idée
16:39de ce fameux e-reporting
16:40dont on parlait
16:41l'administration
16:41elle veut de la donnée
16:42quand même assez souvent
16:43et le système
16:44de facturation électronique
16:45il implique aussi
16:45que les gens tiennent
16:46bien leur comptabilité
16:47puisque une petite entreprise
16:48elle peut travailler
16:49avec des grandes entreprises
16:50et le partage de données
16:51il va dans les deux sens
16:52donc il aide aussi
16:52la grande entreprise
16:53même si c'est une petite entreprise
16:55qu'il a facturée
16:56donc l'administration
16:57elle veut effectivement
16:58de la donnée
16:58un peu plus souvent
17:00qu'une fois par an
17:01à travers l'expert comptable
17:03sans avoir de vision
17:04pendant l'année
17:04donc l'administration
17:05c'est aussi dit
17:08l'informatisation
17:09va avec l'idée
17:10que la donnée
17:11doit être obtenue
17:12de manière plus courante
17:14plus courante
17:15et aussi faciliter
17:16le contrôle
17:17et éviter les abus
17:19oui bien sûr
17:21et aussi les sociétés
17:22qui disparaîtraient
17:23en cours d'année
17:23par exemple
17:24on peut citer
17:24certains secteurs
17:25que l'administration
17:25identifie
17:26le BTP
17:27ou les petites entreprises
17:28qui auraient du mal
17:30potentiellement
17:30en cours d'année
17:31à payer leurs factures
17:32et qui comme
17:33la déclaration est annuelle
17:34viendraient à ne pas
17:35payer la TVA
17:36qui devrait
17:36et plutôt payer
17:37d'autres choses
17:38des achats
17:39liés à l'activité
17:40et que
17:41la personne qui soit lésée
17:42ce soit le trésor public
17:43plutôt que l'administration
17:44donc effectivement
17:45il y a aussi cet enjeu
17:46de peut-être un peu
17:46lisser
17:47les paiements de TVA
17:48pour l'administration
17:49Pour finir
17:51selon vous
17:51c'est une bonne réforme ?
17:52C'est une réforme
17:53qui a ses avantages
17:54pour certaines sociétés
17:55celles qui n'étaient pas
17:56éligibles au régime trimestriel
17:57qui étaient par exemple
17:58au régime mensuel
17:59on peut penser
18:00très basiquement
18:01à des cabinets d'avocats
18:01par exemple
18:02qui auraient moins
18:03d'un million de chiffre d'affaires
18:04par contre
18:04elles créaient
18:05une nouvelle complexité
18:06pour les experts comptables
18:07qui géraient
18:08des petites entreprises
18:09qui payaient moins
18:09de 15 000 euros de TVA
18:11celles qui étaient éligibles
18:12au fameux régime annuel
18:13donc il y a des pours
18:14il y a des contres
18:15après à la fin
18:16je pense que dans quelques années
18:17on se rappellera
18:17que c'était
18:18que les experts comptables
18:19ont su gérer
18:20que les entreprises
18:21ont su tenir peut-être
18:23leur comptabilité
18:24de manière plus périodique
18:25On va conclure là-dessus
18:27merci Grégoire Persson
18:28je rappelle que vous êtes
18:29avocat
18:29cofondateur du cabinet
18:31Cyplom Avocat
18:32Merci Arnaud
18:33Tout de suite
18:34on change de domaine
18:35on va s'intéresser
18:36à l'intelligence artificielle
18:38et plus particulièrement
18:40aux agents IA
18:41dans les directions juridiques
18:53Après l'IA générative
18:55place à l'IA agentique
18:57où en est-on
18:58dans les directions juridiques
19:00on fait le point
19:00tout de suite
19:01avec mon invité
19:01Arthur Sosé
19:03Head of Legal Operation Consulting
19:05chez EY
19:06Société d'avocats
19:08Arthur bonjour
19:08Bonjour Arnaud
19:09On va faire le point
19:10sur l'IA agentique
19:12dans les directions juridiques
19:13pour commencer
19:14tout simplement
19:15où en est-on ?
19:18Avant de rentrer
19:18spécifiquement
19:19dans l'IA agentique
19:20je vais faire un petit focus
19:21très bref sur l'IA
19:22en fait
19:23l'IA aujourd'hui
19:24est déjà utilisé
19:25par les directions juridiques
19:26c'est-à-dire qu'elles ont tous
19:27copilot
19:28quand Outlook
19:29et Microsoft
19:30fonctionnent
19:31elles utilisent
19:32l'IA dans leur plateforme
19:33métier
19:34dans leur CLM
19:35il y a 82% des juristes
19:37qui disent utiliser l'IA
19:38au quotidien
19:38donc en soi
19:39on pourrait se dire
19:40que le match
19:40est plié
19:42mais je pense
19:43qu'il y a une vraie différence
19:44à faire
19:44c'est utiliser l'IA
19:46à des fins d'augmentation
19:48de la productivité individuelle
19:49et réellement
19:50faire la transformation
19:51IA du département juridique
19:53et en fait
19:53ce sont deux sujets
19:54qui sont complètement différents
19:56et ce qu'on voit
19:57c'est que certes
19:57il y a un très gros appétit
19:59des directions juridiques
20:01et des juristes
20:02à utiliser l'IA
20:03et notamment l'IA générative
20:05comme assistant
20:05mais ce qu'on constate
20:07c'est donc plus de 90%
20:08des cas
20:10les directions juridiques
20:11estiment
20:11ne pas réussir
20:12à faire le passage
20:13à l'échelle
20:14de l'IA
20:15et notamment
20:16avec l'IA agentique
20:19on a beaucoup
20:20de POC
20:21qui sont en cours
20:21il y a des réflexions
20:22sur des use case
20:23mais véritablement
20:24on n'est pas encore
20:25dans une transformation
20:25profonde
20:26du modèle opératoire
20:28des directions juridiques
20:29d'accord
20:29alors justement
20:31on n'est pas encore
20:31dans une transformation profonde
20:33ça veut dire
20:33qu'il y a des freins
20:34quels sont-ils ?
20:36il y a plusieurs types
20:37de freins
20:38un des premiers freins
20:40moi que j'identifie
20:40c'est réellement
20:41le frein psychologique
20:43parce que qui dit
20:44travailler sur son modèle opératoire
20:46dit aussi travailler
20:47dans le premier temps
20:47sur son portefeuille de service
20:49quelle activité je réalise
20:51quelle activité je fais aujourd'hui
20:52quelle activité j'arrête
20:53comment j'ai mon activité demain
20:54et effectivement
20:55ce qu'on constate
20:56c'est que
20:57près de 80%
20:58des directions juridiques
20:59ont du mal
20:59à faire confiance
21:00dans les agents IA
21:01et donc forcément
21:02tout ça
21:03ça limite
21:03la possibilité
21:05de scaler
21:07de scaler
21:08avec les agents
21:09et de déléguer
21:10des activités
21:12aux agents IA
21:13et donc
21:14effectivement
21:14ça c'est un premier frein
21:16parce que
21:16les jurys sont très consciencieux
21:19ils veulent continuer à faire
21:20ils veulent que ce soit parfait
21:21lorsqu'ils délèguent
21:21et donc dans ces cas-là
21:22ils ont un petit peu de mal
21:23un peu de frilosité
21:24par rapport à l'IA
21:26un peu de frilosité
21:26à lâcher
21:27en tout cas
21:27et à faire confiance
21:28totalement à un agent
21:29qui n'est pas supervisé
21:32ensuite
21:32un autre frein
21:33c'est le frein
21:34on va dire
21:35matériel
21:35un peu prosaïque
21:36c'est-à-dire
21:37soit le temps à investir
21:39ou le budget à mettre
21:40dans les agents IA
21:41parce que
21:42l'IA générative
21:44effectivement
21:45une prise en main
21:45immédiate
21:46facile
21:47l'assistant du juriste
21:48l'IA agentique
21:49veut dire quand même
21:50travailler en amont
21:51sur la sélection
21:52de ces use cases
21:53sur la cartographie
21:54de ces processus
21:55sur la conception de l'agent
21:56sur la création de l'agent
21:58sur les tests
21:59de l'agent
22:00l'amélioration continue
22:01et donc
22:02c'est un travail
22:02assez important
22:04et chronophage
22:07et qui est limité
22:08par la bande passante
22:09des juristes
22:10de manière générale
22:11au quotidien
22:12et ensuite
22:13si peut-être
22:13on devait terminer
22:14sur un frein
22:16dont je l'avais déjà évoqué
22:18sur un autre sujet
22:18je crois
22:18sur ce plateau
22:19c'est la question du ROI
22:21et effectivement
22:22on voit que
22:22beaucoup de directions juridiques
22:24ont du mal
22:24à démontrer
22:25un ROI
22:27avec les agents IA
22:27pourquoi ?
22:28parce qu'il manque
22:29de données de base
22:30sur l'activité
22:31et pour démontrer
22:32un ROI
22:32il faut savoir
22:34d'où on part
22:34et ensuite pouvoir dire
22:35ok aujourd'hui
22:36voilà combien de temps
22:37me prennent ces activités
22:39et voilà combien de temps
22:40je pourrais gagner
22:41demain
22:41mais il faut avoir
22:42la base
22:42de la ligne de départ
22:44et aujourd'hui
22:45il y a un manque
22:45de données critiques
22:46dans les directions juridiques
22:47qui vient limiter
22:48la capacité
22:49à démontrer
22:50la valeur des agents
22:51alors malgré
22:52ces obstacles
22:53que vous venez
22:54d'évoquer
22:54certains y voient
22:55un vrai levier
22:57de transformation
22:57avec ces agents IA
22:59en quoi ces agents
23:00seraient-ils
23:01un accélérateur
23:02de la transformation
23:03des départements juridiques ?
23:05on va dire
23:06que les agents IA
23:07sont un levier
23:10de transformation
23:10plus que
23:11le département juridique
23:12du modèle opératoire
23:13en tant que tel
23:14des directions juridiques
23:15parce qu'ils viennent
23:16impacter finalement
23:17comment tu
23:20produis tes dossiers
23:21comment tu pilotes
23:22ta direction juridique
23:24quand on parle
23:25de modèle opératoire
23:26concrètement
23:26qu'est-ce que c'est ?
23:27c'est l'organisation générale
23:29de la direction juridique
23:30le portefeuille de services
23:31qu'est-ce que je fais
23:32la stratégie de sourcing
23:33qui le fait
23:34les process
23:35comment je le fais
23:36et ensuite
23:37la donnée
23:37et la technologie
23:38ça c'est le modèle opératoire
23:39et effectivement
23:40ce qu'on se
23:41ce qu'on
23:42effectivement
23:43quand on parle
23:43aux directions juridiques
23:44on voit
23:45qu'on est dans un contexte
23:46d'inflation réglementaire
23:47qui est très important
23:49un contexte géopolitique
23:50compliqué
23:50des budgets flats
23:51et quand on discute
23:52avec eux
23:52globalement
23:53tout le monde
23:54me dit qu'ils sont
23:54sous l'eau
23:55et donc la première question
23:56quand on veut refondre
23:57son modèle opératoire
23:58c'est le portefeuille
23:59de services
24:00c'est qu'est-ce que
24:01je fais aujourd'hui
24:02qu'est-ce que je veux
24:02continuer à faire
24:03qu'est-ce que j'arrête
24:04de faire
24:04qu'est-ce que j'arrête
24:05stratégique
24:06non stratégique
24:07et effectivement
24:09les agents IA
24:10c'est une manière
24:10de transférer
24:13un pan d'activité
24:15autonome
24:17juridique
24:18à l'agent
24:18et le cas échéant
24:19à l'opérationnel
24:20c'est pas évident
24:21de déléguer tout ça
24:22exactement
24:23c'est pas forcément évident
24:24mais l'agent
24:25permet
24:25cette délégation
24:26parce que l'agent
24:27est paramétré
24:28par les juristes
24:29je pense aux agents
24:30qui sont directement
24:31dans les outils
24:31de gestion des contrats
24:32type CLM
24:33d'analyse automatique
24:34des contrats
24:35c'est le département juridique
24:37qui va travailler
24:37sur son playbook
24:38sur son playbook
24:39d'analyse des contrats
24:40et donc l'agent
24:40permet d'avoir finalement
24:41ce contrôle
24:42de la direction juridique
24:43cette réassurance aussi
24:45entre les mains
24:46de l'opérationnel
24:48et donc ne pas
24:49et donc limiter
24:50la part
24:50aux hallucinations
24:52et donc
24:53quand on part
24:53de ce postulat
24:54derrière ça va impacter
24:55aussi la stratégie
24:56de sourcing
24:56de la direction juridique
24:57c'est-à-dire
24:58du juridique
25:00c'est-à-dire
25:00qu'est-ce qui produit
25:01avec un développement
25:02du self-service
25:04avec des nouveaux profils
25:04qui vont rentrer
25:05dans la direction juridique
25:06pour maintenir
25:07les données
25:08pour travailler
25:09sur la conception
25:10des agences
25:10ça va impacter aussi
25:11les processus
25:12c'est-à-dire que 33%
25:13c'est une étude
25:14EY
25:15des processus juridiques
25:16vont être impactés
25:17par les agents IA
25:18et dont notamment
25:20les processus de saisine
25:21de la direction juridique
25:22c'est-à-dire que maintenant
25:23avant
25:24pour saisir la direction juridique
25:25on appelait son collègue
25:27on envoyait un mail
25:28le juriste
25:29analysait les pièces
25:30il aiguillait le cas échéant
25:31vers une personne
25:32il traitait le dossier
25:33maintenant effectivement
25:34ce qu'on voit
25:34c'est un fort développement
25:35de tout ce qui est
25:37on va dire
25:39agent d'intech
25:40c'est-à-dire de saisine
25:43de la direction juridique
25:44et de traitement
25:45des demandes
25:45qui vont pré-analyser
25:46finalement
25:49la demande
25:50de l'opérationnel
25:51l'aiguiller automatiquement
25:52vers une personne
25:53vers un workflow
25:54ou donner directement
25:55du contenu
25:56qui sera structuré
25:58sur une base de données
25:59type matter management
26:00alors on va passer
26:01du théorie
26:02à la pratique
26:03je suis directeur juridique
26:05je suis convaincu
26:07j'ai le budget
26:07pour développer
26:09l'IA agentique
26:10comment dois-je m'y prendre
26:12pour réaliser
26:13une réelle transformation
26:14agentique
26:15de ma direction juridique
26:16disons qu'il y a
26:17deux manières de faire
26:18il y a le quick win
26:19et la transformation
26:21plus profonde
26:23je pense qu'il ne faut pas
26:24exclure le quick win
26:25parce que ça permet
26:26de maintenir
26:27une certaine forme
26:27de motivation
26:28et effectivement
26:29la première chose à faire
26:30c'est cartographier
26:31les activités actuelles
26:33que tes juristes
26:35réalisent
26:35et identifier effectivement
26:37dans ces activités
26:38quelles sont
26:39les tâches
26:40ou les sous-tâches
26:41qui peuvent être
26:42confiées à un agent
26:43parce que standardisable
26:45parce que possible
26:46d'être géré automatiquement
26:48via des guidelines
26:50ou via un protocole
26:51aujourd'hui
26:54on peut trouver
26:55des centaines d'activités
26:56effectivement
26:57dans les directions juridiques
26:58et ce n'est pas forcément
26:59les activités administratives
27:00ça peut être une partie
27:01d'un processus
27:01d'une activité stratégique
27:03mais si on veut véritablement
27:04aller beaucoup plus en profondeur
27:06et faire la transformation
27:07agentique
27:08de la direction juridique
27:09c'est véritablement
27:11travailler
27:11déjà sur cette vision
27:13c'est-à-dire la vision
27:14du modèle opératoire cible
27:15qu'est-ce que je veux
27:16continuer à traiter demain
27:17qu'est-ce que je veux arrêter
27:19comment les opérations
27:22saisiront le juridique
27:23et trouveront l'information
27:24et donc une fois
27:25qu'on a cette vision consolidée
27:26derrière c'est
27:28effectivement
27:30forcément
27:30de la cartographie
27:31de tes activités
27:32mais aussi
27:34prioriser
27:34tes agents IA
27:35parce que
27:37travailler sur un agent IA
27:38comme je l'ai évoqué
27:38ça prend du temps
27:39ou ça prend du budget
27:41donc il faut prioriser
27:42par rapport à la valeur
27:43que l'agent apporte
27:44mais aussi
27:45par rapport aux besoins
27:46aussi
27:46par rapport aux besoins
27:48par rapport à la valeur
27:49et aussi
27:50par rapport à la faisabilité
27:51et on peut avoir
27:53des supers
27:53d'agents IA
27:54si la donnée
27:55n'est pas structurée
27:56aujourd'hui
27:56la donnée de base
27:57nécessaire à alimenter
27:58l'agent IA
27:58n'est pas structurée
27:59ou n'est pas disponible
28:00c'est aussi un frein
28:02à la mise en place
28:02des agents
28:03et le passage à l'échelle
28:04et donc la première chose
28:05à faire je dirais
28:06c'est déjà travailler
28:07sur ta donnée juridique
28:09est-elle stockée
28:10est-elle structurée
28:12est-elle accessible
28:13et en faisant
28:15ce travail de fond
28:16derrière
28:16on pose toutes les bases
28:18et toutes les conditions
28:18pour pouvoir aller
28:19créer très facilement
28:21des agents IA
28:21sur étagère
28:22on va conclure là-dessus
28:23merci Arthur Sosé
28:25je rappelle que vous êtes
28:26Legal Operations Consulting
28:28chez EY
28:29société d'avocats
28:31c'est la fin
28:32de ce Lex Inside
28:33merci de votre fidélité
28:35restez curieux
28:37et informés
28:38à très bientôt
28:38sur Bsmart4Change
28:40Sous-titrage Société Radio-Canada