00:10Éolien, solaire, hydraulique, la France veut accélérer en matière d'énergie renouvelable,
00:16mais comment aller plus vite sans sacrifier les garanties environnementales ?
00:22On en parle avec mon invité Nicolas Smadja, directeur juridique de RG France.
00:26Nicolas, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:27On va en parler ensemble de simplification dans le domaine d'énergie renouvelable.
00:33Pour commencer, quel mix énergétique est prévu dans la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie ?
00:41Pour resituer la programmation pluriannuelle de l'énergie, la priorité, c'est la neutralité carbone à horizon 2050.
00:49Sur cette PPE 3, puisque c'est un décret 2026,
00:53il y est prévu en fait déjà une réduction de la consommation d'énergie fossile de 60 à 40%.
01:00Et pour revenir au point du mix énergétique, l'idée c'est de passer d'un mix énergétique actuellement
01:05où le nucléaire est à 70% et les ENR sont à 30%, à un mix où le nucléaire sera
01:11à 60% et les ENR à 40%.
01:15Donc ça va entraîner forcément, ça entraîne des ambitions chiffrées pour les principales filières renouvelables,
01:23que sont donc l'éolien et le photovoltaïque.
01:26On est sur du x1,5, x2 et également l'éolien en mer qui est, on peut le constater, un
01:34élément moteur de la transition énergétique.
01:35On parle de plus de 15 gigawatts à horizon 2035.
01:41D'accord.
01:42Donc est-ce qu'on peut parler d'une recomposition du marché ou le terme est trop fort ?
01:47Je pense que le terme est trop fort, ce qui est intéressant de signaler c'est que cette programmation pluriannuelle
01:51elle s'adapte toujours au scénario de production et de consommation.
01:54Donc là actuellement on est sur un scénario d'électrification et donc cette PPE elle vient en fait se caler
02:02sur cette ambition d'électrification
02:04qui fait qu'on va avoir besoin dans les années à venir de consommer plus d'électricité.
02:09Donc qui dit consommer plus d'électricité c'est qu'on va revoir le mix mais pour autant on va
02:14produire plus d'électricité.
02:17Et donc voilà, on va dire c'est le scénario aujourd'hui et pourquoi plus d'électricité ?
02:22C'est tout simplement la conversion des usages fossiles, pétrole et gaz, vers de l'électricité.
02:30On pense notamment aux véhicules électriques, donc ça c'est pour le secteur du transport
02:34et on va être aussi sur les pompes à chaleur pour le bâtiment.
02:38Donc là c'est des exemples précis et tous les scénarii envisagent bien ce plan d'électrification
02:46qui a été d'ailleurs annoncé par le gouvernement à l'été.
02:49Donc on voit des objectifs qui sont ambitieux mais il y a quand même des freins et des contraintes
02:56au développement des énergies renouvelables.
02:59Quels sont ces freins et ces contraintes ?
03:01Alors on va dire que les freins et les contraintes sont propres à chaque technologie
03:04mais on peut déjà balayer ensemble rapidement.
03:07Alors il y a des contraintes liées en fait à la multiplicité des autorisations qui sont nécessaires.
03:11Donc on va être sur des permis de construire ou des autorisations environnementales.
03:16Dans certains cas il va falloir une dérogation espèces protégées.
03:19Donc là ça se rajoute et on voit bien la difficulté à l'obtenir.
03:24Et puis je finirai par dire la compatibilité aux documents d'urbanisme.
03:29On voit bien c'est un sujet qui est de plus en plus actuel et complexe
03:34puisque avec la zéro artificialisation nette ça peut se traduire par des documents d'urbanisme
03:40de plus en plus contraignants.
03:43Voilà je vais prendre un exemple.
03:44Là il vient d'avoir une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux
03:48qui a considéré qu'il n'est pas possible d'avoir une interdiction absolue
03:53sur la communauté d'agglomération de l'éolien.
03:57En l'occurrence ils avaient en fait interdit les éoliennes d'une hauteur supérieure à 50 mètres.
04:04Quand vous savez que les modèles actuels font 180-200 mètres
04:08donc la Cour a considéré que ce règlement était disproportionné.
04:13Donc on voit bien un petit peu les difficultés auxquelles on est confronté.
04:17Alors pour avoir une idée, combien de temps pour la réalisation d'un projet
04:22entre le lancement et la mise en oeuvre d'un projet en matière d'énergie renouvelable ?
04:29C'est une très bonne question.
04:30Évidemment sur le photovoltaïque ça va être un petit peu plus court.
04:33On va être sur des délais de 2-3 ans de temps de développement
04:38alors que sur de l'éolien on va être 5-7 ans et c'était 10 ans il y a
04:41peu de temps.
04:43Qu'est-ce qui explique ces délais allongés ?
04:47Ça va être déjà le temps nécessaire aux études, aux études environnementales.
04:53On est sur 1 à 2 ans d'études dans tous les cas avec des phases de concertation.
04:58Ensuite on va avoir des contentieux en fait.
05:01Alors ça concerne l'éolien mais également solaire.
05:03On voit bien des questions de compatibilité au terrain agricole.
05:06Donc on va avoir des contentieux d'autorisation, de refus.
05:10Et je finirai par dire le raccordement électrique.
05:13Puisqu'il faut bien comprendre que dans la gestion du réseau,
05:16en fait ce n'est qu'à partir du moment où j'ai obtenu mon autorisation administrative
05:20que je vais pouvoir demander en fait un engagement ferme du gestionnaire du réseau
05:27sur un délai et des coûts.
05:28Et on est sur délai de raccordement de 3 ans, 2-3 ans minimum.
05:33Dans certains cas 5 ans voire plus.
05:36D'accord.
05:36Donc c'est des projets qui peuvent durer des années.
05:39Exact.
05:39En fonction des résultats, soit des contentieux ou des autorisations comme vous venez de le signaler.
05:45Et donc on voit que les freins, les blocages peuvent être nombreux.
05:48Alors comment faire pour simplifier justement ces projets en matière d'énergie renouvelable ?
05:54Alors je pense qu'on peut être assez innovant.
05:55On voit bien que la loi Industrie Verte a prévu des choses.
05:58On est pas mal sur la simplification.
06:00Par contre on peut aller plus loin.
06:01Je pense par exemple que les délais pour obtenir la complétude de son dossier
06:07ne sont pas fixés.
06:09Il n'y a pas de délai.
06:10Donc on pourrait prévoir un délai.
06:12Je pense également qu'on fait des modificatifs.
06:14Pourquoi ?
06:14Parce que les temps de projet sont tellement longs
06:17qu'entre le moment où j'ai déposé mon dossier
06:20et au moment où j'ai eu l'autorisation,
06:22le modèle de panneau solaire ou délai n'existe plus.
06:27Donc je fais un modificatif.
06:29Et aujourd'hui, selon la dernière jurisprudence,
06:31au bout de 4 mois, c'est un rejet tacite.
06:33Donc une proposition simple serait de dire
06:36après un certain délai, on bascule en accord tacite.
06:38C'est innovant, je le concède, mais on pourrait aussi fixer des conditions précises
06:43pour arriver à cet objectif.
06:44Ça fluidifie un peu le process, c'est ça ?
06:47Ça fluidifie le process, ça donne de la visibilité en fait.
06:50C'est ça qui nous manque aujourd'hui.
06:52Je vais continuer encore, si vous le permettez, sur les zones d'accélération.
06:56On a des zones d'accélération.
06:57Aujourd'hui, pas de bénéfice concret d'un point de vue réglementaire.
07:00On pourrait imaginer qu'il pourrait y avoir une suppression de certaines consultations.
07:06Donc ça soit des commissions nationales paysages par exemple,
07:10où ça peut être agricole et forestière dans l'agrivoltaïque.
07:13On pourrait envisager de dire
07:15à partir du moment où, d'un point de vue technique et acceptabilité,
07:18ce projet est intégré dans une zone d'accélération,
07:22on doit quelque part mettre en place des choses pour essayer de le faciliter.
07:26Donc moi, c'est quelque chose qui pourrait...
07:31C'est une proposition en tout cas qui est faite.
07:33Qui pourrait bien fonctionner.
07:34Qui pourrait bien fonctionner, tout à fait.
07:36S'il y a une mesure qui devait être adoptée,
07:38ce serait laquelle pour simplifier les choses ?
07:41Est-ce qu'il y a une parmi celles que vous venez de me dire ?
07:43Est-ce qu'il y en a une qui l'emporte sur les autres ?
07:46Alors j'en ai une justement, je ne l'ai pas dit justement,
07:49donc c'est très bien que vous m'interrogez là-dessus.
07:51On pourrait considérer que si le projet est dans une zone d'accélération,
07:55dans ces cas-là, il y a l'inopposabilité du plan local d'urbanisme.
07:59On voit bien la contradiction de dire,
08:02voilà, ce plan local d'urbanisme va interdire de façon absolue une technologie,
08:07peu importe laquelle,
08:08mais de l'autre côté, il a été intégré par la Commune,
08:13par le Comité Régional de l'Énergie,
08:14dans une zone d'accélération des énergies renouvelables.
08:17Donc pour lever cette contradiction,
08:20on pourrait imaginer l'opposabilité du PLU dans ce cas de figure précis.
08:23J'insiste, la problématique de compatibilité au PLU est quelque chose de fondamental
08:30pour tous les projets d'infrastructures,
08:31évidemment pas que renouvelables et dans l'énergie en général.
08:34On va conclure là-dessus.
08:35Merci Nicolas Asmadja.
08:36Je rappelle que vous êtes directeur juridique au sein de RG France.
08:39Merci Arnaud.
08:40Tout de suite, on change de domaine.
08:41On va parler droit social avec le projet de loi
08:44qui transpose la directive sur la transparence salariale.
08:47C'est parti pour le projet de loi.
