00:10Comment se passe la reprise d'une entreprise en difficulté ?
00:14On fait le point tout de suite avec mon invité Morgane Jamais, avocat associé d'Arst, avocat.
00:20Morgane, bonjour.
00:21Bonjour Arnaud.
00:21On va faire le point sur la reprise d'une entreprise en difficulté.
00:25Pour bien comprendre, pour commencer, quel est le cadre judiciaire de la reprise d'une entreprise ?
00:32Le cadre naturel de la reprise d'une entreprise en difficulté, c'est la procédure collective.
00:36Donc la plupart du temps, c'est le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
00:40L'amélioration qui a été apportée à ce cadre, qui est un cadre qui intervient généralement à un stade avancé
00:46des difficultés,
00:47c'est que désormais cette reprise peut être anticipée car l'amorce de la reprise d'entreprise peut se faire
00:53dès une procédure de conciliation qui permet au candidat de s'intéresser au plus tôt à la situation de l
00:59'entreprise
01:00et donc à investiguer pour savoir s'ils pourront formuler une offre qui ensuite,
01:04s'il y a des offres qui sont émergentes dans ce cadre, seront examinées dans le cadre de la procédure
01:10de redressement judiciaire.
01:12Le cadre maintenant posé, que reprend-on exactement ?
01:16Alors en fait, on peut reprendre tout dans le cadre d'une procédure collective.
01:22Cela peut être la forme la plus simple de reprise qui est de ne reprendre qu'un actif
01:26et c'est une procédure simplifiée qui est celle de la reprise des actifs isolés.
01:30Comme on peut reprendre l'entreprise elle-même, et là c'est le cadre un peu plus complexe du plan
01:36de session
01:37qui permet donc de reprendre un ensemble d'actifs qui, ensemble, forment une entreprise
01:42et permettent de poursuivre l'activité qui s'est interrompue du fait des difficultés
01:47ou qui en tout cas est mise en péril du fait de la procédure collective.
01:50On va s'intéresser maintenant au prix d'une entreprise en difficulté.
01:55Comment est fixé son prix ?
01:57Alors c'est un travail un peu complexe.
01:59C'est généralement la partie la plus délicate de l'intervention aux côtés d'un repreneur
02:03car il y a le prix que tout le monde apprendra le plus facilement
02:07qui est le chiffre que l'on va poser sur l'offre de reprise
02:10mais il y a des tas de prix cachés en réalité dans une offre de reprise
02:13car il y a bien évidemment l'investissement que devra faire le repreneur pour faire repartir l'entreprise
02:18mais même sur un plan plus juridique, il peut y avoir par exemple des concours bancaires
02:24qui étaient accordés pour justement acquérir, financer certains actifs qui devront être repris.
02:29Il y a aussi le coût de certaines sommes qui restent dues aux salariés
02:35que le repreneur devra reprendre.
02:37Donc il y a quelques dépenses supplémentaires à appréhender
02:40pour que ce prix, et d'ailleurs dans la façon de le présenter au tribunal,
02:44soit le plus exhaustif possible et aussi le plus intéressant possible
02:48à la fois pour le repreneur mais bien évidemment aussi pour la procédure collective
02:51puisqu'il s'agit de séduire un tribunal et de convaincre qu'il a intérêt
02:54à transmettre cette entreprise au repreneur qui fait la meilleure offre.
02:57Alors justement, on peut formuler une offre et ensuite on peut l'améliorer.
03:02Comment on fait pour améliorer son offre ?
03:04Alors, on peut améliorer l'offre, ça dépend en fait du cadre dans lequel on est.
03:08Quand on est dans une reprise d'actifs isolés, généralement l'offre que l'on va déposer
03:12c'est l'offre qui va être examinée et on ne pourra pas l'améliorer.
03:15En revanche, quand on est dans le cadre d'un plan de cession,
03:17il y a effectivement plusieurs étapes.
03:20Il y a une étape de préparation de cette offre,
03:23il y a l'étape de dépôt de cette offre
03:25et avant qu'ensuite elle soit examinée devant le tribunal,
03:27on peut l'améliorer, toujours dans le sens effectivement d'une amélioration effective.
03:31On ne peut pas avoir une offre qui soit moins disante que celle qu'on avait présentée.
03:35Et jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres de reprise,
03:41on peut modifier son offre de façon à ce qu'elle soit plus adaptée à ce qu'attend le tribunal
03:46et aussi bien évidemment adaptée à ce qu'est en mesure de faire le repreneur lui-même.
03:50On peut aussi avoir une offre améliorée par rapport à ses concurrents, les candidats à la reprise ?
03:56Alors oui, ça c'est une chose que les repreneurs ignorent souvent,
04:00c'est qu'en fait une fois qu'on a déposé une offre,
04:01on a accès aux offres de reprise des autres concurrents
04:05qui sont librement consultables auprès du greffe
04:07et dans la pratique désormais les administrateurs judiciaires n'hésitent pas
04:11à fournir aux repreneurs des comparatifs
04:14pour qu'ils sachent comment se situer par rapport aux compétiteurs,
04:17autres qui peuvent exister, de façon à ce que cela fasse à la fois le jeu des repreneurs
04:22qui du coup sont en mesure d'améliorer leur offre en pleine conscience
04:25et aussi le jeu bien évidemment de l'intérêt de la presse collective et du tribunal
04:28qui est d'avoir la meilleure offre qui soit présentée.
04:31On va s'intéresser justement au tribunal, à l'audience,
04:35comment le tribunal va choisir la meilleure offre, le meilleur repreneur entre guillemets ?
04:42Alors l'audience de présentation des offres est effectivement une étape importante pour le repreneur
04:47puisque c'est l'occasion qu'il a de présenter son offre dans toutes ses dimensions,
04:52de se présenter lui-même d'ailleurs parce que ce n'est pas seulement une offre,
04:55c'est un repreneur que le tribunal choisit, il choisit quelqu'un de sérieux
04:58qui va reprendre en main le destin d'une entreprise
05:02avec souvent des salariés qui sont concernés.
05:04Donc il s'agit de convaincre sur ce que l'on est, sur ce que l'on veut faire avec
05:08une entreprise,
05:09le sérieux du projet que l'on porte et également bien évidemment
05:12les caractéristiques de l'offre qui font que celle-ci sera réalisable
05:16et que bien évidemment cela offrira toutes les meilleures chances de succès à l'entreprise
05:22pour qu'elle reparte d'un meilleur pied.
05:24Ça veut dire qu'il faut créer un vrai projet d'entreprise,
05:27qu'on montre aussi quand on veut justement pérenniser les emplois
05:33et ensuite pérenniser l'activité bien entendu.
05:36Tout ça on doit le démontrer au tribunal.
05:37Tout à fait, alors de façon chiffrée avec des prévisionnels
05:40mais aussi de façon économique par la démonstration que l'on doit avoir,
05:45la connaissance du métier que l'on se prépare à reprendre
05:48quand ce n'est pas le métier qui était le sien
05:50ou par le métier que l'on connaît parce que c'est tout simplement
05:52dans le prolongement d'une activité que l'on a déjà.
05:54Donc effectivement on porte un projet économique,
05:57on porte un projet qui dépasse la simple transmission d'actifs moyennant un prix.
06:02On vient incarner la capacité à faire revivre une entreprise
06:07qui a rencontré des difficultés.
06:08Est-ce que les candidats peuvent rencontrer le personnel de l'entreprise en difficulté,
06:13les anciens dirigeants dans le processus de reprise de l'entreprise ?
06:18Alors ils peuvent le faire.
06:20Maintenant de façon à préserver les intérêts de l'entreprise en difficulté,
06:24cela ne se fait qu'à certaines étapes.
06:26Cela ne se fait généralement pas avant d'avoir déposé une offre
06:29car les organes de la procédure veillent à ce qu'il n'y ait pas de phénomène
06:34de recrutement sauvage des salariés.
06:36Mais une fois que l'offre a été déposée,
06:38généralement il est assez facile d'organiser avec les organes de la procédure
06:41une rencontre des salariés de façon à leur présenter le projet,
06:44à provoquer une adhésion.
06:45Les salariés sont eux-mêmes à l'audience des acteurs de la décision.
06:49Ils donnent un avis au tribunal, ils indiquent quel candidat leur paraît le plus adapté,
06:54même si ce n'est pas une voie qui est la plus importante, en tout cas elle compte.
07:01Et donc de rencontrer les salariés dans le cadre de ce processus,
07:04c'est une chose qui est quand même importante, voire primordiale.
07:08D'accord. C'est une chose importante.
07:10Est-ce qu'il y a d'autres bonnes pratiques, des conseils à avoir en tête
07:13quand on veut reprendre une entreprise en difficulté ?
07:15Vous en avez mentionné une qui est effectivement aussi d'essayer d'avoir
07:20la vision du dirigeant de cette entreprise en difficulté
07:24pour qu'il renseigne le candidat, les candidats sur les raisons de ces difficultés
07:30et ce qu'il faudrait faire.
07:31Parfois ce dirigeant avait la clé, mais il n'avait pas les moyens.
07:35Donc le rencontrer est une très bonne chose.
07:37Anticiper le plus possible, parce que le plus tôt on s'intéresse à cette entreprise,
07:41le plus tôt on pose des questions aux organes de la procédure
07:45et le mieux on comprend quels sont les enjeux de cette reprise
07:48et on est capable de les gérer dans le cadre de l'offre de reprise.
07:52Et puis aussi essayer de comprendre quelles sont les attentes du tribunal
07:55de façon à construire une offre qui ne repose pas uniquement sur ce que le repreneur veut,
08:00mais sur ce qui est compatible aussi avec les attentes du tribunal
08:04en termes de reprise d'actifs.
08:06Car parfois il y a des difficultés que l'on ne soupçonne pas
08:08et qui rendront très difficile de façon concrète la reprise.
08:11Et c'est dans cet échange avec le tribunal et avec les organes de la procédure
08:15qu'on parvient à construire les meilleures offres généralement.
08:17On va conclure là-dessus.
08:19Merci Morgane Jamey.
08:20Je rappelle que vous êtes avocat associé, cofondateur du cabinet Arstavocat.
08:24Merci beaucoup Arnaud.
08:25C'est la fin de ce Lex Inside.
08:27Merci de votre fidélité.
08:29Restez curieux et informés.
08:31A très bientôt sur Bispart for Change.
08:38Sous-titrage Société Radio-Canada
