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Mardi 7 juillet 2026, retrouvez Florence Butin (Présidente du Tribunal de première instance, Juridiction unifiée du brevet (JUB)), Jérémy Duclos (Avocat au barreau de Versailles) et Frédéric Naïm (Avocat associé, Naïm & Associés) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:27du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la juridiction unifiée du brevet, la JUB.
00:36Quel est son bilan trois ans après sa mise en œuvre ?
00:40On en parle dans quelques instants avec mon invité, Florence Butin,
00:44présidente du tribunal de première instance de la JUB.
00:49On parlera ensuite de la délégation de pouvoir de licenciés avec Jérémy Duclos,
00:55avocat au barreau de Versailles.
00:58Et enfin, on terminera par une amende de 100% prévue à l'article 1759 du Code général des impôts
01:07avec Frédéric Naïm, avocat fondateur de Naïm & Associés.
01:12Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:26Trois ans après sa mise en œuvre, quel est le bilan de la juridiction unifiée du brevet ?
01:31On en parle tout de suite avec mon invité, Florence Butin,
01:35présidente du tribunal de première instance de la JUB.
01:38Florence Butin, bonjour.
01:40Bonjour.
01:40On va parler ensemble du bilan de la juridiction unifiée du brevet.
01:46Mais pour commencer, pouvez-vous nous rappeler ce qu'est cette juridiction unifiée du brevet,
01:52qu'on appelle communément la JUB ?
01:53Alors, la juridiction unifiée du brevet est une juridiction qui est toute jeune,
01:58puisqu'elle a fédé ses trois ans d'activité très très récemment, en juin dernier.
02:03Elle est toute jeune, mais elle a déjà une histoire qui est longue,
02:07puisque sa mise en œuvre, son démarrage est le résultat de plus de 40 ans de discussion.
02:14Longue discussion, parce que c'est une structure complexe et innovante.
02:19Les principales étapes datent de 1973, avec la création de l'Office européen des brevets.
02:27Ensuite, il y a eu la signature de l'accord qui crée la juridiction en 2013.
02:33Et enfin, elle a démarré ses activités juridictionnelles, effectivement, le 1er juin 2023.
02:40Donc voilà, encore dix ans après la signature de l'accord.
02:44C'est une juridiction pan-européenne qui est actuellement commune à 18 États membres
02:48qui ont ratifié l'accord dont on parlait à l'instant.
02:52Sa vocation première est de permettre aux utilisateurs, aux titulaires de brevets
02:58ou à ceux qui entendent contester de tels titres, donc brevets européens ou brevets unitaires,
03:07la juridiction leur permet, au moyen d'une seule et unique action,
03:11de pouvoir mettre en œuvre la protection qui est conférée par les titres
03:15ou bien, donc, contester la validité sur le territoire de tous les États membres participants.
03:24Donc, plutôt qu'engager une action devant une juridiction nationale,
03:29ça permet d'engager une action qui couvre tous ces pays participants.
03:33Donc, actuellement, 18.
03:35Voilà, très brièvement résumé, ça permet aussi une sécurité juridique
03:39puisque, dans ces conditions, la jurisprudence se trouve harmonisée,
03:43s'agissant des critères de contrefaçon et de validité.
03:46La juridiction, pour parler de son organisation, brièvement,
03:50donc, elle a son siège à Paris, où se trouve l'office de la présidence.
03:57Elle est composée de différentes divisions, régionales, locales et centrales,
04:03et ces différentes divisions sont réparties dans les pays qui sont partis à l'accord.
04:11Elle a une juridiction, elle a une première instance, c'est une cour d'appel.
04:14Donc, la cour d'appel est située à Luxembourg.
04:18D'accord.
04:19On a maintenant en tête ce qu'est la Jube.
04:22Est-ce qu'il y a des moments clés ou des difficultés rencontrées
04:27depuis la mise en œuvre de cette Jube, depuis le 1er juin 2023 ?
04:33Alors, comme vous pouvez imaginer, la mise en œuvre, en fait,
04:39la mise en place d'une telle structure est en soi un défi,
04:42en fait, c'est faire passer un projet d'une certaine ampleur,
04:46de sa conception à sa phase opérationnelle et humaine.
04:53C'est ce qui a été tout le travail, en fait, de la première année.
04:57Si je devais le résumer, je le résumerais ainsi.
04:59Il y a eu, je dirais, en fait, un gros travail d'adaptation des effectifs,
05:05parce que, et c'est tant mieux d'ailleurs,
05:07elle a eu un succès plus important que ce qui était prévu.
05:12On pensait peut-être une certaine prudence ou méfiance des utilisateurs,
05:17parce que c'est quelque chose de très nouveau.
05:18En fait, elle a tout de suite rencontré un certain succès.
05:22Et dans ces conditions, la juridiction a dû recruter rapidement des nouveaux juges,
05:28faire passer les juges qui étaient à temps partiel, à temps complet,
05:31et a dû aussi recruter des greffiers supplémentaires,
05:34étoffer énormément ces services administratifs,
05:37parce que, bien sûr, ce sont des services dont on parle peu généralement,
05:41mais qui sont très, très, très utiles et indispensables,
05:45tels que l'informatique, les finances, tous ces services,
05:49et également les services de communication,
05:52parce que la transparence, pour nous, est quelque chose de très important,
05:56puisque, justement, nous sommes une structure nouvelle pour les utilisateurs.
06:01Je pourrais citer aussi la décision de changer notre outil de traitement des dossiers
06:06assez précocement, après le démarrage,
06:08pour pouvoir le rendre plus flexible et plus adapté aux besoins des utilisateurs.
06:13Alors, vous avez dit que la JUB a rencontré un succès dès le début.
06:17Est-ce que vous diriez que c'est une réussite trois ans après ?
06:23Alors, je pense que maintenant, sans risque, on peut parler de réussite,
06:27effectivement, après la troisième année complète d'activité.
06:34Ce succès, je pense, est dû à trois facteurs.
06:38Donc, d'une part, ce qui était très attendu, c'est la rapidité,
06:41la rapidité des procédures, parce que le règlement de procédures prévoit,
06:46en fait, des timings très très précis entre chaque étape d'un dossier,
06:51et c'est aussi une certaine prévisibilité pour les utilisateurs,
06:55qui était quelque chose d'attendu.
06:58Le deuxième aspect est l'expertise.
07:01Cette expertise est à la fois sur le plan juridique,
07:04mais aussi sur le plan technique, parce que la juridiction unifiée du brevet
07:09présente la particularité, comme c'est le cas dans certains systèmes,
07:12pas en France, mais dans d'autres pays,
07:15d'avoir, en fait, des juges qualifiés sur le plan technique.
07:18Donc, ils sont des juges avec un profil différent, plus technique,
07:22enfin, généralement, ils cumulent les deux,
07:23mais plus technique que juridique,
07:27et donc, ces juges peuvent faire partie du secteur privé,
07:32tel que, par exemple, des patentes à tourner,
07:35ou un profil plutôt d'avocat.
07:41Et donc, dans ces conditions, ces juges sont complètement associés,
07:46pas seulement sur les aspects techniques,
07:48mais aussi sur tous les aspects de la procédure,
07:50comme tous les juges de la formation qui va statuer sur le dossier.
07:54Donc, cette expertise est très importante.
07:58Il y a également les outils procéduraux,
08:01parce que la JUB a été spécifiquement conçue
08:06pour traiter le contentieux des brevets,
08:08qui est encore un domaine particulier de la propriété intellectuelle,
08:13avec, par exemple, la nécessité de recourir,
08:17souvent, à des mesures provisoires, des demandes d'injonction.
08:22Et aussi, sur la préservation des preuves, par exemple,
08:26il y a des outils très efficaces qui sont prévus.
08:30Donc, je pense que ce sont les trois aspects,
08:32les raisons principales du succès dont on se réjouit aujourd'hui.
08:38Donc, un bilan très positif de la JUB, trois ans après.
08:42Si on se projette un peu,
08:43quelles sont les perspectives pour cette juridiction ?
08:46Alors, les perspectives, nous avons le premier,
08:49nous avons évidemment plusieurs chantiers en cours,
08:52comme toute organisation qui est très jeune.
08:54Je citerai principalement la révision qui a été initiée,
08:59très récemment, la révision de notre règlement de procédure,
09:02pour tirer les conséquences de ces trois premières années d'existence,
09:06dont ça a commencé par un processus de consultation large,
09:11à la fois des juges, de tous les juges européens
09:14qui font partie de la juridiction,
09:15également des associations d'utilisateurs
09:18qui pourront donner leur avis.
09:21Et parallèlement à cet exercice,
09:23on entend aussi travailler sur l'harmonisation
09:25et la convergence de nos pratiques,
09:27pour faire en sorte d'être vraiment la juridiction unifiée,
09:33comme son nom l'indique, pour les utilisateurs.
09:37Un autre axe de travail et la formation,
09:38puisqu'on devra assurer la continuité de nos effectifs
09:41et l'expertise requise pour traiter ce contentieux.
09:45Je dois aussi souligner, récemment, aussi en juin,
09:49l'inauguration de notre centre de médiation
09:52et d'arbitrage des brevets
09:54qui va compléter le dispositif tel qu'il avait été conçu initialement,
10:01qui comprenait ce centre de médiation.
10:04Et ça permettra aux utilisateurs d'avoir une passerelle facilitée
10:08parce qu'il s'agit d'une même institution
10:12qui ouvrira ces deux possibilités de traitement judiciaire
10:18et amiable de leur dossier.
10:21On voit plein de perspectives intéressantes pour le développement de la JUB.
10:25Merci Florence Butin.
10:26Je rappelle que vous êtes présidente du tribunal de première instance
10:30de la juridiction unifiée du brevet.
10:33Merci à vous pour votre invitation.
10:35Tout de suite, on parle droit du travail.
10:37On va parler du pouvoir de licencié
10:40et de la délégation intra-groupe,
10:43l'autorité compétente pour licencié.
10:56Le licenciement est un acte juridique majeur
10:59encadré par un formalisme strict dans les groupes de société.
11:03La question est de savoir
11:04qui peut licencier
11:06et comment ce pouvoir peut être délégué
11:08pour bien comprendre ses enjeux.
11:11On en parle tout de suite avec mon invité,
11:12Jérémy Duclos, avocat au barreau de Versailles.
11:16Jérémy Duclos, bonjour.
11:17Bonjour.
11:18On va parler ensemble du pouvoir de licencié
11:21et de l'autorité compétente.
11:23Pour licencié,
11:25on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.
11:27Qui détient le pouvoir de licencié
11:30dans une personne morale ?
11:31Alors, c'est relativement simple.
11:33Dans une personne morale,
11:35c'est le représentant légal
11:36qui a le pouvoir de licencié.
11:38C'est un pouvoir important,
11:40il y a des responsabilités.
11:41Donc, ce représentant légal,
11:43concrètement,
11:45qui c'est ?
11:46Dans une SA, SAS, c'est le président.
11:48Dans une SARL, c'est le gérant.
11:50L'association, c'est le président.
11:52Donc, c'est lui qui, juridiquement,
11:54a ce pouvoir.
11:56En pratique,
11:58ce pouvoir va être diffusé, délégué,
12:02d'où le terme,
12:03à des personnes
12:05plus techniquement compétentes.
12:07et on pense naturellement,
12:09traditionnellement,
12:10au directeur des ressources humaines,
12:13le fameux DRH,
12:14mais ça peut être aussi
12:15un directeur d'établissement
12:16ou un autre cadre dirigeant
12:19ayant reçu cette fameuse
12:22délégation de pouvoir.
12:24Alors, on va s'attarder, justement,
12:25sur la délégation de pouvoir.
12:27De quoi s'agit-il ?
12:29La délégation de pouvoir,
12:30c'est un mécanisme
12:31à la fois simple
12:32et complexe.
12:34Il est simple
12:34dans la mesure
12:35où il n'y a pas besoin
12:37de formalisme particulier.
12:40Le mécanisme va permettre
12:42de transférer,
12:43de confier à une personne
12:44de l'entreprise
12:45la compétence
12:46pour mettre en œuvre
12:47la procédure de licenciement
12:49du début à la fin.
12:51Et cette personne
12:54a les compétences requises,
12:57mais surtout,
12:58cette délégation
12:58va permettre
12:59de fluidifier
13:00dans l'entreprise
13:02les tâches
13:03qui, naturellement,
13:05on pense à des grosses entreprises,
13:07ne sont pas confiées
13:08directement au patron,
13:10à l'employeur,
13:11mais à des subordonnés
13:13et à une équipe RH
13:15et au premier rang duquel
13:17le directeur des ressources humaines
13:19ou éventuellement
13:20le responsable
13:21des ressources humaines,
13:22le RRH.
13:22Est-ce qu'il n'y a pas
13:23quand même
13:24des conditions
13:24à respecter
13:25pour cette délégation
13:28de pouvoir de licencié ?
13:29Oui,
13:30il y a quand même
13:30des conditions.
13:31Il faut que le délégataire
13:35soit un membre
13:37de l'entreprise.
13:38Il faut aussi
13:39qu'il ait
13:39les compétences techniques.
13:42Alors,
13:42est-ce que le fait
13:43d'être dans un service pay
13:44permet, par exemple,
13:46d'avoir les compétences requises ?
13:49Est-ce que le fait
13:50d'être dans un service
13:51de ressources humaines
13:55permet d'augurer
13:56effectivement ces compétences ?
13:58Oui,
13:58donc les compétences,
13:59les moyens
14:02et ces conditions,
14:04alors,
14:05en principe,
14:06elles n'ont pas
14:06à être formalisées
14:07par écrit.
14:08D'accord.
14:09Par principe.
14:10Maintenant,
14:10en pratique,
14:11c'est vrai que si jamais
14:12il y a une difficulté
14:14particulière,
14:14il y a un contentieux,
14:15il va falloir,
14:16pour l'employeur,
14:17prouver qu'il y a bien eu
14:18cette délégation
14:19de licenciés.
14:21Donc,
14:22en théorie,
14:23pas d'écrit,
14:25pas de formalisme
14:25indiqué dans le Code du Travail
14:27ou dans une jurisprudence
14:29particulière,
14:29mais en pratique,
14:30l'écrit est quand même
14:31fortement recommandé
14:33pour pouvoir prouver
14:34qu'il y a bien eu
14:35effectivement cette délégation.
14:36Alors,
14:36est-ce qu'une personne
14:39étrangère à l'entreprise,
14:40extérieure à l'entreprise,
14:42peut licencier un salarié ?
14:44Alors,
14:44c'est là où,
14:45c'est là où on va dire
14:47qu'il y a le cœur du contentieux
14:49qui est déjà un petit contentieux,
14:51parce qu'en réalité,
14:52en pratique,
14:54ce type de problématique
14:55n'apparaît pas souvent,
14:57heureusement,
14:58mais peut apparaître
14:59et est apparu.
15:00Dans quel cas ?
15:00Dans quel cas,
15:01particulièrement,
15:02lorsque c'était,
15:04par exemple,
15:04un expert comptable,
15:06qui signait
15:07la lettre de licenciement,
15:09la convocation
15:09d'entretien préalable
15:10ou un avocat,
15:13particulièrement,
15:14ou une personne
15:15complètement,
15:16un prestataire externe.
15:16Et là,
15:17la jurisprudence
15:18est très claire,
15:20il faut que ce soit
15:21une personne
15:22qui appartienne
15:23à l'entreprise.
15:24Donc,
15:25si l'avocat
15:26ou l'expert comptable
15:27peuvent conseiller,
15:28apporter du conseil
15:30dans le déroulement,
15:31dans le formalisme
15:33et sur le fond,
15:35effectivement,
15:36de l'acte,
15:37c'est tout à fait possible
15:37et ça se pratique
15:40régulièrement,
15:41ce n'est pas eux
15:42qui ont la décision
15:44de licencier.
15:45C'est ça,
15:45en fait,
15:45on regarde
15:46la décision
15:47de licencier
15:47qui décide
15:49de licencier
15:49et pour quel motif.
15:51Donc,
15:51la jurisprudence
15:52est claire,
15:52le prestataire externe,
15:54le comptable,
15:55l'expert comptable,
15:56l'avocat
15:57ne peuvent pas
15:59procéder
15:59à cette procédure
16:01de licenciement.
16:01C'est vraiment
16:02que ce soit
16:02quelqu'un
16:03de l'entreprise
16:04qui est cette délégation.
16:05Et dans le cas
16:06où un expert comptable
16:08ou un avocat,
16:10une personne extérieure
16:11à l'entreprise
16:12prend cette décision,
16:14quel est l'effet
16:15d'un licenciement
16:16qui est pris
16:17par cette personne ?
16:19L'effet est assez radical
16:20parce qu'en fait,
16:21comme ce sont
16:22effectivement
16:22des hypothèses
16:23qu'on rencontre
16:25pas très souvent
16:26mais qui peuvent intervenir,
16:28la solution,
16:29la sanction
16:29est assez forte
16:30pour l'employeur
16:32car elle ne se traduit pas
16:34par une simple
16:35irrégularité de procédure
16:36comme on peut
16:37la retrouver
16:38lorsque
16:39on ne respecte pas
16:40les délais
16:41entre l'entretien
16:44préalable
16:45et la notification
16:46du licenciement
16:46ou entre la convocation
16:47de l'entretien préalable
16:50et l'entretien préalable lui-même,
16:52là c'est vraiment
16:52en quelque sorte
16:53on le sanctionne
16:54par le licenciement
16:55sans cause réelle et sérieuse
16:57ça veut dire
16:57que le licenciement
16:58est infondé
16:58et ça veut dire concrètement
17:00que le salarié
17:00peut avoir
17:01pas seulement un mois
17:02d'indemnité
17:05comme on peut le retrouver
17:06en matière d'indemnité
17:07pour procédure
17:08de licenciement irrégulière
17:09mais bien
17:10une indemnisation
17:11qui est calquée
17:12sur le barème
17:13d'indemnisation en vigueur
17:14et donc c'est assez
17:16c'est assez fort
17:17parce que
17:17ça peut être des sommes conséquentes
17:18ça peut être des sommes conséquentes
17:20et ce qui est intéressant
17:21et aussi
17:22dur aussi
17:23dans certaines façons
17:24c'est le formalisme
17:25qui devient
17:26assez strict
17:27c'est que
17:28face à ce type
17:29de situation
17:30imaginons
17:30l'aide de licenciement
17:31qui soit signée
17:32par un expert comptable
17:33ou par un avocat
17:33ou quelqu'un d'extérieur
17:35qui n'a pas
17:35cette délégation de pouvoir
17:36et bien
17:37le juge
17:38ne va même pas
17:38s'intéresser
17:39aux causes
17:40de licenciement
17:41c'est-à-dire
17:41à partir du moment
17:42où le salarié
17:44n'est pas compétent
17:44ça se traduit
17:46par effectivement
17:47licenciement
17:47sans cause
17:48sérieuse
17:48avec des indemnisations
17:49plus conséquentes
17:50que celles qui résultent
17:51de la simple irrégularité
17:52de procédure
17:53en définitive
17:54que pensez-vous
17:55du formalisme
17:56du licenciement
17:57par l'employeur
17:59bon
17:59c'est vrai
18:00qu'il peut
18:01apparaître
18:02sévère
18:03assez strict
18:03parce que
18:04voilà
18:05effectivement
18:06c'est un formalisme
18:07coup près
18:08il faut le respecter
18:09il faut l'encadrer
18:11il permet d'avoir
18:12quand même
18:12des garanties
18:13pour le salarié
18:14pour qu'effectivement
18:16il sache concrètement
18:17que la personne
18:19qui a rendu
18:21ce licenciement
18:21est bien
18:22l'employeur
18:22ou un délégataire
18:24à l'employeur
18:25et c'est important
18:26de le savoir
18:28pour lui
18:29pour qu'il sache
18:30effectivement
18:31et c'est pour ça
18:31finalement
18:32incidemment
18:32que cette jurisprudence
18:34nous dit que
18:35si la personne
18:36n'est pas compétente
18:36le licenciement
18:37est sans cause
18:37sérieuse
18:38pour qu'on
18:39comprenne bien
18:40pour que le salarié
18:41comprenne bien
18:41que celui
18:42qui l'a licencié
18:43est bien celui
18:44qui avait la charge
18:45de son dossier
18:47en tant que salarié
18:48et c'est pour ça
18:49que
18:50j'estime en tout cas
18:51que c'est un formalisme
18:52qui est assez pertinent
18:54finalement en pratique
18:55à contrôler
18:56par l'employeur
18:57et puis par son équipe
18:58par éventuellement
18:59un avocat spécialisé
19:01en d'autres
19:01mais attention
19:01la décision finale
19:02c'est toujours l'employeur
19:03c'est toujours l'employeur
19:05effectivement
19:06on va conclure là-dessus
19:07merci Jérémy Duclos
19:09je rappelle que vous êtes avocat
19:10au sein du barreau de Versailles
19:12merci de votre invitation
19:13tout de suite
19:13on change de domaine
19:14on va parler fiscalité
19:16avec les moyens d'annulation
19:17de l'amende de 100%
19:19prévue à l'article 1759
19:22du code général des impôts
19:34L'amende prévue à l'article 1759
19:37du code général des impôts
19:38est l'une des sanctions fiscales
19:41les plus sévères
19:42du droit positif français
19:43on fait le point tout de suite
19:45avec mon invité
19:46Frédéric Naïm
19:47avocat fondateur
19:48de Naïm et associé
19:50Frédéric Naïm
19:50bonjour
19:51on va parler de cette amende
19:53donc prévue à l'article 1759
19:56du CGI
19:57pour bien commencer
19:59de quoi s'agit-il ?
20:00alors pour vous expliquer
20:02ce qu'est l'amende
20:02il faut que je vous explique
20:03un peu les contours
20:04pourquoi on va avoir
20:06affaire à cette amende
20:08en gros
20:09quand une entreprise
20:09se fait redresser
20:11l'administration
20:12va rehausser un bénéfice
20:13ce bénéfice
20:14il est considéré
20:15comme distribué
20:16il y a des présomptions
20:17par plusieurs articles
20:18qui font qu'on considère
20:20que le bénéfice
20:21qu'on ne retrouve pas
20:22dans l'entreprise
20:23a été appréhendé
20:24par quelqu'un
20:25il y a donc
20:26à ce moment-là
20:26deux possibilités
20:27pour l'administration
20:28soit elle est en mesure
20:29de savoir
20:31qui peut être le seul
20:33à avoir appréhendé
20:34le bénéfice
20:35en général
20:36c'est le dirigeant
20:37parce qu'il est le seul
20:38à avoir la signature bancaire
20:39il est le seul
20:40à disposer des fonds
20:41il n'y a pas de co-gérance
20:42et donc du coup
20:43elle va le taxer
20:44directement
20:45dans une qualification
20:46qui s'appelle
20:47le maître de l'affaire
20:48si en revanche
20:50les conditions
20:51ne sont pas remplies
20:52pour le taxer
20:53en tant que maître
20:53de l'affaire
20:54et bien en fait
20:55elle va faire
20:55cette procédure
20:56de désignation
20:57pour essayer
20:58de savoir
20:59et obliger
20:59l'entreprise
21:00à lui dire
21:01qui a touché
21:03ces fameux bénéfices
21:04reconstitués
21:05en envoyant
21:06une mise en demeure
21:07de 30 jours
21:08c'est prévu par l'article
21:09117
21:09du code général
21:10des impôts
21:11et en gros
21:12dans ce délai
21:12de 30 jours
21:13l'entreprise
21:14doit répondre
21:15et désigner
21:16le nom d'un bénéficiaire
21:17d'accord
21:18si elle désigne
21:19de manière cohérente
21:22et plausible
21:23une personne
21:25l'amende
21:25ne s'appliquera pas
21:26si elle ne désigne pas
21:28l'amende
21:29s'appliquera
21:30d'accord
21:31une chose
21:32que je dois dire
21:33c'est que
21:33cette désignation
21:34elle peut être faite
21:35soit par la société
21:36soit par l'avocat
21:38de la société
21:39et la désignation
21:40qui est faite
21:41par l'avocat
21:41de la société
21:42par exemple
21:43imaginons que
21:44l'avocat de la société
21:44désigne une personne
21:46nommément
21:47le dirigeant
21:48ou l'un des dirigeants
21:49par exemple
21:50et bien en fait
21:50cette désignation
21:52ne sera pas opposable
21:53au dirigeant désigné
21:55d'accord
21:55donc il y a toute une stratégie
21:57pour savoir
21:59si on va
22:00ou non
22:00tout faire
22:02pour éviter
22:02cette amende
22:03en fonction
22:04de ce qu'on va évoquer
22:05et dérouler
22:05dans la suite
22:06de cette interview
22:07et cette amende
22:08donc c'est 100%
22:09ça veut dire quoi
22:10l'amende
22:10c'est 100%
22:11du montant
22:12des redressements
22:12donc en gros
22:13l'administration
22:13va rehausser
22:14l'entreprise
22:15de 100 000 euros
22:16parce qu'elle va considérer
22:17qu'il y a des factures
22:18injustifiées
22:18à hauteur de 100 000 euros
22:19et bien en fait
22:21si la désignation
22:22n'est pas faite
22:22elle va appliquer
22:23une amende
22:24égale à 100 000 euros
22:26100%
22:27des redressements
22:28c'est même pas
22:29100% des rappels
22:30c'est 100%
22:31des redressements
22:31la particularité
22:33aussi de cette amende
22:34c'est qu'il y a
22:34une solidarité
22:36ça veut dire quoi
22:37en gros
22:39l'amende notifiée
22:40à la société
22:41est due par la société
22:42et solidairement
22:44par le dirigeant
22:44qui était en place
22:45au moment
22:46de l'arrêté
22:48du bilan
22:48d'accord
22:49ça veut dire que
22:49c'est difficile
22:50d'y échapper
22:51pour le dirigeant
22:52qui est recherché
22:53en solidarité
22:54c'est très très difficile
22:56donc ça veut dire
22:57qu'en gros
22:58quand vous avez
22:59cette procédure
23:00de désignation
23:01il y a un vrai choix
23:02stratégique à faire
23:04de dire
23:05on désigne
23:06on désigne pas
23:09on désigne
23:09par l'intermédiaire
23:10d'un avocat
23:12comme ce que je vous ai
23:13dit tout à l'heure
23:14en vue d'essayer
23:15d'échapper
23:15pour dire
23:16au niveau du dirigeant
23:17que ça ne lui est pas
23:18opposable
23:18il y a une jurisprudence
23:19qui s'appelle
23:19Multari
23:20qui date de 2008
23:21qui n'a pas été
23:232008 ou 2018
23:24je ne vais pas vous dire
23:25de bêtises
23:26qui n'a pas été remise
23:26en cause
23:29mais il y a une vraie
23:30stratégie à adopter
23:31pour passer au travers
23:33de cette amende
23:34alors difficile d'y échapper
23:35je disais
23:36mais est-ce qu'il y a
23:36des moyens d'annulation
23:37en fond
23:38oui justement
23:38il y a plusieurs moyens
23:40d'y échapper
23:41le premier moyen
23:42c'est un
23:43de désigner
23:44de dire
23:45je préfère désigner
23:48plutôt que d'avoir
23:49cette amende
23:49de 100%
23:50puisque la taxation
23:52même si
23:53la société éviterait
23:54l'amende
23:55et le dirigeant
23:55serait au pire
23:57taxé sur ses sommes
23:59comme un revenu
24:00mais pas comme
24:00une amende
24:01à 100%
24:03le deuxième levier
24:05qui est très puissant
24:06c'est de réussir
24:07à démontrer
24:08que les fameux
24:08100 000 euros
24:09sur lesquels
24:10la société
24:12a été taxée
24:13sont infondés
24:14que l'administration
24:15ne pouvait pas
24:16redresser ces 100 000 euros
24:17comment fait-on ?
24:18bah en gros
24:19en démontrant
24:19que le redressement
24:20n'est pas justifié
24:22d'accord
24:23puisque tout redressement
24:24non justifié
24:24aboutirait
24:25à diminuer
24:27l'assiette
24:27de cette fameuse
24:28amende
24:29voilà
24:30et le troisième levier
24:31qui est très important
24:33c'est qu'en fait
24:34cette amende
24:36alors
24:36une petite particularité
24:38cette amende
24:38elle peut être notifiée
24:39dans les 4 ans
24:40et non pas dans les 3 ans
24:41donc elle est très longue
24:41d'accord
24:43un dernier moyen
24:45pour échapper à l'amende
24:46c'est effectivement
24:47la possibilité
24:47de se placer
24:48sous la protection
24:49du tribunal de commerce
24:50dans le cadre
24:50d'une mise en sauvegarde
24:52mise en redressement judiciaire
24:53ou mise en liquidation judiciaire
24:54pourquoi ?
24:55un article de loi
24:56l'article 1756
24:58du code général des impôts
25:00prévoit de plein droit
25:01que cette amende
25:02est annulée
25:02d'accord
25:03c'est pour ça
25:04qu'il y a une vraie stratégie
25:04quand je vous disais tout à l'heure
25:05vous avez une stratégie
25:07si on sait que l'entreprise
25:09de toute façon
25:09ne résistera pas
25:11aux conséquences
25:12du contrôle fiscal
25:13et aux conséquences
25:13du redressement
25:14et que de toute façon
25:15elle ira au tapis
25:17bah en fait
25:18on a quasiment aucun intérêt
25:19à désigner
25:20on laisse l'amende
25:21s'appliquer
25:22on conteste
25:23les redressements
25:23évidemment
25:24mais au pire
25:25bah on mettra
25:26la société
25:27en sauvegarde
25:29même si on la met
25:30pendant 6 mois
25:31en sauvegarde
25:32on annulera
25:32de plein droit
25:33l'amende
25:33d'accord
25:34les bonnes pratiques
25:36pour résumer un peu
25:37c'est désigner
25:38comme
25:38alors les bonnes pratiques
25:39c'est en fonction
25:41de l'orientation
25:42de l'entreprise
25:42soit on sait
25:43que l'entreprise
25:44va perdurer
25:46dans ce cas là
25:46on a tout intérêt
25:47à désigner
25:48la désignation
25:49toujours être faite
25:50par un avocat
25:51et jamais par la société
25:52elle-même
25:52ou l'expert comptable
25:54il n'y a que l'avocat
25:55qui peut faire
25:55cette désignation
25:56quand le dirigeant
25:57est poursuivi
25:58et sanctionné
26:00enfin pardon
26:01redressé éventuellement
26:02du fait de la désignation
26:06en disant
26:06bah je t'ai désigné
26:07bon bah je te taxe
26:08comme un revenu
26:09bah celui-ci
26:10pourra toujours contester
26:11donc
26:12d'accord
26:13donc c'est
26:15choisir de désigner
26:16ou pas
26:16en fonction de l'orientation
26:17du devenir de l'entreprise
26:18deux
26:18si on choisit de désigner
26:20faire désigner par un avocat
26:21et trois
26:22ne pas hésiter
26:23à un moment donné
26:25à se mettre en sauvegarde
26:26pour annuler l'amende
26:26si l'amende a été appliquée
26:28aujourd'hui
26:29vous qui êtes au contact
26:30des dirigeants
26:31des entreprises
26:33est-ce que
26:34les dirigeants
26:34ont conscience
26:35de cette amende ?
26:37non
26:37au même titre
26:38qu'ils n'ont pas conscience
26:39de la notion de maîtrise
26:40de l'affaire
26:40que j'ai évoqué tout à l'heure
26:41qui est en fait pour moi
26:42presque plus dangereuse
26:44que l'amende
26:44l'amende
26:45finalement
26:46je vous ai donné
26:47un chemin
26:48de sortie
26:49il y a un chemin
26:50pour l'éviter
26:51pour éviter
26:52ou pour l'annuler
26:52puisqu'on peut se mettre
26:53en sauvegarde
26:54donc il y a une solidarité
26:56certes
26:56elle est très élevée
26:56certes
26:57mais on peut se mettre
26:58en sauvegarde
26:58et l'annuler
26:59en fait
27:00là où en revanche
27:01il y a une méconnaissance
27:03c'est sur la notion
27:04de maîtrise de l'affaire
27:05où l'administration
27:06quand elle peut
27:07elle évite
27:08d'appliquer la procédure
27:09de l'amende
27:10parce qu'elle connaît
27:11tout ce que je viens
27:12de vous dire
27:12et elle va plutôt
27:13essayer de taxer
27:14le dirigeant
27:15comme le maître
27:16de l'affaire
27:16et où là
27:17en fait
27:17les redressements
27:18lui collent à la peau
27:19c'est à dire qu'en fait
27:20on va dire
27:20c'est toi qui as touché
27:21et là c'est difficile
27:22d'échapper
27:23et là c'est beaucoup
27:23beaucoup plus difficile
27:24d'y échapper
27:25donc là pour éviter
27:26d'avoir une maîtrise
27:27de l'affaire
27:28il faut avoir une co-gestion
27:29il faut avoir une double
27:30signature mancaire
27:30enfin il faut avoir
27:31vraiment conçu
27:32dès le début
27:33du fonctionnement
27:34plein de moyens
27:36légaux
27:36pour disperser
27:38j'allais dire
27:39la gouvernance
27:40de l'entreprise
27:41d'accord
27:41donc bien avoir en tête
27:42la stratégie
27:43qu'on peut adopter
27:44on va conclure là-dessus
27:46merci Frédéric Naïm
27:48je rappelle que vous êtes
27:49avocat fondateur
27:50de Naïm & Associ
27:51merci à vous
27:51c'est la fin de ce
27:53Lex Inside
27:53merci de votre fidélité
27:56restez curieux
27:57et informés
27:58à très bientôt
27:59sur Bsmart4Change
28:10merci à vous
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