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Les députés de la commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes auditionnent Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur de septembre 2024 à octobre 2025. L'ancien ministre, aujourd'hui sénateur, a notamment signé l'accord entre la France et le Royaume-Uni qui instaurait le dispositif expérimental "one in, one out", à l'été 2025, et qui doit prendre fin avant l'été 2026. La commission d'enquête, créée en janvier dernier à l'initiative du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine", a pour rapporteure Elsa Faucillon (GDR), députée des Hauts-de-Seine, et pour président Sébastien Huyghe (EPR), député du Nord.

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Transcription
00:00:09Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte, direction la commission d'enquête relative aux accords du Touquet.
00:00:16Les accords du Touquet ce sont des accords signés entre la France et le Royaume-Uni pour la surveillance de
00:00:21la frontière et la lutte contre l'immigration illégale.
00:00:24Les députés ont auditionné Bruno Retailleau, ancien ministre de l'Intérieur et aujourd'hui sénateur.
00:00:31Monsieur Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, nous vous auditionnons, monsieur le ministre d'Etat, au titre de vos anciennes
00:00:39fonctions de ministre de l'Intérieur
00:00:41que vous avez exercées entre septembre 2024 et octobre 2025.
00:00:46Je vous remercie de vous accorder un peu de temps pour répondre à nos questions.
00:00:55Vous étiez encore responsabilité lorsque l'accord expérimental visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche, l'accord dit
00:01:041 pour 1, a été signé.
00:01:06A la même époque, les négociations qui ont récemment abouti entre la France et le Royaume-Uni pour le renouvellement
00:01:12triennal du volet financier du traité de Sanders avaient déjà commencé.
00:01:19Donc nous allons vous écouter sur ces sujets.
00:01:24Nous disposons d'1h30, même si je vous prie d'excuser le retard avec lequel nous commençons cette audition.
00:01:33Je dois vous préciser que cette audition est donc ouverte à la presse, qu'elle est retransmise en direct sur
00:01:39le site de l'Assemblée nationale.
00:01:42Avant de vous laisser la parole pour un propos liminaire, je dois vous rappeler que l'article 6 de l
00:01:48'ordonnance du 17 novembre 1958,
00:01:51que vous connaissez bien puisque c'est la même qui régit le Sénat et donc qui régit l'ensemble des
00:01:57assemblées parlementaires,
00:01:59prévoient que les commissions d'enquête doivent se faire avec des personnes lorsqu'elles sont auditionnées,
00:02:06qui ont prêté serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
00:02:11Donc je vais vous demander d'allumer votre micro, de lever la main droite et de dire je le jure.
00:02:16Eh bien je le jure.
00:02:17Eh bien je vous remercie.
00:02:18Si je vous fais tout de suite la parole pour le propos liminaire.
00:02:26Écoutez, ce que je vous propose compte tenu de l'horaire, c'est de raccourcir peut-être l'introduction.
00:02:32Les propos liminaires, je vais faire quelques mots, ça vous permettra de m'interroger ensuite.
00:02:39Peut-être pour vous dire, compte tenu du sujet de votre commission d'enquête autour du Touquet,
00:02:48vous le savez d'autres, autant que moi vous l'ont dit, le Touquet c'est un accord
00:02:54qui est venu après d'autres traités, protocoles.
00:02:59Évidemment on pense tout de suite à Contorbori, à Sangatte.
00:03:02Mais contrairement à ce que l'on pense souvent, c'est que le Touquet initialement,
00:03:06ce n'est pas avant tout un traité migratoire.
00:03:10C'est un traité, un accord qui vise à gérer la zone frontalière,
00:03:15notamment sur les liaisons fixes trans-manches, le tunnel, les ports.
00:03:21Bien entendu que quand on gère une frontière et les moyens d'aller de part et d'autre,
00:03:26on gère aussi les flux migratoires.
00:03:29Mais c'est d'abord cela.
00:03:31Et le principe a été l'externalisation réciproque des contrôles aux frontières,
00:03:39avec plutôt un succès, je dois dire que ce soit pour celles et ceux qui vont de part et d
00:03:44'autre de la manche,
00:03:46ça permet d'alléger les contrôles, de faire les contrôles dans le pays de départ,
00:03:51ça évite d'avoir des zones d'attente,
00:03:54ça évite aussi d'avoir des difficultés de réacheminement de migrants
00:03:57qui n'auraient pas dû traverser, ça permet de mieux contrôler les choses.
00:04:02Et d'ailleurs, en réalité, puisqu'au départ, c'était vraiment ce qui était visé, le tunnel,
00:04:06ce qui était visé, c'était les ports, c'était la liaison maritime.
00:04:10Et de ce point de vue-là, le traité du Duque a rempli son objectif,
00:04:15puisqu'il n'y a quasiment plus désormais d'immigration clandestine,
00:04:19des tentatives, en tout cas, de traversées illégales, sont quasiment nulles.
00:04:25Et ça permet encore une fois cette fluidité, et y compris pour les concessionnaires,
00:04:29d'avoir une rotation qui leur permet, pour le maritime,
00:04:33et y compris d'ailleurs sur la liaison ferroviaire, d'avoir une plus grande fluidité.
00:04:39Ceci étendu, quelque chose est venu un peu détraquer la mécanique.
00:04:43Donc, ça a été, puisque cette frontière, et notamment ces liaisons fixes trans-manche,
00:04:51ont été convenablement contrôlées.
00:04:53Et en réalité, il y a eu un déport sur d'autres moyens pour l'immigration illégale
00:04:58d'atteindre les rives du Royaume-Uni, c'était les small boats, et ensuite les taxi-boats.
00:05:05Et un autre phénomène que j'ai compris quand j'ai accédé à Beauvau,
00:05:12ça a été la sortie du Royaume-Uni, du cadre européen.
00:05:16Donc, il y a eu ce double phénomène qu'il faut bien comprendre.
00:05:19Je pense que le touquet, c'est le touquet, et je crois qu'on met derrière le touquet
00:05:23beaucoup de choses, on se trompe, et je crois que c'est pas tellement la question.
00:05:28Mais si la question, elle est d'ordre migratoire, il faut avoir en tête ce double phénomène
00:05:34qui a vraiment fait changer d'échelle et même de nature le phénomène migratoire
00:05:40entre la France, le Royaume-Uni, mais aussi entre la France, l'Union européenne et le Royaume-Uni.
00:05:48Et c'est la raison pour laquelle on a pris des dispositifs pour être de plus en plus efficaces
00:05:53pour sauver les vies humaines, parce que la question...
00:05:55On a atteint un pic, notamment, de décès en 2023, 2024.
00:05:59La question, c'est d'abord préserver les vies humaines,
00:06:03surveiller la frontière qui n'est pas seulement une frontière entre deux pays,
00:06:07la France et l'Union du Royaume-Uni,
00:06:11mais qui, encore une fois, est la frontière extérieure à l'Europe vis-à-vis du Royaume-Uni,
00:06:16et de démanteler les réseaux et notamment les passeurs.
00:06:19C'est la raison pour laquelle j'ai assez vite compris,
00:06:22lorsque je suis arrivé au ministère de l'Intérieur,
00:06:24qu'il fallait changer de cadre, il fallait faire une expérimentation
00:06:28pour qu'on replace dans son contexte, entre l'Union européenne et le Royaume-Uni,
00:06:35la problématique des migrations entre les deux entités,
00:06:40le Royaume-Uni et l'Union européenne, d'où l'accord expérimental.
00:06:44Pour pouvoir intéresser l'Europe, au départ, il y avait beaucoup de résistance,
00:06:48il y avait beaucoup de résistance aussi vis-à-vis d'un certain nombre d'États membres européens.
00:06:53C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de consacrer beaucoup d'efforts
00:06:57à faire un accord expérimental, j'en dirai un peu plus sur ces raisons.
00:07:02La raison n'est pas du tout quantitative.
00:07:06La raison était pour moi de trouver un moyen d'attraire la Commission et l'Union européenne
00:07:12pour la gestion de sa frontière extérieure.
00:07:15C'est la frontière extérieure européenne.
00:07:17C'est quand même 30% le poids de cette migration illégale.
00:07:22C'est 30% de l'immigration illégale européenne.
00:07:26Donc c'est absolument considérable.
00:07:28Et d'ailleurs, une grande partie de ces migrants viennent d'autres États membres.
00:07:33Donc ça ne peut pas être un face-à-face entre la France et le Royaume-Uni.
00:07:37D'où cet accord expérimental, un pour un, qu'on appelait l'accord pilote.
00:07:43Voilà, j'en dis pas plus parce que je voulais simplement resituer le cadre général.
00:07:51Très bien, merci, M. le ministre.
00:07:54Quelques questions avant de céder la parole à Mme la rapporteure.
00:07:59L'accord triennal de Sanders vient d'être signé récemment par le ministre de l'Intérieur, votre successeur.
00:08:12Le volet financier est en augmentation de 40% pour arrondir par rapport à l'accord triennal précédent.
00:08:21On s'aperçoit que finalement, il faut toujours plus de moyens pour répondre à cette question migratoire
00:08:29et à la situation que nous observons sur la côte d'Opale.
00:08:37J'allais dire, j'ai un peu le sentiment, et il est assez partagé suite à nos auditions,
00:08:46que si rien ne change, la prochaine convention triennale sur les accords de Sanders demandera encore 40% de moyens
00:08:58supplémentaires aux Britanniques
00:09:02et que finalement, on est dans une situation tant qu'on ne change pas le cadre général.
00:09:10Alors, ce ne sont pas, comme vous l'avez dit, tout à fait, qui correspondent à la réalité.
00:09:17Ce ne sont pas directement les accords du Touquet qui font que nous gérons la frontière sur nos côtes,
00:09:26la frontière franco-britannique sur nos côtes,
00:09:28mais les conséquences qui ont été tirées de ces accords, avec des accords ultérieurs.
00:09:35Mais si nous ne changeons pas le cadre général, finalement, on devra toujours faire plus pour empêcher les personnes de
00:09:44passer.
00:09:46Et comme vous l'avez tout à fait dit, elles veulent absolument passer
00:09:49et elles sont prêtes à risquer leur vie pour aller au Royaume-Uni.
00:09:55Donc, ma question, c'est, n'est-il pas temps de revenir sur ces accords
00:10:01et de faire en sorte que ce n'est plus sur la côte d'Opal qu'on va gérer le
00:10:09passage de la frontière franco-britannique ?
00:10:12Et finalement, n'est-il pas temps de demander aux Anglais d'accueillir sur leur sol
00:10:20et de gérer par eux-mêmes ce flux migratoire en désignant qui peut rester chez eux et qui ne le
00:10:28peut pas ?
00:10:28Ce qui pourrait avoir une vertu, c'est qu'à partir du moment où les gens pourraient passer via un
00:10:35ferry
00:10:36ou via le channel sur le territoire britannique,
00:10:43eh bien, de limiter les risques et donc le nombre de vies humaines perdues lors de cette traversée.
00:10:51Ma deuxième question, elle concerne également ce que vous avez évoqué sur l'Union européenne,
00:11:01puisque, effectivement, depuis, c'est un peu mon dada,
00:11:05depuis le Brexit, c'est une frontière de l'Union européenne vis-à-vis de l'extérieur,
00:11:13que les conséquences n'ont pas été tirées.
00:11:16Vous nous avez expliqué qu'effectivement, l'expérimentation du 1 pour 1,
00:11:22c'était pour attraire l'Union européenne.
00:11:24Dans ce dossier, nous avons auditionné un représentant de la DG Homme de la Commission
00:11:31et nous n'avons pas eu le sentiment que c'était une préoccupation première
00:11:35de la part de la Commission européenne que la gestion de cette frontière,
00:11:41même s'il y a une déclaration de Mme van der Leyen très récente
00:11:46qui annonce un plan d'action.
00:11:50On n'est pas convaincus, nous ne sommes pas convaincus
00:11:53que ce soit toujours une préoccupation première
00:11:57et donc nous sommes un peu seuls,
00:12:00enfin, nous, la France, un peu seuls,
00:12:02face à cette situation qui s'étend d'ailleurs maintenant sur les côtes belges.
00:12:06Donc, à votre avis, que pouvons-nous attendre de l'Union européenne ?
00:12:13Et donc, je vais m'en arrêter là pour permettre à Mme la rapporteure
00:12:18qui a beaucoup de questions à vous poser,
00:12:19de pouvoir les poser dans le délai imparti.
00:12:24Et peut-être une dernière question,
00:12:27mais qui sera approfondie par Mme la rapporteure,
00:12:30c'est qu'à votre avis,
00:12:34la doctrine de zéro point de fixation
00:12:38qui a été fixée déjà il y a un certain nombre d'années,
00:12:43porte-t-elle ses fruits ?
00:12:46Alors, je sais que c'est ça,
00:12:49ou la mise en place de camp dont on a vu les effets catastrophiques,
00:12:54mais voilà, quelle est votre analyse de la situation
00:12:57par rapport à cette doctrine ?
00:12:59Je vous remercie.
00:13:01Merci, M. le Président.
00:13:04Les deux premières questions se recoupent.
00:13:06Oui, s'il y a d'ailleurs un déport sur la Belgique aujourd'hui,
00:13:10ça montre aussi l'efficacité de notre dispositif
00:13:12que moi j'avais considérablement densifié.
00:13:15C'est la raison pour laquelle j'estimais que les Britanniques ne payaient pas le prix qu'ils devraient payer.
00:13:22Je n'ai pas eu la communication de l'ensemble des accords de Sanders,
00:13:25mais effectivement, il y a deux parts.
00:13:27Il y a une part fixe qui a augmenté à 180 millions,
00:13:30et une part, selon le résultat, qui pourrait augmenter aussi bien plus.
00:13:35Sachant que les Britanniques ne participent pas à l'effort humanitaire.
00:13:39Moi, par exemple, un seul exemple, puisque je suis d'un département côtier,
00:13:44la SNSM, par exemple, qui sont des bénévoles,
00:13:46concourt quand même au-delà des navires que nous mettons à disposition en permanence.
00:13:51Il y en a quatre militaires et puis deux autres affrétés.
00:13:55Il n'y a pas du tout de financement britannique sur le volet humanitaire.
00:14:01Par ailleurs, j'aurais vu aussi qu'il y ait un volet parce qu'il y a des dégradations.
00:14:05Je vois des agriculteurs ou des habitants, des migrants sur place.
00:14:10Il y a des franchises d'assurance.
00:14:12Moi, j'avais tenté, malheureusement, sans avoir un écho très positif vis-à-vis du Royaume-Uni,
00:14:20d'inclure à la fois le soutien humanitaire, mais aussi vis-à-vis des populations, vis-à-vis des communes
00:14:27aussi.
00:14:29La maire de Calais vous dira mieux que moi la liste des frais qu'elle engage, en réalité,
00:14:38alors que cette question dépasse de très, très loin la limite et les fonctions communales.
00:14:44Peu importe. Moi, je pense que vous avez raison.
00:14:46Je pense que le cadre général, c'est l'Union européenne.
00:14:49C'est l'Union européenne.
00:14:51D'abord parce qu'il y a l'aspect Schengen, il y a l'aspect Dublin.
00:14:56En fait, je me suis aperçu, moi, qu'après le Brexit, il y avait une déconstruction sans que du cadre
00:15:03et des relations existantes en matière de gestion migratoire et qu'en réalité, rien n'existait.
00:15:09C'est ça, le problème.
00:15:11Et je suis totalement d'accord, vous aviez les pays de première entrée, par exemple.
00:15:15Au premier rang, l'Italie était très, très, très réticente pour que nous puissions faire l'accord pilote.
00:15:22Au départ, la commission, ça a été très compliqué.
00:15:25On est arrivé, malgré tout, à ce qu'il y ait un soutien de la commission officielle à travers le
00:15:31commissaire européen aux migrations.
00:15:33Vous avez cité, bien sûr, la déclaration de Mme Wanderleyen.
00:15:37Il y a aussi le Common Understanding qui a été adopté au moment de l'Union du sommet Union européenne.
00:15:44Et puis, au Royaume-Uni, c'était le 19 mai 2025 et j'y étais.
00:15:48Et j'ai cherché à chaque instant à ce que la commission soutienne la démarche du projet pilote.
00:15:55Elle l'a fait.
00:15:56Nous l'avons inclus dans le comité de suivi pour l'impliquer au maximum.
00:16:00On a même proposé aux États qui étaient réticents, qui avaient d'ailleurs initialement,
00:16:06ils étaient quatre ou cinq, je crois, à avoir envoyé à la présidente de la commission une lettre
00:16:12où ils s'opposaient, d'ailleurs, à ce règlement européen, à cette gestion européenne de cette frontière extérieure.
00:16:19Et on leur a permis, je ne sais pas, il faudra consulter et interroger mon successeur qui vous dira où
00:16:24cela en est,
00:16:25mais ce suivi est possible.
00:16:27Donc moi, je pense que sans changer de cadre, tout repose sur la France.
00:16:34Vous avez parfaitement raison, je pense, de le souligner.
00:16:37Moi, ce que je veux dire sur cet accord pilote quand même, parce que j'en ai parlé très rapidement,
00:16:41il y avait quatre objectifs.
00:16:43Il y avait quand même sauver des vies.
00:16:44À partir du moment où on se rend compte qu'il y a un passage de migrants dont certains meurent
00:16:53et que ceux qui ne meurent pas, une fois rendus en Grande-Bretagne, ne reviennent pas,
00:16:59ils font créer une voie légale.
00:17:00C'est ça, l'objet de cet accord.
00:17:02Un pour un, c'est une admission légale et ensuite un éloignement.
00:17:07Donc un, c'était le premier principe.
00:17:10À partir du moment où il y a des gens qui passent et qui restent,
00:17:12pourquoi ne pas à ce moment-là faire en sorte que le Royaume-Uni crée, ouvre cette voie d'admission
00:17:18légale ?
00:17:18Ça, c'était le premier point.
00:17:20Le deuxième point, c'était dissuader et essayer de casser le modèle économique des passeurs
00:17:25pour leur dire, attention, il y a le risque de retour désormais,
00:17:27puisque la faiblesse du Royaume-Uni, c'est aussi...
00:17:29Alors c'est, par exemple, le délai, notamment en matière de demande d'asile.
00:17:33Ils sont bien moins rapides que nous, avec tous les problèmes que ça peut engager.
00:17:39Et surtout, ça permet justement de casser ce modèle en disant,
00:17:43ben non, il y aura une réadmission.
00:17:45Une fois que vous serez sur le sol britannique,
00:17:48vous pourrez être éloigné sur le point d'origine.
00:17:54C'était bien entendu, je l'ai déjà dit, le fait d'impliquer, d'européaniser
00:17:59cette question-là, ben, c'était un pied dans la porte.
00:18:04Et quatrièmement, c'est important, j'avais tenu, moi,
00:18:07à ce que, dans la négociation, le Royaume-Uni s'engage
00:18:11à baisser le caractère très attractif de son économie.
00:18:15Parce que le problème, il est quand même là.
00:18:17Ce n'est pas les accords du Touquet,
00:18:18ce n'est pas non plus une question de la gestion uniquement de la frontière.
00:18:22C'est que le modèle britannique, extrêmement libéral,
00:18:27où il n'y avait même pas, d'ailleurs, de carte d'identité,
00:18:31a des faiblesses énormes, fonctionne sur le travail clandestin.
00:18:36Le gouvernement travailliste l'a entendu.
00:18:38Il y a eu un livre blanc qui a été discuté, rendu au Parlement.
00:18:41Il y a eu un différent paquet législatif.
00:18:43Il n'y avait, par exemple, pas de contrôle.
00:18:44Ils ont commencé des contrôles.
00:18:46Tout n'a pas été voté.
00:18:47Il y a des textes minoritairement qui ont été votés.
00:18:50Mais quand même, les choses vont dans le bon sens.
00:18:51Donc, vous voyez, par le biais de cet accord,
00:18:54on a, malgré tout, réussi, petit à petit,
00:18:58non seulement à européaniser,
00:18:59à essayer de casser le modèle des passeurs,
00:19:02mais en même temps à dire au Royaume-Uni,
00:19:04la question, la responsabilité, c'est aussi la vôtre,
00:19:07à cause du modèle attractif que vous avez.
00:19:10Voilà.
00:19:11Et sur la doctrine zéro point,
00:19:14c'est une doctrine que j'ai rien changé, en réalité.
00:19:17Je me suis concentré sur l'année du ministère
00:19:23à renforcer la défense, notamment de nos côtes
00:19:26et de cette frontière-là.
00:19:27J'ai passé beaucoup de temps, justement,
00:19:29à essayer de négocier cet accord pilote.
00:19:33Mais j'ai repris le cadre qui avait été donné.
00:19:37Et notamment, je pense que c'était Bernard Cazeneuve
00:19:39qui avait dû, à l'époque, ministre de l'Intérieur,
00:19:42consacrer cette doctrine.
00:19:45Je n'ai rien retrouvé à dire.
00:19:47Je pense qu'il fallait à la fois éviter
00:19:49la constitution de points fixes.
00:19:52Il fallait éviter aussi l'installation de points
00:19:55avec les problèmes de salubrité.
00:19:59Articuler à la fois des évacuations
00:20:01avec des mises à l'abri
00:20:03sous l'autorité préfectorale.
00:20:05Et je pense que c'est fait correctement.
00:20:07Mais je n'ai rien changé de ce point de vue-là
00:20:09à la doctrine de mes prédécesseurs.
00:20:14Eh bien, madame la rapporteure.
00:20:19Monsieur Retailleau, je reviens un peu sur la question
00:20:22qui vient de vous être posée.
00:20:25En novembre 2024, vous affirmiez que le Royaume-Uni
00:20:29ne pouvait se contenter de déléguer le gardiennage.
00:20:32C'est le mot que vous utilisez de sa frontière à la France
00:20:34et qu'il fallait engager un bras de fer.
00:20:36Deuxième élément de langage qui vient de vous.
00:20:39avec le Royaume-Uni.
00:20:41Qu'avez-vous exigé des Britanniques ?
00:20:44Vous en avez déjà parlé.
00:20:46Mais surtout, qu'avez-vous réellement obtenu
00:20:48dans le cadre de ce bras de fer ?
00:20:52Je pense que ce bras de fer avait deux dimensions.
00:20:55Il y a une dimension financière.
00:20:58La discussion avec les Britanniques,
00:21:00dès lors qu'il s'agit de livres sterling, d'euros,
00:21:03c'est compliqué.
00:21:05Et donc, je voulais placer la barre le plus haut possible
00:21:09pour des raisons objectives, d'ailleurs.
00:21:11Pour qu'on soit dans une situation de force,
00:21:14en tout cas au moins mentalement,
00:21:17dans la négociation des trois années à venir.
00:21:22Il est évident, par exemple,
00:21:23que le cantonnement des CRS à Calais,
00:21:25le fait qu'on loue des chambres d'hôtel,
00:21:27il valait beaucoup mieux,
00:21:28et c'était le cas d'ailleurs,
00:21:30là on y est parvenu,
00:21:32réaliser un cantonnement en dur
00:21:34sous la maîtrise d'ouvrage de l'État.
00:21:38Et plutôt que de payer des loyers, etc.
00:21:40Enfin, vous voyez, il y avait tout ça.
00:21:42Et donc, il y avait cette dimension
00:21:43qui était pour moi, vous savez,
00:21:45quand il y a une négociation,
00:21:46il faut qu'on arrive à poser un cadre,
00:21:49qu'on essaie de faire monter au maximum les enchères
00:21:51pour pouvoir faire en sorte
00:21:53que les termes de cette négociation
00:21:55soient le plus avantageux possible.
00:21:57La deuxième chose, en dehors de l'Europe,
00:21:59puisque ça concernait assez peu la partie britannique,
00:22:03et le deuxième point, c'était vraiment l'attractivité.
00:22:07Franchement, un des grands problèmes
00:22:08de cette migration, c'est l'attractivité.
00:22:11Et quand vous additionnez,
00:22:13quand vous avez des gens qui ont traversé l'Afrique
00:22:15dans des conditions horribles,
00:22:16qui arrivent à Calais,
00:22:18ils voient de l'autre côté
00:22:20de ce qui apparaît comme un lac,
00:22:21ce qui ne l'est pas,
00:22:22c'est une mer dangereuse,
00:22:24c'est très difficile de les retenir.
00:22:26Et les passeurs ensuite qui abusent
00:22:29et qui utilisent des moyens de violence,
00:22:32je l'ai vu dans des vidéos capturées
00:22:36notamment par nos services,
00:22:38la brutalité auxquelles ils font face,
00:22:39y compris quand la mer est mauvaise,
00:22:41en réalité, c'est difficile.
00:22:43Et donc, avec en plus le magnétisme
00:22:44de l'économie et du système britannique,
00:22:47moi, je pense que le fait d'avoir inclus
00:22:51directement, et je me souviens
00:22:53quand le président est allé,
00:22:54c'était en juillet, on a eu un sommet
00:22:57franco-britannique qui mélangeait
00:22:59plusieurs dimensions.
00:23:00Il y a eu la dimension militaire
00:23:02avec les accords de Lancaster
00:23:04qui ont été révisés, qui ont été renforcés.
00:23:06Il y avait cette dimension migratoire
00:23:09sur laquelle j'étais intervenu.
00:23:10Et je me souviens très bien
00:23:11qu'avec Kerstarmer, le président
00:23:13de la République française,
00:23:14Emmanuel Macron, etc., autour de la table,
00:23:16j'avais posé ce problème.
00:23:18Et je pense que pour la première fois,
00:23:20le gouvernement britannique a pris en compte.
00:23:23Il y a eu vraiment un travail,
00:23:24il y a un livre blanc,
00:23:26il y a un paquet législatif,
00:23:29il y a eu des avancées trop faibles
00:23:31aujourd'hui, mais les inspections,
00:23:34ils n'ont pas la même inspection du travail
00:23:36que nous, par exemple.
00:23:37Les contrôles ne sont pas du tout
00:23:39la même façon.
00:23:40Donc je pense que ça, en revanche,
00:23:42ils en ont pris conscience,
00:23:43et je pense que désormais,
00:23:45ils ne reviendront pas en arrière.
00:23:46Et désormais, ce paquet législatif,
00:23:48j'espère, sera voté.
00:23:50Totalement.
00:23:55Je vous remercie.
00:23:57Je reviens sur la question des conditions de vie
00:24:00des personnes exilées.
00:24:02Le tribunal administratif de Lille,
00:24:05peu après la fin de votre exercice
00:24:08de ministre de l'Intérieur,
00:24:10a enjoint l'État sur le Dunkerquois
00:24:13à un certain nombre de mesures
00:24:15qui, de fait, sont en train d'être mises en place
00:24:18au fur et à mesure.
00:24:20Pourquoi on en arrive là, monsieur le ministre ?
00:24:22Pourquoi, alors que tous les élus locaux,
00:24:26les habitants de la région,
00:24:28voient bien dans quel état
00:24:31les personnes exilées se retrouvent
00:24:33dans des conditions dramatiques,
00:24:36manquant à plein moment d'eau,
00:24:38de santé publique,
00:24:39de nourriture, de vêtements pour se nourrir,
00:24:41pourquoi il faut attendre qu'il y ait une décision
00:24:43de justice qui enjoigne l'État à faire ?
00:24:48Je pense que l'État n'attend pas
00:24:49les décisions de justice.
00:24:51Je pense que ce phénomène de migration de masse
00:24:56est de toute façon un drame
00:24:59pour des gens qui sont déracinés.
00:25:01Et en réalité, ces gens viennent à ce point-là
00:25:05parce qu'ils sont guidés par des filières.
00:25:06Il y a des trafiquants, il y a des criminels.
00:25:08Il y a une fausse générosité
00:25:10qui consiste à faciliter, justement,
00:25:14ces migrations massives,
00:25:15qui sont des drames.
00:25:17Et très franchement,
00:25:19les services de l'État se déploient
00:25:22constamment avant moi,
00:25:24pendant mon ministère,
00:25:26et après moi, au quotidien,
00:25:27notamment sous la responsabilité
00:25:31d'un certain nombre de préfets
00:25:33pour faire en sorte
00:25:34qu'il puisse y avoir un certain nombre
00:25:36de soutien aux migrants
00:25:38avec plein de dispositifs.
00:25:41Le volet social est important.
00:25:44Il vise l'hébergement,
00:25:45il vise la salubrité,
00:25:47il vise l'aide médicale,
00:25:49il vise un certain nombre,
00:25:51l'ensemble d'ailleurs,
00:25:52la distribution d'eau.
00:25:53Voilà.
00:25:54Et si d'ailleurs,
00:25:55mon antéantéanté,
00:25:56proécesseur,
00:25:57Berdard Cazeneuve,
00:25:58avait pris la juste décision
00:26:00de démanteler les points de fixation,
00:26:02c'était à juste titre,
00:26:03parce que ça encourageait
00:26:05tous les trafics,
00:26:06parce qu'il y avait des points
00:26:07d'incalubrité,
00:26:08parce que ça créait des situations
00:26:10extrêmement tendues
00:26:10avec la population sociale,
00:26:12locale.
00:26:13Donc non, moi, je pense que
00:26:17c'est à travers une politique
00:26:18de fermeté
00:26:19qu'on réduira aussi
00:26:22les drames humains
00:26:23que ça peut importer.
00:26:23Mais l'État,
00:26:24croyez-moi,
00:26:25les services de l'État,
00:26:26d'abord,
00:26:26l'action de l'État
00:26:28dans le Nord,
00:26:29notamment sur la Manche
00:26:30et la mer du Nord,
00:26:31c'est une action
00:26:31qui consiste d'abord
00:26:32à sauver des vies.
00:26:33Et en 2025,
00:26:34on en a sauvé
00:26:35plus de 6 000.
00:26:36C'est ça la réalité.
00:26:38Les policiers,
00:26:39les gendarmes,
00:26:40c'est d'abord cela.
00:26:41C'est d'éviter...
00:26:42Moi, les vidéos
00:26:43que j'ai vues,
00:26:43par exemple,
00:26:44c'était un embarquement
00:26:46sur un taxi-boat
00:26:48qui longeait la côte
00:26:49et on voyait
00:26:50qu'il y avait
00:26:51des vagues,
00:26:52des rouleaux,
00:26:53que la mer n'était pas bonne.
00:26:54Et c'était une famille,
00:26:55il y avait des enfants,
00:26:56c'est une mère de famille.
00:26:57Et j'ai vu ces passeurs
00:26:59qui,
00:27:00avec des bâtons,
00:27:01tapaient
00:27:02cette mère de famille
00:27:03qui voyait bien
00:27:04que la mer n'était pas bonne
00:27:04et qui voulait reculer.
00:27:06Donc,
00:27:06c'est une action
00:27:08qui est générale,
00:27:09qui consiste
00:27:09à aider,
00:27:12évidemment,
00:27:12d'un point de vue humanitaire,
00:27:14dans toutes les dimensions,
00:27:15d'ailleurs,
00:27:15d'une vie humaine,
00:27:18depuis l'eau potable
00:27:19jusqu'à,
00:27:20comment dirais-je,
00:27:21à l'hébergement,
00:27:21mais qui est aussi
00:27:22de démanteler les filières.
00:27:24C'est ça,
00:27:24l'action de l'État
00:27:24au quotidien.
00:27:26Et c'est une vingtaine
00:27:27de millions d'euros
00:27:28qui se sont dépensés
00:27:29vraiment pour l'aide
00:27:30de l'État.
00:27:37Je continue
00:27:37sur cette question
00:27:38de réponse humanitaire.
00:27:40Monsieur le ministre,
00:27:41vous avez parlé,
00:27:41c'est le cas,
00:27:42de 20 millions d'euros.
00:27:43Au regard
00:27:44d'accords triénaux
00:27:46qui représentent
00:27:48parfois jusqu'à 550,
00:27:49580 millions d'euros,
00:27:51donc des sommes
00:27:52très éloignées
00:27:53de ces 20 millions d'euros,
00:27:54donc,
00:27:55au moins,
00:27:56par ce volet
00:27:58financier,
00:27:58on voit un déséquilibre
00:27:59entre les mesures
00:28:01qui consistent
00:28:02à empêcher
00:28:02et les mesures
00:28:03qui consistent
00:28:03à répondre
00:28:04à des besoins humanitaires,
00:28:06à des besoins fondamentaux.
00:28:07Je rappelle que,
00:28:08déjà,
00:28:09pour Calais,
00:28:09c'est le tribunal administratif
00:28:11qui, en 2017,
00:28:12avait dû enjoindre
00:28:12l'État au respect
00:28:14de ces mises à disposition
00:28:16de WC,
00:28:17de douche,
00:28:17d'eau,
00:28:18de distribution
00:28:19de nourriture.
00:28:21Donc,
00:28:22moi,
00:28:22ce que j'essaie de comprendre,
00:28:23et je crois entendre ça
00:28:24dans vos propos,
00:28:27quelque part,
00:28:27ce que j'entends,
00:28:28c'est ne répondons pas trop bien
00:28:31aux besoins humanitaires,
00:28:32sinon,
00:28:33les personnes vont venir
00:28:34en plus grand nombre.
00:28:35Est-ce que c'est ça
00:28:36que vous dites,
00:28:36monsieur le ministre ?
00:28:37Non,
00:28:38j'ai indiqué tout à l'heure
00:28:39que les Britanniques
00:28:40n'avaient pas souhaité
00:28:42co-financer
00:28:45la dimension humanitaire.
00:28:46Je considère
00:28:47que ce n'est pas seulement
00:28:49une responsabilité
00:28:49de la France.
00:28:51Je considère même,
00:28:52j'ai indiqué tout à l'heure
00:28:53que près d'un tiers,
00:28:5430% exactement,
00:28:56d'immigration irrégulière
00:28:57en Europe
00:28:57se trouve ici,
00:28:59à ce point géographique.
00:29:00C'est pour ça
00:29:00que je veux européaniser.
00:29:02Je voudrais à la fois
00:29:03que la Grande-Bretagne
00:29:05puisse y contribuer
00:29:07dans le cas des accords
00:29:08de Sanders,
00:29:09mais je voudrais aussi
00:29:10en faire un sujet européen.
00:29:12Non,
00:29:13je pense que
00:29:14pour ce qui est de l'État,
00:29:15il faut décourager
00:29:17ces migrations illégales
00:29:18parce qu'elles ne respectent
00:29:20pas nos lois.
00:29:20Il n'y a pas de République
00:29:21quand les lois
00:29:22ne sont pas respectées.
00:29:23Et les lois
00:29:24et le respect des lois
00:29:25s'adressent à nos concitoyens
00:29:27et s'adressent aussi
00:29:28aux étrangers
00:29:29dans la même mesure.
00:29:31Donc,
00:29:31ceux qui,
00:29:32de ce point de vue-là,
00:29:33encouragent
00:29:34à ce que nos lois
00:29:35soient transgressés
00:29:36sont complices.
00:29:38Ils sont complices.
00:29:39Deuxième chose,
00:29:40l'État
00:29:42doit aussi
00:29:43à cette charge humanitaire
00:29:44qu'il accomplit.
00:29:46Très franchement,
00:29:47quand j'avais,
00:29:47vous savez,
00:29:47les discussions
00:29:48qu'on peut avoir,
00:29:49je suis allé à plusieurs reprises
00:29:50sur le terrain
00:29:50avec la Marine nationale,
00:29:52on en a parlé,
00:29:52notamment,
00:29:53quand il s'agit
00:29:53d'élaborer
00:29:54une nouvelle doctrine
00:29:55d'intervention maritime.
00:29:57Je vous assure,
00:29:58quand je voyais les préfets,
00:29:59je vous assure
00:30:00que cette idée
00:30:03qui est au cœur
00:30:03de l'action de l'État
00:30:04de sauver des vies humaines
00:30:05est présente
00:30:07au cœur
00:30:08de chaque décision.
00:30:08Vraiment.
00:30:09Vraiment.
00:30:10Quand l'État
00:30:11déploie
00:30:12son action,
00:30:14c'est pour moi
00:30:15quelque chose
00:30:16que j'ai vu,
00:30:17d'ailleurs,
00:30:17que j'ai ressenti
00:30:18dans tous les échelons.
00:30:22Maintenant,
00:30:23c'est un phénomène
00:30:23qui est compliqué.
00:30:25Et croyez-moi,
00:30:27les services de l'État,
00:30:28notamment sous les autorités
00:30:29du préfet,
00:30:30je ne sais pas
00:30:30si vous avez encore
00:30:31reçu le préfet de région
00:30:33Bertrand Gaume,
00:30:34mais vous le questionnerez
00:30:35si vous l'avez auditionné.
00:30:38Écoutez,
00:30:39voilà,
00:30:39il pourra dire mieux que moi
00:30:40l'action de l'État
00:30:41sur la distribution
00:30:42de vêtements,
00:30:43de nourriture,
00:30:43d'eau potable,
00:30:44etc.,
00:30:44etc.,
00:30:45et d'hébergement.
00:30:46Et c'est lourd.
00:30:52Merci.
00:30:53Je voudrais qu'on en vienne
00:30:54à un sujet
00:30:55qui a été assez présent
00:30:56à différentes reprises
00:30:57dans le cadre
00:30:58des auditions
00:30:59de la commission d'enquête,
00:31:01notamment entre un flou
00:31:03qui semble persister
00:31:04entre terre et mer.
00:31:09Quand nous auditionnons
00:31:11préfets maritimes,
00:31:13cross-grinées,
00:31:14ils sont très clairs
00:31:15sur le fait que
00:31:15les forces de l'ordre,
00:31:17gendarmerie et police nationale,
00:31:20et je ne parle pas
00:31:21de la gendarmerie maritime,
00:31:22je parle de la gendarmerie nationale,
00:31:24n'ont pas à intervenir
00:31:25une fois qu'il y a de l'eau,
00:31:26en gros.
00:31:27Une fois que c'est de l'eau salée,
00:31:28on n'intervient plus.
00:31:30On a vu pour autant
00:31:31des images
00:31:32ou des forces de l'ordre
00:31:34aller dans l'eau
00:31:35et crever des embarcations
00:31:37pour empêcher le passage,
00:31:39ce qui,
00:31:39à mes yeux et aux yeux d'autres,
00:31:42pouvait représenter un danger
00:31:43pour les personnes
00:31:45sur l'eau,
00:31:45ce qui nous a été confirmé
00:31:47dans le cadre d'auditions
00:31:48où différents acteurs
00:31:51de la mer considéraient
00:31:52qu'à partir du moment
00:31:53où il y a 10 cm d'eau,
00:31:54il y a danger,
00:31:55d'autant plus
00:31:55quand il y a des enfants.
00:31:57Est-ce que vous avez eu,
00:31:59dans le cadre
00:31:59de l'exercice
00:32:01de vos fonctions
00:32:02de ministre de l'Intérieur,
00:32:04à rappeler
00:32:05un cadre légal,
00:32:09à rappeler
00:32:11la nécessité
00:32:12pour les forces de sécurité,
00:32:13aux forces de sécurité,
00:32:14de ne pas intervenir
00:32:15lorsqu'il y a de l'eau
00:32:16et sous quelle forme,
00:32:17s'il vous plaît,
00:32:18monsieur le ministre ?
00:32:19Il y a deux choses.
00:32:21Il y a effectivement
00:32:22un cadre qui est
00:32:23la doctrine d'intervention
00:32:24en mer
00:32:25qui dépend à la fois
00:32:28du secrétaire général
00:32:30à la mer,
00:32:30qui dépend du ministère
00:32:32de l'Intérieur,
00:32:33qui dépend aussi
00:32:33du ministère de la Justice.
00:32:36Et il y avait un cadre,
00:32:39celui que j'ai, moi, connu,
00:32:42qui était absolument clair
00:32:43que vous avez rappelé.
00:32:46Moi, j'ai souhaité
00:32:47que ce cadre évolue.
00:32:49J'ai souhaité qu'il évolue.
00:32:50J'ai beaucoup travaillé
00:32:51pour qu'il évolue.
00:32:52Mais bon,
00:32:53j'étais plus ministre
00:32:54quand il a été mis en œuvre
00:32:55en fin d'année dernière
00:32:57parce qu'il fallait
00:32:59s'adapter en permanence.
00:33:01C'est comme
00:33:04sur un champ de bataille.
00:33:06On livre une guerre
00:33:08vraiment aux trafiquants,
00:33:10aux criminels,
00:33:11aux organisations criminelles.
00:33:13Et comme dans une guerre,
00:33:15il y a une dialectique
00:33:16entre le glaive
00:33:17et le bouclier.
00:33:18C'est-à-dire qu'on voit bien
00:33:19dans cette histoire-là.
00:33:21Au départ,
00:33:22ils sont passés
00:33:23avec le tunnel,
00:33:24les bateaux.
00:33:25On a réussi
00:33:26à rendre hermétiques
00:33:27ces passages-là,
00:33:29des liaisons fixes.
00:33:30Ensuite,
00:33:31ils se sont déportés
00:33:32sur les small boats
00:33:34et maintenant
00:33:34sur les taxi boats.
00:33:36et je trouve
00:33:37que si on veut
00:33:39vraiment sauver
00:33:40des vies humaines
00:33:41et qu'on voit
00:33:42un taxi-bot,
00:33:43parce que tout ça
00:33:43rapporte cher,
00:33:45en plus,
00:33:45on le voit bien,
00:33:47ils mettent
00:33:48de plus en plus
00:33:48de personnes
00:33:50dans un bateau
00:33:52avec le risque,
00:33:53vous savez,
00:33:54qu'ils se retournent
00:33:54puisqu'ils enlèvent
00:33:55même les gilets de sauvetage,
00:33:57ils enlèvent même
00:33:58les fonds,
00:33:59ce qui fait qu'il y a
00:33:59un phénomène portefeuille,
00:34:01je ne sais pas si on vous l'a expliqué,
00:34:02qui peut se produire.
00:34:03Donc,
00:34:04le plus grave
00:34:05d'un point de vue humanitaire,
00:34:07c'est de laisser partir
00:34:09des bateaux surchargés
00:34:11en pleine mer.
00:34:13C'est là que le risque
00:34:14est le plus important.
00:34:17Et c'est la raison
00:34:18pour laquelle,
00:34:18moi j'ai beaucoup travaillé,
00:34:19c'était difficile,
00:34:20parce que ça dépendait
00:34:21pas seulement du ministère
00:34:22de l'Intérieur,
00:34:23il y a aussi
00:34:23la Marine nationale,
00:34:25etc.,
00:34:25de changer cette doctrine.
00:34:27Elle a changé.
00:34:27Et je pense que
00:34:28c'est à juste raison.
00:34:29Parce que
00:34:30quand on voit des bateaux,
00:34:32quand on voit
00:34:33une mer qui est formée,
00:34:34mais même quand les mers
00:34:35ne sont pas formées,
00:34:36ces bateaux-là,
00:34:37quand ils prennent
00:34:38la haute mer,
00:34:38c'est un risque en soi.
00:34:40Et je pense que
00:34:41la nouvelle doctrine...
00:34:42Alors,
00:34:43je ne sais pas,
00:34:43je n'ai pas les dernières informations
00:34:45sur l'application,
00:34:46donc ça,
00:34:46je ne peux pas en parler,
00:34:47mais c'est pour ça
00:34:48qu'il faut absolument...
00:34:49Il vaut mieux
00:34:49sur,
00:34:51comment dirais-je,
00:34:52quand il y a peu d'eau,
00:34:53intervenir pour faire en sorte
00:34:54que ces femmes,
00:34:55ces enfants,
00:34:55ces hommes
00:34:57ne partent pas,
00:34:58les retenir
00:34:59pour sauver des vies humaines
00:35:00que de les laisser partir.
00:35:01Pour moi,
00:35:02c'est quasiment,
00:35:03comment dirais-je,
00:35:05une non-assistance
00:35:06à des personnes
00:35:07qui vont être en danger.
00:35:09C'est pour ça que
00:35:11c'était très compliqué.
00:35:12C'est pour ça que ça a mis
00:35:13quasiment...
00:35:13Parce que dès mon arrivée,
00:35:15j'ai vu qu'il fallait changer de...
00:35:17Il y avait plusieurs choses
00:35:18à changer.
00:35:19Il y avait le cadre européen,
00:35:20c'était vraiment ma priorité.
00:35:22Il y avait une meilleure,
00:35:24comment dirais-je,
00:35:25coordination sur le trait de côte
00:35:26pour que nos forces
00:35:27soient plus agiles
00:35:29et qu'il n'y ait pas de trou
00:35:30quand on passe de la police
00:35:32à la gendarmerie.
00:35:32Et il y avait la doctrine
00:35:34d'intervention en mer.
00:35:40Ma question,
00:35:41c'était donc,
00:35:42avant même
00:35:43les nouvelles méthodes
00:35:44d'interception
00:35:45ou même actuellement
00:35:46en dehors
00:35:46des nouvelles méthodes
00:35:47d'interception
00:35:48parce qu'elles sont conditionnées
00:35:49au fait qu'il y ait
00:35:50peu de personnes à bord,
00:35:51qu'on identifie
00:35:52que ce sont des passeurs,
00:35:55que les conditions météorologiques
00:35:57soient réunies
00:35:58pour qu'il n'y ait pas
00:35:58de mise en danger.
00:35:59Je ne défends pas
00:35:59ces nouvelles méthodes
00:36:00d'interception,
00:36:01mais en tout cas,
00:36:01on nous a expliqué
00:36:02le cadre que je juge fragile
00:36:04mais le cadre juridique
00:36:05sur lequel
00:36:07ces nouvelles méthodes
00:36:08s'appuient.
00:36:09Là, je parle du fait
00:36:10que, alors même
00:36:11qu'il y a parfois
00:36:1280 personnes à bord
00:36:16avec peu d'eau
00:36:17où effectivement
00:36:17les policiers
00:36:18pourraient arriver à pied,
00:36:21il y a eu des images
00:36:22de ce type,
00:36:22crèvent un boudin
00:36:23avec le même raisonnement
00:36:26que celui
00:36:26que vous évoquez,
00:36:27c'est-à-dire
00:36:27vaut mieux empêcher
00:36:29un départ
00:36:30plutôt que de le laisser filer.
00:36:31Mais ça,
00:36:32c'est en dehors
00:36:33du cadre légal,
00:36:34monsieur le sénateur,
00:36:36complètement en dehors
00:36:37du cadre légal
00:36:38qui lui stipule
00:36:38qu'une fois dans l'eau,
00:36:40il n'est plus possible
00:36:42de faire ce genre
00:36:43de manœuvre.
00:36:44Donc ce que je voudrais savoir,
00:36:45c'est si quand vous étiez
00:36:46ministre de l'Intérieur,
00:36:46vous avez eu à rappeler,
00:36:48si vous êtes attaché
00:36:49à rappeler ce cadre légal
00:36:50ou si au contraire,
00:36:51dans le cadre
00:36:52de la mise en œuvre
00:36:53des nouvelles méthodes
00:36:54d'interception,
00:36:55quelque part,
00:36:56vous cautionniez
00:36:56ce genre de méthode ?
00:36:58Non, non, clairement,
00:36:59je ne l'ai pas cautionnée.
00:37:00C'est la raison pour laquelle
00:37:01j'ai voulu vraiment tout de suite,
00:37:02j'ai vu que le cadre
00:37:03était un cadre
00:37:04qui était très déterminé,
00:37:05qui était limité
00:37:06et qu'il fallait en changer.
00:37:08Donc à aucun moment,
00:37:09évidemment,
00:37:10j'ai voulu anticiper.
00:37:11Mais très franchement,
00:37:14là encore,
00:37:15je ne sais pas
00:37:15ce qui est devenu
00:37:16la nouvelle doctrine en mer,
00:37:17je ne sais pas du tout
00:37:19comment elle était appliquée,
00:37:20pas du tout,
00:37:21donc je ne veux pas
00:37:21m'engager là-dessus.
00:37:23Mais moi,
00:37:23je suis favorable,
00:37:24si jamais elle n'a pas
00:37:25suffisamment évolué,
00:37:26à la faire évoluer encore
00:37:28pour que,
00:37:29alors pas quand,
00:37:29évidemment,
00:37:30on est à 300 mètres,
00:37:31mais quand on est
00:37:31tout proche de la côte
00:37:32et qu'on voit des bateaux
00:37:34dont on sait
00:37:34qu'il peut y avoir
00:37:36d'énormes dégâts,
00:37:36il vaut mieux sauver les gens.
00:37:38Il vaut mieux toujours
00:37:38sauver les gens.
00:37:42J'en viens à l'accord
00:37:431 pour 1
00:37:44que vous avez déjà évoqué.
00:37:46Je voudrais savoir
00:37:47pourquoi vous avez estimé
00:37:48que cet accord
00:37:49pouvait échapper au Parlement.
00:37:50Vous êtes vous-même sénateur
00:37:52attaché au fait
00:37:53de l'accord 1 pour 1,
00:37:54l'accord pilote.
00:37:58Je trouve qu'il rêve,
00:37:59enfin,
00:38:00quelque part,
00:38:01il y a des éléments dedans
00:38:02et notamment un principe
00:38:04qui est un principe fort,
00:38:05qui est le principe
00:38:06de réadmission
00:38:07qui est acté
00:38:08sur le territoire français
00:38:09qui est acté
00:38:10par cet accord,
00:38:12nécessité du point de vue
00:38:13au minima de cet accord,
00:38:14un passage par le Parlement.
00:38:17Pourquoi avez-vous fait ce choix ?
00:38:18Et deuxièmement,
00:38:20j'aimerais comprendre
00:38:20quelque chose
00:38:20que vous avez dit tout à l'heure
00:38:21parce que vous dites
00:38:22que cet accord,
00:38:23au regard du faible nombre,
00:38:24il est plutôt là
00:38:25pour interpeller
00:38:27l'Union européenne.
00:38:28J'avoue ne pas exactement
00:38:30comprendre
00:38:31par quel raisonnement
00:38:34vous pensez
00:38:35que l'Union peut être interpellée
00:38:36puisque la réadmission
00:38:37elle se fait sur le sol français,
00:38:39pas ailleurs dans le pays
00:38:40et que sur ceux
00:38:42qui sont réadmis
00:38:43et qui sont dublinés,
00:38:45disons-le,
00:38:45ils disparaissent
00:38:45dans la nature aujourd'hui
00:38:46sur le territoire français.
00:38:50Pour répondre au premier point,
00:38:52je pense que cet accord-là
00:38:53a plus une nature d'arrangement.
00:38:55Dans la mesure où il est neutre
00:38:57en termes de chiffres,
00:38:58c'est un pour un.
00:38:59Ce sont des petits chiffres,
00:39:01il peut être interrompu
00:39:02et c'était un accord expérimental
00:39:04et qui ne transgresse
00:39:06aucune règle actuelle
00:39:09au niveau ni européen
00:39:11ni international.
00:39:14et qu'il était très limité.
00:39:16Sur, pour ce qui concerne
00:39:19la réadmission,
00:39:21non, enfin moi,
00:39:23comprenez-moi bien,
00:39:24l'Europe était totalement opposée
00:39:26à mettre le petit doigt
00:39:27dans la question frontalière
00:39:30entre la France
00:39:32et le Royaume-Uni.
00:39:33Quand je suis arrivé,
00:39:35on était dans cette situation
00:39:37de blocage absolument total.
00:39:40La commissaire européenne
00:39:42était Mme Johansson
00:39:43et ensuite,
00:39:44après les élections,
00:39:46c'était Magnus Brunner.
00:39:48Et on avait un blocage total.
00:39:51Cet accord m'a permis,
00:39:53pardon, quand même,
00:39:54d'avoir le soutien
00:39:57du commissaire européen,
00:39:59d'Ursula von der Leyen,
00:40:00président,
00:40:01a rappelé sa déclaration
00:40:02d'il y a quelques mois,
00:40:05et d'avoir un dispositif
00:40:06qui n'emportait plus
00:40:09l'opposition des pays,
00:40:12notamment en première ligne,
00:40:14de première entrée.
00:40:16C'est des pays
00:40:17qui avaient écrit à la commission
00:40:18pour s'opposer à cet accord.
00:40:21Mais, pardon,
00:40:23Dublin,
00:40:24Schengen-Dublin,
00:40:24s'applique néanmoins
00:40:25et qu'on pourrait parfaitement,
00:40:27pour les Dublinais,
00:40:30les renvoyer
00:40:31dans le pays
00:40:33de premier accueil.
00:40:35C'est quelque chose,
00:40:36c'est une possibilité
00:40:36d'être totalement ouverte.
00:40:38Mais est-ce que...
00:40:39C'est vrai que cet accord,
00:40:40il ne règle pas tout,
00:40:41parce que c'est un accord pilote.
00:40:42C'est un accord expérimental.
00:40:44Vous ne trouverez jamais
00:40:45une de mes déclarations
00:40:46pour dire que c'est un...
00:40:47Voilà, il y a une révolution
00:40:48et qu'on réglera tout.
00:40:50Non.
00:40:51C'était la stratégie
00:40:52du pied dans la porte.
00:40:54Et il faut continuer.
00:40:56Mais je pense que l'Union européenne,
00:40:58et je pense que j'avais désamorcé
00:40:59petit à petit,
00:41:00notamment vis-à-vis de l'Italie,
00:41:02les résistances
00:41:03de ces pays du Sud
00:41:05vis-à-vis de l'européanisation
00:41:07de la frontière extérieure.
00:41:09C'est de toute façon,
00:41:09géographiquement,
00:41:10désormais,
00:41:11une frontière extérieure
00:41:12de l'Union européenne.
00:41:13Et on le verra bien,
00:41:14d'ailleurs,
00:41:14que ce soit sur le pacte
00:41:16d'asile-immigration,
00:41:17que ce soit sur le règlement
00:41:18de retour,
00:41:18mais surtout sur le pacte
00:41:19d'asile-immigration,
00:41:20cette frontière est une frontière extérieure.
00:41:22Et donc,
00:41:23l'Europe doit s'intéresser
00:41:24à cette frontière.
00:41:26Et je pense que, justement,
00:41:27l'accord pilote
00:41:28a comme première vertu
00:41:29de faire entrer, justement,
00:41:32l'Union européenne
00:41:34dans notre problématique
00:41:36et nous sortir d'un face-à-face
00:41:37exclusif
00:41:38avec le Royaume-Uni.
00:41:43Ah, pardon.
00:41:45Je précise quand même
00:41:47que je ne suis pas la seule
00:41:48et que d'autres avant ici
00:41:50se sont étonnés
00:41:51du franchissement
00:41:53de cette ligne rouge
00:41:53historique
00:41:54d'accord
00:41:55d'un principe
00:41:56de réadmission.
00:41:58Je persiste
00:41:59en disant
00:41:59que le Parlement
00:42:01aurait pu regarder
00:42:03avec précision
00:42:05la légalité
00:42:06qu'entoure
00:42:07cet accord,
00:42:07notamment parce qu'on touche
00:42:09à des libertés
00:42:10individuelles.
00:42:12Et donc,
00:42:12je pense vraiment
00:42:13et je suis sûre
00:42:14que comme sénateur,
00:42:16vous auriez eu aussi
00:42:17à dire qu'il y avait
00:42:18un problème
00:42:19à ce que ça échappe
00:42:20au Parlement.
00:42:23Je voudrais savoir,
00:42:24avant de passer la parole,
00:42:27je me permets
00:42:28de vous poser
00:42:28une question
00:42:29parce que,
00:42:29dans le cadre
00:42:30de cette commission
00:42:31d'enquête,
00:42:33j'ai à cœur
00:42:33qu'à la fois
00:42:35les conditions de vie
00:42:36des personnes exilées
00:42:37mais aussi
00:42:38ceux qui sont
00:42:38morts en manche
00:42:39ou dans le cadre
00:42:41de tentatives
00:42:43de traversées
00:42:44soient prises en compte
00:42:46et ne soient pas
00:42:47une donnée marginale
00:42:48de ce qui se produit
00:42:49dans le Calaisie
00:42:51et dans le Dunkerquois.
00:42:52Et je voudrais savoir,
00:42:53en tant que ministre
00:42:54de l'Intérieur,
00:42:55si vous souhaitez
00:42:56dire quelque chose
00:42:57aux familles endeuillées
00:42:58par ces traversées.
00:43:02Bien sûr que je souhaite
00:43:03leur dire quelque chose.
00:43:06Je souhaite leur dire
00:43:07que mon pays,
00:43:08la France,
00:43:10a un objectif
00:43:11quand on gère
00:43:12cette frontière-là,
00:43:13sauver les vies humaines.
00:43:14Et ce n'est pas seulement
00:43:15des mots,
00:43:16ce sont des actes,
00:43:18ce sont des faits.
00:43:19On a sauvé l'an dernier
00:43:20plus de 6 000 vies humaines,
00:43:23de personnes
00:43:24qui avaient été
00:43:26enrôlées
00:43:26par ces criminels,
00:43:28ces trafiquants
00:43:28d'êtres humains
00:43:30et qui les poussent
00:43:31dans des conditions
00:43:31sordides,
00:43:33inhumaines,
00:43:34à prendre des risques
00:43:36qui font que
00:43:37certains ne reviendront pas.
00:43:40Le nombre de décès
00:43:41avait entre 2024
00:43:43et 2025 baissé,
00:43:4531 en 2025,
00:43:46c'est beaucoup trop,
00:43:4778 en 2024.
00:43:49Quand j'arrive,
00:43:50moi, à la fin de l'année 2024,
00:43:51je crois que vous alliez
00:43:52d'ailleurs poser
00:43:53une question d'actualité,
00:43:54je ne sais plus si c'était
00:43:55à la fin de l'année 2024,
00:43:57vous voyez,
00:43:57je m'en souviens encore.
00:43:58mais je veux dire
00:43:59à ces familles
00:44:00ma compassion
00:44:01et je veux leur dire
00:44:02qu'évidemment,
00:44:04aucune déclaration
00:44:05ne permettra
00:44:07à ceux
00:44:07qu'elles ont perdu,
00:44:08qui sont disparus
00:44:09en mer,
00:44:10de les faire revenir
00:44:11à la vie.
00:44:12Mais ce que je pense,
00:44:13nous,
00:44:13comme hommes et femmes
00:44:14politiques,
00:44:15c'est que nous devons
00:44:16faire en sorte
00:44:16que ce genre
00:44:19de drame
00:44:20ne se reproduise pas.
00:44:23Et si on veut
00:44:24qu'il ne se reproduise pas,
00:44:25il y a bien sûr
00:44:25l'action de l'État en mer,
00:44:27l'action de la SNSM,
00:44:29des bénévoles aussi,
00:44:31nos compatriotes français,
00:44:32on les oublie trop souvent,
00:44:33mais ils existent.
00:44:35L'État y met les moyens.
00:44:37L'État met les moyens
00:44:38justement
00:44:38à faire en sorte
00:44:39que les passeurs,
00:44:41puisque ça peut aller
00:44:42jusqu'à 150 000 euros
00:44:43par bateau,
00:44:45ça peut aller,
00:44:45c'est entre 2 000,
00:44:463 000 euros
00:44:47par personne.
00:44:48et ils entassent
00:44:49de plus en plus
00:44:50d'êtres humains.
00:44:52Donc l'action de l'État,
00:44:54et même pas la mienne,
00:44:55je veux dire,
00:44:56mais je suis sûr
00:44:57de ce qui m'ont précédé
00:44:58et de ce qui me succède,
00:45:01a toujours été la même.
00:45:02C'est d'essayer
00:45:03de sauver les vies humaines.
00:45:04Et on les sauve justement
00:45:06en faisant respecter
00:45:07les lois.
00:45:09Voilà.
00:45:15J'entends ce que vous dites,
00:45:16M. le ministre,
00:45:16et à la fois,
00:45:17j'ai le sentiment
00:45:19que vous faites mine
00:45:21d'ignorer
00:45:22que dans le cadre
00:45:23des départs
00:45:24de certains pays
00:45:25de départ,
00:45:27la France,
00:45:28parfois l'Union européenne,
00:45:29parfois l'Angleterre,
00:45:30parfois tous les pays
00:45:31en même temps,
00:45:32ont des responsabilités
00:45:34très concrètes aussi
00:45:35dans le cadre
00:45:36de conflits,
00:45:37dans le cadre
00:45:37de dérèglements climatiques,
00:45:39dans le cadre
00:45:40assez général
00:45:41d'interventions
00:45:43européennes
00:45:44dans le sud global,
00:45:46pas que,
00:45:46mais aussi
00:45:47dans le sud global,
00:45:48sur le fait
00:45:49qu'il y a
00:45:49des départs
00:45:50qui sont le fruit
00:45:52de nos responsabilités.
00:45:53Ça, c'est la première chose.
00:45:54Et la deuxième,
00:45:56partout
00:45:56où des chercheurs
00:45:58se sont attachés
00:45:59à regarder
00:46:01comment,
00:46:02dans le cadre
00:46:02d'externalisation
00:46:03des frontières,
00:46:05le fait de chercher,
00:46:06je dirais,
00:46:06coûte que coûte
00:46:07à empêcher le départ,
00:46:08ce que vous,
00:46:09vous nommez
00:46:09sauver des vies,
00:46:10mais qui peut
00:46:12parfois conduire
00:46:13par cette volonté
00:46:15d'empêchement
00:46:16à une forme
00:46:17de militarisation
00:46:18des frontières
00:46:19qui, elle-même,
00:46:20en réalité,
00:46:21ne fait que rendre
00:46:22plus dangereux
00:46:23les passages.
00:46:24Et donc,
00:46:25on a un phénomène
00:46:26qu'on constate
00:46:27sur le littoral nord
00:46:28qui est identique,
00:46:29par exemple,
00:46:30à la Libye
00:46:31où, je crois que vous connaissez
00:46:33les conditions en Libye,
00:46:34eh bien,
00:46:35des départs se sont déportés
00:46:36de plus en plus
00:46:37vers la Tunisie.
00:46:39qui, ça ne se passe pas mieux
00:46:40pour les personnes exilées.
00:46:42Elles ont des routes
00:46:42plus longues
00:46:43et parfois plus dangereuses.
00:46:45Et sur le littoral nord,
00:46:47donc sur terre européenne,
00:46:49en France,
00:46:50le fait de chercher,
00:46:52coûte que coûte,
00:46:53à empêcher les départs,
00:46:54fait qu'aujourd'hui,
00:46:56eh bien,
00:46:56nous avons des départs
00:46:58depuis la Picardie,
00:47:00ce qui fait qu'aujourd'hui,
00:47:03en bas et en haut,
00:47:04exactement,
00:47:04ce qui fait qu'aujourd'hui,
00:47:05les routes sont plus longues
00:47:06pour ceux qui le font.
00:47:07Est-ce que ça,
00:47:08c'est des éléments
00:47:10que vous avez à votre connaissance
00:47:11et qui faisaient partie
00:47:12du logiciel
00:47:14quand vous aviez
00:47:15à prendre des décisions politiques
00:47:16concernant ce territoire ?
00:47:19Madame la rapporteure,
00:47:21on est là pour se parler franchement.
00:47:23Je ne partage pas votre analyse.
00:47:25Je ne pense pas
00:47:26que la France soit responsable
00:47:28de toute la misère du monde.
00:47:30Je ne pense pas
00:47:31que la France
00:47:31ait une responsabilité
00:47:34particulière
00:47:35dans des phénomènes migratoires.
00:47:37On les connaît,
00:47:39vous les avez soulignées,
00:47:40le dérèglement climatique
00:47:41aura sa part,
00:47:43l'appauvrissement des pays
00:47:45qui tiennent souvent
00:47:46à des régimes dictatoriaux,
00:47:48des régimes qui affament
00:47:49leur peuple,
00:47:50qui ont une responsabilité.
00:47:52Ce n'est pas seulement
00:47:52l'extérieur
00:47:53qui a cette responsabilité.
00:47:55Des guerres,
00:47:55des conflits,
00:47:57franchement,
00:47:57l'action de la France,
00:47:59ce n'est pas
00:48:00de déclencher des conflits.
00:48:01donc je réfute cette idée
00:48:04que mon pays,
00:48:05notre pays,
00:48:06la France,
00:48:07aurait plus de responsabilités
00:48:09qu'un autre
00:48:10ou que même des pays
00:48:12d'origine
00:48:12dans ces migrations.
00:48:14En cela,
00:48:15je ne suis pas d'accord
00:48:15avec votre affirmation.
00:48:17La deuxième affirmation,
00:48:19là aussi,
00:48:21je n'en suis pas plus,
00:48:22je ne la rejoins pas.
00:48:23Vous savez,
00:48:24j'ai eu un étonnement
00:48:26quand je suis
00:48:26à mon premier
00:48:28conseil jaille.
00:48:29Les conseils jailles,
00:48:30c'est des conseils européens,
00:48:33justice,
00:48:34affaires intérieures.
00:48:36J'y venais un peu
00:48:37par obligation
00:48:39et je me disais,
00:48:40pour moi,
00:48:41l'Europe,
00:48:41il y a aussi
00:48:42un aspect très bureaucratique,
00:48:43très lourd,
00:48:44et je me disais,
00:48:45mais qu'est-ce qu'un ministre
00:48:46de l'intérieur
00:48:46va pouvoir en retirer ?
00:48:48Est-ce que j'aurai
00:48:49une action efficace ?
00:48:51Et je me suis pris au jeu.
00:48:52D'abord,
00:48:53parce qu'on lit des liens,
00:48:55parce qu'à chaque fois
00:48:56qu'il y avait
00:48:56une réunion multilatérale,
00:48:58j'organisais
00:48:59avec mes collègues
00:49:00des bilatérales,
00:49:01ce qui m'a permis d'ailleurs
00:49:02cinq ou six à chaque fois
00:49:03pour avoir ce lien,
00:49:04pour discuter,
00:49:06ce qui m'a permis
00:49:06de désamorcer
00:49:07notamment sur les accords pilotes
00:49:08un certain nombre de choses.
00:49:11Mais vous voyez,
00:49:11il y a quelque chose
00:49:12qui m'a frappé,
00:49:14c'est que,
00:49:15évidemment,
00:49:16autour de la table,
00:49:17vous avez
00:49:18des gouvernements de droite,
00:49:19de gauche,
00:49:20du centre et d'ailleurs.
00:49:22Mais ce qui m'a frappé,
00:49:23c'était le consensus
00:49:25qu'il y avait
00:49:27sur l'immigration.
00:49:29Tout simplement
00:49:30parce que c'est la démocratie,
00:49:32tout simplement
00:49:32parce que tous les peuples
00:49:33européens veulent de la fermeté,
00:49:35veulent qu'on reprenne
00:49:36le contrôle
00:49:36sur ces migrations aussi.
00:49:38Et ce que vous appelez
00:49:40empêchement,
00:49:41en réalité,
00:49:42regardez l'Italie.
00:49:43L'Italie a réduit drastiquement
00:49:44l'immigration illégale.
00:49:46D'ailleurs,
00:49:47l'Union européenne,
00:49:48le chiffre,
00:49:49le dernier chiffre
00:49:50qui est sorti
00:49:50de 20 et quelques pourcents
00:49:52en moins d'immigration irrégulière
00:49:54parce qu'il y a eu
00:49:55des dispositifs
00:49:56qui ont été mis.
00:49:57Donc il y a deux écoles.
00:49:58Vous semblez dire
00:49:59que moins on empêchera,
00:50:02plus on laissera faire
00:50:02et plus on traitera le problème.
00:50:05Moi,
00:50:05je ne le pense pas.
00:50:07Je pense que si demain,
00:50:08parce qu'on le voit bien,
00:50:11on est quand même
00:50:13à la veille,
00:50:14même plus à la veille d'ailleurs,
00:50:16on est dans un basculement
00:50:17d'histoire.
00:50:18La guerre est de retour,
00:50:19y compris en Europe.
00:50:20Je reviens de l'Ukraine,
00:50:21j'y étais la semaine dernière.
00:50:23Mais on voit bien
00:50:24que dans ce monde
00:50:25de plus en plus dangereux,
00:50:26on a à la fois
00:50:27des dérèglements climatiques
00:50:29et on a,
00:50:30là encore,
00:50:32des tensions démographiques
00:50:34entre des pays vieillissants,
00:50:36des pays qui sont
00:50:36en explosion démographique.
00:50:38Donc ces phénomènes migratoires,
00:50:40on n'en est sans doute
00:50:42qu'au début.
00:50:44Vous adressez deux signaux.
00:50:45Soit vous adressez un signal.
00:50:48Allez-y, venez,
00:50:49on n'empêchera rien.
00:50:50Et alors,
00:50:51vous êtes submergé.
00:50:54Et ce qui m'avait impressionné,
00:50:56c'est quand j'ai rencontré
00:50:57la première fois
00:50:58mon collègue danois.
00:51:00Il est social-démocrate.
00:51:03Et ma première question,
00:51:04parce que je l'avais étudiée
00:51:05au Sénat,
00:51:06le paquet de mesures
00:51:07que les sociodémocrates
00:51:08avaient prises,
00:51:10et c'est parce qu'ils étaient
00:51:11sociodémocrates
00:51:11qu'ils voulaient garder
00:51:12d'ailleurs un haut niveau standard
00:51:14pour leur modèle social.
00:51:17Et je lui ai dit,
00:51:18mais je ne comprends pas
00:51:19l'externalisation
00:51:19que vous prévoyez,
00:51:20je crois que c'était
00:51:21avec le Rwanda
00:51:22pour les demandes d'asile,
00:51:23vous ne l'avez pas mis en oeuvre.
00:51:24Parce qu'eux,
00:51:25ils ont des opt-out
00:51:26vis-à-vis de l'Union européenne.
00:51:28Donc ils pouvaient se permettre
00:51:29des choses
00:51:29que d'autres pays membres
00:51:31ne peuvent pas se permettre.
00:51:33Et je lui ai dit,
00:51:33mais je ne comprends pas,
00:51:35vous avez diminué,
00:51:36je crois,
00:51:36de 80,
00:51:37c'était surtout 4 ans,
00:51:39vous trouverez les chiffres,
00:51:40mais c'était
00:51:41un peu plus de 80%.
00:51:42Alors que ça fonctionne,
00:51:43enfin,
00:51:44vous ne l'avez pas mis en oeuvre.
00:51:45Et il m'a dit cette phrase,
00:51:48il m'a dit,
00:51:48on a constaté
00:51:49depuis ces 2 ou 3 dernières années
00:51:52que l'annonce
00:51:53de mesures très fermes
00:51:55vaut tout autant
00:51:56que le contenu
00:51:57et l'application
00:51:58de ces mesures.
00:51:58Pourquoi ?
00:51:59Je lui demande.
00:52:00Il m'a dit,
00:52:01tout simplement,
00:52:01parce qu'on s'imagine
00:52:03que c'est les gens
00:52:04qui spontanément partent
00:52:05d'un pays,
00:52:05en réalité,
00:52:06c'est des filières migratoires,
00:52:08les trafiquants,
00:52:09qui les encadrent,
00:52:11de façon brutale,
00:52:12etc.
00:52:12Et ils font une sorte
00:52:13de benchmark,
00:52:14de shopping.
00:52:16Ces filières,
00:52:17évidemment,
00:52:17c'est l'argent.
00:52:18Ils cherchent l'argent.
00:52:19Donc pour eux,
00:52:21là où c'est le plus facile,
00:52:23ils dirigeront
00:52:24les flux
00:52:26de ces êtres humains
00:52:27vers les pays
00:52:28où c'est le plus facile.
00:52:29Et là où c'est le plus difficile,
00:52:30comme ils veulent gagner d'argent,
00:52:32ils disent,
00:52:32voilà ce mécanisme.
00:52:33Donc je pense qu'il faut,
00:52:36vous voyez,
00:52:37au niveau européen,
00:52:39de plus en plus,
00:52:40ces choses-là sont établies
00:52:42au niveau de mes collègues
00:52:43ministres de l'Intérieur,
00:52:44quelle que soit l'étiquette par ailleurs,
00:52:46quelle que soit leur étiquette,
00:52:47ils savent très bien
00:52:48que le laxisme
00:52:50engendrera de la misère,
00:52:51toujours plus de misère,
00:52:53et profitera d'abord
00:52:55aux filières migratoires,
00:52:57aux trafiquants,
00:52:58aux filières
00:52:59de la criminalité organisée,
00:53:00qui, en plus, désormais,
00:53:02ont plusieurs cordes
00:53:03à leur arc
00:53:04en termes de trafic.
00:53:09Une toute dernière
00:53:09en réaction à ce que vous dites.
00:53:11Est-ce que, de ce fait,
00:53:13vous jugez que
00:53:15la fermeté
00:53:16que vous avez déployée,
00:53:19pas seulement vous,
00:53:20mais les ministres
00:53:21de l'Intérieur successifs
00:53:22sur le littoral nord,
00:53:24est-ce que vous jugez
00:53:24qu'elle est efficace ?
00:53:26Est-ce que vous dites
00:53:27qu'il faut de la fermeté,
00:53:28mais en fait,
00:53:29vous l'appliquez,
00:53:30vous étiez ministre.
00:53:31Donc, j'imagine
00:53:32que vous avez tenté
00:53:33de faire ce avec quoi
00:53:34vous êtes en accord.
00:53:35Donc, est-ce que c'est efficace ?
00:53:36Vous savez très bien
00:53:37que quand on est ministre
00:53:38et quand on est un...
00:53:40Moi, je me suis toujours défini
00:53:41comme un ministre
00:53:41de cohabitation,
00:53:42en plus,
00:53:43sans majorité à l'Assemblée,
00:53:45on a fait bouger les choses.
00:53:46Le règlement retour,
00:53:48ça a été,
00:53:48si j'ose dire,
00:53:49ma première action
00:53:50comme ministre de l'Intérieur
00:53:51et dans les conseils Jail,
00:53:53ça a été ma priorité
00:53:55de le faire émerger
00:53:56d'abord au niveau du Conseil.
00:53:57Et croyez-moi,
00:53:58au départ,
00:53:59ça n'était pas
00:54:02complètement facile.
00:54:05Non, moi,
00:54:06j'aurais aimé me servir.
00:54:07Il y a des leviers
00:54:08dont je n'ai pas pu me servir.
00:54:10Simplement,
00:54:11je pense que
00:54:11cette demande
00:54:13de fermeté,
00:54:14de contrôle,
00:54:14on le sait désormais,
00:54:17l'immigration
00:54:18a échappé
00:54:19à notre contrôle.
00:54:20et si on est démocrate
00:54:22et qu'on veut écouter
00:54:23les Français,
00:54:24ils nous demandent,
00:54:25à juste titre,
00:54:26de reprendre la main.
00:54:27Et encore une fois,
00:54:30on a eu des résultats
00:54:32en termes de filières.
00:54:34je les ai,
00:54:34je ne sais pas
00:54:35si d'autres,
00:54:35je peux les rappeler,
00:54:36mais voilà,
00:54:38sur les filières démantelées,
00:54:39sur les individus
00:54:42qu'on a réussi
00:54:43à attraper,
00:54:45sur une baisse
00:54:46du nombre de morts,
00:54:47alors même qu'en 2025,
00:54:49on était très défavorable,
00:54:50parce que le problème,
00:54:51c'est la météo.
00:54:52Meilleur est la météo
00:54:53et malheureusement,
00:54:55plus les passeurs,
00:54:56plus il y a de passages.
00:54:58Mais moi,
00:54:59je pense que oui.
00:55:00Et si d'ailleurs,
00:55:00aujourd'hui,
00:55:01les choses descendent
00:55:02en Picardie
00:55:02et vont en Belgique,
00:55:04c'est bien parce que
00:55:05il y a une meilleure étanchéité.
00:55:08Ça nous permet
00:55:08de sauver des vies.
00:55:09Donc je considère,
00:55:10oui,
00:55:10qu'il y a eu
00:55:11un certain succès.
00:55:13Encore une fois,
00:55:13on n'a pas tout réglé
00:55:14dans le problème.
00:55:15Loin de là.
00:55:15Loin de là.
00:55:16Pourquoi ?
00:55:17D'abord,
00:55:17et moi,
00:55:18j'avais essayé de le faire,
00:55:20j'avais déployé
00:55:21des contrôles aussi,
00:55:22notamment pour que,
00:55:24dans la profondeur
00:55:24du territoire,
00:55:26parce qu'on l'a bien vu,
00:55:27au départ,
00:55:28les small boats,
00:55:29c'était sur l'estrand,
00:55:30sur la plage,
00:55:30donc on essayait d'intercepter.
00:55:32Ensuite,
00:55:32c'était les taxi boats.
00:55:33Et je pense que,
00:55:34dans l'efficacité,
00:55:36il faut le faire bien avant.
00:55:38Et là encore,
00:55:39par exemple,
00:55:39en Allemagne,
00:55:40j'avais beaucoup discuté
00:55:41avec mon interlocuteur
00:55:43parce qu'ils ont...
00:55:43La législation ne leur permet
00:55:45pas de confisquer,
00:55:46d'aller dans des encarts
00:55:47pour confisquer des bateaux
00:55:49parce que l'importation,
00:55:50on la connaît,
00:55:51la filière.
00:55:51C'est la Chine,
00:55:52souvent la Turquie,
00:55:53et puis l'Allemagne.
00:55:56Donc,
00:55:57il y a l'européanisation,
00:55:59il y a le contrôle,
00:56:01enfin,
00:56:01les interventions,
00:56:02les contrôles
00:56:02dans la profondeur
00:56:03du territoire.
00:56:04et il y a encore beaucoup
00:56:06de choses à faire,
00:56:07bien sûr.
00:56:07Mais je considère
00:56:08que l'action que j'ai menée
00:56:09en 2025,
00:56:10qui a consisté notamment
00:56:12à européaniser,
00:56:14personne ne l'avait jamais fait
00:56:15avant moi,
00:56:16qui a consisté
00:56:17à resserrer
00:56:19notamment la coordination
00:56:20gendarmerie nationale
00:56:23et police nationale,
00:56:24à mettre des compagnies de marche,
00:56:26des réservistes,
00:56:27etc.
00:56:28Donc,
00:56:28un certain nombre
00:56:29de moyens
00:56:31à faire évoluer
00:56:32la doctrine
00:56:32d'intervention en mer.
00:56:33On va voir
00:56:34ce que la nouvelle doctrine
00:56:35va donner.
00:56:36C'est encore trop tôt
00:56:37pour le savoir.
00:56:38Mais je considère
00:56:39que ça a été désavancé
00:56:40face à un problème
00:56:42qui est un énorme problème
00:56:43et qu'on ne peut pas résoudre
00:56:44de toute façon
00:56:44avec une baguette magique.
00:56:46Il faut avoir
00:56:47cette modestie,
00:56:48cette humilité
00:56:49de l'en connaître.
00:56:51Merci,
00:56:52M. le ministre.
00:56:53Avant de donner
00:56:54la parole
00:56:54à nos collègues,
00:56:56je voudrais vous poser
00:56:58une question
00:56:58que j'ai posée
00:56:59à M. Darmanin
00:57:01qui vous a précédé
00:57:05lors de l'audition précédente.
00:57:08Vous avez,
00:57:09avec lui d'ailleurs,
00:57:10porté un texte
00:57:13que nous avons adopté
00:57:14pour lutter
00:57:15contre la criminalité organisée.
00:57:19Il y avait un volet intérieur
00:57:22et un volet justice.
00:57:24Nous avons,
00:57:25lors de nos auditions,
00:57:26beaucoup entendu
00:57:27finalement de similitudes
00:57:30dans l'organisation
00:57:32des filières de passeurs.
00:57:34Ce sont des filières internationales
00:57:36absolument comme
00:57:38les filières de narcotrafic.
00:57:40Et je voulais savoir
00:57:42si, à votre sens,
00:57:44ce texte
00:57:45est parfaitement adapté
00:57:48à des mantèlements
00:57:49de ce type de filières.
00:57:50En tout cas,
00:57:51la lutte contre ces filières.
00:57:56La lutte contre les trafiquants
00:57:58m'a beaucoup occupé.
00:58:00Vous savez d'où est venu ce texte.
00:58:02C'est un droit de tirage
00:58:04de mon groupe
00:58:05à l'époque au Sénat
00:58:06que j'avais moi-même engagé.
00:58:08Une commission d'enquête
00:58:11comme la vôtre,
00:58:11donc transversale,
00:58:13un texte de loi
00:58:15qui a été
00:58:18forgé à partir
00:58:19des conclusions
00:58:20de la commission d'enquête.
00:58:21Ce que je peux dire,
00:58:22c'est que,
00:58:22un,
00:58:23oui,
00:58:24notamment,
00:58:24les techniques
00:58:26spéciales de renseignement
00:58:28nous ont beaucoup aidés.
00:58:29Aide nos services.
00:58:30Je pense à l'ultime,
00:58:32l'office de lutte.
00:58:33Ça,
00:58:33c'est quelque chose
00:58:34de fondamental.
00:58:35Et la criminalité organisée,
00:58:38c'est une hydre
00:58:39où on voit bien
00:58:40de plus en plus
00:58:40qu'il peut y avoir
00:58:41un certain nombre
00:58:43d'activités diverses.
00:58:45Trafic d'êtres humains,
00:58:46trafic de drogue,
00:58:46trafic d'armes,
00:58:48contrebandes de cigarettes
00:58:50et ce que l'on fait
00:58:51contre la criminalité organisée
00:58:54permet d'affaiblir aussi
00:58:55toutes les formes
00:58:56de criminalité organisée.
00:58:58Première chose.
00:58:58Deuxième chose,
00:58:59j'ai institué
00:59:00parce que j'étais persuadé
00:59:02comme d'ailleurs
00:59:03pour la criminalité organisée
00:59:04de narcotrafic
00:59:05qu'il vaut toujours mieux
00:59:07taper le portefeuille
00:59:08et j'avais constitué
00:59:09ce qu'on appelle
00:59:10la CERTIM.
00:59:11La CERTIM,
00:59:12je ne me souviens plus
00:59:13de l'acronyme,
00:59:15c'est une cellule d'échange,
00:59:16de renseignement
00:59:16sur le trafic de migrants
00:59:17où je voulais mettre
00:59:18autour de la table
00:59:19l'ensemble des services
00:59:20de l'État
00:59:20et notamment Bercy
00:59:23pour pouvoir,
00:59:24mais pas seulement,
00:59:24la DGSE, etc.,
00:59:26DGSI,
00:59:27les services du ministère
00:59:27de l'Intérieur,
00:59:28pour qu'on puisse avoir
00:59:31à partir de cette cellule
00:59:32un échange de renseignements.
00:59:33Ça a été l'intuition
00:59:35qu'on a eue d'ailleurs
00:59:36pour la criminalité organisée.
00:59:37La criminalité organisée,
00:59:38c'est l'unification
00:59:39de la scène judiciaire
00:59:42avec le PNACO,
00:59:43un peu sur le modèle
00:59:44du terrorisme,
00:59:45et c'est en même temps
00:59:46l'unification de l'État-major
00:59:47où vous avez,
00:59:49sous le chef de fila
00:59:51de la Direction nationale
00:59:52de la police judiciaire,
00:59:53l'ensemble des services,
00:59:55aussi bien qu'ils dépendent
00:59:56de plusieurs ministères,
00:59:57qu'ils dépendent de Bercy,
00:59:57qu'ils dépendent de la justice
00:59:59pour le service
01:00:00de renseignement pénitentiaire,
01:00:01qui dépendent
01:00:02du ministère de l'Intérieur,
01:00:03etc.
01:00:04Et je voulais mettre
01:00:05autour d'une table
01:00:05tous ces services,
01:00:06vous voyez,
01:00:07pour qu'on puisse lutter
01:00:08contre ces filières.
01:00:10Et ensuite,
01:00:10je les ai déclinés
01:00:12territorialement.
01:00:12Il y en a, je crois, 14.
01:00:13Je ne sais pas si mon successeur
01:00:14en a ajouté d'autres ou pas.
01:00:16Il faudra lui poser la question
01:00:17si vous ne l'avez pas reçue.
01:00:18Et ça nous a permis
01:00:19d'être beaucoup plus efficaces
01:00:20pour tracer, en réalité,
01:00:22les flux financiers
01:00:23et pour échanger
01:00:25dans un État
01:00:26qui est à la fois centralisé,
01:00:27mais parfois
01:00:28et trop souvent cloisonné,
01:00:30ça nous a permis
01:00:30d'être plus rapides.
01:00:31Donc, la réponse est oui.
01:00:33Elle est oui
01:00:33sur l'usage
01:00:35des techniques de renseignement.
01:00:36Elle est oui aussi
01:00:37dans une approche
01:00:38plus globale,
01:00:39plus intégrée
01:00:39et plus transversale
01:00:41de l'État.
01:00:42Ce qu'on fait
01:00:42sur la criminalité organisée
01:00:44et ce que nous avons fait
01:00:45dans ce cadre-là
01:00:46des certimes,
01:00:48qui est une sorte
01:00:49de taxe-force
01:00:50de renseignement
01:00:50et une taxe-force
01:00:51financière.
01:00:53Voilà.
01:00:55Merci beaucoup.
01:00:57Monsieur Deflorion.
01:01:02Merci, Monsieur le Président.
01:01:04Monsieur le Ministre d'État,
01:01:05Monsieur Retailleau,
01:01:06je voudrais d'abord revenir,
01:01:07si vous me le permettez,
01:01:08sur l'accord 1 to 1
01:01:09à l'origine duquel vous êtes.
01:01:12Vous rapportez
01:01:13les négociations
01:01:15et les interactions
01:01:16que vous avez pu avoir
01:01:16à ce sujet
01:01:17avec la Commission européenne,
01:01:18avec le Royaume-Uni
01:01:19et avec les différents services
01:01:20de l'État.
01:01:21Moi, je voudrais
01:01:22insister sur la question
01:01:23des élus locaux
01:01:24qui ont vu
01:01:25la mise en place
01:01:25de cet accord
01:01:26de manière assez vexatoire,
01:01:27de ne pas avoir été consulté
01:01:28ni avant ni après
01:01:29sur sa mise en œuvre
01:01:30et sur ses conséquences éventuelles
01:01:33pour le territoire
01:01:34du Calaisie,
01:01:35dont j'ai l'honneur
01:01:35d'être le député.
01:01:38Ensuite,
01:01:39je m'interroge
01:01:40sur le principe
01:01:41à nouveau
01:01:42de cet accord 1 to 1
01:01:43qui est le principe
01:01:44de transformer
01:01:44une voie illégale
01:01:45en voie légale
01:01:46et de dire qu'ainsi,
01:01:47on a résolu
01:01:47le problème
01:01:48de l'immigration illégale.
01:01:48C'est plus une question
01:01:50de principe,
01:01:51de positionnement.
01:01:52Et puis enfin,
01:01:53un dernier élément,
01:01:55si vous me permettez,
01:01:55M. le ministre de l'État.
01:01:57Comme votre prédécesseur,
01:02:00Gérald Darmanin,
01:02:01à la fois ministère de l'Intérieur
01:02:01et également
01:02:02dans nos auditions du jour,
01:02:04vous avez évoqué
01:02:06de la même façon
01:02:06les solutions diplomatiques
01:02:08à construire
01:02:09avec nos partenaires britanniques,
01:02:11nos voisins britanniques
01:02:12et avec l'Union européenne
01:02:13et la Commission européenne
01:02:14en particulier.
01:02:15vous n'avez pas évoqué
01:02:16le cadre juridique national,
01:02:18notamment constitutionnel.
01:02:20Et j'aborde,
01:02:21c'est un peu mon cheval
01:02:22de bataille aussi,
01:02:23au fur et à mesure
01:02:24des auditions,
01:02:25le rétablissement
01:02:26du délit de séjour
01:02:27irrégulier,
01:02:28comme le proposent
01:02:30de nombreux élus locaux.
01:02:31Vous avez évoqué
01:02:32Natacha Bouchard,
01:02:33comme le propose également
01:02:34le groupe parlementaire
01:02:35Rassemblement national
01:02:36dont je suis élu.
01:02:38Merci,
01:02:38M. le ministre.
01:02:41M. Retailleau.
01:02:44M. le député,
01:02:46à plusieurs reprises,
01:02:47on s'était rencontrés,
01:02:48d'ailleurs,
01:02:49j'ai pu rencontrer
01:02:50des élus locaux
01:02:51en groupe,
01:02:52j'ai eu des contacts
01:02:52avec Natacha Bouchard
01:02:55et je les tenais au courant.
01:02:56Enfin, en tout cas,
01:02:57ils connaissaient le cadre
01:02:59dans lequel je voulais
01:03:01et je pense que
01:03:02beaucoup d'élus locaux
01:03:03aussi partageaient
01:03:04cette analyse
01:03:05qu'il fallait européaniser,
01:03:06qu'on ne pouvait pas
01:03:07rester en tête à tête,
01:03:09en face à face.
01:03:09Vraiment, je le crois.
01:03:11Même si je comprends
01:03:11que c'est eux
01:03:12qui portent au quotidien
01:03:15le poids et la charge,
01:03:16comme je le disais
01:03:17tout à l'heure,
01:03:18de ces désordres
01:03:20notamment migratoires.
01:03:22Sur le principe,
01:03:23encore une fois,
01:03:25j'ai évoqué
01:03:26les quatre objectifs
01:03:26tout à l'heure.
01:03:28L'européanisation
01:03:29était pour moi essentielle
01:03:30et essentielle,
01:03:31beaucoup plus
01:03:32que le phénomène quantitatif.
01:03:33D'ailleurs,
01:03:34c'est des quantités
01:03:35très très faibles.
01:03:36Voix légales
01:03:37et réadmission,
01:03:38je trouve que
01:03:39ça a quand même du sens
01:03:40parce qu'à quoi ça sert
01:03:42quand on sait
01:03:43que des gens
01:03:43vont être acceptés
01:03:46au Royaume-Uni
01:03:46de leur faire prendre
01:03:47un maximum de risques,
01:03:49autant qu'il y a
01:03:50une voie légale
01:03:50qui s'ouvre.
01:03:52Sinon,
01:03:53on les encourage
01:03:53à prendre
01:03:54des small boats,
01:03:55des taxi boats,
01:03:56voilà.
01:03:56Et l'idée
01:03:58de la réadmission,
01:03:59c'était aussi
01:03:59cette idée
01:04:00qu'on puisse décourager
01:04:01en leur disant
01:04:02qu'on décourage
01:04:02des passeurs,
01:04:03qu'on casse leur modèle économique,
01:04:04qu'on puisse dire
01:04:05vous savez,
01:04:06une fois que vous serez
01:04:06sur le sol britannique,
01:04:07si jamais, voilà,
01:04:08vous n'êtes pas
01:04:08en situation légale,
01:04:09vous pourrez revenir.
01:04:10C'était cette intuition,
01:04:12encore une fois,
01:04:12dans un cadre
01:04:13qui est un cadre
01:04:14très réduit.
01:04:16La modification
01:04:17de la Constitution,
01:04:19ça sera sans doute
01:04:21un débat
01:04:22que nous aurons
01:04:22dans quelques mois
01:04:23et j'en suis absolument
01:04:24convaincu.
01:04:25Le délit de séjour,
01:04:26oui,
01:04:26c'est quelque chose
01:04:27que j'ai porté,
01:04:28que François Hollande
01:04:29en 2012
01:04:31avait défait.
01:04:33d'ailleurs,
01:04:34en s'appuyant faussement
01:04:35sur une jurisprudence européenne
01:04:36qui proscrivait
01:04:38l'emprisonnement,
01:04:39mais pas du tout
01:04:40le délit en lui-même,
01:04:43je pense que ça
01:04:43a une portée symbolique,
01:04:44alors un peu
01:04:45amoindri désormais
01:04:46dans son effectivité
01:04:49avec le règlement retour.
01:04:50Pourquoi ?
01:04:51Parce que derrière
01:04:53le rétablissement
01:04:54du délit de séjour,
01:04:56il y avait deux objectifs.
01:04:57Il y avait un premier objectif
01:04:58qui est de dire,
01:05:00symboliquement,
01:05:00dire que quand vous rentrez
01:05:02illégalement dans une maison,
01:05:03ben voilà,
01:05:03symboliquement,
01:05:04c'est pas normal,
01:05:05c'est illégal.
01:05:06Donc il y avait
01:05:07cette portée symbolique.
01:05:08On rétablit
01:05:09le délit de séjour irrégulier.
01:05:11Mais il y avait surtout,
01:05:13c'est le principal bénéfice
01:05:15que j'y voyais,
01:05:15la possibilité
01:05:17d'avoir des moyens
01:05:18d'investigation.
01:05:20Vous voyez ?
01:05:20Parce que quand on a
01:05:22des individus en situation,
01:05:23des étrangers
01:05:24en situation irrégulière,
01:05:25quand on a des cras,
01:05:26le problème,
01:05:27c'est de déterminer
01:05:27le parcours,
01:05:28par où sont-ils passés,
01:05:29le pays d'origine.
01:05:30Et par ce biais-là,
01:05:33on aurait pu trouver
01:05:35des moyens
01:05:37pas suffisants,
01:05:38mais en tout cas,
01:05:38des moyens meilleurs
01:05:39que ce que nous avions
01:05:40actuellement
01:05:40de procéder
01:05:41à ce genre d'investigation.
01:05:43Désormais,
01:05:43dans le règlement retour,
01:05:45tel qu'il devrait être
01:05:46définitivement adopté
01:05:48dans quelques semaines,
01:05:49il y a un article
01:05:50que j'avais beaucoup poussé,
01:05:51moi,
01:05:51pour faire en sorte
01:05:52qu'on puisse avoir accès,
01:05:54notamment,
01:05:55à un certain nombre
01:05:55de contenus,
01:05:56de téléphones
01:05:56ou informatiques,
01:05:58ce dont on se sert
01:05:59beaucoup,
01:05:59notamment,
01:06:00pour la lutte
01:06:00contre le terrorisme,
01:06:02voilà,
01:06:02et ce qui permettra
01:06:04de reconstituer
01:06:04des parcours.
01:06:06Donc,
01:06:06l'effectivité,
01:06:08je pense que la charge
01:06:10symbolique est importante,
01:06:11je veux dire,
01:06:12mais sur le règlement retour,
01:06:14on aura un outil
01:06:16qui permettra
01:06:17d'aboutir
01:06:19à ce que,
01:06:20moi,
01:06:20je cherchais à obtenir
01:06:22en rétablissant
01:06:23ce délit
01:06:23de séjour régulier.
01:06:25Merci,
01:06:26M. le ministre.
01:06:27Mme Dupont.
01:06:28Merci,
01:06:29M. le Président.
01:06:32Permettez-moi,
01:06:33tout d'abord,
01:06:34M. le Sénateur
01:06:36et ancien ministre,
01:06:38de revenir sur
01:06:41un point,
01:06:43une de vos expressions,
01:06:44vous nous avez indiqué
01:06:45que la France
01:06:46ne peut pas accueillir
01:06:47toute la misère du monde.
01:06:49J'ajoute
01:06:51qu'elle doit y prendre
01:06:52toute sa part,
01:06:53néanmoins.
01:06:54Et le respect
01:06:55des droits fondamentaux,
01:06:57des droits humains
01:06:58et de nos engagements
01:06:59internationaux,
01:07:00de mon point de vue,
01:07:02est une base
01:07:03essentielle
01:07:05qu'on se doit,
01:07:06en tant qu'État de droit,
01:07:08qu'on se doit,
01:07:08donc,
01:07:09de respecter.
01:07:10Et il me semble
01:07:12que devoir aller
01:07:14devant les tribunaux,
01:07:15et c'est les associations
01:07:17qui, en général,
01:07:18s'en chargent,
01:07:19malheureusement,
01:07:20pour avoir,
01:07:21ne serait-ce que
01:07:22des douches,
01:07:23des toilettes,
01:07:23un accès à l'eau
01:07:25à Dunkerque,
01:07:27comme les associations
01:07:29ont dû le faire
01:07:30avec une décision
01:07:30de justice
01:07:31en décembre 2025,
01:07:34donnant injonction
01:07:35à l'État
01:07:36de s'exécuter
01:07:37en la matière,
01:07:38je trouve qu'on est
01:07:40très loin
01:07:40de ce que vous
01:07:41qualifiez
01:07:42de politique
01:07:46exemplaire.
01:07:48Je regrette,
01:07:49moi,
01:07:49qu'au contraire,
01:07:50on soit toujours
01:07:51dans une logique
01:07:52de limiter
01:07:57l'accès
01:07:58et ainsi
01:08:00de fragiliser,
01:08:01voire
01:08:02d'annihiler
01:08:04la dignité humaine,
01:08:05parce que dans le
01:08:06Dunkerquois,
01:08:07concernant les douches
01:08:08et toilettes
01:08:08de l'eau,
01:08:09vous conviendrez
01:08:09que c'est quand même
01:08:10des besoins
01:08:11de base.
01:08:13Donc,
01:08:13je suis en désaccord
01:08:14avec ce que vous
01:08:15avez évoqué
01:08:16sur une politique
01:08:18qui serait
01:08:18pleinement satisfaisante.
01:08:20Et j'ai une seule
01:08:21question à vous poser,
01:08:22monsieur le ministre,
01:08:24concerne
01:08:25le traité de Sanders.
01:08:27Je souhaiterais savoir
01:08:28si vous avez été
01:08:29associé
01:08:29à la renégociation
01:08:31qui a abouti.
01:08:32et j'aimerais connaître
01:08:34votre avis
01:08:35globalement
01:08:36sur ce qui a été
01:08:37décidé.
01:08:37Je vous remercie.
01:08:39Monsieur le ministre.
01:08:41Commencer sur
01:08:41ce qui est normal,
01:08:43j'ai commencé
01:08:44à le discuter,
01:08:46mais c'était
01:08:47l'époque
01:08:48où, évidemment,
01:08:49on n'était pas d'accord
01:08:50sur les montants,
01:08:51donc j'ai commencé
01:08:53la discussion.
01:08:55Quand on entre
01:08:56dans une négociation,
01:08:57chacun est sur
01:08:58un point haut
01:08:59et ensuite,
01:09:00petit à petit,
01:09:00on arrive à cheminer.
01:09:01ce que j'en sais
01:09:02pour l'instant,
01:09:03je pense que
01:09:04mon successeur
01:09:05a fait ce qu'il fallait
01:09:07pour le négocier
01:09:07au mieux.
01:09:09On est passé
01:09:09à 740 millions
01:09:11sur la période
01:09:12triennale
01:09:12à 580,
01:09:14avec un autre volet
01:09:15qui pourrait être
01:09:16un volet
01:09:17non pas fixe,
01:09:19mais un volet
01:09:20relatif
01:09:21au succès
01:09:22et au résultat
01:09:23des opérations.
01:09:25Donc,
01:09:26sans avoir
01:09:27eu le détail
01:09:27de cet accord,
01:09:29je pense qu'il va
01:09:30dans le bon sens.
01:09:32Première chose,
01:09:33je ne sais pas
01:09:34si depuis
01:09:35l'aspect humanitaire,
01:09:36comme je l'ai dit
01:09:37tout à l'heure,
01:09:40la charge,
01:09:41notamment des dégâts,
01:09:43soit sur des communes,
01:09:44soit sur,
01:09:46par exemple,
01:09:47les agriculteurs
01:09:48ou des habitants,
01:09:49a été pris en compte
01:09:49ou pas.
01:09:50Ça,
01:09:50il faudra questionner.
01:09:52Je ne le crois pas,
01:09:53mais je ne le sais pas
01:09:54du tout.
01:09:55Non,
01:09:55je n'ai de ce point de vue-là
01:09:57rien de particulier
01:09:58à dire et c'est normal
01:09:59que je n'ai pas...
01:10:00Quand on n'est plus ministre,
01:10:01on n'est plus ministre.
01:10:01Donc,
01:10:02on n'a rien à faire
01:10:03dans une discussion
01:10:04notamment plus
01:10:05inter-étatique.
01:10:07Non,
01:10:08encore une fois,
01:10:09il y a un paradoxe.
01:10:11À partir du moment
01:10:12où l'État
01:10:14a justement décidé,
01:10:15ce n'était pas en plus
01:10:16un gouvernement
01:10:16que je soutenais à l'époque.
01:10:19Mais peut-être
01:10:19que vous souteniez
01:10:20plus que je ne le soutenais,
01:10:21mais à partir de l'État,
01:10:23du moment où
01:10:24l'État
01:10:25prend la décision
01:10:26de ne pas figer
01:10:28un point de fixation,
01:10:29etc.,
01:10:30c'est très compliqué
01:10:31d'organiser
01:10:32effectivement
01:10:33l'aide humanitaire.
01:10:34Parce que
01:10:36pour organiser
01:10:37une aide humanitaire
01:10:39fixe,
01:10:40il vaut mieux,
01:10:41évidemment,
01:10:41sur les toilettes,
01:10:42etc.,
01:10:42avoir un camp.
01:10:43Et alors là,
01:10:44vous organisez
01:10:45le point de fixation.
01:10:47Donc,
01:10:48non,
01:10:48moi,
01:10:49je me sens solidaire,
01:10:50y compris des ministres
01:10:51qui m'ont précédé,
01:10:52y compris lorsqu'ils ne sont pas
01:10:55du même parti politique
01:10:58que moi.
01:11:00Par contre,
01:11:00encore une fois,
01:11:01je pense que quand on...
01:11:02Vous parlez des règles,
01:11:04mais là encore,
01:11:05il y a un paradoxe.
01:11:07Enfin,
01:11:08des gens qui franchissent
01:11:09illégalement
01:11:10nos frontières,
01:11:11ils ne respectent pas
01:11:12les règles.
01:11:13Voilà.
01:11:14Donc,
01:11:15croyez-moi,
01:11:15l'État,
01:11:16lui,
01:11:16il vient derrière
01:11:17pour essayer de sauver
01:11:18des vies humaines,
01:11:19pour essayer de récupérer
01:11:20ce qu'il peut récupérer.
01:11:21On en est là.
01:11:21En plus,
01:11:22dans une situation budgétaire
01:11:23que vous connaissez parfaitement,
01:11:25qui est impossible.
01:11:26Mais ceux qui ne respectent pas
01:11:28les règles,
01:11:28ce sont les passeurs
01:11:29qui conduisent des gens
01:11:30à franchir,
01:11:32justement,
01:11:32illégalement,
01:11:33nos frontières.
01:11:37Non,
01:11:37mais bien sûr,
01:11:38bien sûr.
01:11:39Mais encore une fois,
01:11:40l'État...
01:11:41Je ne veux pas
01:11:42que les Français,
01:11:43je pense,
01:11:44je veux dire
01:11:44que les forces de sécurité
01:11:45sont là d'abord
01:11:46pour servir
01:11:47pour leur pays,
01:11:49mais surtout
01:11:49pour sauver des vies humaines.
01:11:50Vous n'avez jamais eu
01:11:52autant,
01:11:53de plus en plus,
01:11:53vous regarderez les statistiques
01:11:54des policiers
01:11:55et des gendarmes
01:11:56qui sont blessés,
01:11:56il y en a de plus en plus
01:11:58qui sont blessés.
01:11:58On a affaire,
01:11:59désormais,
01:12:00à des trafiquants
01:12:02qui sont aguerris.
01:12:05Ils viennent d'Afghanistan,
01:12:07ils ont connu
01:12:07des tas d'opérations,
01:12:08ils sont très,
01:12:09très dangereux.
01:12:10C'est le rôle de l'État.
01:12:11Et derrière,
01:12:12l'État fait le maximum.
01:12:15Croyez-moi,
01:12:15l'État,
01:12:16l'État,
01:12:16c'est nous,
01:12:17mais l'État,
01:12:19c'est aussi des gens
01:12:20sur place,
01:12:21des fonctionnaires,
01:12:22des agents publics,
01:12:23etc.
01:12:24Et croyez-moi,
01:12:24ils ont tous à cœur
01:12:25de faire en sorte
01:12:27que quand il faut aider
01:12:29les gens,
01:12:30distribuer une aide
01:12:31humanitaire,
01:12:32médicale,
01:12:32en termes de vêtements,
01:12:34etc.,
01:12:34ils le font,
01:12:34croyez-moi,
01:12:35ils le font.
01:12:36Voilà pour ce numéro
01:12:37de La Séance est ouverte.
01:12:38A très vite sur LCP.
01:12:40Sous-titrage Société Radio-Canada
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Jolidjo
il y a 22 minutes