La séance est ouverte ! - Réforme de l'assurance chômage : retour dans l'hémicycle - 26/05/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

En février dernier, dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont négocié un raccourcissement de la durée maximale d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle. Pour être actée, cette mesure a été inscrite dans un projet de loi, mais les députés l'ont rejeté en première lecture le 16 avril dernier. Le texte est donc retourné au Sénat, où il a été adopté, avant de revenir à l'Assemblée. La commission des affaires sociales a adopté le seul article du texte dans la même version que celle adoptée par les sénateurs. Il doit être de nouveau examiné dans l'hémicycle et être adopté par les députés pour pouvoir entrer en vigueur.

Transcript

00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Dans ce numéro, je vous propose de revenir sur l'examen du projet de loi

00:00:14qui transpose l'avenant de février 2026 à l'accord sur l'assurance chômage de 2023.

00:00:21Il s'agit des conditions d'indemnisation après une rupture conventionnelle.

00:00:25Une première fois rejetée à l'Assemblée, le texte revient en deuxième lecture.

00:00:28Regardez.

00:00:29Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

00:00:35Président de groupe, Madame la Première Ministre,

00:00:38Monsieur le rapporteur, cher Thibaut Bazin,

00:00:41Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

00:00:44Monsieur le Ministre Valtout, Mesdames et Messieurs les députés.

00:00:47Le gouvernement revient aujourd'hui devant votre Assemblée avec un texte particulier.

00:00:52Particulier par son fond, mais surtout particulier par sa méthode.

00:00:56Car ce texte n'est pas né dans un cabinet ministériel, il n'est pas le produit d'une décision

00:01:02solitaire du gouvernement,

00:01:04il n'est pas non plus une réforme imposée d'en haut.

00:01:08Ce texte est le fruit du dialogue social.

00:01:11Il est le résultat d'une négociation entre celles et ceux qui, dans notre pays, représentent les salariés et les

00:01:17entreprises.

00:01:17Je veux ici les cités, la CFDT, Force Ouvrière, la CFTC, le MEDEF, la CPME et l'U2P.

00:01:25Je veux aussi saluer celles et ceux qui, sans signer l'accord, ont participé à la discussion.

00:01:31Car discuter, chercher un compromis, c'est déjà servir à l'intérêt général.

00:01:36Et je le dis clairement, dans la période politique que nous traversons, tout cela n'est pas un détail.

00:01:41Depuis trop longtemps, dans notre pays, tout se bloque trop facilement.

00:01:46Le dialogue politique se crispe, le dialogue parlementaire s'abîme, le dialogue social se fige.

00:01:51Comme si plus personne ne croyait possible de se parler sans se renier,

00:01:56comme si le compromis était devenu une faiblesse.

00:01:59Je pense, et je sais qu'un certain nombre d'entre vous s'y associe, exactement l'inverse.

00:02:05Le compromis n'est pas l'effacement des convictions.

00:02:08Le compromis, c'est la preuve que la démocratie peut fonctionner.

00:02:11C'est pourquoi ce texte dépasse de loin la seule question de l'assurance chômage.

00:02:17Il pose une question simple.

00:02:20Dans la France d'aujourd'hui, respecte-t-on encore le dialogue social lorsqu'il arrive à produire un accord

00:02:26?

00:02:27Alors oui, le Parlement est souverain.

00:02:30Oui, le Parlement débat.

00:02:33Oui, le Parlement vote.

00:02:35Mais, en première lecture, que s'est-il passé ?

00:02:39Un amendement de suppression, avant même le débat, avant même l'examen du fonds,

00:02:45avant même que la représentation nationale n'entre dans la discussion.

00:02:50Je le dis avec gravité, tout cela n'est pas un bon signal.

00:02:54Non pas tellement pour le gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu dire,

00:02:58mais pour les partenaires sociaux, pour les travailleurs qu'il représente,

00:03:02pour toutes celles et ceux à qui l'ont dit depuis des années qu'il faut négocier, discuter, construire des

00:03:07compromis.

00:03:08Quel message leur envoie-t-on si, lorsqu'ils y parviennent,

00:03:12la représentation nationale balaie leur accord sans aucun débat ?

00:03:16Mesdames et Messieurs les députés,

00:03:18Le gouvernement n'est pas ici pour contourner le Parlement.

00:03:21Il est ici, au contraire, pour lui demander d'exercer pleinement sa responsabilité.

00:03:26Débattre, amender, bien sûr, si nécessaire, mais débattre.

00:03:29Car au fond, puisque ce texte n'est pas celui du gouvernement,

00:03:33nous en devenons, en quelque sorte, presque, des greffiers.

00:03:37Car ce texte appartient d'abord, je le disais, à la démocratie sociale.

00:03:41Sur le fond, il faut aussi nous parler clairement.

00:03:45La rupture conventionnelle est un outil utile.

00:03:48Elle a permis, depuis sa création, de fluidifier le marché du travail.

00:03:52Elle protège mieux qu'une démission.

00:03:54Elle évite parfois des conflits longs et destructeurs.

00:03:57Elle rend service à des salariés comme aux employeurs.

00:04:01Le sujet n'est donc certainement pas de supprimer un droit utile.

00:04:04Notre sujet est d'éviter qu'un droit utile ne soit détourné de son objet initial.

00:04:11Car chacun voit la dérive.

00:04:13Une montée continue des ruptures conventionnelles,

00:04:16des comportements d'optimisation,

00:04:18une pression croissante sur le régime de l'assurance chômage.

00:04:21Et quand notre modèle social finance des abus,

00:04:24ce sont toujours les travailleurs honnêtes qui les pètent à la fin.

00:04:28Les partenaires sociaux ont bien vu ce problème.

00:04:31Ils ont choisi d'y répondre, en responsabilité,

00:04:34sans brutalité, sans posture,

00:04:37par un compromis équilibré.

00:04:39Cette réforme permettra donc davantage de retours vers l'emploi.

00:04:43Elle générera des économies substantielles pour notre régime d'assurance chômage.

00:04:47Et surtout, elle préservera la crédibilité d'un système fondé sur la solidarité.

00:04:52Car la solidarité n'a de sens que si elle reste juste.

00:04:56Mais au-delà des chiffres, il y a peut-être une question plus profonde.

00:05:01Comment réforme-t-on encore la France ?

00:05:05Par l'affrontement permanent, par la verticalité,

00:05:07par des décisions prises seules, puis contestées malheureusement partout,

00:05:11ou heureusement, c'est selon,

00:05:13ou en assumant enfin une méthode différente.

00:05:15Car au fond, le vrai sujet de ce texte est là.

00:05:18Quelle place accordons-nous pour aujourd'hui et pour demain

00:05:22au paritarisme, héritage que nous ont laissé nos grands anciens ?

00:05:26Un mot, le paritarisme, que tout le monde invoque volontiers,

00:05:30un principe auquel beaucoup disent croire,

00:05:32mais qu'en réalité, peu acceptent vraiment de pratiquer jusqu'au bout.

00:05:36Et pourtant, le paritarisme fait partie de l'histoire sociale française.

00:05:40C'est une certaine idée de notre République sociale,

00:05:43celle qui considère que le travail ne se gouverne pas

00:05:45uniquement depuis l'État.

00:05:47Que celles et ceux qui créent la richesse,

00:05:49qui travaillent, qui emploient, qui cotisent,

00:05:52peuvent aussi prendre leurs propres responsabilités.

00:05:55C'est l'esprit même de notre modèle social.

00:05:58Mais depuis trop longtemps,

00:06:00reconnaissons-le collectivement,

00:06:02cette promesse s'est peu à peu affaiblie.

00:06:05Par facilité parfois,

00:06:07par méfiance aussi,

00:06:08parce qu'il est toujours plus simple pour un gouvernement

00:06:11de décider seul.

00:06:12Et parfois plus confortable pour certains

00:06:15de célébrer le dialogue social en théorie,

00:06:18tout en refusant ses conséquences concrètes

00:06:20lorsqu'un compromis émerge.

00:06:22Le résultat, nous le connaissons.

00:06:25Des réformes annoncées,

00:06:28ensuite contestées,

00:06:29des débats sans issue,

00:06:31de la défiance,

00:06:32et finalement l'immobilisme.

00:06:34Ce texte dit exactement l'inverse.

00:06:37Il démontre qu'une autre méthode est possible.

00:06:39Alors oui, c'est une réforme structurelle

00:06:41d'ampleur sur l'assurance chômage,

00:06:43comme nous en avons plus connu depuis longtemps.

00:06:47Oui, c'est une avancée concrète,

00:06:49négociée avec les partenaires sociaux

00:06:50sur un sujet qui avançait difficilement

00:06:53depuis l'abandon d'une réforme

00:06:54qui devait être prise par décret.

00:06:57Oui, c'est là une réforme structurelle

00:06:59issue du dialogue social.

00:07:01Donc oui, c'est encore possible.

00:07:03Tout cela n'est pas un hasard,

00:07:05c'est précisément parce que la méthode a changé.

00:07:07J'avais parlé de rupture.

00:07:10Au fond, nous revenons à l'essentiel

00:07:12comme nous l'avons connu dans le passé.

00:07:14Parce qu'au lieu d'imposer,

00:07:15nous avons proposé.

00:07:16Au lieu de contraindre,

00:07:18nous avons laissé négocier dans un cadre clair.

00:07:20Et au lieu de contourner les partenaires sociaux,

00:07:22nous leur avons demandé

00:07:23de prendre leur responsabilité.

00:07:26Mesdames et Messieurs les députés,

00:07:27ils l'ont fait.

00:07:29Alors quand les partenaires sociaux

00:07:30prennent leur responsabilité,

00:07:32je considère que la classe politique

00:07:34doit à son tour pouvoir prendre les siennes.

00:07:37Mesdames et Messieurs les députés,

00:07:39je ne vous demande pas un vote de confiance.

00:07:41Je vous demande mieux, en quelque sorte.

00:07:43Je vous demande de respecter ce débat,

00:07:45de respecter le travail accompli,

00:07:47de respecter la démocratie sociale.

00:07:49Le gouvernement propose,

00:07:51le Parlement débat,

00:07:53le Parlement vote,

00:07:54mais encore faut-il accepter de débattre.

00:07:56C'est désormais votre responsabilité.

00:07:59Ce soir, je vous en remercie.

00:08:03Merci à vous, Monsieur le Premier ministre.

00:08:06La parole à présent à Monsieur Jean-Pierre Farando,

00:08:08ministre du Travail et des Solidarités.

00:08:21Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

00:08:26cher Frédéric Valtoux,

00:08:27Monsieur le rapporteur,

00:08:27cher Thibault Bazin,

00:08:28Mesdames et Messieurs les députés,

00:08:30le projet de loi qui revient aujourd'hui

00:08:31en seconde lecture à l'Assemblée

00:08:33est le résultat de négociations réussies

00:08:36entre les organisations syndicales

00:08:38et les organisations patronales.

00:08:39C'est le fruit du dialogue social

00:08:40que nous sommes nombreux,

00:08:42ici, dans cet hémicycle,

00:08:43à défendre,

00:08:44en tout cas, je l'espère.

00:08:46Après le Sénat,

00:08:47qui s'est prononcé à deux reprises

00:08:48en faveur du projet de loi

00:08:49et qu'il a adopté très largement

00:08:51la semaine dernière,

00:08:52il vous appartient désormais

00:08:53de vous prononcer sur ce texte.

00:08:55Il y a trois mois,

00:08:56fin février,

00:08:57trois organisations syndicales,

00:08:58CFDT,

00:08:59Forces ouvrières,

00:08:59CFTC,

00:09:00trois organisations patronales,

00:09:02MEDEF,

00:09:02CPME,

00:09:03UDP,

00:09:03sont parvenus à un accord

00:09:04sur les ruptures conventionnelles individuelles

00:09:07sans lettres de cadrage.

00:09:09Et dès lors que les partenaires sociaux

00:09:11se sont engagés à négocier,

00:09:13je rappelle que le Premier ministre

00:09:14avait retiré la précédente

00:09:17lettre de cadrage.

00:09:18L'accord qui a été trouvé

00:09:20répond à une double exigence,

00:09:21préserver la soutenabilité financière

00:09:23de notre régime d'assurance chômage

00:09:25et accélérer le retour à l'emploi

00:09:28de celles et ceux

00:09:28qui se retrouvent sans travail

00:09:29après avoir bénéficié

00:09:31d'une rupture conventionnelle.

00:09:32Grâce à cet accord,

00:09:34ces deux objectifs seront tenus,

00:09:36avec pour l'ensemble de l'accord

00:09:381 milliard d'euros

00:09:39d'économies annuelles

00:09:41pour l'UNEDIC

00:09:41et,

00:09:42en ce qui concerne l'emploi,

00:09:4415 000 personnes

00:09:45en emploi supplémentaires

00:09:46chaque année.

00:09:48Il faut saluer

00:09:49l'engagement des partenaires sociaux.

00:09:50Ils savent trouver des équilibres

00:09:52au plus près de la réalité du terrain,

00:09:53proposer des réformes utiles

00:09:55et structurelles

00:09:55dans un esprit de responsabilité

00:09:57et de gestion paritaire.

00:09:59Un accord social,

00:10:00ce n'est jamais la victoire

00:10:01d'un camp contre un autre.

00:10:02C'est la volonté

00:10:03de converger dans l'intérêt général

00:10:05des salariés

00:10:05et des employeurs

00:10:06pour préserver

00:10:07notre modèle social.

00:10:09Le texte que vous allez

00:10:10à nouveau examiner aujourd'hui

00:10:11s'inscrit dans cette logique

00:10:12et propose donc

00:10:13de transcrire,

00:10:14dans la loi

00:10:14et par un seul article,

00:10:16l'accord des partenaires sociaux,

00:10:17rien de plus.

00:10:20Soyons clairs,

00:10:21il n'est pas question

00:10:22de remettre en cause

00:10:22le principe

00:10:23des ruptures conventionnelles.

00:10:24Elles sont un instrument

00:10:25de séparation à l'amiable

00:10:26entre un salarié

00:10:27et un employeur.

00:10:28Depuis leur création

00:10:29en 2008,

00:10:30les ruptures conventionnelles

00:10:31ont démontré leur utilité.

00:10:33Elles sécurisent

00:10:33les salariés

00:10:34en leur donnant accès

00:10:35à l'assurance chômage.

00:10:36Elles réduisent

00:10:36la conflictualité juridique

00:10:37dans les entreprises

00:10:38et contribuent à apaiser

00:10:40les relations de travail.

00:10:41Une rupture conventionnelle

00:10:42reste cependant

00:10:43un moment délicat

00:10:44dans la vie du salarié

00:10:45qu'il faut aider

00:10:46à retrouver rapidement

00:10:47un emploi.

00:10:49Mais il nous faut aussi

00:10:50constater que leur usage

00:10:51a profondément évolué.

00:10:52En 2024,

00:10:53515 000 ruptures conventionnelles

00:10:55individuelles ont été signées

00:10:56ce qui représente

00:10:58une progression

00:10:58de plus de 63%

00:10:59depuis 2015.

00:11:01Elles représentent désormais

00:11:02plus d'un quart

00:11:03des dépenses

00:11:03d'assurance chômage

00:11:04soit près de 9,4 milliards

00:11:06d'euros par an.

00:11:08Il ne faut pas sous-estimer

00:11:09des phénomènes

00:11:09d'optimisation des droits

00:11:10qui expliquent pour partie

00:11:11l'explosion du recours

00:11:12et des coûts liés

00:11:13aux ruptures conventionnelles.

00:11:14Ce phénomène

00:11:15est désormais bien identifié

00:11:16selon une étude

00:11:17de l'Institut de l'IPP.

00:11:20Dans 40% des cas,

00:11:21les ruptures conventionnelles

00:11:23se substitueraient

00:11:23à des démissions

00:11:24qui, en principe,

00:11:25n'ouvrent pas droit

00:11:26à l'assurance chômage.

00:11:27Les bénéficiaires

00:11:28ont souvent des profils

00:11:29plus qualifiés

00:11:30et des niveaux d'indemnisation

00:11:31plus élevés

00:11:32que la moyenne

00:11:33des demandeurs d'emploi.

00:11:34Ils sont pourtant

00:11:35mieux armés

00:11:35pour retrouver un emploi

00:11:36mais, paradoxalement,

00:11:37restent plus longtemps

00:11:38au chômage

00:11:38que ceux qui ont connu

00:11:39d'autres formes

00:11:40de ruptures

00:11:40de contrat de travail.

00:11:42Si nous ne corrigeons pas

00:11:43aujourd'hui cette tendance,

00:11:44nous fragiliserons demain

00:11:45le principe même

00:11:46des ruptures conventionnelles

00:11:47face à une dérive

00:11:48trop importante

00:11:49de leur usage

00:11:49et des coûts

00:11:50insupportables

00:11:51à terme

00:11:52pour le régime

00:11:52d'assurance chômage.

00:11:54Il nous appartient

00:11:54de mieux calibrer

00:11:55leur utilisation

00:11:56en ajustant les paramètres

00:11:57qui permettent

00:11:58d'accélérer

00:11:58le retour à l'emploi

00:11:59car, au fond,

00:12:01retrouver un emploi

00:12:02est ce qui protège

00:12:03le mieux les salariés

00:12:04du risque

00:12:05de ne pas travailler.

00:12:07A ceux qui nous disent

00:12:07que cet accord

00:12:08ne traite que des salariés,

00:12:09je rappelle que

00:12:10le dernier PLFSS

00:12:11a fait passer

00:12:12de 30 à 40%

00:12:14la cotisation

00:12:15forfaitaire patronale

00:12:16sous les indemnités

00:12:16de rupture

00:12:17car 24%

00:12:18toujours selon l'IPP

00:12:20des ruptures conventionnelles

00:12:21se substituent

00:12:22à des licenciements.

00:12:23La mesure centrale

00:12:24de cet accord

00:12:25objet de l'article unique

00:12:26consiste à réduire

00:12:27la durée maximale

00:12:28d'indemnisation

00:12:29en cas de rupture conventionnelle.

00:12:30Elle serait désormais

00:12:31fixée à 15 mois

00:12:32pour les demandeurs d'emploi

00:12:33de moins de 55 ans

00:12:34contre 18 mois

00:12:35aujourd'hui.

00:12:37Des ajustements spécifiques

00:12:38sont toujours prévus

00:12:38pour les seniors

00:12:39ainsi que pour les territoires

00:12:40d'outre-mer.

00:12:41Vous ne le voyez pas

00:12:42dans le projet de loi

00:12:43mais conformément à l'accord

00:12:45conclu par les partenaires sociaux

00:12:46France Travail

00:12:47va renforcer le suivi

00:12:49des bénéficiaires

00:12:49des ruptures conventionnelles

00:12:50et porter une attention

00:12:52toute particulière

00:12:53aux seniors.

00:12:54C'était une attente forte

00:12:55des organisations syndicales

00:12:56et je sais

00:12:57que vous avez été nombreux

00:12:58à soulever le point

00:12:59en commission.

00:13:01En parallèle

00:13:01de l'examen de ce texte,

00:13:02j'ai demandé à mon ministère

00:13:03de s'atteler

00:13:04à la construction

00:13:05d'un plan complémentaire

00:13:06en faveur des travailleurs

00:13:07expérimentés

00:13:08prolongeant l'année

00:13:09et la loi

00:13:10de l'an dernier.

00:13:11Ce plan sera calé

00:13:12à l'automne 2026.

00:13:13il entrera en vigueur

00:13:14bien avant

00:13:15que les premiers effets

00:13:16de la loi

00:13:17n'interviennent

00:13:18fin 2027.

00:13:19Par ailleurs,

00:13:20il n'est pas normal

00:13:21que des entreprises

00:13:22se séparent des profits

00:13:23les plus expérimentés

00:13:24au prétexte

00:13:24qu'ils coûtent cher

00:13:25et qu'elles fassent peser

00:13:26une espèce de pré-retraite

00:13:28sur l'assurance chômage.

00:13:29Dans la période économique

00:13:30actuelle,

00:13:31nous avons besoin

00:13:31de toutes les forces utiles

00:13:33pour faire face aux difficultés

00:13:34et tenir notre pays

00:13:35et les seniors

00:13:36sont un atout précieux

00:13:38pour nos entreprises.

00:13:39Mesdames et Messieurs

00:13:40les députés,

00:13:40le texte qui vous est présenté

00:13:41est un texte d'équilibre.

00:13:43Un équilibre d'abord

00:13:44entre la nécessité

00:13:45de prolonger les salariés,

00:13:46de protéger les salariés

00:13:47et celle de préserver

00:13:48durablement

00:13:49les finances

00:13:50de notre régime

00:13:50d'assurance chômage.

00:13:51Un équilibre ensuite

00:13:52entre le maintien

00:13:53des droits protecteurs

00:13:54et un retour plus rapide

00:13:55à l'emploi.

00:13:56Un équilibre enfin

00:13:57entre la démocratie sociale

00:13:58et la démocratie représentative,

00:14:00c'est-à-dire entre le sens

00:14:01des responsabilités

00:14:02des partenaires sociaux

00:14:03qui ont construit

00:14:04cet accord

00:14:05et la capacité du Parlement

00:14:06à le comprendre,

00:14:07l'accepter

00:14:08et à le transcrire

00:14:09dans la loi.

00:14:10La mesure sur les ruptures

00:14:11conventionnelles individuelles

00:14:12est au cœur

00:14:13de ce projet de loi.

00:14:14Elle pourra générer

00:14:15à elle seule,

00:14:15je le rappelle,

00:14:17une économie

00:14:18de 800 millions

00:14:19à l'horizon 29

00:14:20tout en favorisant

00:14:21près de 15 000 retours

00:14:22à l'emploi supplémentaires

00:14:23chaque année.

00:14:2515 000 retours à l'emploi,

00:14:26ce sont 15 000 trajectoires

00:14:27professionnelles

00:14:28qui reprennent,

00:14:2915 000 situations de chômage

00:14:30qui ne s'installent pas

00:14:31dans la durée.

00:14:33Notre action

00:14:33pour les comptes

00:14:33de l'UNEDIC

00:14:34ne se limite pas

00:14:35au seul cadre social

00:14:36parlementaire français.

00:14:37Nous avons également

00:14:37obtenu une belle victoire

00:14:38au niveau européen

00:14:39sur la révision

00:14:40des règles

00:14:41sur le chômage

00:14:41des travailleurs frontaliers.

00:14:42Le cadre actuel

00:14:43pénalise la France

00:14:44et crée de l'injustice.

00:14:46Un travailleur

00:14:47qui réside en France

00:14:47et a cotisé,

00:14:48par exemple au Luxembourg

00:14:49ou en Suisse,

00:14:50est indanisé par la France

00:14:52en cas de période de chômage.

00:14:53Cette règle européenne

00:14:54entraîne un déséquilibre

00:14:55financier pour l'UNEDIC

00:14:56de 860 millions

00:14:58d'euros par an.

00:14:59Les négociations

00:15:00au niveau européen

00:15:00ont bien avancé

00:15:01et là encore,

00:15:02les partenaires sociaux,

00:15:03patronaux

00:15:03et syndicaux,

00:15:04ont été moteurs

00:15:05pour aboutir

00:15:07à un accord

00:15:07entre les États membres.

00:15:08Mesdames et Messieurs les députés,

00:15:10que ce soit sur ce dossier européen

00:15:11ou sur les ruptures conventionnelles

00:15:13individuelles

00:15:13que nous examinons aujourd'hui,

00:15:15mon objectif est le même,

00:15:16assurer la soutenabilité

00:15:18des finances

00:15:18de l'assurance chômage

00:15:19et aller au bout

00:15:20de la mise en œuvre

00:15:21des accords

00:15:21qui sont trouvés

00:15:22pour préserver

00:15:23notre modèle de protection sociale,

00:15:25accélérer aussi

00:15:25le retour vers l'emploi

00:15:26de celles et ceux

00:15:27qui cherchent un travail.

00:15:28C'est dans cet esprit

00:15:30de responsabilité

00:15:31et de considération

00:15:31pour le dialogue social

00:15:32que je vous invite

00:15:34à examiner

00:15:34et transcrire

00:15:35dans la loi

00:15:36telle qu'elle

00:15:37l'accord trouvé

00:15:37entre les partenaires sociaux.

00:15:39Ne les décevons pas,

00:15:40ils nous montrent

00:15:41le chemin de la réforme

00:15:42sans brutalité.

00:15:43Je vous remercie.

00:15:45Merci Monsieur le Ministre.

00:15:47La parole à présent

00:15:48à Monsieur Thibault Bazin,

00:15:50rapporteur

00:15:50de la Commission

00:15:50des Affaires Sociales.

00:15:56Merci Monsieur le Président,

00:15:57Monsieur le Premier Ministre,

00:15:58Monsieur le Ministre,

00:15:59Monsieur le Président

00:16:00de la Commission,

00:16:01mes chers collègues.

00:16:02Je suis honoré

00:16:03d'être parmi vous

00:16:04aujourd'hui

00:16:04pour l'examen

00:16:05en deuxième lecture

00:16:06du projet de loi

00:16:07portant transposition

00:16:08de l'avenant

00:16:08du 25 février 2026

00:16:10au protocole d'accord

00:16:11relatif à l'assurance chômage.

00:16:13Je me réjouis

00:16:14de son adoption

00:16:14conforme au Sénat

00:16:16et par la Commission

00:16:16des Affaires Sociales

00:16:17la semaine dernière.

00:16:18Comme vous le savez,

00:16:19le texte a été rejeté

00:16:21en séance publique

00:16:22en première lecture

00:16:23dans des circonstances

00:16:24politiques particulières

00:16:25qui dépassaient

00:16:27en réalité largement

00:16:28la portée

00:16:29de ce projet de loi

00:16:29fruit du dialogue social.

00:16:31Le texte qui nous réunit

00:16:33procède d'une transposition

00:16:34stricte

00:16:35de l'accord

00:16:35auquel les partenaires sociaux

00:16:36ont abouti

00:16:37le 25 février dernier

00:16:39à la demande du gouvernement.

00:16:40Il se compose

00:16:41d'un article unique

00:16:42visant à permettre

00:16:43l'ajustement

00:16:44de la durée maximale

00:16:45d'indemnisation

00:16:45des demandeurs d'emploi

00:16:46ayant eu recours

00:16:47à une rupture conventionnelle

00:16:49individuelle.

00:16:50A ce stade de l'examen,

00:16:51je me permets d'emblée

00:16:52de revenir sur plusieurs points

00:16:53qui ont pu animer

00:16:54nos débats

00:16:55encore mercredi dernier

00:16:56en commission.

00:16:57Tout d'abord,

00:16:58en soulignant

00:16:59ce que ce texte n'est pas,

00:17:01il ne remet pas en cause

00:17:02le bien fondé

00:17:03de la rupture conventionnelle

00:17:04individuelle.

00:17:05Ce mode de rupture

00:17:06introduit en 2008

00:17:07à l'initiative

00:17:08des partenaires sociaux

00:17:09a fait ses preuves

00:17:11à la fois comme outil

00:17:12de flexibilisation

00:17:13de marché du travail,

00:17:14de pacification

00:17:15des relations de travail

00:17:15et de sécurisation

00:17:16des trajectoires professionnelles.

00:17:18avec près de 515 000 ruptures

00:17:21conventionnelles

00:17:22enregistrées

00:17:22pour la seule année 2024,

00:17:25il est largement plébiscité

00:17:26tant par les employeurs

00:17:27que les salariés

00:17:28dans des circonstances

00:17:29très diverses.

00:17:29Il y a lieu de se féliciter

00:17:31de ce succès.

00:17:32Le texte que nous examinons

00:17:33aujourd'hui

00:17:34ne revient pas

00:17:35sur la pérennité

00:17:36de cet outil,

00:17:36bien au contraire.

00:17:37Il vise uniquement

00:17:38à garantir

00:17:40sa soutenabilité

00:17:41pour le régime

00:17:41d'assurance chômage.

00:17:43Deuxième idée

00:17:44que je souhaite

00:17:44battre en brèche.

00:17:45Ce mode de rupture

00:17:47n'est pas, par nature,

00:17:48plus à l'avantage

00:17:49des employeurs

00:17:50que des salariés.

00:17:51Il repose juridiquement

00:17:53sur le consentement

00:17:54des deux parties,

00:17:55salariés et employeurs,

00:17:57ce qui le distingue

00:17:58fondamentalement

00:17:59d'une logique

00:18:00de licenciement

00:18:01ou d'une décision

00:18:02unilatérale du salarié.

00:18:04La rupture conventionnelle

00:18:05individuelle

00:18:06est un dispositif

00:18:07qui offre également

00:18:08une sécurité

00:18:09et des garanties

00:18:10aux salariés

00:18:10en ouvrant notamment

00:18:12droit à une indemnité

00:18:13minimale légale

00:18:14et à l'assurance chômage

00:18:15contrairement à une démission.

00:18:17Elle n'est pas nécessairement

00:18:18moins coûteuse

00:18:19pour un employeur

00:18:19et n'empêche pas

00:18:20un contentieux ultérieur

00:18:22en cas de vice

00:18:22de consentement.

00:18:24D'après une étude

00:18:25de la DARES

00:18:25que je citais

00:18:26dans mon rapport

00:18:27et qui a déjà fait l'objet

00:18:27d'une intention

00:18:28toute particulière

00:18:29par mes collègues

00:18:30en commission,

00:18:31dans plus de 85%

00:18:33des cas,

00:18:33le recours

00:18:34à ce mode de rupture

00:18:35est vécu

00:18:35comme le résultat

00:18:36d'une acceptation

00:18:38commune

00:18:38ou de l'initiative

00:18:39du salarié.

00:18:40Les données existantes

00:18:41relatives

00:18:42à la rupture conventionnelle

00:18:43individuelle suggèrent que les cas

00:18:45de licenciements déguisés

00:18:46en rupture conventionnelle,

00:18:47s'ils existent,

00:18:48ne constituent pas

00:18:49l'écrasante majorité

00:18:51des ruptures conventionnelles

00:18:52conclues d'un commun accord.

00:18:53À titre indicatif,

00:18:55d'après l'Institut

00:18:56des politiques publiques,

00:18:57seulement 12%

00:18:58des licenciements

00:18:59pour motifs personnels

00:19:00auraient ainsi été convertis

00:19:01en rupture conventionnelle.

00:19:03Permettez-moi enfin

00:19:05d'anticiper nos débats

00:19:06sur la situation

00:19:07des seniors.

00:19:08Les partenaires sociaux

00:19:09en ont fait un sujet

00:19:10de préoccupation

00:19:11majeure de l'accord.

00:19:13D'une part,

00:19:14en proposant

00:19:14de renforcer

00:19:15l'accompagnement

00:19:16personnalisé

00:19:17et intensif

00:19:17mis en oeuvre

00:19:18par France Travail

00:19:19à la suite

00:19:20d'une rupture conventionnelle

00:19:21individuelle.

00:19:22Et d'autre part,

00:19:23en confiant

00:19:24à l'opérateur

00:19:25le soin

00:19:25de réaliser

00:19:26un examen

00:19:26de situation

00:19:27au 12e mois

00:19:28d'indemnisation

00:19:29de manière à permettre

00:19:30au besoin

00:19:31une prolongation

00:19:32des salariés

00:19:33âgés

00:19:33de plus de 55 ans.

00:19:34Cette mesure

00:19:35protectrice,

00:19:36mes chers collègues,

00:19:37garantira que le plafonnement

00:19:38ne se transforme pas

00:19:40en barrière infranchissable

00:19:41pour ceux

00:19:42qui font face

00:19:43à des difficultés

00:19:44réelles de réinsertion

00:19:45en raison

00:19:46de freins spécifiques

00:19:46liés à l'âge.

00:19:47J'ajouterai que les seniors

00:19:48ne sont pas les plus concernés

00:19:50par le recours

00:19:51à la rupture conventionnelle

00:19:53individuelle

00:19:53qui demeure plus fréquent

00:19:55parmi les demandeurs

00:19:56d'emploi

00:19:56en première partie

00:19:57de carrière.

00:19:58Mes chers collègues,

00:19:59je vous inviterai

00:20:01aujourd'hui

00:20:01à reconnaître

00:20:02l'équilibre

00:20:02de l'accord trouvé

00:20:03entre nos partenaires sociaux.

00:20:05Cet accord

00:20:06parvient à concilier

00:20:07des enjeux d'équité

00:20:09à des impératifs

00:20:10de soutenabilité

00:20:11et de consolidation

00:20:12financière

00:20:12de notre régime

00:20:13d'assurance chômage.

00:20:14Il s'appuie

00:20:15sur des constats

00:20:16bien documentés

00:20:17qui sont d'une part

00:20:18la pression croissante

00:20:19exercée sur les dépenses

00:20:20d'allocations chômage

00:20:21avec des effets

00:20:22d'aubaine

00:20:23importants

00:20:24du fait qu'un grand nombre

00:20:25de ruptures conventionnelles

00:20:26s'est en réalité

00:20:27substituées

00:20:28à des démissions

00:20:28qui, elles,

00:20:30n'ouvrent pas droit

00:20:30à l'assurance chômage.

00:20:31D'autre part,

00:20:32l'analyse des profils

00:20:34des allocataires

00:20:34ayant conclu

00:20:35une rupture conventionnelle

00:20:36individuelle.

00:20:37Ces derniers

00:20:38sont en moyenne

00:20:39plus qualifiés

00:20:40et présentent

00:20:41des trajectoires

00:20:41professionnelles

00:20:42plus stables.

00:20:43Plus de la moitié

00:20:44ont un diplôme supérieur

00:20:45au baccalauréat

00:20:46contre respectivement

00:20:4730% des personnes

00:20:48ayant été licenciées.

00:20:50Le fait que ces bénéficiaires

00:20:51demeurent plus longuement

00:20:52au chômage

00:20:53avec des indemnités

00:20:54plus élevées

00:20:55que la moyenne

00:20:55alors même

00:20:56qu'ils disposent

00:20:57de meilleures perspectives

00:20:58de reprise d'emploi

00:20:59traduit un problème

00:21:01d'incitation

00:21:01à la reprise d'emploi

00:21:02qui doit nous alerter.

00:21:04Ce sont ces constats

00:21:05qui ont motivé

00:21:06les partenaires sociaux

00:21:07à s'entendre

00:21:08sur le principe

00:21:09d'une modulation

00:21:09de la durée maximale

00:21:10d'indemnisation

00:21:11en cas de rupture

00:21:12conventionnelle individuelle.

00:21:13La différenciation

00:21:15prévue par l'accord

00:21:15que nous transposons ici

00:21:17est le reflet

00:21:18d'une volonté

00:21:19d'adapter

00:21:19l'indemnisation

00:21:20à la nature

00:21:21de la rupture

00:21:21par rapport

00:21:22à une privation

00:21:24involontaire d'emploi

00:21:25tout en tenant compte

00:21:26de la situation

00:21:27dans l'emploi

00:21:28des allocataires concernés.

00:21:29En ce sens

00:21:30elle ne méconnaît pas

00:21:32le principe

00:21:33d'égalité devant la loi.

00:21:34Comme l'a rappelé

00:21:35le Conseil d'Etat

00:21:35le caractère consenti

00:21:37de la rupture conventionnelle

00:21:39place les demandeurs

00:21:39d'emploi concernés

00:21:40dans une situation

00:21:41objective différente

00:21:43au regard du chômage

00:21:44de ceux qui subissent

00:21:46une privation

00:21:46involontaire.

00:21:48La réforme

00:21:48permettra

00:21:49les économies

00:21:49demandées

00:21:50au régime

00:21:51d'assurance chômage

00:21:51tout en encourageant

00:21:53la reprise d'activité

00:21:54et c'est très important.

00:21:55Il est assis

00:21:56attendu

00:21:57jusqu'à 15 000 retours

00:21:59à l'emploi supplémentaire

00:22:00et 800 millions d'euros

00:22:02d'économie annuelle

00:22:03à partir de 2029.

00:22:04Au regard

00:22:05de ces éléments

00:22:06il nous revient

00:22:07aujourd'hui

00:22:07de pourvoir

00:22:08la base légale

00:22:09à la mise en oeuvre

00:22:10d'un compromis

00:22:11équilibré

00:22:12conçu pour garantir

00:22:13un système d'assurance chômage

00:22:14plus juste

00:22:15efficace

00:22:16et pérenne

00:22:17pour les générations futures.

00:22:18En adoptant ce texte

00:22:19nous respectons

00:22:20l'autonomie

00:22:21des partenaires sociaux

00:22:22tout en exerçant

00:22:23pleinement

00:22:24notre rôle

00:22:25de législateur

00:22:26en sécurisant

00:22:27juridiquement

00:22:28le dispositif

00:22:29auquel leurs négociations

00:22:30ont permis

00:22:30d'aboutir.

00:22:31Je vous invite

00:22:32mes chers collègues

00:22:33comme l'ont fait

00:22:34le Sénat

00:22:34et la Commission

00:22:35des Affaires Sociales

00:22:36à une adoption

00:22:37conforme du texte

00:22:38qui permette

00:22:39dans les meilleurs délais

00:22:40la mise en oeuvre

00:22:41d'un accord

00:22:41issu d'un dialogue social

00:22:43de qualité

00:22:43et animé

00:22:44par un esprit

00:22:45de responsabilité.

00:22:49Merci M. le rapporteur.

00:22:51Nous entamons

00:22:51la discussion générale

00:22:53avec pour le groupe

00:22:54La France Insoumise

00:22:55la parole à M. Adrien Clouet.

00:23:15Pourquoi cette haine

00:23:17à l'égard des seniors en France ?

00:23:19Depuis la réélection

00:23:21d'Emmanuel Macron en 2022,

00:23:22le pays compte 150 000 chômeurs

00:23:25supplémentaires

00:23:25de plus de 60 ans.

00:23:26100 par jour.

00:23:29Vous avez volé

00:23:29sur la même période

00:23:30deux ans de retraite

00:23:31à ces mêmes personnes.

00:23:33Deux ans

00:23:33pendant lesquels

00:23:34des seniors

00:23:34sont soit discriminés

00:23:35en raison de leur âge,

00:23:36soit au RSA

00:23:37car en fin de droit,

00:23:38soit blessés

00:23:38par un accident

00:23:39de fin de carrière.

00:23:41Vous avez même inventé

00:23:42le CDI

00:23:43de valorisation

00:23:44de l'expérience,

00:23:45un contrat

00:23:46qui autorise

00:23:46à licencier à tout moment

00:23:47un travailleur âgé.

00:23:48Eh bien moi,

00:23:49je vous assure

00:23:49qu'en 2027,

00:23:50on va aussi valoriser

00:23:51votre expérience

00:23:52en vous renvoyant

00:23:52tous son préavis.

00:23:55Et voilà

00:23:57le dernier cadeau

00:23:59empoisonné

00:23:59d'un mandat

00:24:00pourri de A à Z.

00:24:01Baisser de 6 mois

00:24:03et demi

00:24:04la durée

00:24:04d'indemnisation chômage

00:24:05des travailleurs

00:24:06et des travailleurs

00:24:06de plus de 57 ans

00:24:07qui auraient signé

00:24:08une rupture conventionnelle.

00:24:12Regardons ce qu'il y a

00:24:13derrière les graphiques,

00:24:14le monde réel.

00:24:1560 000 personnes,

00:24:17si ce texte est adopté,

00:24:1860 000 personnes

00:24:19risquent de basculer

00:24:20dans la précarité

00:24:21d'ici Noël prochain.

00:24:22Décidément,

00:24:23il ne fait pas bon

00:24:24d'avoir 60 ans

00:24:25sous Emmanuel Macron.

00:24:28J'ai entendu dire

00:24:29à cette tribune

00:24:30que c'était une négociation

00:24:32entre le patronat

00:24:33et les syndicats.

00:24:34Parole de nouveaux convertis,

00:24:35les mêmes qui d'habitude

00:24:36veulent raser au bulldozer

00:24:38tout ce qui ressemble

00:24:38à un syndicaliste.

00:24:40Eh bien, non.

00:24:41Les syndicats

00:24:42n'ont pas approuvé

00:24:43une baisse de droit

00:24:44des seniors.

00:24:45D'abord, car la CGT

00:24:46et la CFE-CGC

00:24:47ont voté non

00:24:48au texte

00:24:48qui nous est présenté

00:24:49aujourd'hui.

00:24:51Les autres,

00:24:52vous leur avez mis

00:24:54un pistolet sur la tempe.

00:24:55Pardon, non,

00:24:55en Macronie,

00:24:56on ne dit pas

00:24:56un pistolet sur la tempe,

00:24:57on dit

00:24:57vous avez envoyé

00:24:58une lettre de cadrage.

00:24:59Autant pour moi.

00:25:00Une lettre de cadrage

00:25:01avait un contenu clair.

00:25:03Soit ils coupaient

00:25:04400 millions d'euros

00:25:05eux-mêmes

00:25:06en indemnisation

00:25:07des chômeuses

00:25:07et des chômeurs.

00:25:08Soit vous coupiez

00:25:09encore plus que cela.

00:25:11Ce n'est pas une négociation,

00:25:12c'est du racket.

00:25:14J'en veux pour preuve

00:25:16le communiqué

00:25:16de force ouvrière.

00:25:17Je prends celui-là,

00:25:18on pourrait faire celui

00:25:18de tous les syndicats signataires.

00:25:21Je le lis.

00:25:22Cet accord

00:25:22permet d'empêcher

00:25:23une reprise en main

00:25:24unilatérale

00:25:25de l'assurance chômage

00:25:26par le gouvernement.

00:25:27Mais quel enthousiasme,

00:25:28on dirait un pendu

00:25:28devant la corde.

00:25:29Tellement ils sont motivés.

00:25:31Tout ça pour aller chercher

00:25:32400 millions d'euros.

00:25:35Mais 400 millions d'euros,

00:25:36attendez,

00:25:37est-ce que ce n'est pas

00:25:38exactement ce que vous avez

00:25:39rendu l'an dernier

00:25:40au patronat

00:25:40en baissant

00:25:41le taux de cotisation

00:25:42à l'assurance chômage,

00:25:43dites donc ?

00:25:430,05 points.

00:25:45Ce qui signifie quand même

00:25:46un résultat assez cocasse.

00:25:48C'est que vous creusez des trous

00:25:50et demandez aux salariés

00:25:51de plus de 60 ans

00:25:52de les reboucher.

00:25:54Pardon,

00:25:54là non plus,

00:25:55ce n'est pas un accord

00:25:56pour les travailleurs seniors.

00:25:57C'est un chèque

00:25:58que vous exigez

00:25:59d'elles et d'eux

00:25:59en faveur

00:26:00de leur employeur direct.

00:26:03Mais pourquoi voulez-vous

00:26:05frapper les signataires

00:26:06de ruptures conventionnelles ?

00:26:08Pour une réalité

00:26:09très prosaïque.

00:26:10C'est que vous voulez

00:26:10les obliger à rester

00:26:11dans des emplois insupportables.

00:26:13Je rappelle

00:26:14en citant

00:26:15la même étude

00:26:17que M. Bazin

00:26:17il y a quelques minutes

00:26:18mais la page d'après

00:26:19que les trois quarts

00:26:21des demandes salariales

00:26:22de ruptures conventionnelles

00:26:23sont justifiées

00:26:24par soit des horaires intenables

00:26:25soit une souffrance

00:26:26sur le poste.

00:26:26Ça veut dire

00:26:27que vous voulez

00:26:27par votre texte ici

00:26:28river les gens

00:26:29dans le malheur

00:26:30lorsqu'ils le subissent

00:26:31au travail.

00:26:34Et pour le justifier

00:26:35on a entendu

00:26:36des propos

00:26:36assez farfelus

00:26:37en commission.

00:26:38J'ai entendu dire

00:26:40tenez-vous

00:26:40pour celles et ceux

00:26:41qui nous regardent

00:26:42à l'extérieur

00:26:43j'ai entendu dire

00:26:44on discute d'égal à égal

00:26:45avec son patron.

00:26:45Ben oui bien sûr

00:26:46d'ailleurs le code du travail

00:26:47c'est pour les soirées pyjama.

00:26:49Ben écoutez

00:26:49tout le monde

00:26:50n'est pas un cadre supérieur

00:26:52qui boit des bières

00:26:52avec son patron

00:26:53babyfoot en fin de journée.

00:26:55évidemment qu'il y a

00:26:56dans ce pays

00:26:57des employeurs

00:26:57et des employeuses

00:26:58qui convoquent

00:26:59les salariés

00:26:59et leur disent

00:26:59soit tu signes

00:27:01une rupture conventionnelle

00:27:01et tu pars

00:27:02soit je te licencie

00:27:03et débrouille-toi

00:27:04pour survivre

00:27:05avant un jugement

00:27:05des prud'hommes.

00:27:06Débrouille-toi

00:27:07pour survivre

00:27:07à 60 ans

00:27:08avec 6 mois

00:27:10et demi

00:27:10d'assurance chômage

00:27:11en moins

00:27:12tel est l'objet

00:27:13des débats

00:27:14aujourd'hui.

00:27:16Alors

00:27:17certains collègues

00:27:19M. Bazin

00:27:19M. Turquois

00:27:20nous ont dit

00:27:21qu'ils n'aimaient pas

00:27:21le conflit.

00:27:22Ben écoutez

00:27:23moi j'aime pas la pesanteur

00:27:24et pourtant

00:27:24le stylo y tombe.

00:27:26Et les pesanteurs

00:27:27sociales

00:27:28collègues

00:27:29existeront

00:27:29quoi que vous en

00:27:30vouliez.

00:27:31Ça s'appelle

00:27:31le capitalisme.

00:27:32C'est un mode de production.

00:27:34Alors

00:27:36ayez bien en tête

00:27:37que la prochaine

00:27:38convention d'assurance chômage

00:27:39devrait être négociée

00:27:40en 2028.

00:27:41Entre temps

00:27:41il y a une élection

00:27:42présidentielle.

00:27:44Et

00:27:44je veux dire

00:27:45à toutes celles

00:27:46et ceux qui nous écoutent

00:27:46de l'extérieur

00:27:47qu'avec

00:27:48comme président de la République

00:27:49Jean-Luc Mélenchon.

00:27:50Et bien

00:27:51cette prochaine convention

00:27:52aura pour objectif

00:27:531. De sécuriser

00:27:54l'emploi des seniors

00:27:542. De lutter

00:27:56contre leur discrimination

00:27:56à l'embauche

00:27:573. D'ouvrir la médecine

00:27:59du travail aux chômeuses

00:27:59et aux chômeurs

00:28:00et évidemment

00:28:01évidemment

00:28:02rétablir la retraite

00:28:03à 60 ans.

00:28:06Ainsi

00:28:08collègues

00:28:08quelle que soit

00:28:09l'issue du vote

00:28:10soit nous gagnons

00:28:11aujourd'hui

00:28:12soit nous réparons

00:28:13le pays demain.

00:28:14Merci.

00:28:15Merci M. le député.

00:28:17Pour le groupe

00:28:17socialiste et apparenté

00:28:19la parole est à Mme

00:28:19Océane Godard.

00:28:32M. le Président,

00:28:34M. le Ministre,

00:28:35M. le Président de la Commission

00:28:36des Affaires Sociales,

00:28:37M. le rapporteur,

00:28:38mes chers collègues.

00:28:39Les transformations

00:28:40du marché du travail

00:28:42ne sont jamais neutres.

00:28:44Elles déplacent

00:28:44les équilibres,

00:28:45interrogent nos solidarités

00:28:47et nous invitent,

00:28:48nous parlementaires,

00:28:49à faire des choix.

00:28:51Ce que propose

00:28:52cet avenant,

00:28:53à savoir réduire

00:28:54la durée d'indemnisation

00:28:55après une rupture

00:28:55conventionnelle,

00:28:56ne correspond pas

00:28:57à la conception

00:28:58que nous avons

00:28:58de la protection

00:28:59de celles et ceux

00:29:00qui travaillent

00:29:01et des femmes

00:29:02et des hommes

00:29:03en situation

00:29:03de recherche d'emploi.

00:29:04Le développement

00:29:05des ruptures conventionnelles

00:29:06pose des questions nouvelles.

00:29:08C'est pourquoi

00:29:09nous ne sommes pas opposés

00:29:10par principe

00:29:11à une régulation.

00:29:12Mais la solution

00:29:13retenue par ce texte,

00:29:14réduisant la durée

00:29:16maximale d'indemnisation,

00:29:17nous semble injuste.

00:29:19Injuste car elle touche

00:29:20des actifs

00:29:20dont le retour à l'emploi

00:29:21est déjà difficile,

00:29:23notamment les salariés

00:29:24les plus âgés.

00:29:25Sur 29 millions

00:29:27de travailleurs

00:29:27en emploi en 2025,

00:29:299 millions

00:29:30ont entre 50

00:29:32et 64 ans.

00:29:34injuste car ces travailleurs

00:29:36souvent en fin de carrière

00:29:37subissent déjà

00:29:38une précarité accrue.

00:29:39Tout comme les jeunes

00:29:40d'ailleurs,

00:29:41les femmes,

00:29:42les personnes en situation

00:29:43de handicap

00:29:43dont les taux d'emploi

00:29:46restent

00:29:46et seraient aussi

00:29:48pénalisés

00:29:49par une telle

00:29:51les taux d'emploi

00:29:51restent faibles

00:29:52et seraient aussi

00:29:54pénalisés

00:29:54par une telle mesure.

00:29:56C'est pourquoi

00:29:57notre groupe déposera

00:29:58un amendement

00:29:59pour exclure

00:30:00les travailleurs

00:30:00de plus de 55 ans

00:30:01de cette réforme.

00:30:03On ne peut pas

00:30:03prétendre protéger

00:30:05l'emploi

00:30:05tout en affaiblissant

00:30:07ceux qui peinent

00:30:08à en trouver un

00:30:09ou à en retrouver un.

00:30:10Ce texte procède

00:30:12d'un accord négocié

00:30:13par les partenaires sociaux

00:30:14dans la continuité

00:30:15de celui de 2023.

00:30:16Alors,

00:30:17nous prenons acte

00:30:19mais nous le jugeons

00:30:20insuffisant.

00:30:21Depuis 2018,

00:30:22la négociation

00:30:23est encadrée

00:30:24par l'exécutif

00:30:25avec des objectifs

00:30:26d'économie fixée

00:30:27d'avance

00:30:27et la menace

00:30:28d'une reprise

00:30:29en main réglementaire

00:30:30en cas d'échec.

00:30:31Ce cadre réduit

00:30:32la latitude

00:30:33des négociations.

00:30:34Il produit

00:30:34des compromis réels

00:30:36mais,

00:30:36disons-le,

00:30:37sous pression.

00:30:38La CFDT,

00:30:39FO,

00:30:40la CFTC

00:30:41ont signé

00:30:41cet accord

00:30:42par responsabilité,

00:30:43pas par adhésion

00:30:44pleine et entière.

00:30:45Elles ont cherché

00:30:46à circonscrire

00:30:47les économies,

00:30:48à écarter

00:30:48des mesures

00:30:49plus dures.

00:30:50Nous comprenons

00:30:51évidemment

00:30:51cette logique.

00:30:52Ce que nous proposons

00:30:54est d'aller

00:30:55plus loin

00:30:55parce que nous

00:30:57pensons

00:30:58qu'une autre voie

00:30:59est possible

00:31:00pour travailler

00:31:01mieux en France.

00:31:02Cette voie,

00:31:03nous l'avons proposée

00:31:04d'ailleurs à Blois

00:31:05en août 2025.

00:31:07Plafonner

00:31:08les indemnités

00:31:08d'assurance chômage

00:31:10pour les cadres supérieurs

00:31:11après une rupture

00:31:12conventionnelle.

00:31:13Cette solution

00:31:14fait porter

00:31:15l'effort

00:31:16là où il est

00:31:17le plus soutenable

00:31:17sans toucher

00:31:19aux droits

00:31:19des autres.

00:31:20C'est cela

00:31:20la justice sociale.

00:31:21Nous ne voterons

00:31:22pas ce texte

00:31:23car nous n'en partageons

00:31:24ni la philosophie

00:31:25ni le mécanisme

00:31:27principal.

00:31:28Néanmoins,

00:31:29nous ne pouvons pas

00:31:29non plus l'ignorer.

00:31:31Le rejeter

00:31:31purement et simplement

00:31:32reviendrait à méconnaître

00:31:33le compromis trouvé

00:31:34par les partenaires sociaux

00:31:35et à ouvrir la voie

00:31:37à des décisions

00:31:38du gouvernement

00:31:39peut-être encore

00:31:39plus défavorables

00:31:40pour les demandeurs

00:31:41d'emploi.

00:31:42C'est pourquoi

00:31:42nous nous abstiendrons

00:31:43par des accords

00:31:45avec l'orientation retenue

00:31:46mais aussi par attachement

00:31:47à la démocratie sociale.

00:31:49Même si nous souhaitons

00:31:50créer des conditions

00:31:52beaucoup plus qualitatives

00:31:53pour que s'exerce

00:31:54la démocratie sociale

00:31:55en France.

00:31:56Notre abstention

00:31:57est un message également,

00:31:59Monsieur le Ministre.

00:32:00L'assurance chômage

00:32:00doit être refondée

00:32:01en redonnant aux partenaires

00:32:03sociaux une place

00:32:04pleine et entière

00:32:04et en garantissant

00:32:06des efforts

00:32:06socialement justes.

00:32:08Elle doit être refondée

00:32:09en faisant participer

00:32:11les premiers concernés,

00:32:12à savoir les travailleurs

00:32:14et les femmes

00:32:15et les hommes

00:32:15en situation

00:32:16de recherche d'emploi.

00:32:18Notre abstention

00:32:19dit une exigence

00:32:20plus profonde.

00:32:22Si l'on veut refonder

00:32:23durablement

00:32:24l'assurance chômage,

00:32:26alors il faut le faire

00:32:27avec justice.

00:32:28Parce que

00:32:29de l'injustice

00:32:31naît un sentiment

00:32:32de colère,

00:32:33un sentiment

00:32:33de déclassement

00:32:35et nourrit

00:32:36finalement le vote

00:32:37pour celles et ceux

00:32:38qui fondent

00:32:39leur business politique

00:32:40sur la division,

00:32:41sur la peur.

00:32:43Suivez mon regard

00:32:44vers l'extrême droite.

00:32:46La protection

00:32:47des travailleurs

00:32:48ne doit pas être

00:32:48une variable d'ajustement.

00:32:50Elle doit rester

00:32:51un pilier

00:32:52de notre modèle social

00:32:53et c'est avec

00:32:54cette boussole

00:32:54que nous socialistes

00:32:56ferons du travail

00:32:57un véritable pilier

00:32:59pour les prochaines

00:33:00échéances présidentielles

00:33:02parce qu'il n'est pas

00:33:03possible que

00:33:04dans notre pays

00:33:05on oppose

00:33:06la question

00:33:06de la protection sociale

00:33:07et de la flexibilité.

00:33:09C'est la raison

00:33:10pour laquelle

00:33:10nous travaillerons

00:33:12pour avoir un projet

00:33:13pour que les Françaises

00:33:14et les Français

00:33:15travaillent plus,

00:33:16travaillent mieux

00:33:17surtout

00:33:18et cela sera

00:33:19au bénéfice

00:33:20également

00:33:20des entreprises.

00:33:21Je vous remercie.

00:33:23Merci Madame la députée.

00:33:25Pour le groupe

00:33:26Droite Républicaine

00:33:27la parole

00:33:27à Madame Justine Gruet.

00:33:35Monsieur le Président,

00:33:37Monsieur le Ministre,

00:33:38Monsieur le Président

00:33:39de la Commission,

00:33:40Monsieur le Rapporteur,

00:33:41mes chers collègues.

00:33:42Nous sommes réunis

00:33:43à nouveau

00:33:43pour examiner

00:33:44ce projet de loi

00:33:45portant sur

00:33:46les ruptures conventionnelles

00:33:47et j'espère cette fois

00:33:48l'adopter définitivement.

00:33:50Sur le fond du texte,

00:33:52pourquoi le ministre

00:33:53a-t-il engagé

00:33:53une négociation

00:33:54sur les ruptures conventionnelles ?

00:33:56Parce que nous observons

00:33:57une évolution

00:33:58très dynamique

00:33:59de ce dispositif

00:34:00introduit en 2008.

00:34:01En 2024,

00:34:03515 000 ruptures conventionnelles

00:34:05individuelles ont été signées.

00:34:07C'est chaque année

00:34:08davantage.

00:34:09Elles représentent

00:34:10désormais entre

00:34:118 et 21%

00:34:12des ruptures

00:34:13de CDI

00:34:14selon les secteurs

00:34:15et sont notamment

00:34:15surreprésentées

00:34:17parmi les entreprises

00:34:18de petite taille.

00:34:19Pourquoi ce nombre

00:34:20est-il en augmentation ?

00:34:22Parce que dans

00:34:2240% des cas,

00:34:24la rupture conventionnelle

00:34:25se substitue

00:34:26à la démission.

00:34:27Les études montrent

00:34:28que l'apparition

00:34:29de cet outil

00:34:29n'a pas nécessairement

00:34:31permis de réduire

00:34:32significativement

00:34:33les licenciements

00:34:33donnant lieu

00:34:34à des procédures

00:34:35contentieuses.

00:34:36On note que

00:34:37les profils

00:34:37des allocataires indemnisés

00:34:39suite à une rupture

00:34:40conventionnelle

00:34:41sont plus fréquemment

00:34:42en première partie

00:34:43de carrière

00:34:44diplômés du supérieur

00:34:46ou ayant occupé

00:34:47un poste de cadre.

00:34:49Ils sont également

00:34:50plus souvent couverts

00:34:51par des droits longs

00:34:52de 18 mois

00:34:53ou plus

00:34:53et bénéficient

00:34:54d'une allocation

00:34:55journalière plus élevée

00:34:56alors qu'ils devraient

00:34:57trouver plus rapidement

00:34:59et plus facilement

00:35:00un emploi qualifié.

00:35:02Car c'est là

00:35:02le principal problème

00:35:03qui impacte

00:35:04les finances publiques.

00:35:05La rupture conventionnelle

00:35:07individuelle

00:35:07ouvre des droits

00:35:08à l'assurance chômage

00:35:09dans les mêmes conditions

00:35:10qu'une privation

00:35:12d'emploi

00:35:12dite involontaire

00:35:13à la suite

00:35:14d'un licenciement

00:35:15pour motifs

00:35:16personnels

00:35:16ou économiques.

00:35:17C'est notre spécificité

00:35:18d'ailleurs

00:35:19par rapport

00:35:19à des pays

00:35:20comme l'Allemagne

00:35:21la Pologne

00:35:21la Suède

00:35:22ou la Belgique.

00:35:23Parallèlement

00:35:24à l'augmentation

00:35:25du nombre

00:35:25de ruptures conventionnelles

00:35:26les ouvertures

00:35:27de droits

00:35:28à l'allocation

00:35:29d'aides

00:35:29au retour

00:35:29à l'emploi

00:35:30à la suite

00:35:31de ce mode

00:35:31de rupture

00:35:32représente

00:35:3219%

00:35:34des ouvertures

00:35:34de droits

00:35:35en 2024.

00:35:36En moyenne

00:35:37chaque mois

00:35:3720%

00:35:38des allocataires

00:35:39indemnisés

00:35:40le sont

00:35:40par l'assurance

00:35:41chômage

00:35:41après une rupture

00:35:43conventionnelle.

00:35:44Véritable dérive

00:35:45dans l'utilisation

00:35:47de ces ruptures

00:35:48conventionnelles

00:35:49cela alourdit

00:35:50le coût

00:35:50pour les finances publiques.

00:35:519,4 milliards

00:35:53d'euros

00:35:53en 2024

00:35:54pour l'assurance

00:35:55chômage

00:35:55c'est évidemment

00:35:56considérable.

00:35:57La négociation

00:35:59paritaire

00:35:59que nous transposons

00:36:00aujourd'hui

00:36:01est donc

00:36:01bienvenue

00:36:02et nécessaire.

00:36:03Sur le fond

00:36:04personne ici

00:36:05ne conteste

00:36:05l'utilité

00:36:06des ruptures

00:36:07conventionnelles.

00:36:07Depuis leur création

00:36:09elles ont apporté

00:36:09de la souplesse

00:36:10au marché du travail.

00:36:12Dans beaucoup

00:36:12de petites

00:36:13et moyennes entreprises

00:36:14elles sont devenues

00:36:15un outil de gestion

00:36:16utile

00:36:16parfois même

00:36:17indispensable.

00:36:18Mais précisément

00:36:19parce que ce dispositif

00:36:21est souple

00:36:23et protecteur

00:36:24son usage

00:36:25a progressivement

00:36:26dérivé.

00:36:27Nous avons ici

00:36:28l'exemple typique

00:36:28d'un dispositif

00:36:30vertueux

00:36:30devenu un fardeau

00:36:31à cause des dérives

00:36:32qu'il engendre.

00:36:33Car ce phénomène

00:36:35n'est plus marginal

00:36:36il n'est plus ponctuel

00:36:37c'est devenu

00:36:38un déséquilibre

00:36:39structurel

00:36:40pour notre système

00:36:41d'assurance chômage

00:36:42pour notre modèle social

00:36:43du sens donné

00:36:45au travail.

00:36:46Le problème

00:36:47n'est pas

00:36:47de désigner

00:36:48des coupables

00:36:48parmi les salariés

00:36:49ou les employeurs.

00:36:50La responsabilité

00:36:52du législateur

00:36:53est d'adapter

00:36:53les règles

00:36:54lorsque les effets

00:36:55produits

00:36:55ne correspondent

00:36:56plus à l'objectif

00:36:57initial du dispositif.

00:36:59Le texte proposé

00:37:00ne supprime pas

00:37:01la rupture conventionnelle

00:37:02il ne remet pas

00:37:03en cause

00:37:04son utilité

00:37:04il vient simplement

00:37:06adapter les règles

00:37:06d'indemnisation

00:37:07afin de limiter

00:37:09les dérives

00:37:09et de renforcer

00:37:10l'incitation

00:37:11au retour à l'emploi.

00:37:13Rappelons que

00:37:13ce projet de loi

00:37:14est le fruit

00:37:15d'un accord

00:37:16entre les partenaires

00:37:17sociaux.

00:37:18Nous aurions pu

00:37:18aller plus loin

00:37:19mais un accord

00:37:20a été trouvé

00:37:21entre l'ensemble

00:37:21des organisations patronales

00:37:23et une majorité

00:37:24d'organisations syndicales.

00:37:26Nous sommes donc appelés

00:37:27à transposer

00:37:28dans la loi

00:37:29un compromis négocié

00:37:30par ceux qui connaissent

00:37:31le mieux

00:37:32les réalités

00:37:33du travail

00:37:33de l'entreprise

00:37:34et de l'emploi.

00:37:35La durée maximale

00:37:36d'indemnisation

00:37:37sera réduite

00:37:38pour les bénéficiaires

00:37:39d'une rupture conventionnelle

00:37:40tout en maintenant

00:37:41des protections

00:37:42spécifiques

00:37:43pour les seniors

00:37:44et pour les territoires

00:37:45ultramarins.

00:37:46Cette réforme

00:37:47permettra de générer

00:37:48au moins 400 millions

00:37:49d'euros d'économies

00:37:50par an

00:37:50pour l'assurance chômage

00:37:51et conservera

00:37:52son ADN

00:37:53d'une solidarité

00:37:54dans certaines

00:37:55situations spécifiques.

00:37:57Et contrairement

00:37:57à d'autres choix

00:37:58qui consistent

00:37:59à augmenter encore

00:38:00les charges pesant

00:38:00sur les entreprises

00:38:01ce texte privilégie

00:38:03une réforme structurelle

00:38:04plutôt qu'une hausse

00:38:05des prélèvements.

00:38:06L'objectif étant

00:38:07de favoriser

00:38:08le retour à l'emploi.

00:38:09C'est une approche

00:38:10que nous soutenons

00:38:11pleinement.

00:38:12Mes chers collègues

00:38:13nous avons ici

00:38:14l'exemple d'un dispositif

00:38:15initialement vertueux

00:38:16qui a progressivement

00:38:17produit des effets de bord

00:38:18coûteux

00:38:19pour nos finances publiques.

00:38:20Ce projet de loi

00:38:21apporte une réponse

00:38:22équilibrée

00:38:23responsable

00:38:24et pragmatique.

00:38:25Parce qu'il respecte

00:38:26le dialogue social

00:38:27parce qu'il préserve

00:38:29un outil utile

00:38:30aux entreprises

00:38:31comme aux salariés

00:38:32et parce qu'il participe

00:38:33au redressement

00:38:34de nos finances sociales

00:38:35et publiques

00:38:35le groupe droite républicaine

00:38:37soutiendra

00:38:38l'adoption

00:38:38conforme de ce texte.

00:38:40Je vous remercie.

00:38:42Merci madame la députée.

00:38:43Pour le groupe

00:38:44écologiste et social

00:38:45la parole

00:38:45à monsieur Devy.

00:38:55Monsieur le Président

00:38:57Monsieur le ministre

00:38:58chers collègues

00:38:59alors l'objectif

00:39:00de ce projet de loi

00:39:01est de réduire

00:39:02les droits

00:39:02des salariés

00:39:03qui signent

00:39:04des ruptures conventionnelles

00:39:05en diminuant

00:39:06la durée

00:39:06de leur indemnité.

00:39:08La baisse généralisée

00:39:09de la durée

00:39:09d'indemnisation chômage

00:39:10touchera tout le monde.

00:39:12Les moins de 55 ans

00:39:13perdront 3 mois

00:39:14d'indemnisation

00:39:15les 50-56 ans

00:39:16perdront 2 mois

00:39:17mais surtout

00:39:18les plus de 57 ans

00:39:19perdront 6 mois et demi.

00:39:21Les seniors

00:39:22donc payeront

00:39:23le prix fort.

00:39:23Un salarié

00:39:24de 57 ans

00:39:25perdra

00:39:25un quart

00:39:26de ses droits.

00:39:27S'il gagne

00:39:272000 euros net

00:39:28il perdra

00:39:29avec votre réforme

00:39:30près de 10 000 euros

00:39:31en tout

00:39:31de façon cumulée.

00:39:32Alors ces nouveaux

00:39:34demandeurs d'emploi

00:39:34vous les précipitez

00:39:35dans la précarité

00:39:36et bien souvent

00:39:37dans la pauvreté.

00:39:38Votre premier argument

00:39:39est le suivant

00:39:40il y a trop

00:39:40de ruptures conventionnelles

00:39:42qui coûtent trop cher

00:39:43aux caisses d'assurance

00:39:43chômage.

00:39:44Depuis 2008

00:39:45les ruptures conventionnelles

00:39:47se sont effectivement

00:39:47multipliées.

00:39:48Les 500 000 ruptures

00:39:50annuelles représentent

00:39:5120% des entrées

00:39:51dans le régime chômage.

00:39:53Nous sommes d'accord

00:39:53mais un quart

00:39:55de ces ruptures conventionnelles

00:39:57sont en réalité

00:39:57des licenciements déguisés.

00:39:59Elles se substituent

00:40:00aux licenciements

00:40:01en particulier

00:40:01dans les petites entreprises.

00:40:03Plus généralement

00:40:04la rupture conventionnelle

00:40:05est rarement une séparation

00:40:06à l'amiable

00:40:06entre un salarié

00:40:07éteignant et un employeur.

00:40:08Car ne vous en déplaise

00:40:10dans le vrai monde du travail

00:40:11la relation entre un patron

00:40:13et son salarié

00:40:13est asymétrique.

00:40:16Dès 2008

00:40:16la CGT pointait

00:40:17que la rupture conventionnelle

00:40:18offrait surtout

00:40:19un avantage clair

00:40:20à l'employeur

00:40:21lui permettant

00:40:22de se séparer

00:40:22d'un salarié

00:40:23sans motif

00:40:23avec un risque

00:40:24prud'homale

00:40:25quasi nul

00:40:26sans préavis imposé

00:40:27et pour un coût

00:40:28souvent inférieur

00:40:29à celui d'un licenciement

00:40:30économique.

00:40:30Ce ne sont pas

00:40:32des démissions déguisées

00:40:32contrairement à ce que

00:40:33laisse entendre

00:40:34cette proposition de loi.

00:40:35Dans une grande majorité

00:40:36de cas

00:40:37les ruptures conventionnelles

00:40:38mettent fin

00:40:38à une situation

00:40:39de conflit.

00:40:40C'est précisément

00:40:41pour cela

00:40:41que les ruptures conventionnelles

00:40:42doivent ouvrir

00:40:43à des droits

00:40:43d'indemnisation chômage

00:40:45au même titre

00:40:45que les licenciements.

00:40:47Deuxième argument

00:40:48des promoteurs

00:40:48de la présente loi

00:40:49ils respecteraient

00:40:50le dialogue social

00:40:51et les partenaires sociaux.

00:40:53C'est faux.

00:40:55Cet accord

00:40:55est surtout

00:40:56le produit

00:40:56d'un chantage

00:40:57et en rien

00:40:58d'un compromis.

00:40:59C'est pourquoi

00:40:59plusieurs organisations

00:41:00syndicales

00:41:01ont refusé

00:41:01l'accord

00:41:01comme la CGT

00:41:02la CFE-CGC

00:41:04ou même

00:41:04Solidaires.

00:41:05Ces négociations

00:41:06se sont tenues

00:41:07sous la menace.

00:41:08En juillet dernier

00:41:09le gouvernement

00:41:09Beyrou

00:41:10envisageait

00:41:11entre 2,5 et 4 milliards

00:41:12d'économies

00:41:13sur la branche chômage

00:41:14obligeant

00:41:15certains syndicats

00:41:16à signer

00:41:16un accord

00:41:16de 400 millions

00:41:17d'euros d'économies

00:41:18comme un moindre mal.

00:41:19De surcroît

00:41:20ces négociations

00:41:21ont été contraintes

00:41:22dans le temps

00:41:23en forçant

00:41:23les partenaires sociaux

00:41:24à trouver un accord

00:41:25au bout d'un mois.

00:41:26Voilà les conditions

00:41:27dans lesquelles

00:41:28cet accord a été conclu.

00:41:30Alors évidemment

00:41:30d'autres options existent

00:41:31pour maintenir

00:41:32à l'équilibre financier

00:41:33l'inudique.

00:41:34Il est possible

00:41:35de faire contribuer

00:41:36davantage les employeurs.

00:41:37Nous pouvons agir

00:41:38sur les abus

00:41:38de certains secteurs

00:41:39comme le commerce

00:41:40ou la restauration

00:41:40mais surtout

00:41:41l'État peut cesser

00:41:42de ponctionner

00:41:43les caisses

00:41:43de l'inudique

00:41:44parce que c'est quand même

00:41:45fort de café.

00:41:46L'État a ponctionné

00:41:47plus de 12 milliards d'euros

00:41:48depuis 2023

00:41:49sur ces caisses

00:41:50et là

00:41:51il exige des chômeurs

00:41:52des efforts

00:41:53pour réaliser

00:41:53400 millions d'économies.

00:41:55Cherchez l'erreur.

00:41:56Mais sur le fond

00:41:57messieurs les ministres

00:41:58cet avenant chômage

00:42:00sur les ruptures conventionnelles

00:42:01élu les vraies questions

00:42:01qui sont devant nous

00:42:02concernant le retour

00:42:03du chômage de masse

00:42:04et le financement

00:42:05de l'assurance chômage.

00:42:06Premier problème

00:42:08le gouvernement ne fait rien

00:42:09pour limiter l'épidémie

00:42:10de licenciement.

00:42:11Les plans sociaux

00:42:12se sont multipliés

00:42:13ces dernières années.

00:42:14Le chômage progresse.

00:42:165,7 millions

00:42:17de nos concitoyens

00:42:18sont aujourd'hui

00:42:18sans emploi

00:42:19ou en activité réduite.

00:42:21Donc il faut interdire

00:42:22d'urgence

00:42:23les licenciements

00:42:23notamment des entreprises

00:42:24qui font des bénéfices

00:42:25comme Auchan,

00:42:26Sanofi, Michelin.

00:42:27Michelin, un vrai scandale.

00:42:28Je le rappelle.

00:42:29Michelin a licencié

00:42:301 254 salariés

00:42:32après avoir gagné

00:42:331,4 milliard d'euros

00:42:34de dividendes

00:42:35par des rachats d'actions

00:42:35en 2024.

00:42:37Il faut aussi favoriser

00:42:38la reprise des entreprises

00:42:39par leurs salariés

00:42:40comme ceux de l'entreprise

00:42:41Fibre Excellence

00:42:42à Tarascon

00:42:43et j'ai sollicité

00:42:43le ministre de l'Industrie

00:42:45qui cherche donc à le faire

00:42:46et qui cherche

00:42:46à reprendre l'entreprise.

00:42:48Voilà.

00:42:48Il y a des solutions.

00:42:49Second problème.

00:42:50Le chômage

00:42:51des plus de 55 ans

00:42:52et des seniors en général.

00:42:53Aujourd'hui, 15% d'entre eux

00:42:55ne sont ni en emploi

00:42:56ni à la retraite.

00:42:56Vous continuez

00:42:57à les pénaliser

00:42:58avec cette réforme.

00:42:59Nous devons contraindre

00:43:00au contraire

00:43:00les entreprises

00:43:01à employer des seniors

00:43:02avec des objectifs chiffrés

00:43:04par branche

00:43:04et par entreprise

00:43:05avec des sanctions

00:43:06en cas de non-respect

00:43:07des objectifs.

00:43:08La CGT revendique

00:43:09d'ailleurs

00:43:09une retraite progressive

00:43:11élargie à 4 ans

00:43:12avant l'âge légal

00:43:13opposable

00:43:13sans perdre de droit

00:43:14à la retraite.

00:43:15C'est une bonne mesure.

00:43:16J'apporte d'ailleurs

00:43:17tout mon soutien

00:43:17à Sophie Binet

00:43:18qui est attaquée

00:43:19par Tefal en ce moment même.

00:43:21Troisième sujet

00:43:21la qualification du salariat

00:43:23et vous savez

00:43:23que c'est pour moi important

00:43:24et notamment

00:43:25au niveau d'innovation technologique

00:43:26parce que pour lutter

00:43:27contre le chômage

00:43:28nous devrions faire

00:43:29le pari du savoir

00:43:30de la formation

00:43:31et de la recherche.

00:43:32Nous devrions faciliter

00:43:33l'accès à l'enseignement supérieur

00:43:35vous faites tout le contraire

00:43:36parcours supplèche chaque année

00:43:37près de 100 000 lycéens

00:43:38au bord du chemin.

00:43:39Le gouvernement baisse

00:43:40de 20 millions d'euros

00:43:41supplémentaires

00:43:41les dotations du CNRS

00:43:42alors que l'investissement

00:43:43en R&D en France

00:43:45est maintenant

00:43:45au-dessous

00:43:46des moyennes de l'OCDE.

00:43:48Donc baisser les droits

00:43:48des salariés

00:43:49retarder la date

00:43:50de départ à la retraite

00:43:51ou préserver

00:43:53les avantages des employeurs

00:43:54ne sont pas des solutions

00:43:55une autre politique possible.

00:43:56C'est pourquoi

00:43:57le groupe écologiste et social

00:43:58votera contre ce texte.

00:44:00Je vous remercie.

00:44:01Merci monsieur le député.

00:44:02Pour le groupe

00:44:03Les Démocrates

00:44:04la parole à monsieur Nicolas Turquois.

00:44:23Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mes chers collègues,

00:44:31fruit d'un compromis, ce projet de loi qui transpose l'avenant à la convention d'assurance chômage 2025-2028,

00:44:38signé le 25 février dernier entre les partenaires sociaux, démontre non seulement que le dialogue social fonctionne, mais aussi qu

00:44:45'il a du sens.

00:44:46Vous l'avez souligné, monsieur le premier ministre, il est l'aboutissement d'une négociation entre partenaires sociaux, organisations syndicales

00:44:53et patronales conscients des réalités de terrain et des réalités sociales.

00:44:57Il est soutenu par six organisations représentatives dont la CFDT, FO, le MEDEF et la CPME et c'est un

00:45:04signe important alors qu'il nous appartient désormais de le porter jusqu'au bout sans le dénaturer.

00:45:10Sur le fond, nous partageons pleinement les objectifs poursuivis dans ce projet de loi.

00:45:15Les effets d'aubaine liés aux ruptures conventionnelles individuelles sont devenus considérables et ne peuvent plus être ignorés.

00:45:22Ce dispositif créé pour répondre à un besoin légitime a progressivement été détourné de sa vocation première.

00:45:29Dans certains cas, il s'est substitué à des démissions, profitant en moyenne à des salariés plus qualifiés que les

00:45:35salariés licenciés, 25% des bénéficiaires étant des cadres.

00:45:40Côté entreprises, le constat est le même. La rupture conventionnelle individuelle s'est substituée à autour de 24% des

00:45:46licenciements.

00:45:47En bref, ces chiffres montrent que les abus que j'évoque existent de part et d'autre, et ce, au

00:45:54détriment du collectif et des finances publiques.

00:45:57En 2024, les ruptures conventionnelles représentaient 19% des entrées à l'assurance chômage pour un coût de 9,4

00:46:04milliards d'euros.

00:46:05Il est absolument nécessaire de rompre cette dynamique qui exerce une pression croissante sur notre système de protection sociale.

00:46:12Faire preuve de responsabilité budgétaire n'est pas une option ou même un but en soi.

00:46:17C'est l'une des conditions indispensables à la pérennité de notre modèle social français auquel notre groupe est profondément

00:46:25attaché.

00:46:27Réaliser à terme jusqu'à 800 millions d'économies annuelles sur l'assurance chômage dans un contexte de finances publiques

00:46:33sous tension

00:46:33est une nécessité que nous ne pouvons ignorer si nous voulons continuer de financer les priorités pour notre solidarité.

00:46:41De même, les 15 000 retours à l'emploi supplémentaire attendus démontrent qu'ajuster les durées d'indemnisation constitue une

00:46:47variable d'ajustement

00:46:49nécessaire pour accélérer la reprise d'activité, réduire le taux de chômage et éviter les trappes à inactivité qui fragilisent

00:46:56durement les personnes concernées.

00:46:59Concrètement, ce texte permettra de moduler à la baisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi

00:47:04dont le contrat a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle.

00:47:0915 mois maximum pour les moins de 55 ans, 20 mois et demi pour les 55 ans et plus.

00:47:14Une mesure ciblée, proportionnée et négociée.

00:47:19Au-delà des aspects techniques, la philosophie du dispositif vient aussi répondre à des bouleversements en cours dans nos pratiques.

00:47:27En effet, les aspirations de la jeunesse notamment évoluent.

00:47:32Les parcours individuels changent, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires

00:47:37et la rupture conventionnelle individuelle est sans doute appelée à se développer.

00:47:41Et puisqu'il peut s'agir d'un outil, d'une voie d'apaisement des relations entre employeurs et salariés,

00:47:47cela rend d'autant plus nécessaire de l'ajuster dès aujourd'hui.

00:47:52Néanmoins, nous serons évidemment attentifs dans les mois qui suivront l'entrée en vigueur de ce texte

00:47:56à ce que la réduction de la durée d'indemnisation ne fragilise pas du monde des salariés

00:48:01ayant eu recours à la rupture conventionnelle de bonne foi,

00:48:05notamment ceux qui se trouvaient dans des situations de souffrance au travail ou de reconversion contrainte.

00:48:11Nous serons également vigilants quant aux effets potentiels sur les comportements des employeurs

00:48:15afin que cette réforme n'encourage pas de nouveaux usages détournés du dispositif.

00:48:20Ce projet de loi est indispensable à la soutenabilité de notre modèle social,

00:48:26aujourd'hui mis sous pression, et participe aussi du respect et de l'intérêt de la démocratie sociale.

00:48:33C'est pourquoi notre groupe, les démocrates, le soutiendra avec conviction.

00:48:36Je vous remercie.

00:48:38Merci monsieur le député.

00:48:40Pour le groupe horizon et indépendant, la parole est à madame Nathalie Collin-Eusterlet.

00:48:57Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

00:49:02Monsieur le Rapporteur Général, mes chers collègues.

00:49:04En matière d'assurance chômage, quitter son emploi d'un commun accord ouvre aujourd'hui exactement les mêmes droits qu

00:49:11'un licenciement contraint.

00:49:12Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son

00:49:18emploi.

00:49:19La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail

00:49:25pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeurs et salariés.

00:49:29C'est une avancée que nous saluons tous, mais 18 ans plus tard, force est de constater que ce dispositif

00:49:35a été progressivement détourné de son objet initial.

00:49:39Et ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu pour une part significative

00:49:44de ses bénéficiaires

00:49:45un mode d'accès privilégié à l'assurance chômage.

00:49:49Les chiffres sont à ce titre sans appel.

00:49:51En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées au titre d'une rupture conventionnelle,

00:49:56soit 19% des ouvertures de droits à l'allocation chômage.

00:50:00Ces allocataires représentent à eux seuls 26% des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d'euros.

00:50:06Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17% entre 2019

00:50:13et 2024

00:50:14et se substituant trop fréquemment à des démissions.

00:50:17Mon groupe estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité.

00:50:21Et pourtant, les groupes de gauche qui ont entraîné le rejet de ce texte en première lecture

00:50:25refusent obstinément de regarder ces chiffres en face.

00:50:29Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social.

00:50:33Ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent,

00:50:36mais s'en détournent dès qu'il s'agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l

00:50:42'emploi.

00:50:42On ne peut pas dans le même temps invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d'en appliquer

00:50:47les conclusions quand elles dérangent.

00:50:49Le MEDEF, la CPME, l'UDP, la CFDT, Force Ouvrière et la CFTC ont signé cet accord.

00:50:56Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays.

00:51:01Qui sur ces bancs prétend mieux savoir qu'elles ce qui est bon pour le marché du travail ?

00:51:07Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d'un traitement différencié.

00:51:12Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste,

00:51:17qui bénéficient mécaniquement d'indemnisations plus élevées et de droits plus longs.

00:51:2177% d'entre eux disposent d'une durée potentielle de droit de 18 mois ou plus,

00:51:25contre 49% pour l'ensemble des allocataires.

00:51:28Et paradoxalement, malgré ce profil favorable,

00:51:31il reste en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.

00:51:36Ce paradoxe a un nom que certains refusent d'admettre, l'optimisation des droits.

00:51:40Et il a aussi un coût, celui que supporte notre modèle social tout entier.

00:51:45Mais soyons clairs, ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle.

00:51:50Personne sur ces bancs ne propose de supprimer ce dispositif.

00:51:53Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation,

00:51:58mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause

00:52:02ne peut pas être traitée exactement comme un licenciement subi.

00:52:06C'est une question de justice.

00:52:08Justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l'avoir voulu.

00:52:11Justice envers les cotisants qui financent le régime.

00:52:14Justice envers le principe même de l'assurance chômage

00:52:16qui est d'abord et avant tout un filet de sécurité.

00:52:19L'accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, et c'est essentiel,

00:52:22des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi.

00:52:26Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits

00:52:30pour rejoindre les durées maximales du régime commun

00:52:32sous réserve de démarches effectives de retour à l'emploi

00:52:36évaluées au 12e mois d'indemnisation

00:52:38dans le cadre d'un accompagnement personnalisé et intensif.

00:52:42Les résidents des territoires d'outre-mer

00:52:44bénéficieront quant à eux de durées d'indemnisation spécifiques et plus longues

00:52:48tenant compte des réalités de leur marché de l'emploi.

00:52:50Enfin, l'impact attendu est substantiel.

00:52:53Jusqu'à 15 000 retours à l'emploi supplémentaire

00:52:57et jusqu'à 800 millions d'euros d'économie annuelle en régime de croisière,

00:53:01soit le double de l'objectif des 400 millions fixés par la lettre de cadrage du ministre.

00:53:06Notre groupe Horizon Indépendance soutiendra donc pleinement ce texte

00:53:09et nous appelons cette Assemblée à l'adopter conforme en cette deuxième lecture

00:53:13pour que l'accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur

00:53:17et produire ses effets.

00:53:18Je vous remercie.

00:53:20Merci Madame la députée.

00:53:22Pour le groupe Liberté indépendante Autre-mer et territoire,

00:53:24la parole est à Monsieur Stéphane Viry.

00:53:37Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues,

00:53:41avant d'entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel,

00:53:46je voudrais en quelques mots vous parler d'un principe.

00:53:48D'un principe vivant que l'on croit parfois galvaudé,

00:53:51tant il est repris par les uns et estropié par les autres,

00:53:53mais qui demeure, pour ceux qui comprennent la force,

00:53:56le socle même de notre République.

00:53:59Ce principe inscrit à l'article 1er du Code du Travail,

00:54:02par la loi Larcher de 2008, c'est le dialogue social.

00:54:07Pourquoi je vous parle de cela ?

00:54:08Parce que je crois, et je le dis avec la force de la conviction,

00:54:12à cette France qui construit ses lois du travail,

00:54:15non pas dans le clair-obscur des directions générales,

00:54:19dans la pénombre secret du pouvoir,

00:54:20mais autour d'une table, là où se rencontrent dans la lumière de la confrontation loyale

00:54:25ceux qui emploient et ceux qui travaillent.

00:54:28Le dialogue social, mes chers collègues, ce n'est pas de la palabre,

00:54:31c'est du pragmatisme, c'est de la responsabilité,

00:54:35c'est d'accepter que la réalité du terrain compte plus,

00:54:39infiniment plus,

00:54:40que les idéologies partisanes ou les arbitrages budgétaires.

00:54:43car les conditions de travail,

00:54:46ce sont les conditions de travail de centaines de milliers de nos compatriotes qui sont en jeu.

00:54:51Le travail est porteur de sens, de valeur,

00:54:55le travail c'est la dignité, le travail c'est l'émancipation,

00:54:58c'est ce qui permet à chacun de bâtir sa vie et de contribuer à la richesse collective.

00:55:02Il faut comprendre que les solutions durables naissent du compromis,

00:55:07pas de l'affrontement stérile, ni des injonctions bureaucratiques.

00:55:11Cette méthode, elle a fait ses preuves,

00:55:13elle a bâti notre modèle social,

00:55:15elle a permis à notre pays de traverser les crises

00:55:18sans renoncer à ce qui nous définit,

00:55:20une société où le travail est respecté,

00:55:23où l'entreprise est valorisée,

00:55:24où le dialogue prime sur le conflit.

00:55:27Alors oui, je suis attaché au dialogue social,

00:55:30viscéralement attaché.

00:55:31Le rejet en première lecture de cet accord par certains députés

00:55:34interroge toutefois sur la place du dialogue social dans notre débat public.

00:55:39Et cette question, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre,

00:55:41se pose depuis une quinzaine d'années.

00:55:43Les lettres de cadrage prescriptives,

00:55:46la multiplication des conclaves comme écran de fumée

00:55:48questionnent sur la place vitale du paritarisme.

00:55:52La commission des affaires sociales, monsieur le Président,

00:55:54avait voté le lancement d'une mission d'information sur ce sujet,

00:55:57dont je suis l'un des co-rapporteurs,

00:55:59mais qui n'a pas encore été initié.

00:56:01Nous revoilà ainsi au cœur même de notre sujet,

00:56:03puisque l'Assemblée examine pour la deuxième fois ce soir

00:56:06ce projet de loi transposant l'avenant

00:56:09au protocole relatif à l'assurance chômage

00:56:11signé par certains partenaires sociaux

00:56:14après son adoption conforme au Sénat.

00:56:16Ce texte, et ça a été dit,

00:56:18intervient dans un contexte de tension

00:56:20sur les finances du régime

00:56:21après plusieurs années de réformes réglementaires

00:56:24qui ont fragilisé la logique paritaire.

00:56:27Il nous appartient ce soir

00:56:28d'en respecter l'équilibre général.

00:56:31Le constat est partagé,

00:56:32la rupture conventionnelle connaît un succès massif

00:56:34avec plus de 500 000 ruptures annuelles.

00:56:37L'objectif n'est pas de remettre en cause cet outil,

00:56:39mais d'en limiter les effets financiers.

00:56:43L'avenant prévoit ainsi une réduction encadrée

00:56:45de la durée d'indemnisation

00:56:46avec des modulations selon l'âge et la conjoncture

00:56:49et un accompagnement renforcé

00:56:51vers ce travail qui demeure,

00:56:54et n'en déplaise à certains utopistes,

00:56:56la valeur fondamentale d'intégration.

00:56:57Pour autant, plusieurs interrogations demeurent.

00:57:01Deux organisations syndicales n'ont pas signé l'accord.

00:57:04D'autre part, la différenciation introduite

00:57:06marque une évolution de la philosophie du régime.

00:57:10Les partenaires sociaux demandent la fin

00:57:12des prélèvements sur le NEDIC.

00:57:13Le respect du dialogue social implique

00:57:15que l'État tienne ses engagements.

00:57:18Mes chers collègues,

00:57:19cet accord, comme tout compromis, est perfectible.

00:57:21Mais au-delà de ce texte,

00:57:23c'est la place de ces sujets,

00:57:26de notre hémicycle, qui interroge.

00:57:28Un renforcement du débat parlementaire

00:57:31s'impose sur ces questions de chômage

00:57:34et d'assurance chômage.

00:57:35C'est dans cet esprit et dans cette démarche

00:57:37que j'avais porté un amendement en 2024,

00:57:39voté par cette Assemblée,

00:57:41mais qui toutefois était interrompu

00:57:43par la dissolution.

00:57:44Il prévoyait, M. le Premier ministre,

00:57:46d'instituer chaque année

00:57:47un débat sur l'emploi et l'assurance chômage

00:57:49ici, dans l'hémicycle,

00:57:51dans le respect premier de l'article

00:57:54du Code du Travail.

00:57:55Pour toutes ces raisons,

00:57:57et dans le respect du dialogue social

00:57:59qui doit guider notre action,

00:58:00le groupe Liotte appelle à voter pour ce texte.

00:58:03Non pas parce qu'il serait parfait,

00:58:05mais parce qu'il résulte

00:58:06d'une négociation paritaire

00:58:08dont nous devons respecter l'équilibre.

00:58:10Voter contre cet accord

00:58:11serait envoyer un signal funeste

00:58:13aux partenaires sociaux,

00:58:15celui de leur travail de négociateur

00:58:17qui pourrait être balayé

00:58:19d'un revers de main

00:58:20par le législateur.

00:58:21C'est là enfin,

00:58:22et j'en termine,

00:58:23c'est là enfin

00:58:24la substance même

00:58:25de ce pacte social

00:58:26qui nous lie

00:58:27et sans lequel

00:58:28il n'est point

00:58:29de république sociale

00:58:30digne de ce nom.

00:58:31Je vous remercie.

00:58:33Merci M. le député.

00:58:34Pour le groupe

00:58:35gauche démocrate et républicaine,

00:58:36la parole est à M. Yannick Monnet.

00:58:45M. le Président,

00:58:47M. le Premier ministre,

00:58:48M. le ministre,

00:58:49M. le Président de la Commission,

00:58:50M. le rapporteur,

00:58:51chers collègues,

00:58:52la rupture conventionnelle

00:58:53a été instaurée en 2008

00:58:54à l'issue d'un accord national

00:58:56interprofessionnel

00:58:57et après que les députés

00:58:58l'aient amendé

00:58:59dans le cadre de l'examen

00:59:00du projet d'oie

00:59:01portant modernisation

00:59:02du marché du travail.

00:59:03Je le rappelle pour dire

00:59:05que contrairement

00:59:05à ce que certains prétendent ici,

00:59:07ce n'est pas d'agir

00:59:08contre le dialogue social

00:59:09que de contester

00:59:10ou d'amender le fruit

00:59:11d'un accord

00:59:12entre les organisations

00:59:13patronales et syndicales,

00:59:15ça l'est d'autant moins

00:59:16quand l'accord

00:59:16n'a pas été unanime.

00:59:18La rupture conventionnelle

00:59:19lors de sa création

00:59:20a été présentée

00:59:21comme une troisième voie

00:59:22entre le licenciement

00:59:23et la démission.

00:59:24A la main, théoriquement,

00:59:26tant de l'employeur

00:59:26que du salarié.

00:59:27A l'époque, déjà,

00:59:28ce dispositif était

00:59:30unanimement plébiscité

00:59:31par les organisations patronales

00:59:32qui voyaient l'opportunité

00:59:34d'une plus grande

00:59:35flexibilisation

00:59:36du marché du travail.

00:59:37En effet,

00:59:38contrairement au licenciement,

00:59:39la rupture conventionnelle

00:59:40ne nécessite pas

00:59:41de motif

00:59:41ou de justification.

00:59:43C'est donc pour un employeur

00:59:44un très bon moyen

00:59:45pour licencier un salarié

00:59:47sans cause réelle

00:59:48et sérieuse.

00:59:49D'ailleurs,

00:59:50les employeurs apprécient

00:59:51aussi ce dispositif

00:59:52parce qu'il est source

00:59:53de très peu de recours

00:59:54au prud'homme.

00:59:55Mais c'est pourquoi aussi,

00:59:56dès 2008,

00:59:57la Confédération européenne

00:59:59des syndicats

00:59:59avait alerté

01:00:00sur la mise en œuvre

01:00:01d'un tel dispositif,

01:00:02craignant la flexicurité

01:00:04soit interprété

01:00:05comme un permis

01:00:06de licencier plus facilement

01:00:07et d'adopter

01:00:08les formes de travail

01:00:09plus précaires,

01:00:10promouvant un marché

01:00:11du travail plus segmenté

01:00:12qui exclurait tout particulièrement

01:00:14les travailleurs

01:00:15les plus vulnérables.

01:00:16Presque 20 ans plus tard,

01:00:18il semble malheureusement

01:00:19que la réalité

01:00:20leur donne raison.

01:00:20Le taux de chômage

01:00:22frôle à nouveau

01:00:23les 8%.

01:00:2412 personnes,

01:00:25des personnes en situation

01:00:26de handicap

01:00:26sont au chômage.

01:00:2880% des embauches

01:00:29en 2024

01:00:30ont été des contrats

01:00:31de très courte durée.

01:00:332,3 millions

01:00:34de travailleurs

01:00:35vivent sous le seuil

01:00:36de pauvreté,

01:00:37soit 25 de plus

01:00:38qu'il y a 20 ans.

01:00:40Mais selon le gouvernement,

01:00:41ce seraient les travailleurs

01:00:42qui seraient responsables

01:00:44de leur précarité salariale.

01:00:45Les salariés

01:00:45abuseraient

01:00:46en recourant

01:00:47à la rupture conventionnelle

01:00:48plutôt que de démissionner.

01:00:50D'abord,

01:00:51ce que le gouvernement

01:00:51qualifie ici d'abus

01:00:52est un droit

01:00:53qui a été donné aux salariés

01:00:54de négocier

01:00:55une telle rupture.

01:00:56Ensuite,

01:00:57s'il s'agit de remettre

01:00:58en cause ce droit

01:00:58du côté des salariés,

01:01:01pourquoi ne pas remettre

01:01:02en cause celui des employeurs

01:01:03qui utilisent

01:01:04la rupture conventionnelle

01:01:05en lieu et place

01:01:06du licenciement ?

01:01:07Enfin,

01:01:08il me semble que

01:01:08les raisons pour lesquelles

01:01:10un salarié décide

01:01:10de rompre son contrat de travail

01:01:12devraient nous interpeller.

01:01:14On ne peut pas,

01:01:14comme l'a fait

01:01:15M. le ministre Farandou,

01:01:16se contenter de dire

01:01:17qu'il s'agit de gens

01:01:18qui profitent d'être au chômage

01:01:19pour prendre un an de vacances.

01:01:21La dégradation

01:01:22des conditions de travail,

01:01:23l'allongement

01:01:23de la durée de travail,

01:01:24la perte de sens au travail

01:01:26sont des éléments documentés

01:01:27et dont on sait

01:01:28qu'ils peuvent légitimement

01:01:29conduire un salarié

01:01:30à ne plus pouvoir continuer.

01:01:32Ainsi,

01:01:33si l'ambition avait été

01:01:34de porter un regard sincère

01:01:36sur le monde des travailleurs,

01:01:38cette négociation

01:01:38aurait dû être l'occasion

01:01:39d'enfin mieux sécuriser

01:01:41les parcours professionnels,

01:01:42d'améliorer la santé

01:01:44et la sécurité au travail,

01:01:45de valoriser le travail

01:01:46et les travailleurs.

01:01:47Mais bien différemment,

01:01:48le gouvernement

01:01:49orchestrait une plus grande

01:01:50fragilisation des travailleurs

01:01:52et des privés d'emploi,

01:01:53de surcroît en nourrissant

01:01:54un discours cher

01:01:55à l'extrême droite

01:01:56qui assimile le travailleur

01:01:57à une personne

01:01:58de bien mauvaise volonté

01:01:59et le privé d'emploi

01:02:01à un profiteur.

01:02:02Cette avenance

01:02:03est donc d'emblée fondée

01:02:04sur une vision tronquée,

01:02:06partielle

01:02:07et à charge

01:02:08contre les travailleurs.

01:02:09Concrètement,

01:02:10si ce projet de loi

01:02:11est voté,

01:02:12un salarié sera désormais

01:02:13sanctionné

01:02:13s'il recourt

01:02:14ou subit

01:02:15une rupture conventionnelle.

01:02:16Il perdra

01:02:17jusqu'à 6 mois et demi

01:02:18de durée d'indemnisation.

01:02:19Les salariés âgés

01:02:20de plus de 55 ans

01:02:21seront les plus durement sanctionnés,

01:02:23leur durée maximale

01:02:24d'indemnisation

01:02:25est en portée

01:02:26de 30 à 20 mois.

01:02:28Une telle mesure

01:02:29ne manquera pas

01:02:29d'accroître

01:02:30le nombre

01:02:30de travailleurs précaires

01:02:31qui ne seront

01:02:32ni en emploi

01:02:33ni en retraite

01:02:34et créera

01:02:35une trappe

01:02:36à des qualifications.

01:02:37Ce texte

01:02:38est donc

01:02:39totalement

01:02:39à contresens

01:02:40des besoins

01:02:41de protection

01:02:41des travailleurs

01:02:42et d'accompagnement

01:02:43des privés d'emploi.

01:02:44Enfin,

01:02:45il n'est pas tolérable

01:02:46que le gouvernement

01:02:46fasse payer

01:02:47aux travailleurs

01:02:48sa mauvaise gestion

01:02:49des finances publiques.

01:02:50Il prétend en effet

01:02:51que cette réforme

01:02:52est rendue nécessaire

01:02:52par le déficit

01:02:53de l'unédit.

01:02:54Mais le déficit

01:02:55actuel

01:02:55de l'assurance chômage

01:02:58n'est dû

01:02:59qu'à une mauvaise gestion

01:03:00et au versement

01:03:00d'indemnisation

01:03:03trop généreuse,

01:03:05mais principalement

01:03:06aux ponctions

01:03:06récurrentes

01:03:07de l'État

01:03:07qui ont quand même

01:03:08atteint 12 milliards d'euros

01:03:09entre 2023

01:03:10et 2026.

01:03:12Sans les prélèvements

01:03:13de l'État,

01:03:13le solde du régime

01:03:14aurait été de plus

01:03:152 milliards d'euros

01:03:16en 2026.

01:03:17Ce projet de loi

01:03:18n'est donc rien d'autre

01:03:19qu'un texte

01:03:19d'opportunisme budgétaire

01:03:21dans une remise en cause

01:03:23frontale

01:03:23de notre système

01:03:24de protection sociale

01:03:26contraire aux intérêts

01:03:27des travailleurs.

01:03:28Et je finirai

01:03:29par vous dire,

01:03:29monsieur le ministre,

01:03:29vous m'avez reproché

01:03:31de ne voir que le verre

01:03:32à moitié vide

01:03:33alors que vous,

01:03:33vous prétendez voir

01:03:34le verre à moitié plein

01:03:36juste pour vous dire

01:03:37qu'il n'y a quasiment

01:03:37plus d'eau dans le verre.

01:03:39Je vous remercie.

01:03:40Merci, monsieur le député.

01:03:41Pour le groupe

01:03:42Union des droites

01:03:43pour la République,

01:03:43la parole à monsieur

01:03:44Olivier Fessard.

01:03:48Applaudissements

01:03:55Merci, monsieur le président,

01:03:57monsieur le ministre,

01:03:58monsieur le rapporteur,

01:03:59monsieur le président

01:04:00de la commission.

01:04:01Chers collègues,

01:04:02nous examinons aujourd'hui

01:04:03pour la deuxième fois

01:04:04un projet de loi

01:04:05adopté par le Sénat,

01:04:07rejeté par notre Assemblée

01:04:08en première lecture,

01:04:08puis restauré par le Sénat

01:04:10dans sa version initiale

01:04:11en seconde lecture.

01:04:13Ce projet vise

01:04:14à transposer

01:04:14l'avenant numéro 3

01:04:15du 25 février 2026

01:04:17au protocole d'accord

01:04:18du 10 novembre 2023

01:04:19relatif à l'assurance chômage.

01:04:22Le texte s'inscrit

01:04:23donc dans un cadre précis,

01:04:25celui d'un accord conclu

01:04:26entre les partenaires sociaux

01:04:28pour répondre

01:04:29à la dégradation financière

01:04:31de l'UNEDIC

01:04:31en ciblant spécifiquement

01:04:33les conséquences

01:04:34des ruptures conventionnelles

01:04:35individuelles

01:04:36sur les dépenses

01:04:37d'indemnisation.

01:04:38Ce texte ne remet pas

01:04:40en question

01:04:40le principe

01:04:41de la rupture conventionnelle.

01:04:42Il s'appuie

01:04:43sur un constat.

01:04:44Les ruptures conventionnelles

01:04:45ont progressé

01:04:46de plus de 60%

01:04:47en 10 ans.

01:04:49Ce mécanisme

01:04:49présente des avantages réels.

01:04:51Il offre davantage

01:04:52de souplesse

01:04:52aux entreprises,

01:04:53réduit les risques

01:04:54de contentieux

01:04:55et permet dans de nombreux cas

01:04:57de sécuriser

01:04:58les transitions professionnelles

01:04:59des salariés.

01:05:01L'idée de départ

01:05:02de la rupture conventionnelle

01:05:03était de proposer

01:05:04aux employeurs

01:05:04et aux salariés

01:05:05une forme de divorce

01:05:06à l'amiable

01:05:06permettant de répondre

01:05:08à une volonté conjointe

01:05:09de se séparer,

01:05:10pouvoir se quitter

01:05:11sans contentieux

01:05:12en sécurisant

01:05:13les deux parties.

01:05:14Un droit

01:05:15à l'assurance chômage

01:05:16pour le salarié

01:05:17et la suppression

01:05:18des risques

01:05:18d'un contentieux

01:05:19pour l'entreprise.

01:05:20En revanche,

01:05:21si la volonté

01:05:22de se séparer

01:05:22n'est pas conjointe,

01:05:24la rupture conventionnelle

01:05:25n'avait en aucun cas

01:05:26vocation

01:05:26à se substituer

01:05:28aux autres procédures

01:05:28que sont la démission

01:05:30et le licenciement.

01:05:32C'est pourtant

01:05:33ce qui est un peu arrivé

01:05:34et ça coûte cher.

01:05:35En 2024,

01:05:37ces bénéficiaires

01:05:37représentaient

01:05:3819% des nouveaux inscrits

01:05:39mais 26%

01:05:40des dépenses d'allocation

01:05:41soit 9,4 milliards d'euros.

01:05:44Le monde du travail

01:05:45a perdu de vue

01:05:46que l'assurance chômage

01:05:47repose historiquement

01:05:48sur la compensation

01:05:49d'une perte

01:05:50involontaire d'emploi.

01:05:52L'assurance,

01:05:53d'ailleurs,

01:05:53trouve son origine

01:05:54dans la volonté

01:05:54de se prémunir

01:05:55contre un aléa.

01:05:56L'aléa

01:05:57qui frappe

01:05:57un employé licencié

01:05:59est un risque

01:05:59contre lequel

01:06:00le salarié

01:06:01doit être protégé.

01:06:02C'est la logique

01:06:03même de l'assurance.

01:06:04Mais la rupture

01:06:05conventionnelle

01:06:06par définition

01:06:06n'est pas un aléa.

01:06:07C'est un choix.

01:06:08Un choix libre

01:06:09au moment consenti,

01:06:10négocié,

01:06:11signé par les deux parties.

01:06:12Le salarié

01:06:13veut quitter l'entreprise

01:06:14et l'employeur

01:06:15souhaite le départ

01:06:16de ce salarié.

01:06:17Il n'y a pas de victime,

01:06:18il y a une volonté commune,

01:06:20il y a un accord.

01:06:22Ceci étant,

01:06:22nous pouvons comprendre

01:06:23évidemment

01:06:24qu'on maintienne

01:06:24une ouverture des droits

01:06:25au chômage

01:06:26dans ce cas.

01:06:26Le salarié a cotisé,

01:06:28il mérite

01:06:29d'être accompagné

01:06:29dans cette transition.

01:06:31Mais indemniser

01:06:32ce choix délibéré

01:06:33aussi longtemps

01:06:34qu'une perte subie

01:06:35et involontaire,

01:06:36c'est contre-productif.

01:06:37On donne à l'employeur

01:06:39qui veut s'épargner

01:06:39les risques

01:06:40d'un licenciement

01:06:40le moyen de convaincre

01:06:41le salarié

01:06:42d'accepter

01:06:43ce qu'il ne veut pas.

01:06:44Et le salarié peut,

01:06:45à l'inverse,

01:06:47obtenir de son employeur

01:06:48une rupture

01:06:48qui ne lui aurait pas

01:06:49été accordée,

01:06:50faisant supporter

01:06:51à la collectivité

01:06:52ce qui n'est,

01:06:53au fond,

01:06:53qu'une volonté

01:06:54de démissionner.

01:06:56C'est pourquoi

01:06:57nous soutenons

01:06:57cette modulation

01:06:58de la durée

01:06:58d'indemnisation,

01:07:00même ouverture des droits,

01:07:01mais durée réduite

01:07:02pour les ruptures

01:07:03conventionnelles

01:07:03dans la continuité

01:07:04d'une logique

01:07:05assurantielle.

01:07:06Je ne vais pas

01:07:07m'attarder sur le fond

01:07:08ni sur les importantes

01:07:09économies attendues

01:07:10puisque nous avons

01:07:11déjà évoqué tout ça

01:07:12dans le détail

01:07:13en première lecture.

01:07:14Mais en synthèse,

01:07:15ils traduisent

01:07:16un compromis

01:07:16entre la volonté

01:07:17de rétablir

01:07:18un équilibre

01:07:18entre la nécessaire

01:07:19souplesse offerte

01:07:20par la rupture

01:07:20conventionnelle

01:07:21et la soutenabilité

01:07:23d'un régime

01:07:23d'assurance-chômage

01:07:24dont chacun sait

01:07:25qu'il ne peut

01:07:25durablement absorber

01:07:27de telles charges

01:07:28sans adaptation.

01:07:29La rupture conventionnelle

01:07:31est utile,

01:07:31elle permet d'organiser

01:07:32de manière apaisée

01:07:33la séparation

01:07:34entre un employeur

01:07:35et un salarié.

01:07:36Le projet de loi

01:07:37qui nous est soumis

01:07:38comporte un article unique

01:07:39lequel permet

01:07:40l'agrément

01:07:40de l'avenant négocié

01:07:41par les partenaires sociaux

01:07:43afin de rendre

01:07:43applicables

01:07:44les nouvelles règles.

01:07:46Ce texte résulte

01:07:47donc déjà

01:07:48d'une négociation

01:07:49dans un cadre

01:07:50défini par le gouvernement

01:07:51puis d'un accord

01:07:52majoritaire.

01:07:53Cet équilibre

01:07:54confère à la réforme

01:07:55une légitimité particulière

01:07:57et justifie

01:07:58que le Parlement

01:07:58ne la fragilise pas

01:07:59par des modifications

01:08:01qui remettraient

01:08:01en cause

01:08:02de l'architecture

01:08:03globale

01:08:03de l'accord.

01:08:04Il serait regrettable

01:08:06que nous ne parvenions

01:08:06pas à trouver ici

01:08:07une majorité

01:08:08alors qu'il s'agit

01:08:09de confirmer un accord

01:08:10conclu le 23 mars

01:08:122026

01:08:12qui a été signé

01:08:14par l'ensemble

01:08:14des organisations patronales

01:08:16ainsi que par la majorité

01:08:17des organisations syndicales.

01:08:20Espérons que la représentation nationale

01:08:21ne sera pas moins raisonnable

01:08:22que celles et ceux

01:08:23qu'elle représente.

01:08:24Le groupe UDR

01:08:25votera donc

01:08:26en faveur de ce projet.

01:08:28Je vous remercie.

01:08:29Merci monsieur le député.

01:08:31Pour le groupe

01:08:32rassemblement national

01:08:32la parole à monsieur

01:08:33Gaëtan

01:08:34du SOSÉ.

01:08:50Monsieur le Président,

01:08:52monsieur le Premier ministre,

01:08:53monsieur le ministre,

01:08:53monsieur le Président de la Commission,

01:08:54monsieur le rapporteur,

01:08:55chers collègues.

01:08:56Il faut désormais

01:08:57trois mois

01:08:58au gouvernement

01:08:59pour parvenir

01:08:59à transposer dans la loi

01:09:00un accord conclu

01:09:01par les partenaires sociaux

01:09:02à la majorité.

01:09:04Il faut désormais

01:09:05pas une, pas deux

01:09:06mais bien cinq réformes

01:09:07de l'assurance chômage

01:09:08depuis l'élection

01:09:08d'Emmanuel Macron

01:09:09pour parvenir encore

01:09:10à l'exploit

01:09:10de ne pas trouver de réponse

01:09:12ni face à l'augmentation

01:09:12du chômage

01:09:13ni face à l'augmentation

01:09:14du sous-emploi contraint

01:09:16ni face aux carences

01:09:17de la formation professionnelle

01:09:18et de la formation continue

01:09:19tout au long de sa carrière

01:09:20ni face encore

01:09:21aux difficultés

01:09:22de recrutement éprouvées

01:09:23par des secteurs stratégiques

01:09:24comme l'industrie

01:09:25tout comme des secteurs

01:09:26essentiels

01:09:26comme l'hôpital public.

01:09:28Cinq réformes

01:09:28de l'assurance chômage

01:09:29cinq réformes

01:09:30à travers lesquelles

01:09:31les gouvernements

01:09:32macronistes

01:09:32font, défont, refont,

01:09:34redéfont au gré du vent

01:09:35sans jamais poser

01:09:36la seule question qui vaille

01:09:37non pas celle

01:09:38de la pseudo-générosité

01:09:39du système

01:09:39mais bien celle

01:09:40de son efficacité.

01:09:42Engager une cinquième réforme

01:09:44de l'assurance chômage

01:09:44est en définitive

01:09:45faire l'aveu

01:09:46des manquements

01:09:46si ce n'est

01:09:47de l'inefficacité

01:09:48des quatre

01:09:48qui l'ont précédé.

01:09:49Alors sommes-nous étonnés ?

01:09:51La réponse est non.

01:09:52Qu'attendre d'autre

01:09:53de la Macronie

01:09:54qui a prouvé plus d'une fois

01:09:55son incompétence

01:09:55durant les dix longues années

01:09:57qu'elle a passées

01:09:57à la tête du pays ?

01:09:59Qu'attendre d'autre

01:10:00de la Macronie

01:10:00dont l'un des champions

01:10:01ex-premier ministre

01:10:03désormais candidat

01:10:04déclaré à l'élection présidentielle

01:10:05parmi les 32 autres

01:10:06candidats déclarés

01:10:07à l'élection présidentielle

01:10:08qui annonce

01:10:09vouloir réformer

01:10:10pour la énième fois

01:10:10l'assurance chômage

01:10:11sans même savoir

01:10:12ce qu'il propose.

01:10:13La séquence était savoureuse

01:10:14des millions de français

01:10:15l'ont d'ailleurs vu avec nous

01:10:16et dit tellement de vous

01:10:18de la Macronie.

01:10:19Un ex-premier ministre

01:10:24a ainsi annoncé

01:10:25en grande pompe

01:10:26vouloir abaisser

01:10:27à 18 mois

01:10:28la durée maximale

01:10:28d'indemnisation

01:10:29et oublie par la même occasion

01:10:31que la règle impose

01:10:32déjà une durée maximale

01:10:33de 18 mois.

01:10:34Un ex-premier ministre

01:10:35nous fait donc

01:10:36la démonstration

01:10:37devant la France entière

01:10:38qu'en Macronie

01:10:38pas la peine de connaître

01:10:39les réformes que vous portez

01:10:40lorsque vous êtes

01:10:41aux responsabilités.

01:10:43Soyez fiers

01:10:43d'être des amateurs

01:10:44sommez le président de la République

01:10:45le 11 février 2020

01:10:46aux députés macronistes

01:10:47jamais une consigne

01:10:49n'aura été aussi bien suivie.

01:10:51Chacun comprend mieux

01:10:52désormais l'état du pays

01:10:53comme l'état des comptes publics.

01:10:55Alors voyons ensemble

01:10:56ce qu'est cette cinquième réforme

01:10:57de l'assurance chômage

01:10:58et surtout ce que n'est pas

01:10:59cette cinquième réforme

01:11:00de l'assurance chômage.

01:11:01Non mesdames et messieurs

01:11:02les membres du gouvernement

01:11:03cette réforme n'est pas

01:11:03une réponse au déficit

01:11:05de notre régime

01:11:05d'assurance chômage.

01:11:07Le régime d'assurance chômage

01:11:08et vous le savez pertinemment

01:11:09sans les charges supplémentaires

01:11:10sans les prélèvements successifs

01:11:12et répétés de l'Etat

01:11:13sans les obligations croissantes

01:11:14de financement de France Travail

01:11:16et ce régime d'assurance chômage là

01:11:17est un régime à l'équilibre

01:11:19et même un régime excédentaire.

01:11:21Pour résorber le déficit

01:11:22une chose à faire

01:11:23stopper les prélèvements étatiques

01:11:25et lors du dernier projet

01:11:27de loi de financement

01:11:28de la sécurité sociale

01:11:29le gouvernement a pourtant

01:11:30récidivé 4 milliards d'euros

01:11:314 milliards d'euros

01:11:32prélevés sur l'UNEDIC

01:11:33avec le soutien des députés LR

01:11:34jusqu'aux bancs socialistes.

01:11:36Cette réforme n'est pas

01:11:37une réponse au déficit du régime

01:11:39mais peut-être plus

01:11:39une inflexion portée

01:11:40sur le recours

01:11:41aux ruptures conventionnelles individuelles.

01:11:43Et au Rassemblement national

01:11:44nous accueillons d'un œil

01:11:45attentif et prudent

01:11:46cette décision

01:11:47fruit de la démocratie sociale.

01:11:49Pourquoi ?

01:11:50Car le recours

01:11:50à ce mode de rupture

01:11:51du contrat de travail

01:11:52autrefois d'ailleurs

01:11:52fortement critiqué

01:11:53par la voie syndicale

01:11:54et par la gauche

01:11:55de cet hémicycle

01:11:55a considérablement augmenté.

01:11:57Plus 63% en 10 ans

01:11:59plus 17%

01:12:00rien qu'entre 2019

01:12:01et 2024.

01:12:03Ces ruptures conventionnelles

01:12:04on le sait

01:12:04ont un coût

01:12:05pour la productivité d'abord

01:12:06puisqu'elles sont devenues

01:12:07un véritable outil courant

01:12:09de mobilité professionnelle

01:12:10en surnombre au cœur

01:12:11des petites et des moyennes entreprises

01:12:12ce sont pourtant bien

01:12:13ces acteurs économiques

01:12:14qui sont proportionnellement

01:12:15les plus fortement impactés

01:12:17par la flexibilité

01:12:18du marché du travail.

01:12:19Ces ruptures conventionnelles

01:12:21on doit aussi les voir

01:12:21depuis le prisme

01:12:22de la justice sociale

01:12:23car ce sont bien

01:12:24les plus diplômés

01:12:25ceux qui ont donc

01:12:26le moins de difficultés

01:12:27à s'insérer

01:12:28sur le marché du travail

01:12:28qui ont recours

01:12:29dans des proportions

01:12:30plus importantes

01:12:30à ces modes de rupture

01:12:32de contrat.

01:12:33Exigées par les très très très

01:12:34très très très grandes entreprises

01:12:35plébiscitées par les très au cadre

01:12:37quel paradoxe de voir aujourd'hui

01:12:38la gauche

01:12:39devenir l'avocate

01:12:40de la rupture conventionnelle.

01:12:41Beaucoup de ceux

01:12:42qui dénoncent cette inflexion

01:12:43sur les ruptures conventionnelles

01:12:44sont les mêmes

01:12:45qui hier

01:12:45condamnaient avec virulence

01:12:47la rupture conventionnelle

01:12:48elle-même.

01:12:49Qui affirmait

01:12:50petit travail de mémoire

01:12:51qui affirmait hier

01:12:51que la rupture conventionnelle

01:12:52est un moyen de

01:12:53je cite

01:12:53contourner la législation

01:12:54en matière de licenciement ?

01:12:56Annie David

01:12:57sénatrice communiste.

01:12:58Qui affirmait hier

01:12:59que la rupture conventionnelle

01:13:00offrait une possibilité

01:13:01de licenciement

01:13:02sans motif ?

01:13:03Martine Billard

01:13:04députée à son tour

01:13:05communiste.

01:13:06Qui affirmait hier

01:13:07que la rupture conventionnelle

01:13:09est un dispositif

01:13:10qui

01:13:10je cite

01:13:11ouvrez les guillemets

01:13:12permet que l'on vous pousse

01:13:13dehors

01:13:14hors de tout cadre légal

01:13:15un certain sénateur

01:13:16qui siégeait alors

01:13:17avec les communistes

01:13:18j'ai nommé

01:13:19Jean-Luc Mélenchon.

01:13:20La gauche

01:13:20n'est donc définitivement pas

01:13:21à une contradiction près

01:13:23puisqu'elle se fait

01:13:24aujourd'hui

01:13:24l'avocate de la rupture conventionnelle

01:13:26qu'elle n'a eu de cesse

01:13:26pourtant de dénoncer.

01:13:28Alors on vous le dit

01:13:29très clairement

01:13:30voter en faveur

01:13:31de cette avenance

01:13:31est d'abord respecter

01:13:32l'accord négocié

01:13:33par les partenaires sociaux

01:13:34c'est donner son crédit

01:13:36et sa chance à la démocratie sociale

01:13:37il faut encore abandonner

01:13:38par l'extrême gauche

01:13:39de cet hémicycle

01:13:40et c'est ensuite

01:13:41agir pour un tout petit peu

01:13:42plus de justice sociale

01:13:43et un tout petit peu plus

01:13:45de pérennité

01:13:45sur le marché du travail

01:13:46raison pour laquelle

01:13:47le groupe Rassemblement National

01:13:49soutiendra l'accord

01:13:50je vous remercie.

01:13:51Merci monsieur le député.

01:13:53Pour le groupe

01:13:54Ensemble pour la République

01:13:55la parole à monsieur

01:13:56Christophe Mongardien.

01:13:58Merci.

01:14:00Merci.

01:14:01Merci.

01:14:02Merci.

01:14:21Monsieur le Président.

01:14:23Messieurs les ministres

01:14:25Monsieur le Président

01:14:26de la Commission

01:14:27Monsieur le rapporteur

01:14:28mes chers collègues

01:14:29ce projet de loi

01:14:31qui nous revient

01:14:31en deuxième lecture

01:14:32est indispensable

01:14:33à l'application

01:14:35de l'avenant numéro 3

01:14:36du 25 février 2026

01:14:37du protocole d'accord

01:14:38préalablement négocié

01:14:40et signé avec les partenaires sociaux

01:14:41le 10 novembre 2023

01:14:42et relatif

01:14:44à l'assurance chômage.

01:14:46Plus précisément

01:14:47ce projet de loi

01:14:48amende

01:14:49l'article

01:14:50L5422-2

01:14:51du Code du Travail

01:14:52en rajoutant

01:14:53comme critère discriminant

01:14:55pour l'établissement

01:14:56de la durée

01:14:56des droits

01:14:57à indemnité de chômage

01:14:58le type de rupture

01:14:59de contrat

01:15:00et dans le cas présent

01:15:01la rupture conventionnelle

01:15:04individuelle

01:15:04La rupture conventionnelle

01:15:06individuelle

01:15:07a été introduite

01:15:08dans le Code du Travail

01:15:08en 2008

01:15:09en accord

01:15:10avec les partenaires sociaux

01:15:11avec l'objectif

01:15:12de favoriser

01:15:13les négociations

01:15:14amiables

01:15:15entre l'employeur

01:15:16et le salarié

01:15:16dans le cadre

01:15:17d'une rupture

01:15:18de contrat de travail

01:15:19afin de réduire

01:15:20le nombre de contentieux

01:15:23Ce mode de rupture

01:15:24de contrat de travail

01:15:25qui répondait

01:15:26à un besoin

01:15:27tant du côté employeur

01:15:28que du côté employé

01:15:29est quelque part

01:15:30aujourd'hui

01:15:31victime de son succès

01:15:33et représente aujourd'hui

01:15:34de 8 à 21%

01:15:36du volume

01:15:37de rupture de contrat

01:15:38à durée indéterminée

01:15:40En lien direct

01:15:41avec ce nombre

01:15:42croissant

01:15:42de ruptures conventionnelles

01:15:43individuelles

01:15:44le nombre

01:15:45d'ouvertures

01:15:46de droits

01:15:46à allocation

01:15:47d'aides

01:15:48de retour

01:15:48à l'emploi

01:15:48lié à ce mode

01:15:49de rupture

01:15:50est en croissance

01:15:51depuis 2008

01:15:52et représente

01:15:54en 2024

01:15:5619%

01:15:57des ouvertures

01:15:58de droits

01:15:58pour un coût

01:15:59de 9,4 milliards

01:16:01d'euros

01:16:02en 2024

01:16:02soit 26%

01:16:04des dépenses

01:16:05totales

01:16:06d'allocations

01:16:06au chômage

01:16:07Par ailleurs

01:16:09la typologie

01:16:10et la sociologie

01:16:11des employés

01:16:11faisant le plus appel

01:16:12à ce mode de rupture

01:16:13correspondent

01:16:14à une catégorie

01:16:15de personnes

01:16:15dont l'employabilité

01:16:16de par leur âge

01:16:18leur formation

01:16:19et leur expérience

01:16:20professionnelle

01:16:21est très sensiblement

01:16:22supérieure

01:16:23à celle

01:16:24de la moyenne

01:16:24des employés

01:16:25et pourtant

01:16:26paradoxalement

01:16:27la moyenne

01:16:29des droits

01:16:30à allocation

01:16:30au chômage

01:16:31est plus forte

01:16:32chez les employés

01:16:34et ont fait l'objet

01:16:34d'une rupture conventionnelle

01:16:38que pour les employés

01:16:40qui ont subi

01:16:42un licenciement

01:16:42imposé

01:16:45Il convient donc

01:16:46dans un souci

01:16:47d'équité

01:16:48entre les employés

01:16:49et dans un objectif

01:16:50d'économie

01:16:50de charges

01:16:51liées

01:16:52aux allocations

01:16:52chômage

01:16:53et d'incitation

01:16:54au retour

01:16:55à l'emploi

01:16:55plus rapide

01:16:56de réduire

01:16:57légèrement

01:16:57la durée

01:16:58d'indemnisation

01:16:58maximale

01:16:59en cas de rupture

01:17:00conventionnelle

01:17:00individuelle

01:17:01par rapport

01:17:02à un licenciement

01:17:03forcé

01:17:03C'est exactement

01:17:05ce que prévoit

01:17:05l'avenant numéro 3

01:17:06au protocole d'accord

01:17:07car effectivement

01:17:08une rupture individuelle

01:17:10nécessite l'accord

01:17:11de l'employé

01:17:12et de l'employeur

01:17:13Il s'agit donc

01:17:14d'une rupture

01:17:15négociée

01:17:16et non unilatérale

01:17:17et subie

01:17:18comme l'est un licenciement

01:17:20Ce protocole d'accord

01:17:22apporte par ailleurs

01:17:22une attention particulière

01:17:24aux territoires

01:17:24d'outre-mer

01:17:25et aux personnes

01:17:26de plus de 55 ans

01:17:28qui malgré une recherche active

01:17:29se trouveraient

01:17:30en difficulté

01:17:31pour retrouver un emploi

01:17:32en permettant

01:17:33la restauration intégrale

01:17:35de la durée

01:17:35de leurs droits

01:17:35à location chômage

01:17:38Rejeter ce projet de loi

01:17:40reviendrait

01:17:41à rendre impossible

01:17:41l'application

01:17:42du protocole d'accord

01:17:43préalablement négocié

01:17:45et signé

01:17:45entre le gouvernement

01:17:46et les partenaires sociaux

01:17:47et cela reviendrait

01:17:48à mettre en cause

01:17:49le dialogue social

01:17:50et la pertinence

01:17:52des partenaires sociaux

01:17:53dans la défense

01:17:53effective

01:17:54des droits

01:17:55des salariés

01:17:55alors que ce sont eux

01:17:57qui connaissent le mieux

01:17:58le monde du travail

01:17:59le quotidien

01:18:00et les réalités

01:18:01des entreprises

01:18:02des salariés

01:18:03et des demandeurs d'emploi

01:18:05Ce projet de loi

01:18:06rejeté une première fois

01:18:07dans l'hémicycle

01:18:08de l'Assemblée nationale

01:18:09suite au vote

01:18:10d'un amendement

01:18:11de suppression

01:18:11a pourtant été

01:18:13par deux fois

01:18:14voté tel quel

01:18:15en commission

01:18:16des affaires sociales

01:18:17et il nous revient

01:18:19aujourd'hui

01:18:20du Sénat

01:18:21avec un vote

01:18:22favorable

01:18:23indiscutable

01:18:23avec 236 voix

01:18:25pour

01:18:26et seulement

01:18:2639 contre

01:18:27à notre tour

01:18:29dans l'hémicycle

01:18:30de l'Assemblée nationale

01:18:31de démontrer

01:18:32notre respect

01:18:33et notre attachement

01:18:34aux négociations

01:18:35entre les partenaires sociaux

01:18:36vous l'avez compris

01:18:38favorable

01:18:39à ce protocole d'accord

01:18:40et à l'avenant signé

01:18:41entre le gouvernement

01:18:41et les partenaires sociaux

01:18:42nous serons favorables

01:18:44à l'article unique

01:18:45de ce projet de loi

01:18:46tel qu'il nous est présenté

01:18:47et nous rejetterons

01:18:48tous les amendements

01:18:49présentés

01:18:50qui ne visent

01:18:50qu'à supprimer

01:18:51ou à contrecarrer

01:18:53le protocole d'accord signé

01:18:54je vous remercie

01:18:56merci monsieur le député

01:18:58la discussion générale

01:18:59est close

01:18:59voilà pour ce numéro

01:19:01de la séance est ouverte

01:19:02à très vite sur LCP

La séance est ouverte ! - Réforme de l'assurance chômage : retour dans l'hémicycle - 26/05/2026

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