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Loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Deuxième alinéa de l'article 92 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Deuxième alinéa de l'article 92 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
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02:00Vous êtes parfaitement rompu au droit fiscal, vous êtes peut-être un peu moins coutumier du droit forestier dont les
02:08origines pourtant je crois sont encore plus anciennes puisque la couronne disposait déjà d'un domaine forestier soumis à son
02:16impérium avant même que l'idée de prélever un impôt puisse germer dans son esprit.
02:24Mais il est plus précisément question ici de l'Office national des forêts, l'ONF, qui est comme vous le
02:32savez un établissement public industriel et commercial sous la tutelle de l'État.
02:37Le code forestier nous dit qu'il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier, ce qui n
02:43'est pas très précis et il faut donc se reporter à ce qu'est ce régime forestier pour en savoir
02:49un peu plus.
02:50Ce régime distingue nettement deux composantes, les bois et forêts de l'État et les bois et forêts des collectivités
02:59territoriales dont les communes et notamment celle de Gourdon que je représente ici et d'autres personnes morales, établissements publics,
03:06établissements d'utilité publique ou plus originales, sociétés mutualistes et caisses d'épargne.
03:12Pour l'État, l'ONF gère de façon directe, on va dire, l'entretien et l'exploitation de ces bois
03:23et forêts sans en être toutefois propriétaire puisque le code nous dit bien aussi que l'ONF n'est jamais
03:29propriétaire des bois et forêts dont on lui confie la gestion.
03:34Pour les collectivités territoriales et les autres personnes morales, la situation est un peu différente.
03:40Elle s'organise sur un mode un peu plus transactionnel avec des arrêtés d'aménagement qui doivent être adoptés pour
03:49définir vraiment ce qui est attendu de l'ONF et une forme très schématiquement d'arbitrage entre sylviculture, réservoir de
04:00biodiversité ou promenade et autres usages d'agréments.
04:03Mais globalement, on a quand même des modes d'exploitation très proches pour les deux composantes.
04:10Par contre, pour ce qui est du financement, et c'est le cœur de notre sujet, les dispositifs sont radicalement
04:17différents.
04:18Pour les bois et forêts de l'État, c'est le budget des générales de l'État qui finance par
04:23une forme de dotation l'ONF pour l'ensemble de ses missions.
04:31Alors que pour les bois et forêts des collectivités locales et autres personnes morales, l'article L224-1 du code
04:43forestier actuel nous précise, je le dis à l'envers,
04:47il nous dit d'abord que toutes les opérations de conservation et de régie faites dans ces bois et forêts
04:51sont assurées par l'ONF sans aucun frais pour l'établissement public,
05:00sans aucun frais par l'établissement public, c'est-à-dire qu'ils ne facturent pas aux personnes morales,
05:06mais par contre, ils perçoivent des perceptions, nous dit ça le code, ordonnées par la loi pour indemniser l'ONF
05:14de ses frais de garderie et d'administration.
05:17Et on voit que là qu'on a une idée de mutualisation de ces frais engagés pour les bois et
05:24forêts, donc des autres personnes morales que l'État,
05:26qui est traduite par ce fameux article 92 de la loi de finances pour 1979, qui définit l'assiette et
05:38le taux de cette taxe de frais de garderie,
05:43on va dire pour faire simple, de l'ONF. Si j'ai bien compris, c'est assez peu de choses
05:50finalement dans le budget général de l'ONF,
05:52seulement 3% de son budget général d'après un rapport sénatorial récent, mais cela peut concerner des sommes relativement
06:05importantes
06:06pour les collectivités locales concernées. Donc cette mutualisation fait que ce qui ressemble à une rémunération pour services rendus au
06:15premier abord
06:16s'analyse en réalité comme une imposition, puisqu'il y a des corrélations entre ce service rendu par l'ONF
06:24et les sommes qui sont versées par les personnes morales
06:30qui en profitent. Et cette nature d'imposition soulève des problèmes de constitutionnalité de deux ordres, d'abord sur la
06:38procédure de recouvrement
06:39et ensuite sur l'assiette, et je m'attarderai plus longuement sur le deuxième problème, mais quelques mots d'abord
06:48sur la procédure de recouvrement,
06:51puisque selon votre jurisprudence très bien établie, d'abord avant votre jurisprudence, l'article 34 de la constitution dispose que
07:03pour toute imposition
07:05de toute nature, la loi, et seulement la loi doit fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement,
07:14vous avez précisé que cette expression
07:17de modalité de recouvrement se décomposait après en cinq items, contrôle, recouvrement au sens strict,
07:30procès contentieux, sanctions, et il me manque un item, pardon, qui est garanti, voilà, avant les sanctions, les garanties.
07:43Et vous avez également jugé, c'est une jurisprudence que vous avez réitérée à plusieurs reprises,
07:48qu'une méconnaissance de la répartition entre la loi et le règlement sur ce point affectait le droit à un
07:55recours
07:55effectif et qu'elle était donc invocable au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité.
08:02Alors sur ce point, je crois que l'affaire est assez entendue parce que le gouvernement ne défend pas vraiment
08:09le texte.
08:10Il est indiscutable que vous n'avez aucune modalité de recouvrement qui est définie par la loi.
08:18Et alors on a des précédents où si on peut appliquer, qu'on peut considérer qu'il y a un
08:22renvoi implicite au droit commun,
08:23on peut pallier cette lacune du texte de cette façon.
08:28Mais là, je ne saurais mieux dire que ce qu'a détaillé le rapporteur public Massime Boutron devant le Conseil
08:35d'État
08:35à l'occasion de la décision de renvoi devant vous.
08:39On peut admettre qu'il y a un renvoi implicite au droit commun pour les modalités contentieuses,
08:44avec les procédures de contestation devant les juridictions administratives.
08:48On peut vaguement admettre des renvois ponctuels sur le contrôle et le recouvrement au sens strict,
09:01mais qui ne correspondent pas avec les dispositions qu'a adopté le pouvoir réglementaire.
09:05Et donc pour tout le reste, de toute façon, on n'a aucune disposition.
09:08Il y a bien une incompétence négative du législateur qui affecte le droit à un recours effectif.
09:15Donc la constitutionnalité me semble certaine sur ce premier terrain.
09:19Et l'enjeu, ça va plutôt être la modulation, dans le temps ou non, de cette inconstitutionnalité.
09:24Donc comme je l'ai fait valeur par écrit, je comprends très bien que, pour ce motif,
09:30vous donniez un délai suffisant au législateur pour compléter la loi.
09:34Mais il me semblerait légitime qu'au moins la commune de Gourdon,
09:38qui est à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité,
09:41puisse en bénéficier dans le litige au fond qu'elle a initié.
09:47J'en viens ensuite à l'autre question de la constitutionnalité,
09:50sur l'assiette de la taxe, la façon dont elle est définie,
09:54et avec un problème, avant tout, d'égalité devant les charges publiques.
10:01Parce que, comme je vous l'ai dit tout à l'heure,
10:02on a en fait une imposition qui est de nature quasiment hybride,
10:06qui est très proche d'une rémunération pour services rendus au sens de la LOLF,
10:13mais qui néanmoins est soumise aux règles d'imposition.
10:19Et la question, c'est dans quelle mesure ?
10:21On en connaît d'autres en matière d'urbanisme, par exemple.
10:24On peut décorréler, jusqu'où peut-on décorréler le service rendu de la définition de l'assiette ?
10:33À quel moment on bascule sur des critères qui deviennent non objectifs et non rationnels ?
10:41Et je pense que là, on a dépassé ce qui est admissible.
10:47Et pour l'illustrer, j'en reviens à la situation d'espèce,
10:51puisque nous avons une parcelle qui reste, certes, soumise au régime forestier à ce jour,
10:57parce que ce n'est pas entre les mains de la commune de sortir,
11:01de soustraire une parcelle du régime forestier.
11:03Il faut que le préfet ou le ministre, sur avis de l'ONF, soient d'accord.
11:10Et à ce jour, la commune n'a pas obtenu la sortie de cette parcelle du régime forestier,
11:15mais elle ne comprend plus aucun arbre, plus à peine un brin d'herbe,
11:19puisque c'est une carrière qui est exploitée et pour au moins 30 ans sur cette parcelle.
11:26Donc l'ONF n'a plus aucun service à rendre, mais le texte est de façon délibérée.
11:32C'est une volonté du législateur dans la loi de finances pour 2012.
11:38La loi de finances prévoit bien que, dans ce cas-là, les frais de garderie continuent à s'appliquer,
11:46ce qui est très intéressant pour l'ONF, parce qu'en pratique, on a une parcelle qui rapportait 800 euros
11:52par an à l'ONF
11:53avant d'être défriché et qui, maintenant, rapporte dans les meilleures années 52 000 euros à l'ONF
12:01pour financer les frais qu'ils supportent ailleurs, mais pas du tout, dans l'ex-forêt de Gourdon,
12:12qui est désormais une carrière.
12:16Donc, je dis que c'est une volonté délibérée du législateur parce que le Conseil d'État avait jugé le
12:21contraire
12:21sous l'Empire des anciens textes, avait précisé qu'un produit de carrière n'entrait pas dans l'assiette
12:28des produits de la forêt telle qu'elle était définie.
12:32Et c'est le législateur qui a intervenu pour dire que le produit de la forêt,
12:38au sens de l'assiette de cette contribution, ça doit comprendre aussi tous les produits
12:42tirés du sol ou du sous-sol de la parcelle relevant du régime forestier.
12:49Est-ce qu'il faut admettre ce coup de force du législateur
12:54ou a-t-on un problème de rupture d'égalité devant l'échange public ?
12:58C'est bien la question qui vous est soumise.
13:00J'ajoute encore que si on prend une approche moins fiscale, mais en termes de différence de traitement,
13:06on a donc une parcelle sur laquelle est exploitée une carrière qui n'a jamais été soumise
13:12au régime forestier et où on ne va pas avoir cette taxe de 12% quand même, qui s'applique.
13:18Et une autre parcelle avec la même carrière, mais qui a été historiquement soumise au régime forestier
13:23et qui n'en est pas encore sous-straite, sur laquelle là, on va percevoir 12%.
13:28Certes, il y a une différence de situation de droit, régime forestier qui s'applique ou non,
13:35mais par rapport à l'objet de la taxe, je pense que cette situation de droit ne justifie absolument pas
13:41cette différence de traitement.
13:43Et on en vient donc au fait qu'une commune finance les activités générales de l'ONF
13:53au lieu et place de ce qui devrait relever du budget général de l'État,
13:56puisque c'est même prévu expressément par le Code forestier,
14:00au troisièmement de l'article L223-1 du Code forestier,
14:04que si le produit global de cette taxe de garderie ne suffit pas à couvrir l'ensemble des frais
14:13supportés par l'ANF, c'est le budget général de l'État qui doit abonder.
14:18Donc, il me semble qu'il y a une vraie rupture d'égalité
14:23et que c'est l'occasion, voilà, pour vous, de définir jusqu'où on ne peut pas aller
14:28en matière d'imposition hybride.
14:31Et là, sur ce terrain-là, je crois que la constitutionnalité doit être à effet immédiat,
14:36puisqu'il s'agirait simplement de dire que dans la rédaction actuelle
14:39de l'article 92 de loi de finances pour 79,
14:43ce qui est inconstitutionnel, c'est la phrase « tous les produits physiques ou financiers
14:47tirés du sous-sol ou de l'exploitation du sous-sol »
14:49qu'on a ajoutée dans la définition de l'assiette.
14:53Je vous remercie.
14:55Merci, Maître.
14:58Nous donnons la parole à M. Thibaut Kessial, chargé de mission
15:02au secrétariat général du gouvernement pour le Premier ministre.
15:07Nous vous écoutons.
15:10Merci, M. le Président.
15:12Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
15:16« L'Office national des forêts, l'ONF, assure la gestion et l'équipement des forêts
15:21qui relèvent du régime forestier.
15:22Il s'agit non seulement des forêts qui appartiennent à l'État
15:24et aux collectivités territoriales, ainsi qu'à d'autres personnes publiques.
15:28Les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts
15:32sont assurées sans aucun frais, nous dit le texte, par l'établissement public,
15:36moyennant, je cite, des perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'ONF.
15:40Cette incise renvoie à la contribution pour frais de garderie et d'administration
15:45qui est définie par l'article 92 de la loi de finances pour 1979.
15:50Et ce sont les dispositions aujourd'hui contestées,
15:53ou plutôt uniquement le deuxième alinéa de cet article.
15:58Et c'est important, j'y reviendrai par la suite.
16:00Le premier alinéa de cet article définit le taux et l'assiette de la contribution,
16:04ainsi que les personnes qui en sont redevables.
16:06Il dispose, je cite, les contributions des collectivités territoriales
16:10aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier
16:14sont fixées à 12% du montant hors taxe des produits de ces forêts
16:18et le taux est réduit à 10% pour les communes classées en zone de montagne.
16:23Le deuxième alinéa de cet article précise la notion des produits des forêts
16:28sur laquelle est arcise la contribution.
16:30Et il dispose que les produits de ces forêts sont tous les produits des forêts
16:33qui relèvent du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche
16:37et des conventions de concession de toute nature liées à l'utilisation
16:41et à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques
16:44ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol.
16:48Et dans une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d'État a jugé
16:52que le législateur a entendu y inclure l'ensemble des produits tirés des forêts,
16:58y compris ceux qui résultent des activités sans autre lien avec les bois et forêts
17:03que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier.
17:07C'est la raison pour laquelle les produits issus de l'exploitation, la carrière,
17:12par la commune de Gourdon font partie de l'assiette de la taxe contestée.
17:19Vous n'êtes saisis, je l'ai dit tout à l'heure, que du deuxième alinéa
17:22qui précise que ce que recouvrent les produits des forêts n'est pas du premier alinéa
17:26qui définit le taux et l'assiette de la contribution, j'y reviendrai tout à l'heure.
17:32Alors la commune requérante formule plusieurs griefs à l'encontre des dispositions protestées.
17:37En premier lieu, elle soutient qu'elle ne méconnaisse le principe d'égalité
17:40devant la loi et les charges publiques.
17:41Elle prétend d'une part que l'assiette de la contribution ne serait pas fondée
17:44sur les critères objectifs et rationnels au regard de son objet
17:47et d'autre part qu'elle fait naître une différence de traitement injustifiée
17:51selon entre les parcelles non boisées, selon qu'elles sont ou non soumises au régime forestier.
17:57Et en son grand lieu, elle reproche au législateur de ne pas avoir défini
18:00les modalités de recouvrement de la contribution dans des conditions
18:03qui affectent le droit au recours juridictionnel effectif.
18:06Alors en ce qui concerne l'égalité devant la loi,
18:11les dispositions contestées, le second alinéa de l'article,
18:13n'instaure aucune différence de traitement selon les parcelles non boisées,
18:17selon qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
18:21En premier lieu, l'application du régime forestier ne résulte pas des dispositions contestées,
18:26mais du deuxième alinéa de l'article L214-3 du Code forestier.
18:31Cette application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative,
18:35je cite, dans les bois et forêts des collectivités territoriales,
18:38susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
18:43Deuxièmement, l'inclusion de l'ensemble des parcelles relevants du régime forestier
18:48dans le champ d'application de la taxe résulte du premier alinéa de l'article 92
18:51qui ne vous est pas renvoyé par le Conseil d'État.
18:54Au demeurant, une parcelle relevant du régime forestier
18:58se trouve nécessairement dans une situation différente d'une parcelle non relevant pas.
19:02La différence de traitement selon que la parcelle relève ou non du régime forestier
19:05est en rapport direct avec l'objet de cet alinéa
19:07qui définit le champ d'application de la contribution.
19:12L'application du régime forestier n'est pas réservée aux seules parcelles boisées,
19:16mais elle est justifiée par la potentialité d'un aménagement ou d'une exploitation forestière.
19:20C'est ce qui explique que des personnes non boisées peuvent être classées dans ce régime
19:24lorsqu'il existe une potentialité d'aménagement forestier.
19:28Et si une parcelle a été initialement soumise au régime forestier
19:32et perd définitivement sa vocation forestière,
19:35la commune dispose toujours de la possibilité de solliciter
19:38sous le contrôle du juge administratif la distraction de la parcelle.
19:42Et c'est ce qu'aurait, je ne sais pas si la commune de Gourdon a intenté une telle démarche
19:47ou si elle a intenté un tel recours,
19:48mais si elle estime que la parcelle a définitivement perdu cette vocation forestière,
19:54eh bien elle peut demander la distraction de la parcelle.
19:57Deuxièmement, les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus
20:01le principe d'égalité devant les charges publiques.
20:02Au fond, et sans le dire clairement,
20:06la commune voudrait vous pousser à regarder la contribution
20:08comme une redevance en contrepartie directe d'un service rendu
20:12et la prise en compte des ressources sans lien avec l'exploitation forestière
20:16serait ainsi disproportionnée au regard du service rendu
20:20ou plutôt qui n'est pas rendu,
20:21puisque la commune de Gourdon estime que,
20:23en ce qui concerne cette parcelle,
20:24elle ne reçoit pas de service.
20:27Ce n'est pas exact.
20:28Il ne s'agit pas d'une redevance en contrepartie d'un service rendu,
20:33mais d'une imposition directe relevant de la compétence du juge administratif,
20:37ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une redevance versée à un épique.
20:41Le juge judiciaire serait alors compétent.
20:43Comme l'indique le rapporteur public dans ses conclusions
20:46sur la décision que j'ai citée tout à l'heure de 2017,
20:48je cite,
20:49« Cette contribution aux frais de garderie et d'administration,
20:52en dépit d'une appellation susceptible d'alimenter l'idée
20:55qu'elle pourrait être la contrepartie d'un service rendu,
20:58nous paraît bel et bien revertir un caractère fiscal.
21:00Nous nous sommes laissés convaincre que ce prélèvement
21:03ne trouvait pas de contrepartie directe dans une prestation fournie par un service,
21:07par la rédaction de l'article L224-1 du Code forestier,
21:11qui précise que ces opérations sont effectuées sans aucun frais par l'ONF.
21:15La contribution est au demeurant un prélèvement sur les produits de la forêt
21:20venant ponctionner un revenu pour financer la réalisation
21:22d'une mission d'intérêt général dévolue à l'ONF
21:25et ne dépend pas de la surface de la forêt concernée par la garderie.
21:29En matière de fiscalité de rentement,
21:31vous opérez un contrôle plus limité qu'en matière de fiscalité incitative.
21:35Vous assurez seulement que l'assiette et le taux retenus par le législateur
21:39sont objectifs et rationnels
21:40et qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité
21:45devant les charges publiques.
21:47L'assiette de la contribution repose sur des critères objectifs et rationnels
21:51au regard de l'objectif poursuivi.
21:53Il ressort de votre jurisprudence
21:55qu'en la matière, vous ne disposez pas d'un pouvoir général d'appréciation
21:58de même nature que celui du Parlement
22:00et que vous ne sauriez rechercher
22:02si les objectifs que s'est assigné le législateur
22:04auraient pu être atteints par d'autres voies
22:06dès lors que les modalités retenues par la loi
22:08ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
22:12La contribution pour frais de garderie et d'administration
22:15constitue une ressource de l'ONF
22:18ayant pour objet de lui permettre de faire face
22:20à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement
22:22correspondantes aux missions qui lui sont confiées.
22:25D'une part, une telle assiette n'apparaît pas manifestement inappropriée
22:29au regard de l'objectif de rendement poursuivi par le législateur
22:31et deuxièmement, elle ne résulte pas d'un choix arbitraire.
22:35Dès lors qu'elle a pour objet de financer les coûts
22:37liés à la mise en œuvre du régime forestier,
22:39il est loisible aux législateurs d'asseoir cette contribution
22:42sur l'ensemble des produits et des parcelles
22:44qui relèvent d'un tel régime,
22:45qu'ils soient ou non liés à l'exploitation sylvicole.
22:50L'inclusion de l'ensemble des produits et des parcelles
22:53dans l'assiette de la contribution
22:54n'entraîne aucune rupture caractérisée de l'égalité
22:57devant les charges publiques.
22:58Cela a été dit tout à l'heure.
23:00Jusqu'en 2012, l'assiette était constituée
23:03de tous les produits du domaine soumis au régime forestier
23:05et depuis la loi de finances pour 2012,
23:08le législateur a étendu l'assiette de la contribution
23:11à tous les produits des forêts
23:13afin d'élargir la contribution
23:15pour y inclure les recettes qui seraient étrangères
23:17à l'activité sylvicole.
23:19Et un tel élargissement,
23:20qui inclut donc l'ensemble des produits tirés des forêts
23:23relevant du régime forestier,
23:25permet au contraire de mieux prendre en compte
23:27les capacités contributives des personnes assujetties.
23:31Sur le dernier grief tiré de l'absence de détermination
23:39plutôt par le législateur des modalités de recouvrement
23:42de la contribution, le grief est mal dirigé.
23:45Comme l'indiquent les commentaires de la décision
23:48numéro 2015-485-QPC, je cite,
23:51« Il ne suffit pas pour le requérant de dénoncer
23:53une insuffisance du législateur.
23:55Il faut encore que cette insuffisance transforme
23:58la disposition contestée en une disposition
24:00recelant une inconstitutionnalité
24:02au regard d'un droit ou liberté déterminée.
24:05Et pour cela, il est nécessaire
24:07que l'application de la disposition elle-même
24:09puisse entraîner une atteinte aux droits et libertés,
24:12que cette atteinte ne résulte pas en réalité
24:14de l'application d'une autre disposition légale. »
24:17Le grief est dirigé, je l'ai dit tout à l'heure,
24:19contre le deuxième alinéa de l'article.
24:22Ce sont des dispositions qui ne font que préciser
24:24la notion des produits de la forêt
24:25sur lesquels est assise la contribution.
24:28Les dispositions de cette alinéa
24:29n'ont pas pour objet ou pour effet
24:31d'instituer la contribution.
24:33Elles ne fixent ni son taux,
24:35ni prises isolément son assiette.
24:37Ces éléments résultent en réalité
24:39de la première phrase de l'article 92
24:41qui ne vous est pas renvoyée par le Conseil d'État.
24:44Alors, le gouvernement a bien vu
24:46que le requérant avait contesté
24:47tout l'article devant le Conseil d'État,
24:49mais il nous semble que vous êtes liés ici
24:51par la décision de renvoi.
24:52Le Conseil d'État vous a renvoyé
24:54uniquement le deuxième alinéa
24:56et il ne nous paraît pas possible
24:58que vous puissiez élargir votre saisine.
25:01Au demeurant, la censure des dispositions contestées
25:04ne permettrait pas de remédier
25:05aux griefs allégués.
25:06Elle n'aurait pour conséquence
25:08que d'abroger les dispositions
25:09qui explicitent l'assiette de la taxe
25:11et la contribution serait toujours en vigueur.
25:14La première phrase de l'article 92
25:16qui définit le taux et l'assiette de la contribution
25:18ainsi que les personnes redevables
25:22définit le taux et l'assiette
25:25et les personnes redevables
25:26avec suffisamment de précision
25:27pour être applicables
25:28sans le secours des dispositions contestées.
25:31Compte tenu de ces éléments,
25:33je vous invite à déclarer
25:33le second alinéa de l'article 92
25:35de la loi de finances pour 1979
25:37conforme à la Constitution.
25:40Merci, monsieur.
25:41L'un des membres du Conseil
25:43souhaite-t-il poser des questions
25:45à l'une ou l'autre des parties ?
25:49Oui, monsieur Alain Juppé.
25:51Oui, j'ai juste une question à...
25:54Maitre au courant, voyons à ce que ça va passer.
25:58Pouvez-vous nous dire si la commune
25:59a engagé une procédure de déclassement
26:02du régime forestier ?
26:06Je ferme la recommandation
26:07au demeurant quand le dossier m'est arrivé
26:10devant le Conseil d'État,
26:10mais seulement fin d'année 2025,
26:14d'après les informations dont je dispose,
26:17et elle n'a pas eu de prise de position
26:20à ce jour.
26:23Je ne crois pas qu'on soit en l'état
26:24d'une décision implicite de rejet non plus,
26:27puisqu'il faut déjà avoir un avis préalable
26:30de l'ONF qui n'est pas rendu non plus
26:32à ma connaissance.
26:33J'ai encore interrogé ce matin,
26:35mais je n'ai pas eu de réponse
26:36à ma dernière interrogation,
26:37mais il n'y avait pas d'avancée
26:39la semaine dernière.
26:44Merci, M. le Président.
26:45Une question peut-être aux représentants du SGG.
26:49Tout à l'heure, l'avocat du requérant
26:50sur le financement du régime
26:53évoquait le montant de 16 %,
26:56le 3 %, pardon, qui serait le montant
26:58que représente le paiement par les collectivités
27:03de cette taxe ou cet impôt seulement.
27:06Les éléments que nous avons sont plutôt de 16 %.
27:08Et je me demandais si les 3 %,
27:10ce n'était pas, alors c'est peut-être
27:11une question commune,
27:12le rendement à l'hectare qui se rajoute.
27:15Donc là-dessus, est-ce que vous avez des précisions
27:17ou pas ? Parce qu'entre 3 et 16 %,
27:19ce n'est pas tout à fait la même chose.
27:24Pas d'éléments ?
27:33La question, c'est le pourcentage
27:35que représente la contribution
27:37dans les ressources totales de l'ONM.
27:39On a eu 3 %, et nous, on a des chiffres différents.
27:44Très bien.
27:45Merci.
27:46Question.
27:48Cette question prioritaire de constitutionnalité
27:51mise en délibéré, la décision sera publique
27:54le 10 avril 2026.
27:56Vous pourrez en prendre connaissance
27:58en vous connectant sur notre site.