- il y a 1 semaine
Ce 25 mars, la séance des questions au gouvernement s'est ouverte par un hommage à l'adjudant-chef Arnaud Frion, mort en Irak après une frappe de drone sur une base militaire kurde.
Les députés sont ensuite revenus sur les élections municipales des 15 et 22 mars : d'abord pour évoquer la réforme du scrutin dans les petites communes, après l'interdiction du panachage par la loi du 21 mai 2025, et après des débordements dans certaines villes à l'issue des résultats.
Le gouvernement a également été sollicité sur la dizaine de cas d'éleveurs, toujours en attente d'indemnisation plus de 8 mois après l'abattage de leurs troupeaux de bovins, dans la gestion de la crise de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ; et sur le réseau « France Santé » qui porte l'objectif de permettre à chaque Français d'accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes.
La députée LFI Sylvie Ferrer a interrogé le gouvernement sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, après l'annonce de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, d'une application provisoire du traité de libre-échange à compter du 1er mai 2026, malgré la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen.
Toujours à gauche de l'hémicycle, le député socialiste Arnaud Simion a sollicité le gouvernement sur le projet « Bromo », qui prévoit la fusion d'Airbus, Thales et Leonardo en un géant spatial européen. Le ministre Philippe Baptiste a alors évoqué une « nouvelle ère du spatial ».
La députée écologiste Danielle Simonnet a interrogé le ministre du Logement Vincent Jeanbrun sur les 30 500 expulsions locatives auxquelles ont procédé les forces de l'ordre en 2025, clamant que « l'État doit cesser d'être hors la loi ». Le ministre a également été interrogé sur la politique du logement et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la France.
Les députés ont également interrogé le gouvernement sur l'application des lois en matière de transition écologique, et sur la taxe sur les petits colis, appliquée depuis le 1er mars, mais dont le contournement par les plateformes chinoises met à mal les entreprises logistiques et de transports françaises, soudainement confrontées à un manque d'activité. Le ministre des Comptes publics David Amiel a assuré que leur « parade sera éphémère et que les entreprises seront rattrapées ».
Enfin, le député Emmanuel Tjibaou (GDR) est revenu sur le rejet du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par la commission des lois, ce 25 mars, appelant à l'abandon d'un « texte mal ficelé ».
Les députés sont ensuite revenus sur les élections municipales des 15 et 22 mars : d'abord pour évoquer la réforme du scrutin dans les petites communes, après l'interdiction du panachage par la loi du 21 mai 2025, et après des débordements dans certaines villes à l'issue des résultats.
Le gouvernement a également été sollicité sur la dizaine de cas d'éleveurs, toujours en attente d'indemnisation plus de 8 mois après l'abattage de leurs troupeaux de bovins, dans la gestion de la crise de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ; et sur le réseau « France Santé » qui porte l'objectif de permettre à chaque Français d'accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes.
La députée LFI Sylvie Ferrer a interrogé le gouvernement sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, après l'annonce de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, d'une application provisoire du traité de libre-échange à compter du 1er mai 2026, malgré la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen.
Toujours à gauche de l'hémicycle, le député socialiste Arnaud Simion a sollicité le gouvernement sur le projet « Bromo », qui prévoit la fusion d'Airbus, Thales et Leonardo en un géant spatial européen. Le ministre Philippe Baptiste a alors évoqué une « nouvelle ère du spatial ».
La députée écologiste Danielle Simonnet a interrogé le ministre du Logement Vincent Jeanbrun sur les 30 500 expulsions locatives auxquelles ont procédé les forces de l'ordre en 2025, clamant que « l'État doit cesser d'être hors la loi ». Le ministre a également été interrogé sur la politique du logement et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la France.
Les députés ont également interrogé le gouvernement sur l'application des lois en matière de transition écologique, et sur la taxe sur les petits colis, appliquée depuis le 1er mars, mais dont le contournement par les plateformes chinoises met à mal les entreprises logistiques et de transports françaises, soudainement confrontées à un manque d'activité. Le ministre des Comptes publics David Amiel a assuré que leur « parade sera éphémère et que les entreprises seront rattrapées ».
Enfin, le député Emmanuel Tjibaou (GDR) est revenu sur le rejet du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par la commission des lois, ce 25 mars, appelant à l'abandon d'un « texte mal ficelé ».
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00:00Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement,
00:05Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues.
00:09Le 12 mars dernier, 7 soldats français ont été touchés par une inacceptable attaque de drones dans la région d
00:16'Erbil, en Irak.
00:19Malgré une prise en charge rapide, l'adjudant-chef Arnaud Frion a succombé à ses blessures.
00:26Il avait 42 ans, il était marié et il était père d'un enfant.
00:33Engagé depuis 2004 dans l'armée de terre, il avait fait le choix du dévouement à la France.
00:38C'est pour elle qu'il est mort.
00:41En votre nom, j'exprime notre solidarité à sa famille, à ses proches, à ses frères et sœurs d'armes
00:46du 7e bataillon des chasseurs alpins de Vars.
00:50En ce jour, nous pensons également à ses six camarades blessés.
00:54Nous leur souhaitons à tous un prompt rétablissement.
00:58En honorant la mémoire d'Arnaud Frion, c'est au dévouement de toutes nos forces armées que nous rendons hommage.
01:05Elles qui risquent leur vie pour protéger les nôtres.
01:09Mes chers collègues, en signe de recueillement, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.
01:16Sous-titrage Société Radio-Canada
02:04Je vous remercie.
02:11L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
02:15La première va être posée par M. Antoine Valentin pour le groupe UDR.
02:24Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Agriculture.
02:31247 jours que des agriculteurs espèrent, Mme la ministre, 247 jours sans réponse claire, 247 jours avec des trésoreries exsangues.
02:40En Haute-Savoie, des éleveurs attendent encore aujourd'hui le solde des indemnisations promises, 247 jours après l'abattage total
02:48de leur cheptel dans le cadre de la crise de la DNC.
02:51Partout en France, des hommes et des femmes ont fait le choix de la confiance en l'Etat, en sacrifiant
02:57ce qu'ils avaient de plus cher professionnellement.
03:00Et nous savons tous ici le lien intime entre la vie professionnelle et personnelle des exploitantes en leur engagement est
03:06total.
03:07Ils ont abattu l'intégralité de leur cheptel, bâti après des générations de sélections génétiques.
03:13Ils l'ont fait pour protéger les autres et parce qu'ils vous faisaient confiance, Mme la ministre.
03:18L'Etat était là pour évaluer la valeur des troupeaux, pour rassurer, et les agriculteurs ont cru en leur parole.
03:24Résultat, six mois après, neuf mois après, des montants revus à la baisse, des expertises remises en cause, des demandes
03:30de pièces à répétition,
03:31des éleveurs sommés de recommencer les procédures pour répondre aux injonctions des bureaucrates de votre ministère.
03:38Et ce sentiment désagréable de voir l'Etat tenter de se dérober à sa propre parole.
03:44Alors ma question est claire, Mme la ministre, et elle est simple.
03:47Quand allez-vous payer ce qui a été dû et promis aux agriculteurs qui ont abattu l'intégralité de leur
03:53cheptel pour sauver les autres et vous faire confiance ?
03:57Merci beaucoup, M. le député. La parole est à Mme Annie Gennevar, ministre de l'Agriculture.
04:03Merci, Mme la Présidente.
04:04Mesdames et Messieurs les députés, M. le député Valentin, vous venez d'arriver et vous n'avez pas suivi tous
04:11les débats qui ont présidé à la gestion de la DNC.
04:16Néanmoins, si je le dis, c'est parce que j'ai été interrogée des dizaines de fois sur cette crise
04:22sanitaire
04:23et j'ai apporté énormément d'éléments, d'explications, d'illustrations de l'action de l'Etat qui a été
04:30chacun qui veut le faire honnêtement en convient.
04:35Dans cette affaire de la question des indemnisations, je voudrais vous rappeler le processus, même si je crois savoir que
04:41vous en êtes personnellement informé.
04:43Il y a évidemment une évaluation conduite par des experts professionnels, des pairs qui viennent dans l'exploitation, généralement en
04:54présence de l'éleveur lui-même,
04:55parfois de la chambre, ce fut le cas d'ailleurs dans votre département, et qui posent une hypothèse d'évaluation,
05:02d'expertise.
05:04Ensuite, cette expertise est soumise au service de l'Etat, et c'est bien normal puisque l'Etat indemnise, et
05:11on a indemnisé la quasi-totalité,
05:13il reste une dizaine d'éleveurs pour qui cette expertise pose problème.
05:18Donc n'en faites pas une généralité, s'il vous plaît.
05:21Donc sur ces dix cas particuliers, il y a en effet une distorsion entre l'expertise professionnelle et l'expertise
05:33conduite par les services de l'Etat.
05:34J'ai donné pour instruction que l'on regarde à nouveau très précisément ces sujets,
05:39mais la ministre que je suis ne peut pas donner injonction au service payeur de dire que vous devez payer
05:46comme je vous ordonne de payer.
05:47C'est sur la foi, la base, d'éléments d'expertise précis, chiffrés, argumentés.
05:53Il en est ainsi du bon usage de l'argent public.
05:56Question, je suppose, que vous ne me contesterez pas dans son principe.
06:00Donc moi, je souhaiterais, surtout à l'égard de ces éleveurs qui ont été exemplaires et que je veux saluer,
06:06dont je veux saluer le sens des responsabilités,
06:09j'espère que nous trouverons un terrain d'entendre qui soit conforme aux injonctions de l'utilisation de l'argent
06:16public, monsieur le député.
06:17Merci, monsieur le député.
06:19Effectivement, madame la ministre, j'ai raté les neuf mois de débat
06:22qui n'ont pas permis de trouver une solution pour payer des agriculteurs
06:25qui ont eu 24 heures pour décider d'abattre tout leur cheptel par responsabilité.
06:30Et l'engagement qui doit être le vôtre aujourd'hui n'est pas de rappeler mon absence,
06:34mais plutôt de prendre l'engagement de régler sous dizaines ces dix dossiers
06:37qui sont bien peu de choses et qui expliquent pourquoi, chaque jour dans notre pays,
06:41un agriculteur met fin à ces jours.
06:44Merci, monsieur le député.
06:46La parole est à monsieur Emmerich Salmon pour le Rassemblement national.
06:52Madame la Présidente, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues,
06:56la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants
07:00a fragilisé notre démocratie locale.
07:02En supprimant le panachage au profit d'un scrutin de listes paritaire et bloqué,
07:07cette réforme a ignoré la réalité des territoires ruraux.
07:11Dans ces communes, le panachage permettait aux électeurs de composer librement leur conseil municipal.
07:17Aujourd'hui, ce choix a disparu.
07:20Dans 68% des communes de moins de 1000 habitants, une seule liste était présente.
07:24Les conséquences sont claires.
07:26La participation chute et lorsque le choix existe, les électeurs se mobilisent davantage.
07:32Autre signal préoccupant, la montée des votes nuls, qui atteignent 16% dans les communes à liste unique.
07:39C'est un message clair.
07:40Quand il n'y a plus de choix, les électeurs expriment leur refus autrement.
07:45Dans mon département en Haute-Saône, le nombre de candidats a chuté,
07:49passant de 6700 candidats en 2014 à 6100 en 2026.
07:54L'analyse des résultats dans les communes de moins de 1000 habitants en Haute-Saône
07:58révèle un paradoxe démocratique préoccupant.
08:01Quasiment toutes les listes ont obtenu 100% des suffrages exprimés,
08:05mais recueillent en réalité moins de voix que le candidat moins bien élu en 2014 avec panachage.
08:11Le maire qui se plaignait d'être mal élu se retrouve aujourd'hui encore moins bien élu.
08:17Mes chers collègues, une élection sans choix n'est plus une élection.
08:21Avec Marine Le Pen, le groupe Rassemblement National a voté contre cette loi.
08:25Il souhaite par conséquent son abrogation pure et simple.
08:28Quand on commet une erreur, on la reconnaît humblement et on la corrige.
08:33Ma question est donc simple.
08:35Le gouvernement entend-il reconnaître les effets délétères de cette réforme
08:38et s'engager à rétablir un mode de scrutin permettant aux électeurs de retrouver un véritable choix,
08:44notamment en réintroduisant le panachage dans nos communes rurales ?
08:47Je vous remercie.
08:48Merci, monsieur le député.
08:50La parole est à madame Françoise Gattel, ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
08:55Merci, madame la présidente.
08:57Monsieur le député Salmon,
08:59merci de votre question qui me permet tout d'abord de saluer l'engagement citoyen
09:05de plus de 900 000 de nos compatriotes qui se sont présentés aux élections municipales.
09:11Je voudrais également féliciter les nouveaux élus, mais aussi avoir une pensée de gratitude pour les élus sortants
09:20qui ont servi souvent avec dévouement et abnégation nos concitoyens.
09:27Et au moment où ces quelques derniers jours, nous avons entendu et vu un certain nombre d'images
09:33et de propos absolument accablants, je voudrais rappeler que le premier principe qu'un maire est censé incarner,
09:42c'est celui du primum non nocere, c'est-à-dire d'abord ne pas nuire et ne pas faire
09:48mal.
09:48Et j'invite tous les maires de France à se rappeler qu'ils sont là pour rassembler, réunir
09:53et avoir du respect aussi bien pour leurs élus que pour la fonction publique.
09:59Quant à votre question, Monsieur le député, vous m'avez perturbé.
10:07Mes sénateurs, c'est très bien aussi.
10:09En tout cas, je reviens à la question.
10:13Dans votre département de Haute-Saône, vous avez 5 communes sur 536 qui sont sans liste.
10:21En tout, en France, nous avons 68 communes sans liste, c'est-à-dire moins qu'en 2020.
10:27Ensuite, Monsieur le sénateur, si vous me permettez...
10:33Alors, voilà, ça fait deux fois.
10:35Je reprends, Monsieur le député.
10:37Je voulais dire que le gouvernement va procéder, si vous le souhaitez, à une évaluation de cette loi.
10:44Et je voudrais rappeler que dans 19 300 communes de France, il n'y avait qu'une seule liste.
10:50Et le scrutin de l'île, c'est encourager les femmes, mais c'est aussi, Monsieur le député, sécuriser un
10:56maire
10:56et offrir un vrai choix démocratique, puisque nos concitoyens votent sur un projet et sur une équipe.
11:03Je vous remercie.
11:04Merci beaucoup, Madame la Ministre.
11:06Monsieur le député.
11:08Madame la Ministre, ancienne sénatrice, la question qui compte, c'est les bulletins nuls.
11:12Il faudrait étudier les bulletins nuls, qui sont conservés en préfecture,
11:15voir s'ils ont été rayés.
11:17Ce qu'il faut, c'est revenir au scrutin de panachage.
11:21Merci, Monsieur le député.
11:24La parole est à présent à Madame Marie-Philippe Lubé.
11:29Et je voudrais, en votre nom à tous, lui souhaiter la bienvenue,
11:31puisqu'elle est dévenue députée de la première circonscription du Loiret,
11:35le 27 février dernier.
11:36Bienvenue à vous dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
11:39Madame la députée, je vous donne la parole.
11:41Merci, Madame la Présidente.
11:44Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé.
11:48Madame la Ministre, dans le Loiret, comme partout en France,
11:52les municipales l'ont encore démontré,
11:54la première préoccupation des Français, c'est la santé.
11:57Élus de terrain pendant 30 ans avant de vous rejoindre sur ces bancs,
12:01je vous le dis, délai d'attente, difficulté à trouver un médecin traitant,
12:06inégalité persistante.
12:07Ces réalités, je les ai vues.
12:09Je les ai vécues dans ma commune à Saint-Denis-en-Val.
12:12Et pourtant, pourtant, bien des choses ont évolué ces neuf dernières années.
12:16C'est plus de médecins formés grâce à la création du CHU d'Orléans
12:20et de la faculté de médecine,
12:22qui permettent de former deux fois plus de médecins sur la région centre-val de Loire.
12:26C'est plus de valorisation et de partage des compétences,
12:31notamment pour les pharmaciens et bientôt pour les infirmiers.
12:35C'est un système de santé qui sort de ces cloisonnements habituels.
12:38Je pense à l'organisation des soins non programmés,
12:41au déploiement des CPTS et du SAS.
12:44Dans l'Orléanais, nous avons démontré que nous pouvions transformer
12:48les difficultés en opportunités,
12:51que nous savions innover, nous adapter et améliorer l'accès aux soins des Français.
12:57C'est dans cette dynamique que le Premier ministre a initié,
13:01à l'automne dernier, le réseau France Santé.
13:04A rebours des injonctions que l'on entend trop souvent,
13:07il s'agit d'un outil concret, pragmatique, pensé pour répondre aux besoins réels.
13:13La promesse, elle est simple.
13:14Un rendez-vous avec un professionnel de santé en moins de 48 heures
13:18et à moins de 30 minutes de chez soi, lorsqu'on en a besoin.
13:22Madame la ministre, ma question est simple.
13:26Pouvez-vous nous informer concrètement sur le déploiement du réseau France Santé
13:31et sur les mesures prévues pour garantir un accès aux soins effectifs
13:35pour nos concitoyens ?
13:38Merci beaucoup, madame la députée.
13:40La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé.
13:43Merci, madame la présidente.
13:46Madame la députée Lubet, nous sommes d'un territoire
13:49dont nous savons l'angoisse qui se cache derrière les difficultés d'accès aux soins
13:54comme de nombreux citoyens de notre pays.
13:57La politique que nous portons ces dernières années pour améliorer la situation
14:02repose en fait sur quatre leviers.
14:04Le premier, c'est le levier de la formation.
14:06Nous avons augmenté de 27% le nombre de médecins formés dans notre pays.
14:11En novembre débutera la quatrième année des docteurs juniors
14:15ce qui permettra à 3700 docteurs juniors de venir renforcer les territoires les plus en difficulté.
14:21Le deuxième pilier, c'est la libération du temps médical
14:24avec plus de coopération entre les professionnels, avec les assistants médicaux,
14:29avec l'évolution des compétences dont vous avez voté, l'évolution pour les infirmières
14:34et dont les décrets sont tous en train de sortir.
14:36Le troisième levier, c'est le développement de la télémédecine et de la téléexpertise
14:41dont nous devons et nous allons augmenter de façon très importante dans les semaines qui viennent.
14:47Enfin, c'est une meilleure répartition sur les territoires.
14:51Pour cela, il y a toutes les mesures de solidarité territoriale qui sont portées
14:55comme les consultations solidaires, mais aussi avec la volonté du Premier ministre
15:00de porter le réseau France Santé qui permettra un véritable choc d'accès aux soins.
15:06France Santé, que nous portons avec la ministre Françoise Gattel,
15:10a comme objectif de labelliser 5000 structures d'ici 2027.
15:15Nous sommes actuellement à 1500 structures labellisées.
15:19En ce moment même, il existe des négociations entre la Caisse d'assurance maladie et les professionnels
15:25pour permettre de concrétiser les rendez-vous dans les 48 heures.
15:29Si l'état de santé des personnes le nécessite, à 30 minutes de chacun des Français,
15:35il y aura une réponse à leur demande en soins.
15:37La deuxième vague de labellisation arrivera donc juste après ces négociations.
15:42L'amélioration de l'accès aux soins, vous le savez, est une priorité de ce gouvernement.
15:47Merci beaucoup, madame la ministre.
15:50La parole est à présent à madame Sylvie Ferrer pour le groupe La France Santé.
15:53Merci, madame la présidente.
15:55En 2025, en l'espace de noms, madame Van der Leyen s'est fait fort d'être la chef d
16:00'orchestre
16:00du report de la fin des moteurs thermiques, de l'abandon des réévaluations systématiques
16:06des pesticides, d'une simplification des contrôles sur les additifs, etc.
16:10Cette longue liste continue dès le début de cette année.
16:12Dans une provocation sans nom pour les agriculteurs qui furent jusqu'à 5000 à contester ce traité
16:17devant le Parlement de Strasbourg, la présidente de la Commission européenne avait qualifié
16:21d'historique le jour de la signature du traité de libre-échange avec le Mercosur.
16:25Historique, sacrifier les paysans et les paysannes et le climat pour favoriser les exportations
16:29de voitures allemandes.
16:30Est-ce ça l'histoire ?
16:31Et alors que ce traité de libre-échange est une bombe écologique et agricole, déforestation,
16:37renforcement des ventes de pesticides et d'engrais chimiques, hausse des gaz à effet
16:40de serre pour les exportations européennes de voitures, de machines, celles de bœuf,
16:44volaille, sucre, miel et soja sud-américain, tout ça dans un grand déménagement du monde
16:48à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire.
16:52Quatre jours après la journée historique de Mme von der Leyen, les députés ont voté
16:58la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
17:00Le jour même, le chancelier allemand s'en est offusqué en souhaitant que cet accord
17:04soit appliqué à titre provisoire dès maintenant.
17:07Et en bon émissaire de son pays, la présidente de la Commission a déclaré ce lundi l'entrée
17:13en vigueur du traité le 1er mai sans attendre le vote du Parlement européen ni d'ailleurs
17:17la décision de la Cour de justice européenne.
17:19C'est un passage en force, un mépris démocratique.
17:22Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d'un seul pays.
17:25Le président Macron n'est pas meilleur en politique internationale qu'il ne l'est
17:30pour les affaires intérieures.
17:32Lui qui souhaitait encore cet accord il y a quelques mois.
17:35Monsieur le Premier ministre, après ce piétinement du Parlement européen, qu'est-il prévu
17:39pour sauvegarder les intérêts de la France ?
17:41Hier a eu lieu la signature d'un nouvel accord avec l'Australie qui prévoit d'ouvrir
17:45largement notre marché à des quotas de bœuf australien aux coûts de production
17:48bien inférieurs.
17:49C'est la mise à mort de notre modèle d'agriculture paysanne qui est ainsi annoncée.
17:54Face à une accélération de tous ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs
17:58d'une mise en concurrence déloyale ?
18:00Merci Madame la députée.
18:03La parole est à Monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
18:11Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, vous avez
18:16évoqué le Mercosur, je ne reviens pas dessus.
18:18La position du gouvernement a été d'une clarté absolue.
18:22Elle est connue de tous et nous protégerons autant qu'il le faudra nos agriculteurs en
18:27cas de déstabilisation des filières.
18:31Vous le savez aussi, la France n'est pas opposée par principe à la diversification des échanges
18:35commerciaux, mais elle se prononce sur chaque accord au cas par cas, en fonction de ses
18:40mérites propres.
18:41Elle refusera toujours les accords déséquilibrés qui ne sont pas suffisamment protecteurs pour
18:45nos filières sensibles ou pas suffisamment ambitieux au regard de nos intérêts stratégiques.
18:49Quand un accord est bon, elle le dit, comme ça a été le cas avec l'Inde il y a
18:54quelques
18:54semaines.
18:55S'agissant de l'Australie que vous avez évoquée, la Présidente de la Commission européenne,
18:59le Premier ministre australien, ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi avoir conclu
19:03l'accord en négociation.
19:05Depuis 2023, les négociations étaient bloquées, mais il s'avère que dans le contexte
19:09géopolitique actuel, l'Australie a retrouvé un intérêt pour ces négociations.
19:13Sur le fond de ce que nous comprenons à ce stade, la suppression des tarifs douaniers existants
19:18avec l'Australie représenterait un gain important pour beaucoup de secteurs économiques
19:22français, dont certains se sont d'ailleurs déjà exprimés favorablement, et notamment
19:26dans l'agroalimentaire, je pense aux vins et spiritueux et aux produits laitiers.
19:30Par ailleurs, dans le contexte de tensions sur les chaînes de valeur des industries de
19:33la transition écologique, l'accord constitue une opportunité de sécuriser un accès
19:37privilégié aux minerais critiques australiens, dont les terres rares.
19:40Et puis nous avons aussi des sensibilités agricoles que nous avons fait valoir.
19:43Elles se concentrent sur les viandes de bœuf, la viande de mouton et le sucre.
19:46La Commission a manifestement tenu ses engagements sur les volumes de produits concernés, alors
19:51que nos agriculteurs craignaient des chiffres beaucoup plus élevés compte tenu des demandes
19:55australiennes.
19:55Des conditions de production ont été associées à des volumes qui monteront en puissance
19:59de manière très progressive, et une clause de sauvegarde spéciale et opérationnelle
20:02est prévue.
20:03Voilà ce qu'on peut dire à cette heure, mais nous continuerons à exercer notre vigilance
20:07maximale sur la protection de nos filières agricoles.
20:09C'est en ce sens que le Premier ministre s'est exprimé au président du Conseil, Antonio Costa,
20:14il y a quelques jours.
20:16Merci beaucoup, monsieur le ministre.
20:18La parole est à présent à monsieur Arnaud Simion, pour le groupe socialiste.
20:23Merci, madame la présidente, chers collègues.
20:25Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre, et j'y associe mes collègues
20:29avec Jacques Auberti, Anna Pic, Marie Récalde et Christine Arrigui.
20:33Le spatial, c'est ce qui permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer et d'agir
20:38de manière souveraine.
20:40Les satellites, c'est notre capacité d'observation militaire, notre renseignement, nos télécommunications
20:45sécurisées, notre autonomie stratégique.
20:48Le projet Bromo ne peut donc pas être traité comme une simple fusion industrielle.
20:52Il vise à regrouper les activités spatiales d'Airbus, de Thales, de Leonardo au sein d'une
20:58même entité.
21:00Présenté comme un outil de souveraineté européenne, il soulève en réalité une question
21:04très simple.
21:05Qui commandera demain ? Les industriels ou la puissance publique ?
21:09A ce stade, trop peu d'informations sur la position réelle de l'Etat.
21:14Or, dans un secteur aussi stratégique, le silence du gouvernement est inquiétant.
21:18Si la France ne dispose ni de droits de vote suffisants, ni d'un siège effectif dans
21:24la gouvernance, ni d'une golden chair permettant de bloquer une cession d'actifs sensibles
21:29ou une décision contraire à nos intérêts de défense, alors nous prendrons un risque
21:34majeur, celui de perdre la main sur des capacités essentielles à notre souveraineté
21:39militaire et industrielle.
21:41Ce risque, il est aussi social et territorial.
21:43Il y a des sites comme à Toulouse, Elancourt, Cannes, Mérignac.
21:47Il y a des savoir-faire, des salariés qualifiés, des entreprises associées, des
21:53filières de formation, un tissu économique local qui fait vivre notre filière sociale.
21:57Nous ne pouvons accepter qu'au nom de la compétitivité, on construise un acteur
22:01dominant qui affiblerait l'Etat, fragiliserait l'emploi et mettrait les territoires devant
22:06le fait accompli.
22:07Ma question est donc claire.
22:08Le gouvernement va-t-il enfin dire quelles garanties il exige dans le cadre de Bromo pour
22:13protéger la souveraineté militaire de la France, préserver une gouvernance sous
22:17contrôle public réel, notamment au travers du CNES et sécuriser les emplois, les sites
22:22industriels, le tissu économique local qui dépendent de cette filière stratégique.
22:27Merci beaucoup.
22:27Merci beaucoup, monsieur le député.
22:30La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur et de la
22:34recherche.
22:35Monsieur le député, vous l'avez dit, le projet Bromo prévoit la fusion des activités
22:42spatiales d'Airbus, d'Airbus Defence and Space, de Thales Alenia Space et de Leonardo.
22:47Il s'agit en réalité de créer un champion européen, un champion européen du spatial au
22:53moment où la concurrence est extrêmement rude avec des activités des grandes entreprises
22:57internationales du spatial qui mènent une concurrence extrêmement forte aujourd'hui aux
23:02activités des entreprises spatiales européennes.
23:05C'est une nouvelle ère du spatial, une ère du spatial dans laquelle il ne s'agit plus
23:10de produire quelques satellites par an, mais des dizaines, des centaines, voire des
23:15milliers de satellites par an aujourd'hui.
23:17Donc c'est une nouvelle ère industrielle du spatial et nous avons besoin d'un champion
23:21européen.
23:23Et l'élévation de notre industrie aujourd'hui en dépend.
23:27Les entreprises se sont mises d'accord aujourd'hui pour travailler sur ce projet.
23:33La procédure suit son cours et notamment auprès de la Commission européenne.
23:38S'agissant du volet social du projet, c'est évidemment la responsabilité des entreprises,
23:43mais les échanges aujourd'hui avec les syndicats sont aujourd'hui nourris au travers des
23:48consultations qui sont obligatoires.
23:51Les entreprises, elles présentent des perspectives très positives en termes d'emploi, de carnet
23:55de commande, notamment grâce à l'essor de projets européens et de projets nationaux
24:00qui sont fournis.
24:01L'Etat enfin sera extrêmement vigilant.
24:04Les technologies qui sont critiques pour notre souveraineté doivent évidemment rester
24:08en France et en Europe.
24:09C'est indispensable pour l'avenir de l'industrie spatiale.
24:12Je vous remercie, Monsieur le député.
24:13Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
24:15La parole est à présent à Monsieur Nicolas Trizna pour le groupe droite républicaine.
24:20Merci.
24:20Merci, Madame la Présidente.
24:22Chers collègues, Monsieur le Premier ministre.
24:24Lors des élections municipales, à Gentilly, à Colombes, à Creil, des candidats, des
24:30élus ont été placés sous protection policière, tant les menaces pesant sur eux étaient graves.
24:35Menaces physiques, cyberharcèlement, intimidation et même parfois tentatives d'incendie.
24:40Ces faits ne sont pas anodins.
24:43Ils sont le symptôme d'un mal qui rouge notre démocratie.
24:46La radicalisation du débat public où l'adversaire n'est plus qu'un ennemi à abattre.
24:50Cette dégradation du climat politique n'est pas un hasard.
24:53Quand les échanges se résument à une lutte fantasmée entre fascisme et antifascisme,
24:58la victoire électorale n'est plus perçue que comme un gain démocratique, mais comme la victoire du bien contre le
25:03mal.
25:03Un mal qu'il faudrait éliminer comme une menace existentielle.
25:07Les conséquences sont là, sous nos yeux.
25:09Après l'annonce des résultats, des scènes de tension et des désordres ont éclaté à Voix-en-Velin, en Blanc
25:14-Ménil, à Roubaix, à Saint-Denis, à Mantes-la-Jolie.
25:17Pire, ces élus et parfois des membres de leur famille ont été hués, insultés, molestés par des militants qui ont
25:23été contraints de quitter les lieux sous protection policière.
25:26Ces scènes sont une atteinte grave à l'esprit républicain et au respect de la démocratie locale.
25:31Elle montre que gagner une élection pour certains ne suffit plus.
25:35Il faut aussi humilier, chasser symboliquement, voire physiquement l'adversaire.
25:40Pourtant, la démocratie ne se négocie pas dans la rue, elle s'exprime dans les urnes, sans enfreindre le code
25:45électoral.
25:46La vie politique est remplie de victoires et de défaites où les résultats s'acceptent avec dignité.
25:50Monsieur le Premier ministre, la question qui se pose aujourd'hui n'est pas seulement sécuritaire, elle est démocratique.
25:56Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour garantir la sécurité des élus et l'apaisement des campagnes électorales ?
26:00Merci beaucoup.
26:02Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
26:10Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député,
26:13vous citez un certain nombre de faits qui se sont déroulés pendant la campagne et puis au moment de la
26:17proclamation des résultats,
26:18et vous avez raison, les images que nous avons vues ont légitimement choqué.
26:21Je les condamne fermement, l'ensemble du gouvernement les condamne très fermement.
26:26C'est absolument inacceptable.
26:27Au même titre que, tout à l'heure, madame la ministre Françoise Gattel rappelait que les élections municipales s'étaient
26:33bien déroulées,
26:33elles se sont bien déroulées en termes d'organisation, mais la campagne a parfois été très dure, très difficile.
26:38Et nous enregistrons au ministère de l'Intérieur à date plus de 120 faits judiciarisés dans le cadre de cette
26:43campagne.
26:44C'est beaucoup plus que les autres années et ça n'est pas non plus acceptable et ça dénote un
26:48peu le climat qu'il y avait.
26:49Et puis vous avez aussi des propos qui ont pu être tenus par certains maires, juste à peine élus,
26:54sur l'application un peu curieuse qu'ils allaient faire des lois de la République. J'y reviendrai.
26:59Et puis évidemment, d'abord la réponse elle est juridique.
27:02Je veux rappeler que depuis maintenant quelques années, nous avons des dispositifs de protection des élus locaux.
27:07Et puis il y a eu la loi de mars 2024 qui permet d'assurer la protection fonctionnelle aux candidats,
27:12qui a durci les sanctions pour les maires, notamment quand ils sont victimes de violences.
27:16Donc la réponse elle est juridique, mais elle n'est pas que juridique.
27:18Et je vous rejoins, la réponse elle est démocratique.
27:20On aimerait évidemment que sur tous les bancs de cette Assemblée, sur tous les bancs,
27:24ces propos, ces comportements, les propos tenus soient condamnés fermement.
27:29Ils le sont par le gouvernement, ils le sont par les préfets de la République.
27:32Et croyez bien que les communes dans lesquelles ces faits ont eu lieu,
27:36ce sont souvent d'ailleurs des communes de la France Insoumise.
27:39On a entendu un maire, un maire, s'en prendre très directement aux agents territoriaux,
27:44aux agents municipaux, au mépris de l'application même du statut de la fonction publique territoriale.
27:50Et donc bien évidemment, ce que je peux vous garantir, monsieur le député,
27:53c'est que les préfets de la République seront attentifs à l'application des lois
27:56partout sur le territoire de la République, dans toutes les communes,
28:00et y compris les communes de la France Insoumise.
28:04Merci beaucoup, monsieur le ministre.
28:06La parole est à présent à madame Danielle Simonnet pour le groupe écologiste et social.
28:13Madame la Présidente, monsieur le ministre du Logement,
28:1630 500 expulsions locatives en 2025,
28:20plus 60% en deux ans,
28:22et cinq fois plus qu'il y a 25 ans.
28:25Je repense à ces visages croisés en porte-à-porte,
28:28à ma permanence d'élus, de personnes menacées d'expulsion.
28:31Je suis sûre que toutes et tous, on s'en avait croisé.
28:34À quelques jours de la fin de la trêve hivernale,
28:36ce sont des milliers de familles dans tout le pays dont la vie va basculer.
28:40Contrairement à ce que prétend monsieur Casbarian,
28:42on n'est pas expulsé parce qu'on refuse de payer son loyer.
28:46On l'est pour un impayé accumulé à cause d'un loyer trop élevé ou d'accident de la vie,
28:50ou parce qu'on n'a pas réussi à trouver d'autres solutions après un congé.
28:53Cette explosion des expulsions et du sans-abrisme,
28:56c'est le bilan de votre politique.
29:00La loi Dallot adoptée en 2007 a instauré un droit au logement opposable,
29:04dont l'Etat est censé être garant.
29:06La vérité est que l'Etat est hors la loi.
29:10Au lieu d'appliquer le droit opposable au logement,
29:12vous facilitez les expulsions.
29:13Les communes que vous asphyxiez ne vont pas pouvoir
29:16suppléer à l'Etat sur l'hébergement d'urgence
29:18et en plus mettre à l'abri toutes celles et ceux que vous expulsez.
29:22L'urgence est au contraire de mettre en place la garantie universelle des loyers
29:26qui, moyennant une cotisation, protègent et les locataires et les propriétaires.
29:32Assumer la réquisition pour loger les prioritaires d'allô
29:35quand 2,4 millions de logements sont vacants.
29:38Si l'Etat refuse de se saisir de cet outil,
29:41la justice devrait pouvoir imposer la réquisition au préfet
29:44pour loger les personnes prioritaires que l'Etat a l'obligation de loger.
29:48Monsieur le ministre, chaque expulsion a un coût financier et humain incalculable.
29:54Pour les enfants qui en sont traumatisés, avec un impact sur leur scolarité,
29:58pour les familles dont la vie est brisée avec des répercussions sur l'emploi,
30:01la santé physique et mentale,
30:03l'Etat doit cesser d'être hors la loi.
30:06Monsieur le ministre,
30:07qu'allez-vous faire pour stopper cette explosion des expulsions locatives ?
30:11Allez-vous respecter enfin le droit au logement opposable ?
30:14Le droit au logement doit l'emporter enfin sur le droit de spéculer sur le logement.
30:20Merci beaucoup, Madame la députée.
30:21La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre du Logement et de la Ville.
30:29Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés,
30:32Madame la députée Simonnet,
30:33D'abord, vous avez raison de rappeler que l'expulsion doit être toujours le dernier recours
30:38car elle s'accompagne d'un lot de traumas que vous avez rappelés
30:42et je partage votre constat, ce n'est jamais la bonne solution
30:46et ça fait effectivement des victimes.
30:49Et je voudrais juste, dans un premier temps, rappeler que nous sommes,
30:52en France et particulièrement ce gouvernement, attentifs aux plus fragiles
30:55et que nous avons toujours eu soin dans notre pays de les protéger.
30:59Je pense notamment à la trêve hivernale
31:01qui est très forte en France
31:03et qui met des délais incompressibles de 8 mois.
31:06Par ailleurs, nous avons fait évoluer la loi
31:09et notamment à travers un décret du 12 février 2026 tout récemment
31:12qui rappelle qu'au-delà de 450 euros d'impayés,
31:15l'accompagnement social devient la règle
31:17et qu'une commission de coordination des actions de prévention des expulsions
31:21se met en place pour accompagner les familles
31:23et éviter que les impayés s'accumulent
31:26jusqu'à des situations extrêmement graves.
31:28Mais je vous dis avec beaucoup de clarté
31:33qu'il faut évidemment prévenir ces situations difficiles d'impayés.
31:37Mais je veux vous le dire avec la même clarté,
31:39nous nous devons d'assurer la protection également du propriétaire
31:43et sécuriser son bien.
31:46Je rappelle que beaucoup de propriétaires d'appartements
31:49qui sont mis en location sont des tout petits propriétaires
31:52qui ont en moyenne 1,1 logement qu'ils mettent en location,
31:55c'est-à-dire pas grand-chose et qui bien souvent permet de financer
32:00leur retraite ou un compliment de retraite
32:02ou tout simplement leur vie.
32:05Et donc nous devons également les protéger avec beaucoup de sérieux.
32:09C'est pourquoi nous travaillons à faire en sorte que
32:12les propriétaires dans ce pays aient confiance
32:14dans le fait que s'ils mettent en location leurs biens,
32:17eh bien leur bien ne sera pas squatté,
32:19que leurs biens ne seront pas privés de l'usufruit de leurs biens
32:22avec une situation d'un pays global.
32:24C'est cet équilibre que nous travaillons,
32:27madame la députée, faire en sorte de protéger les plus fragiles,
32:30faire en sorte de les accompagner pour qu'ils n'arrivent pas
32:32dans une situation qui les mette en situation d'être expulsés
32:35et en même temps garantir avec la plus grande fermeté
32:37la loi et défendre les propriétaires.
32:39Je vous remercie.
32:40Merci beaucoup, monsieur le ministre.
32:42La parole est à présent à madame Louise Morel
32:45pour le groupe Les Démocrates.
32:46Merci, madame la présidente.
32:48Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Comptes publics.
32:50Monsieur le ministre, depuis quelques semaines,
32:53le constat est frappant.
32:55Nos entrepôts logistiques sont vides, désespérément vides.
32:59Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis
33:02le 1er mars, soit il y a à peine 25 jours,
33:05certains acteurs non européens contournent déjà nos règles.
33:08Ils s'installent ailleurs en Europe, en Belgique notamment,
33:12tout en continuant de livrer nos concitoyens en France.
33:15Autrement dit, ils accèdent à notre marché
33:18sans en respecter les règles.
33:20Les chiffres sont sans appel.
33:22Sur un mois, les déclarations douanières à Roissy
33:24ont chuté de 92%.
33:26Les vols cargo entre la Chine et la France
33:28ont baissé de 60%
33:30et des dizaines de vols ont été délocalisés
33:33hors de notre territoire.
33:34Les conséquences sont immédiates.
33:36Dans certains entrepôts,
33:38on est passé de 200 000 colis par jour à zéro.
33:41Et derrière ces chiffres,
33:42ce sont des emplois menacés jusqu'à 20 000
33:44dans notre filière logistique.
33:46Or, rappelons-le,
33:47ces plateformes reposent sur un modèle économique à très bas coût
33:51qui ne respecte ni nos normes sociales,
33:53ni nos normes environnementales
33:55et qui alimente une surconsommation massive
33:57au détriment de nos commerces de proximité.
34:00Sur ce sujet, il faut le dire clairement,
34:02il ne s'agit pas de choisir entre préserver la planète
34:05ou préserver nos emplois.
34:07C'est l'un et l'autre.
34:08Et si la représentation nationale
34:10vote une mesure de taxe supplémentaire
34:12pour des acteurs économiques
34:14qui produisent en dehors du territoire européen,
34:16alors cette loi doit être respectée.
34:19Mais au-delà de la France,
34:20la bonne réponse doit être européenne.
34:23Les autres pays de l'Union européenne
34:24doivent mettre en oeuvre cette taxe
34:27conformément à leurs engagements.
34:29Aussi, monsieur le ministre,
34:30quelles mesures concrètes, rapides
34:32comptez-vous prendre pour stopper ces contournements
34:34et garantir que les mêmes règles
34:36s'appliquent partout en Europe.
34:38Je vous remercie.
34:39Merci, madame la députée.
34:40La parole est à monsieur David Amiel,
34:42ministre en charge de l'Action et des Comptes Publics.
34:44Merci, madame la présidente,
34:46mesdames et messieurs les députés,
34:47madame la députée Morel.
34:49L'explosion des petits colis venus hors d'Europe,
34:51c'est une guerre en règle
34:53contre notre modèle économique,
34:54social et environnemental.
34:56Je n'ai pas besoin ici de rappeler
34:58les rideaux fermés dans les rues commerçantes,
35:00les industries soumises à une concurrence déloyale,
35:04le nombre de produits saisis
35:05qui ne respectaient ni nos règles,
35:07ni nos normes,
35:08les minorations artificielles de valeur
35:10pour échapper à l'impôt.
35:11C'est la raison pour laquelle le gouvernement
35:13s'est mobilisé depuis de nombreux mois
35:15avec mon collègue Serge Papin
35:17et c'est la raison pour laquelle
35:18il vous a été proposé,
35:19la représentation nationale a adopté
35:21une taxe sur les petits colis de 2 euros
35:24au niveau national
35:25qui est rentrée en vigueur le 1er mars.
35:28Effectivement, on a des acteurs sans scrupules,
35:32des entreprises de e-commerce sans foi ni loi
35:34qui croient avoir trouvé la parade
35:36en faisant atterrir leurs avions
35:38en Belgique ou aux Pays-Bas.
35:40Cette parade, elle sera éphémère
35:42et ces entreprises sans scrupules,
35:44elles seront rattrapées.
35:45Elles seront rattrapées d'abord financièrement
35:48puisque à partir du 1er juillet,
35:50rentrera en vigueur au niveau européen
35:53des droits de douane à hauteur de 3 euros
35:55et que 1er novembre,
35:56c'est une taxe supplémentaire européenne
35:59de 2 euros
35:59qui viendra se substituer alors
36:01à notre taxe nationale.
36:03Ce sont donc 5 euros à la fin de l'année
36:05qui seront imposés au niveau européen
36:07à ces acteurs sans foi ni loi.
36:09Et puis, ces entreprises sans scrupules,
36:11elles seront aussi rattrapées réglementairement
36:14et cela dès maintenant.
36:15C'est la raison pour laquelle
36:16le gouvernement a pris un arrêté
36:19pour renforcer considérablement
36:20le pouvoir des douanes françaises.
36:22Il est paru au journal officiel ce matin même.
36:25Il étend le pouvoir de contrôle
36:26des agents des douanes à la circulation
36:28et dans les entrepôts intérieurs
36:30pour que nous puissions contrôler
36:32les produits qui viennent hors d'Europe
36:35mais qui transitent par un pays européen
36:37et particulièrement par la Belgique
36:39et par les Pays-Bas.
36:40Des contrôles ciblés auront lieu
36:42et les agents des douanes
36:43pourront contrôler et saisir
36:45dès à présent les marchandises
36:46qui ne respectent pas nos règles ni nos normes.
36:49Merci beaucoup, monsieur le ministre.
36:51La parole est à présent
36:53à monsieur Jean-Pierre Bataille
36:54pour le groupe Puyotte.
36:55Merci, madame la présidente.
36:57Ma question s'adresse à monsieur Jean Brun,
36:59ministre de la Ville et du Logement.
37:00Monsieur le ministre,
37:01vous annonciez le 26 janvier dernier
37:03le plan relance logement
37:05avec un objectif clair,
37:06produire 2 millions de logements
37:08d'ici 2030.
37:09Ce plan ambitieux
37:10dont le statut du bailleur privé
37:11constitue le coeur
37:12soulève des interrogations
37:14sur l'adéquation des PLU
37:16avec ses objectifs au regard du ZAN.
37:18Dans un contexte de renouvellement
37:20des équipes municipales et communautaires,
37:22les règles doivent être clarifiées.
37:24inscrit à l'article 47
37:26de l'ALFI pour 2026,
37:28le statut de bailleur privé
37:29porté par notre collègue Valérie Létard
37:31crée un mécanisme d'amortissement fiscal
37:34incitant à l'investissement locatif
37:36pour le neuf et pour l'ancien,
37:38sous condition de travaux,
37:40en contrepartie d'un engagement
37:42de location d'au moins 9 ans
37:43et du respect de plafonds de loyer.
37:46Ce dispositif est complété
37:48par des mesures de simplification
37:49du droit de l'urbanisme
37:50dans la continuité de la loi Hubert
37:53que nous avions adoptée
37:54lors de l'un de lich liottes en 2025,
37:56ainsi que par un soutien
37:58à la rénovation énergétique
37:59et un renforcement de la lutte
38:01contre les impayés de loyer,
38:03mesures qui vont dans le bon sens.
38:05Cette relance de la construction
38:06est indispensable,
38:07d'autant plus qu'en 2025,
38:09seuls 380 000 logements
38:11ont été autorisés,
38:13soit près de 8% de moins
38:14que la moyenne des 5 années précédentes.
38:16Mais sur le terrain,
38:18les nouveaux élus
38:18seront confrontés
38:19à une lourde tâche,
38:20concilier des objectifs
38:22à première vue peu compatibles,
38:24protection des terres agricoles,
38:26préservation de la biodiversité,
38:28maîtrise de l'étalement urbain,
38:30tout en soutenant
38:31la construction de nouveaux logements
38:32adaptés aux besoins des populations.
38:35Monsieur le ministre,
38:36les zones aujourd'hui prévues
38:37par les documents d'urbanisme
38:38permettent-elles réellement
38:39d'atteindre les objectifs
38:40de construction que vous affichez ?
38:43Quelle stratégie comptez-vous
38:44mettre en oeuvre pour concilier
38:45production de logements
38:46et respect des objectifs du ZAN ?
38:49Quelles orientations
38:50les nouveaux élus
38:50doivent-ils retenir
38:51pour arbitrer
38:52leurs futurs documents d'urbanisme ?
38:54Et enfin,
38:55où en êtes-vous
38:55du projet de ZBU,
38:57zone à bâtir d'urgence ?
38:59Je vous remercie.
39:00Merci beaucoup,
39:00monsieur le député.
39:01La parole est à monsieur
39:02Vincent Gembrin,
39:03ministre de la Ville
39:04et du Logement.
39:05Merci, madame la présidente,
39:07mesdames et messieurs les députés.
39:08Monsieur le député
39:09Jean-Pierre Bataille,
39:10je vous remercie vivement
39:11pour votre question
39:12qui met en lumière
39:13une préoccupation majeure
39:15de nos élus
39:16et du gouvernement,
39:17il faut le dire,
39:17la conciliation
39:18entre le plan de relance
39:20du logement
39:20annoncé par monsieur
39:21le Premier ministre
39:21et les contraintes urbanistiques
39:23que vous venez d'évoquer.
39:25J'en profite d'ailleurs
39:26pour saluer
39:27tous ceux qui,
39:27d'entre vous,
39:28ont été élus
39:29au sein des conseils municipaux
39:30fraîchement renouvelés
39:31et on le sait,
39:32votre question
39:33va être attendue
39:34sur le terrain.
39:35Au fond,
39:36votre question
39:37comporte en réalité
39:38deux sujets.
39:39La question
39:40du ZAN,
39:41notamment,
39:42dont la compétence
39:43est portée
39:43par mes collègues
39:44Monique Barbu
39:45et Françoise Gattel
39:46et je sais qu'avec
39:47Françoise Gattel
39:48nous regardons
39:48avec beaucoup d'attention
39:49la loi Trace
39:50qui a été votée
39:51au Sénat
39:51et son devenir.
39:53Et puis,
39:54la question
39:54du dispositif
39:55d'investissement
39:56locatif privé
39:56consacré tout récemment
39:58dans la loi de finances
39:59initiales de 2026.
40:00Le Premier ministre
40:01l'a d'ailleurs rappelé
40:02cette semaine,
40:03ce plan de relance
40:04du logement
40:05a été engagé
40:06pour répondre
40:06à la crise
40:06que connaissent
40:07nos territoires
40:08avec un slogan
40:10du logement
40:10partout
40:11et pour tous.
40:12Notre objectif
40:13est évidemment
40:13de construire
40:14et de rénover
40:14massivement
40:15pour proposer
40:16à nos concitoyens
40:17des logements
40:17abordables.
40:18Ainsi,
40:19le dispositif
40:19d'investissement
40:20locatif privé
40:21a été conçu
40:21sans zonage
40:22pour permettre
40:23à tous les Français
40:24où qu'ils soient
40:25de contribuer
40:25à la construction
40:26et à la réhabilitation
40:27de logements
40:28dans notre pays.
40:29J'en profite
40:30pour rappeler
40:30que ce dispositif
40:31est applicable
40:32depuis la promulgation
40:33de la loi
40:34de finances 2026
40:35sans qu'aucun décret
40:36ne soit nécessaire
40:37je crois que c'est
40:37important de le rappeler.
40:39Cela a été possible
40:40grâce à vos collègues
40:41du groupe
40:42je pense bien évidemment
40:43à ma prédécesseur
40:43Valérie Létard
40:44que je salue
40:45et également
40:47Charles de Courson
40:48lorsqu'il était
40:48rapporteur général
40:49du budget
40:49ainsi que les membres
40:50de votre groupe
40:51et vous avez
40:52pour cela
40:52toute ma reconnaissance.
40:53Vous êtes nombreux
40:54à m'avoir interrogé
40:55sur ce point
40:55et la méthode
40:56du gouvernement
40:57est très claire
40:58nous allons concerter
40:59pour redonner aux maires
41:00leur rôle de bâtisseurs
41:01en conciliant
41:02ambition écologique
41:03et réponse
41:04à la crise du logement.
41:06Le projet de loi
41:06annoncée par le Premier
41:07ministre permettant
41:08la clarification
41:09des compétences
41:10de la politique
41:10du logement
41:11doit renforcer
41:12et augmenter
41:12les compétences
41:13des élus
41:13en ce sens
41:13et nous aurons
41:14donc l'occasion
41:14de reparler
41:15des simplifications
41:16nécessaires.
41:17Merci.
41:17Merci beaucoup
41:18Monsieur le ministre
41:18La parole est à présent
41:20à madame Anne-Cécile
41:20Violant
41:21pour le groupe Horizon.
41:24Merci madame la présidente.
41:26Ma question s'adresse
41:27à monsieur le ministre
41:27délégué à la transition
41:28écologique.
41:30Les parlementaires
41:31travaillent,
41:31proposent,
41:32votent
41:32pour faire évoluer
41:33les politiques publiques
41:34et défendre les français
41:35avec l'aide précieuse
41:37de leurs collaborateurs
41:38et des services
41:38de l'Assemblée.
41:39Et pour que cela
41:40soit effectif,
41:41il faut que les procédures
41:42des travaux législatifs
41:43aillent jusqu'au bout
41:44et ce n'est pas le cas
41:45malheureusement
41:46à de nombreuses reprises.
41:47Aujourd'hui,
41:48je me limiterai
41:48à deux interrogations.
41:49La première,
41:50les PFAS,
41:51ces polluants éternels
41:52à l'origine d'une exposition
41:53de plus de 90%
41:55de la population européenne,
41:56cancers,
41:57troubles hormonaux
41:58ou encore atteintes
41:58au système immunitaire,
42:00sans parler des animaux,
42:01de la biodiversité,
42:02ni des montants faramineux
42:04que ça représente
42:05pour les collectivités locales.
42:06Le Parlement
42:07a pris ses responsabilités.
42:09Les travaux
42:09de nos collègues
42:10Cyril Isaac-Sibyl
42:12et Nicolas Thierry
42:13ont permis
42:13d'aboutir
42:14à l'instauration
42:15d'une redevance PFAS,
42:16reprise dans le projet
42:17de loi de finances 2026
42:19avec une entrée en vigueur
42:20annoncée
42:20au 1er mars 2026.
42:22Aujourd'hui,
42:23où en est-on ?
42:24Le décret d'application
42:25n'est toujours pas publié.
42:26Alors que la France
42:27accueille
42:27le sommet international
42:28One Health
42:29qui promeut
42:29une approche intégrée
42:31des santé animale,
42:32humaine
42:33et des écosystèmes,
42:34la prévention
42:34et la protection
42:35de nos concitoyens
42:36s'imposent.
42:38Seconde interrogation,
42:39il y a deux ans
42:40et onze jours,
42:41le 14 mars 2024,
42:42je rapportais pour mon groupe
42:43Horizon
42:44la proposition de loi
42:45visant à réduire
42:46l'impact environnemental
42:47de l'industrie textile.
42:49Ce texte,
42:50pionnier,
42:50a été adopté
42:51à l'unanimité
42:52à l'Assemblée nationale.
42:53Le 10 juin 2025,
42:55le Sénat faisait de même.
42:56Rarement un texte
42:57à rêver de susciter
42:58un tel consensus
42:59en matière d'environnement.
43:01Je vous remercie,
43:02monsieur le ministre,
43:02de votre soutien
43:03et de votre engagement constant
43:04de votre part
43:04comme celle
43:05de vos prédécesseurs
43:06et de notre ministre,
43:07monsieur Papin.
43:08Nous avons aujourd'hui
43:09une conjonction rare,
43:10un consensus politique,
43:12un Etat mobilisé
43:13et ambitieux,
43:14un écosystème engagé,
43:15une dynamique européenne.
43:17Et pourtant,
43:18malgré cela,
43:19malgré cet alignement inédit,
43:20la loi n'est toujours
43:21pas définitivement adoptée.
43:23Or,
43:23il est de notre devoir collectif
43:25de faire vivre le droit
43:26de traduire les engagements
43:27en politique publique
43:28concrète
43:28et de protéger les Français.
43:30Alors,
43:30je vous pose des questions simples.
43:31Où en est précisément
43:32la publication du décret
43:33relatif à la drogue de Vence Péfase ?
43:35Et pouvez-vous me donner
43:36la date de la CMP ?
43:37Je vous remercie, monsieur le ministre.
43:38Merci, madame la présidente.
43:39Merci à vous, madame la députée.
43:41La parole est à madame Barbu,
43:44ministre en charge
43:44de la Transition écologique.
43:47Madame la présidente,
43:49mesdames et messieurs les députés,
43:51madame la députée Violent,
43:53je suis désolée,
43:54c'est Monique Barbu,
43:54pas monsieur Lefebvre,
43:56mais je vais essayer
43:57de vous apporter
43:58les réponses quand même.
44:00Alors,
44:01sur la redevance Péfase,
44:02vous avez raison,
44:04la redevance Péfase
44:05avait été inscrite
44:07dans la loi de finances
44:09pour une entrée en vigueur
44:10au 1er mars 2026.
44:13Il est vrai
44:13qu'il y a eu
44:16quelques questions
44:17d'amélioration
44:20légistique
44:20à y porter
44:21qui ont fait
44:22que le temps
44:23a débordé,
44:24mais elle est maintenant
44:25prête
44:27à être
44:28présentée
44:29à la consultation
44:30et donc
44:31avec
44:31dès l'issue
44:33de cette consultation
44:34une publication
44:36du décret
44:37Péfase.
44:39Sur
44:42la proposition
44:44de loi
44:44dont vous êtes
44:45à l'initiative,
44:46comme vous le savez,
44:47le ministère
44:48de la Transition écologique
44:50soutient
44:50très fortement
44:52votre proposition
44:53de loi
44:54qui vise à réduire
44:55l'impact environnemental
44:57du secteur textile
44:58et lutter
44:59contre
44:59l'ultra-fast fashion.
45:02Alors,
45:02vous le savez,
45:04ce texte
45:05de loi
45:05avait donné
45:06lieu
45:07à des avis
45:08circonstanciés
45:09de la Commission
45:10européenne
45:11qui demandait
45:13de notre part
45:15un certain
45:15nombre
45:15de travail
45:17au point
45:19de vue
45:19juridique.
45:21Nous avons
45:23écrit
45:24récemment
45:25encore
45:25à la Commission
45:26européenne,
45:27nous avons répondu
45:27à leurs questions
45:28et nous estimons
45:31aujourd'hui
45:32que les réponses
45:33que nous avons
45:34apportées
45:35à la Commission
45:36européenne
45:37nous permettent
45:38de maintenir
45:38un niveau
45:39d'ambition
45:39extrêmement élevé
45:40sur votre loi
45:42et que nous pourrons
45:44donc tenir
45:45une commission
45:45paritaire
45:46d'ici la fin
45:47du premier semestre
45:482026.
45:50Je vous remercie.
45:51Merci beaucoup
45:52Madame la Ministre.
45:54La parole est à présent
45:55à Monsieur Emmanuel
45:55Djibahou
45:56pour le groupe
45:56gauche démocrate
45:57et républicaine.
45:59Merci Madame la Présidente.
46:01Monsieur le Premier Ministre,
46:02ce matin
46:03en commission
46:03des lois
46:04de l'Assemblée,
46:06lors de la tenue
46:07de la commission
46:07des lois,
46:08on a tenu
46:08à répondre
46:09clairement
46:09sur le projet
46:10de loi constitutionnel
46:11relatif au projet
46:12d'accord
46:12Bougival-Élysée-Odino
46:13en rejetant
46:15en totalité
46:15ce texte
46:16proposé
46:17par votre gouvernement.
46:17Que comptez-vous faire ?
46:19On a fait valoir
46:20à plusieurs reprises
46:21les éléments bloquants
46:21de ce projet d'accord
46:22pour le FLNKS.
46:24Aujourd'hui,
46:25réduire le débat
46:26à déséquilibre
46:26négocié
46:27sans le FLNKS,
46:28prétendu groupe
46:29musculaire,
46:29radicalisé
46:30et minoritaire,
46:31c'est occulter
46:32le fait démocratique
46:32de sa représentativité.
46:34Le mouvement
46:35de libération
46:36fait 74%
46:37des voix indépendantistes
46:38au municipal
46:38avec des listes
46:40FLNKS
46:40tout composantes
46:41sur un record électoral
46:42ouvert
46:42contre 26%
46:44pour le signateur
46:45indépendantiste
46:46de Bougival
46:46qui est lui-même
46:47contesté en interne.
46:48On nous avait dit
46:49que les élections
46:50seraient source de tensions.
46:52C'est l'inverse
46:52qui s'est produit
46:53avec un taux
46:54de participation
46:54remarquable
46:5558,86%.
46:58Pléthore de listes
46:59fait notable
47:00l'émergence
47:01de listes apolitiques.
47:02C'est la réponse
47:03positive
47:03à la défiance
47:04du politique
47:05et la crise
47:06que traverse notre pays
47:07en réaffirmant
47:08la volonté
47:08du vivre ensemble.
47:09Pourquoi maintenir
47:10ce texte
47:11mal ficelé politiquement
47:12instable juridiquement
47:13où le législateur
47:15statue à l'aveugle
47:15sans loi organique
47:16et sans majorité
47:17pour le porter
47:18à l'Assemblée ?
47:19Retirez-le.
47:21Convoquez les élections
47:22provinciales
47:22et donnez-nous
47:23la possibilité
47:24de trouver
47:24un accord consensuel
47:25de décolonisation
47:26pour sortir
47:27de l'impasse politique
47:28gage de stabilité
47:29aussi de la relance économique.
47:31Nous avons appris
47:31par ailleurs
47:32Monsieur le Premier ministre
47:33qu'il y a eu
47:34une réunion hier
47:34avec le chef de l'Etat
47:35et les deux présidents
47:36de chambre
47:37sur la suite institutionnelle.
47:39Qu'en est-il ?
47:41Merci beaucoup
47:41Monsieur le député.
47:42La parole est à
47:43Monsieur Laurent Panifouz,
47:45ministre en charge
47:45des relations
47:46avec le Parlement.
47:53Merci Madame la Présidente,
47:55Mesdames, Messieurs les députés,
47:56Monsieur le député
47:57Emmanuel Tchibahou.
47:58La ministre des Outre-mer
47:59présente aujourd'hui
48:01à Bruxelles
48:02dans le cadre
48:03du futur
48:03cadre financier
48:04pluriannuel.
48:05tient à s'excuser
48:06de ne pas pouvoir
48:07vous répondre
48:08et je suis donc
48:09chargé
48:09de le faire.
48:12Au lendemain
48:13du 19 janvier,
48:14les partenaires signataires
48:15de l'accord
48:15Élysée-Oudino
48:16que vous avez évoqué,
48:17cinq délégations
48:18sur six,
48:18Monsieur le député,
48:19ont fait le choix
48:20de l'unité
48:20et de la responsabilité
48:22pour refonder
48:22le cadre institutionnel
48:24de la Nouvelle-Calédonie.
48:26Cet accord
48:26est d'abord
48:27un accord calédonien,
48:29fruit du dialogue
48:29entre les forces
48:30politiques du territoire.
48:31Le projet de loi constitutionnelle
48:34qui en constitue
48:35la traduction juridique
48:36a été adopté
48:37par le Sénat
48:38le 24 février.
48:39Depuis,
48:40les travaux se poursuivent,
48:41notamment à travers
48:42une mission présente
48:43en Nouvelle-Calédonie
48:44depuis trois semaines
48:45pour rédiger
48:46la loi organique.
48:47Conformément
48:48à la demande
48:48des parlementaires
48:49à qui la mission
48:50fait des points réguliers
48:51sur l'avancement
48:52des travaux.
48:53Ce projet de loi
48:54constitutionnelle
48:54sera débattu
48:55dans cet hémicycle
48:56à compter
48:56de mercredi prochain
48:57après trois jours
48:58de discussion prévues
48:59pour permettre
49:00un examen
49:01approfondi.
49:02Le gouvernement
49:03abordera ces débats
49:04avec un esprit
49:04constant de dialogue
49:05et de co-construction
49:07en examinant
49:08chaque proposition
49:08avec attention,
49:10fidèle à la méthode
49:11qui a permis
49:12l'émergence
49:13de ces accords.
49:14Mais au fond,
49:14l'enjeu est le suivant.
49:16Monsieur le député,
49:16voter ce texte,
49:17c'est permettre
49:18à un processus politique
49:19de se poursuivre
49:20et de s'améliorer.
49:22Le refuser,
49:23c'est prendre le risque
49:24de refermer
49:24la fenêtre politique
49:25qui s'est ouverte
49:26avec toutes les conséquences
49:27économiques et sociales
49:29que cela implique.
49:30Ce texte ne ferme
49:31aucune porte.
49:32Il organise,
49:33au contraire,
49:34une trajectoire politique
49:35fondée sur le dialogue
49:36et sur l'expression
49:38des Calédoniens
49:39eux-mêmes.
49:40La ministre des Outre-mer
49:41m'a chargé de vous rappeler
49:42que sa porte
49:43vous reste ouverte,
49:44ainsi qu'au FLNKS,
49:46acteur historique,
49:47central du dialogue
49:49calédonien,
49:50avec lequel elle souhaite
49:51poursuivre les échanges.
49:52Enfin,
49:53elle rappelle également
49:54que l'État
49:55honore son engagement
49:56de soutien
49:56à la Nouvelle-Calédonie
49:57à travers le pacte
49:58de refondation économique
49:59et sociale
50:00qui a été présenté
50:01ce matin
50:02aux acteurs calédoniens.
50:03Je vous remercie.
50:04Merci, monsieur le ministre.
50:04Monsieur Thibault,
50:06il vous reste 18 secondes.
50:08Bon,
50:09j'ai bien compris
50:09que le consensus,
50:11ce n'est pas une notion
50:12qui est discutée
50:13en France,
50:14mais c'est valable
50:15chez nous.
50:15C'est ce qui a été
50:16le gage de stabilité
50:17des accords précédents.
50:18Aujourd'hui,
50:19c'est contestable.
50:20Et je le dis,
50:21il n'y aura pas de majorité
50:23à l'Assemblée
50:23pour porter ce steak.
50:24donc il n'y a pas de lieu
50:25pour moi
50:25de le présenter
50:27mercredi prochain.
50:28Merci, monsieur le député.
50:29La séance de questions
50:30au gouvernement est terminée.
50:31La séance est suspendue.
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