Jeudi 6 novembre 2025, retrouvez Charlotte Michon (Avocate associée, Charlotte Michon Avocat) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
00:00On poursuit avec un sujet important pour les entreprises, le devoir de vigilance.
00:15De quoi s'agit-il ? Quels sont les enjeux ?
00:19On en parle tout de suite avec mon invité, Charlotte Michon, avocate, fondatrice de Charlotte Michon Avocat.
00:26Charlotte Michon, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:28Alors on va parler ensemble du devoir de vigilance pour bien comprendre comment ce devoir de vigilance s'inscrit-il dans le paysage juridique français et européen ?
00:39Alors le devoir de vigilance, c'est une nouvelle obligation juridique qui demande aux entreprises d'identifier et de prévenir les impacts négatifs qu'elles peuvent avoir sur les droits humains et l'environnement.
00:50Et donc on a une loi pionnière en France, donc une loi de 2017 maintenant, mais je continue à dire que c'est une nouvelle obligation juridique,
00:56parce qu'il y a encore beaucoup de questions d'interprétation.
01:00Et on a une directive européenne aujourd'hui remise en question, on va en parler, qui a été adoptée en juin dernier.
01:06Et l'originalité du devoir de vigilance, c'est qu'il demande à l'entreprise de s'intéresser aussi aux activités que des tiers peuvent avoir,
01:15et donc d'identifier les risques et de prévenir par rapport à des activités de filiales.
01:20Donc il y a un effet, ce n'est pas une loi extraterritoriale, mais il y a un effet extraterritorial,
01:24et par rapport à l'activité de certains de leurs relations commerciales, et notamment les fournisseurs et sous-traitants.
01:30Donc une nouvelle obligation juridique qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche, d'un mouvement d'opposabilité,
01:36de traduction juridique de la RSE, et donc d'aller exiger des entreprises des pratiques opposables en matière environnementale sociale.
01:47Donc on a d'autres fondements juridiques qui sont associés à ce mouvement, le reporting extra-financier notamment,
01:54la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses à travers la lutte contre le greenwashing ou le social washing,
01:59les règlements à l'importation sur la déforestation, les produits issus de la déforestation.
02:04Voilà, donc c'est le devoir de vigilance, c'est une des obligations juridiques liées à l'opposabilité de la RSE.
02:10Donc on voit qu'il s'inscrit dans un mouvement général,
02:13mais pour autant on a observé un recul de l'Union européenne sur ces questions.
02:19Comment vous expliquez ces reculs sur les réglementations européennes ?
02:24Alors, je ne sais pas trop si je peux l'expliquer.
02:28En tout cas, ce qu'on voit c'est qu'effectivement il y a un recul sur un ensemble de réglementations,
02:32de récentes réglementations européennes, donc pas que sur la durabilité,
02:35mais c'est vrai que le paquet dit Omnibus le premier a porté sur les réglementations liées à la durabilité.
02:41Alors déjà, disons que le principe du pacte vert reste, et il est rappelé par les institutions européennes,
02:48et il propose des réglementations, des simplifications, dans un souci affiché d'allègement des obligations,
02:56notamment sur les plus petites entreprises, et dans un contexte aussi de crise économique,
03:00et donc pour favoriser la compétitivité des entreprises.
03:03Alors, on va voir ce que ça donne.
03:07Pour l'instant, sur le devoir de vigilance, le principe d'une obligation reste.
03:10Alors certes, le champ est réduit, mais le principe d'une obligation européenne reste,
03:15qui devrait arriver là d'ici trois ans.
03:18Il y a beaucoup de discussions au niveau européen,
03:21il y a des lobbies intenses de part et d'autre,
03:24pour ne pas alléger, ou encore plus alléger, la réglementation.
03:29Donc, on va voir ce que ça donne.
03:31On va observer tout ça.
03:32Le devoir de vigilance a sûrement pâti,
03:34et est un peu inclus dans le même sens que le reporting extra-financié,
03:38donc avec la CSRD, qui va être aussi allégé.
03:41Et il a sûrement pâti de le premier exercice de CSRD,
03:44qui a été assez lourd pour les entreprises l'année dernière, pour les grandes entreprises.
03:48Alors, on va aborder une autre question.
03:51Malgré tout, il y a eu des contentieux sur ce devoir de vigilance.
03:54Et quelles sont les premières tendances que vous observez ?
03:58Alors, effectivement, la loi française, elle, depuis 2017, elle vit.
04:02On a eu la création de chambres spécialisées au niveau du tribunal judiciaire de Paris,
04:06de la Cour d'appel de Paris.
04:07Donc, on a les juges qui ont rendu leur première décision,
04:10notamment une décision d'injonction, de modification du plan contre l'affaire La Poste.
04:15On a à peu près une dizaine de contentieux en cours, connus en tout cas,
04:20sur le fondement du devoir de vigilance.
04:22Et ça interroge soit les stratégies environnementales des entreprises,
04:25notamment en matière de financement ou de stratégie climatique,
04:30soit des projets de filiales opérationnelles, donc des grands projets.
04:34On peut citer le projet ICOP de Total Energy en Ouganda ou EDF au Mexique.
04:40Donc, c'est vraiment des filiales d'entreprises,
04:42soit des questions liées plutôt à l'approvisionnement et à la sous-traitance.
04:46C'était la question dans l'affaire La Poste,
04:48donc c'était la sous-traitance, condition de travail,
04:50de prestataire, de travailleurs de prestataire,
04:54d'une filiale de La Poste,
04:56sur les transports et sur la logistique.
05:00Alors, on va revenir sur une autre question qui me semble importante,
05:04c'est le devoir de vigilance comme outil de prévention des risques
05:08pénaux, sociaux, environnementaux.
05:12Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ?
05:15Alors, le devoir de vigilance, c'est une démarche de prévention,
05:18comme je l'ai dit, donc qui demande à l'entreprise de prévenir,
05:20de regarder, d'identifier au plus tôt les situations
05:23où il pourrait y avoir de potentiel atteinte,
05:25donc en matière de droits humains,
05:26donc évidemment conditions de travail, droits sociaux,
05:29ça renvoie aussi à des infractions pénales potentiellement,
05:31et en matière d'environnement.
05:33Donc, le fait pour l'entreprise d'identifier,
05:36de prévenir les situations de potentiel atteinte
05:38est évidemment, par définition,
05:40un outil de prévention des risques contentieux.
05:43Ce qu'on voit aussi, c'est qu'il y a aussi
05:44de plus en plus de contentieux contre les entreprises
05:48en matière pénale, notamment en matière environnementale,
05:51qui vont interroger des enjeux de vigilance
05:53et qui vont les interroger en tant que société donneuse d'ordre
05:56ou en tant que société mère.
05:58Je vous renvoie à un rapport des clubs des juristes
06:00sur la question des droits humains.
06:03Et donc, finalement, mettre en place,
06:06à même de démontrer une démarche proactive de vigilance,
06:10permettra ou permet à l'entreprise aussi de se défendre,
06:14notamment quand des atteintes sont commises par des tiers,
06:16et de montrer qu'elle est de bonne foi
06:17et qu'elle, de son côté, avait mis en place
06:19toutes les mesures pour éviter ces atteintes.
06:21Alors, au-delà de ce que vous venez d'expliquer,
06:23est-ce que le devoir de vigilance est aussi un outil
06:26dans la gestion stratégique des risques réputationnels des entreprises ?
06:31Alors, je l'espère.
06:35Évidemment, ça traduit les attentes sociétales,
06:38ça traduit les attentes des parties prenantes de l'entreprise
06:41qui vont aller challenger sur le côté réputationnel ou extrajudiciaire.
06:45Donc, on voit de plus en plus, par exemple,
06:47de salariés qui interrogent l'entreprise sur sa démarche de vigilance
06:49et sur des choix qu'elle a pu faire ou ne pas faire
06:52par rapport vraiment à la stratégie de l'entreprise.
06:55On voit surtout de plus en plus d'investisseurs
06:58qui vont aller poser des questions sur les controverses des entreprises
07:01qui retirent leurs financements.
07:04On peut penser à l'exemple du Fonds norvégien
07:05qui retire des financements d'entreprises
07:08par rapport à des controverses droits humains
07:10qui concernent les entreprises qu'elles financent.
07:14On voit aussi les banques qui demandent de plus en plus,
07:17avant d'investir, des informations
07:20sur comment l'entreprise va gérer les droits humains.
07:22Et donc, finalement, être capable de démontrer
07:25une démarche proactive en matière de droits humains et environnementaux,
07:28ça permet d'attirer certains investisseurs,
07:32ça peut créer des opportunités commerciales
07:34et en tout état de cause, ça permet de protéger
07:36de risques réputationnels ou opérationnels au niveau local.
07:40C'est un gage d'acceptabilité sociale,
07:41notamment pour des grands projets,
07:43ou même par rapport aux fournisseurs,
07:45ça permet de créer des relations durables,
07:46d'éviter d'éventuelles ruptures dans l'approvisionnement
07:50ou de mise en cause de fournisseurs
07:51qui est donc indirectement jouée
07:53sur l'approvisionnement de l'entreprise.
07:55Alors, est-ce que vous avez observé,
07:57vous êtes au contact des entreprises
07:59sur cette question de devoir de vigilance,
08:02est-ce qu'elles intèrderont mieux cet aspect RSE,
08:06devoir de vigilance, dans leur stratégie globale ?
08:09Alors, il y a évidemment des effets positifs
08:13de la loi française,
08:15mais plus généralement, je dirais que c'est le contexte RSE,
08:17notamment la CSRD,
08:19notamment les entreprises qui ont été sociétés à mission
08:21ou par rapport aux raisons d'être,
08:23qui ont permis de toucher les conseils d'administration
08:26ou les bords des entreprises
08:28et donc ont favorisé évidemment cette prise en compte
08:30de la RSE,
08:32mais de manière positive, encore une fois,
08:34et de manière à créer des opportunités.
08:36Devoir de vigilance, c'est plutôt une approche par les risques,
08:38alors c'est moins sexy, je dirais,
08:41et donc c'est plus difficile d'aller parler,
08:43d'éviter les risques qui paraissent,
08:45ce qui peut paraître évident pour les entreprises,
08:48mais quand même, le devoir de vigilance,
08:49c'est vraiment un outil de prévention des risques
08:52qui permet justement de créer ces opportunités
08:54et ces impacts positifs.
08:56On va conclure là-dessus.
08:57Merci Charlotte Michon.
08:58Je rappelle que vous êtes avocate,
08:59fondatrice de Charlotte Michon, avocat.
09:01Merci beaucoup.
09:03Tout de suite, on va parler d'un sujet connexe,
09:05l'avocat, acteur de la transition écologique.
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