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Jeudi 6 novembre 2025, retrouvez Pauline Dumortier (Counsel, Avanty Avocats), Charlotte Michon (Avocate associée, Charlotte Michon Avocat) et Laurence Roques (Responsable du groupe de travail Droit de l’environnement, CNB) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique, du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
00:43Ce sera dans quelques instants avec Pauline Dumortier, avocate, console chez Avanti, avocat.
00:49On parlera ensuite du devoir de vigilance avec Charlotte Michon, avocate fondatrice de Charlotte Michon, avocat.
00:57Et enfin, on parlera de l'avocat, acteur de la transition écologique, avec Laurence Roque, responsable du groupe de travail droit de l'environnement au sein du CNB.
01:08Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:11On commence Lexi Inside, on va parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026.
01:27On va décrypter les enjeux avec mon invité Pauline Dumortier, console chez Avanti, avocat.
01:34Pauline Dumortier, bonjour.
01:35Bonjour, Arnaud.
01:36Alors, on va aller au cœur de ce projet en détail, on va voir les différentes propositions, les enjeux.
01:43Mais avant toute chose, un point de vue général, quel est votre sentiment sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 ?
01:51Alors, le premier constat à faire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026, c'est que comme tout projet de loi de financement,
01:59il poursuit la finalité de maîtriser les dépenses sociales et de santé en déterminant des dépenses et des recettes.
02:07De ce point de vue-là, on est sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt classique.
02:12Après, bien entendu, on peut débattre des mesures qui sont prévues pour permettre le financement de la sécurité sociale.
02:20Là où on a une originalité, c'est plutôt lié au contexte politique dans lequel il s'inscrit,
02:25étant donné qu'habituellement, les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont portés par des gouvernements qui ont la majorité à l'Assemblée nationale.
02:33Et là, on est sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a des mesures de consensus.
02:39On en parlera tout à l'heure avec la suspension de la réforme des retraites.
02:42Et on l'a vu également, on a eu un projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé, puis une lettre actificative.
02:49Donc, son originalité est qu'on a des mesures de consensus qui sont présentes dedans
02:55et qui en font un projet différent des précédents pour cet aspect-là.
02:59Alors, parmi les mesures, il y a une taxe sur les organismes complémentaires. De quoi s'agit-il ?
03:06Alors, il est envisagé par ce projet de mettre en place une contribution qui serait instituée au titre de l'année 2026 uniquement
03:15et qui serait payée par les organismes complémentaires.
03:19Quand on parle des organismes complémentaires, c'est les organismes assureurs, donc les mutuelles, les institutions de prévoyance
03:25et également les sociétés d'assurance régies par le Code des assurances.
03:31C'est une contribution qui serait, en tout cas, qui aurait pour assiette l'ensemble des sommes stipulées en 2026
03:38au profit des organismes assureurs au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire.
03:44La contribution a un taux de 2,25%. Alors, initialement, 2,05% qui a été augmenté à 2,25% par la lettre rectificative.
03:54Et le produit de cette contribution, en tout cas, aujourd'hui, il est envisagé que ce soit affecté
03:59pour 2,05% à la branche maladie et pour 0,2% à la branche vieillesse.
04:07Néanmoins, alors, elle est présente dans le projet de loi de financement, toutefois, elle fait beaucoup débat,
04:14elle est beaucoup discutée et dans le cadre.
04:17Alors, notamment parce qu'il y a la question de se dire, est-ce qu'aujourd'hui, c'est une taxe, en tout cas, qui est justifiée
04:23et notamment le débiteur, qui sont les organismes complémentaires, s'interroge sur le fait de savoir.
04:28Et ça, c'est vraiment eux qui doivent être les débiteurs de cette contribution,
04:31avec la question qui est, est-ce que ça ne va pas se répercuter aux fins des fins sur les assurés ?
04:37Mais en tout cas, elle interroge, il y a des amendements qui sont intervenus pour la supprimer,
04:42donc elle pourrait ne pas figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale
04:47si on arrive à la fin des débats parlementaires.
04:50Alors, autre mesure envisagée par ce projet, c'est la réforme du forfait social.
04:56De quoi s'agit-il ?
04:57Alors, déjà, pour rappel, le forfait social, c'est une contribution à la charge de l'employeur sur les revenus d'activité.
05:04Elle est prévue pour les revenus d'activité qui vont être soumis à CSG,
05:09mais qui vont être exonérés de cotisations de sécurité sociale.
05:14Aujourd'hui, on a tout un ensemble de revenus d'activité qui sont concernés par le forfait social.
05:19Toutefois, il y a une refonte complète des textes relatifs au forfait social envisagés,
05:23d'une part pour les clarifier, mais d'autre part également pour venir prévoir que de nouveaux revenus d'activité vont être concernés.
05:30Et on a notamment, parmi les sommes en tout cas qui vont être concernées par une contribution à hauteur de 8%,
05:38les titres restaurants et également les activités sociales et culturelles du CSE, en tout cas en l'état du projet.
05:44Alors, la mesure phare de ce projet, c'est évidemment la suspension de la réforme des retraites.
05:50C'était une condition pour que le gouvernement tienne.
05:55Qu'est-ce qu'il y a dans cette suspension de la réforme ?
05:58Qu'est-ce que, jusqu'où va-t-on ? Qui est concerné ?
06:02Tout à fait, et c'est une très bonne question, étant donné que quand on a le terme suspension de la réforme des retraites,
06:08on s'est dit mais toute la réforme des retraites va être suspendue.
06:11Alors que non, ce n'est pas le cas, étant donné que la réforme des retraites de 2023, réforme borne,
06:17elle est intervenue sur de nombreux aspects.
06:19On a des régimes spéciaux qui ont été supprimés, on a eu le décalage de l'âge légal,
06:26on a eu également des refontes du cumul emploi retraite, de la retraite progressive.
06:30Donc on a tout un tas de mesures et aujourd'hui, quand on parle de suspension,
06:34et le terme de suspension lui-même doit être pris en tout cas avec vigilance,
06:38En fait, on ne parle que de deux mesures, c'est d'une part le décalage de l'âge légal,
06:45donc avec la réforme borne qui passait de 62 à 64 ans,
06:48mais également l'allongement de la durée d'assurance qui progressivement passait de 170 trimestres à 172.
06:55Au final, quand on parle de la suspension de la réforme des retraites,
06:58on ne parle que de ces deux mesures, et plus précisément, aujourd'hui,
07:02ce qui est prévu par l'article 45 bis de la lettre rectificative qui est intervenue
07:08relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale,
07:11c'est plutôt un décalage du calendrier tel qu'il était prévu initialement.
07:17Concrètement, ce qui était prévu par la réforme borne,
07:19c'est qu'à partir de la génération née en septembre 1961,
07:24on avait un décalage de l'âge légal qui passait progressivement de 62 ans à 64 ans,
07:30avec un décalage par génération de trois mois.
07:33Concrètement, on est nés en septembre 1961,
07:36on partait à 62 ans et trois mois,
07:38on était nés en 1962 à 62 ans et six mois,
07:42et ainsi de suite pour atteindre 64 ans pour la génération 1968.
07:46L'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
07:50vise à retravailler ce calendrier.
07:53Toutefois, il est toujours prévu un décalage progressif à 64 ans.
07:57C'est juste qu'on décale.
07:59C'est juste qu'on décale, notamment pour une génération,
08:02qui est la génération 64, la génération des personnes nées en 1964.
08:07Ces personnes auraient dû partir à la retraite à 63 ans,
08:11on leur indique que ce sera à 62 ans et 9 mois,
08:13et donc ça décale nécessairement toutes les générations postérieures.
08:17Alors, autre point important de ce projet de loi,
08:21c'est la participation forfaitaire et les franchises médicales.
08:26Concrètement, le projet de loi modifie les règles de participation forfaitaire
08:31et les franchises médicales, mais quels sont les actes qui sont concernés ?
08:36Alors, il faut distinguer les deux.
08:38Pour les participations forfaitaires, aujourd'hui, c'est les actes et consultations
08:42effectués par les chirurgiens dentistes qui vont être concernés par ces participations forfaitaires.
08:47Pour les franchises, il y a une volonté d'aligner le régime des franchises
08:52des dispositifs médicaux avec celui des médicaments.
08:56Donc, c'est les deux mesures, en tout cas, principales en matière de santé.
08:59Et en complément, dans ce contexte global en matière de santé,
09:04on a également la question des arrêts de travail,
09:06qui est aussi traité par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
09:10Et qu'est-ce qu'il dit sur ce point ?
09:11Alors, sur ce point, en fait, il y a un constat qui est fait depuis plusieurs années,
09:14c'est qu'il y a une dérive des arrêts de travail, en tout cas,
09:16une augmentation des arrêts de travail qui est constatée d'un point de vue statistique.
09:20Et il y a une volonté, en tout cas, de ne plus permettre,
09:22notamment que des arrêts de travail puissent être prescrits par visio, par télémédecine,
09:29et notamment de réduire les durées des arrêts de travail qui peuvent être prescrits par les médecins,
09:33en prévoyant qu'en hôpital, ce sera 30 jours maximum
09:36et 15 jours pour un médecin de ville avec obligation d'aller renouveler.
09:40Et dernier point de ce texte, c'est le report de la réforme de la protection sociale complémentaire
09:46dans la fonction publique hospitalière.
09:48Tout à fait. Alors, c'est un point important.
09:50Ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est qu'on a eu une réforme globale
09:53de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
09:57Pour la fonction publique d'État, c'est déjà bien avancé, on a les textes.
10:00La fonction publique territoriale, on a une proposition de loi qui est actuellement en étude
10:04et on avait, pour la fonction publique hospitalière,
10:08on devait avoir, en tout cas, une réforme pour le 1er janvier 2026.
10:13Et au final, aujourd'hui, il y a une proposition de report pour 2028
10:17pour des raisons qui sont des raisons de temps.
10:19Au final, on se rend compte en pratique qu'on est sur un timing qui est trop court pour 2026.
10:24On va conclure là-dessus.
10:25Merci Pauline Dumortier.
10:27Je rappelle que vous êtes compte seule chez Avanti Avocat.
10:29Merci beaucoup.
10:30Tout de suite, l'émission continue.
10:32On va s'intéresser à un autre sujet important,
10:34le devoir de vigilance.
10:36On poursuit avec un sujet important pour les entreprises,
10:50le devoir de vigilance.
10:52De quoi s'agit-il ?
10:54Quels sont les enjeux ?
10:55On en parle tout de suite avec mon invité,
10:57Charlotte Michon, avocate, fondatrice de Charlotte Michon Avocat.
11:02Charlotte Michon, bonjour.
11:04Bonjour Arnaud.
11:04Alors, on va parler ensemble du devoir de vigilance
11:08pour bien comprendre comment ce devoir de vigilance
11:12s'inscrit-il dans le paysage juridique français et européen.
11:16Alors, le devoir de vigilance, c'est une nouvelle obligation juridique
11:19qui demande aux entreprises d'identifier et de prévenir
11:22les impacts négatifs qu'elles peuvent avoir sur les droits humains et l'environnement.
11:27Et donc, on a une loi pionnière en France,
11:28donc une loi de 2017 maintenant,
11:30mais je continue à dire que c'est une nouvelle obligation juridique
11:33parce qu'il y a encore beaucoup de questions d'interprétation.
11:36Et on a une directive européenne, aujourd'hui remise en question,
11:39on va en parler, qui a été adoptée en juin dernier.
11:43Et l'originalité du devoir de vigilance,
11:45c'est qu'il demande à l'entreprise de s'intéresser aussi
11:49aux activités que des tiers peuvent avoir
11:51et donc d'identifier les risques et de prévenir
11:54par rapport à des activités de filiales.
11:56Donc, il y a un effet, ce n'est pas une loi extraterritoriale,
11:59mais il y a un effet extraterritorial,
12:01et par rapport à l'activité de certains de leurs relations commerciales
12:04et notamment les fournisseurs et sous-traitants.
12:07Donc, une nouvelle obligation juridique
12:08qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche,
12:10d'un mouvement d'opposabilité,
12:13de traduction juridique de la RSE
12:17et donc d'aller exiger des entreprises
12:20des pratiques opposables en matière environnementale sociale.
12:24Donc, on a d'autres fondements juridiques
12:26qui sont associés à ce mouvement,
12:28le reporting extra-financier notamment,
12:30la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses
12:32à travers la lutte contre le greenwashing
12:34ou le social washing,
12:36les règlements à l'importation sur la déforestation,
12:39les produits issus de la déforestation.
12:41Voilà, donc c'est le devoir de vigilance,
12:42c'est une des obligations juridiques
12:44liées à l'opposabilité de la RSE.
12:47Donc, on voit qu'il s'inscrit dans un mouvement général,
12:50mais pour autant, on a observé un recul
12:53de l'Union européenne sur ces questions.
12:56Comment vous expliquez ces reculs
12:58sur les réglementations européennes ?
13:00Alors, je ne sais pas trop si je peux l'expliquer.
13:05En tout cas, ce qu'on voit, c'est qu'effectivement,
13:06il y a un recul sur un ensemble de réglementations,
13:09de récentes réglementations européennes,
13:11donc pas que sur la durabilité,
13:12mais c'est vrai que le paquet dit omnibus le premier
13:14a porté sur les réglementations liées à la durabilité.
13:18Alors déjà, disons que le principe du pacte vert reste,
13:21et il est rappelé par les institutions européennes,
13:24et il propose des réglementations, des simplifications,
13:28dans un souci affiché d'allègement des obligations,
13:32notamment sur les plus petites entreprises,
13:34et dans un contexte aussi de crise économique,
13:37et donc pour favoriser la compétitivité des entreprises.
13:41Alors, on va voir ce que ça donne.
13:43Pour l'instant, sur le devoir de vigilance,
13:45le principe d'une obligation reste,
13:46alors certes, le champ est réduit,
13:48mais le principe d'une obligation européenne reste,
13:52qui devrait arriver là d'ici trois ans.
13:55Il y a beaucoup de discussions au niveau européen,
13:57il y a des lobbies intenses de part et d'autre
14:01pour ne pas alléger,
14:03ou encore plus alléger, la réglementation.
14:06Donc, on va voir ce que ça donne.
14:08On va observer tout ça.
14:08Le devoir de vigilance a sûrement pâti,
14:10et est un peu inclus dans le même sens
14:14que le reporting extra-financier,
14:15donc avec la CSRD qui va être aussi allégé,
14:18et il a sûrement pâti de le premier exercice de CSRD
14:21qui a été assez lourd pour les entreprises l'année dernière,
14:24pour les grandes entreprises.
14:25Alors, on va aborder une autre question.
14:28Malgré tout, il y a eu des contentieux
14:29sur ce devoir de vigilance,
14:31et quelles sont les premières tendances
14:33que vous observez ?
14:35Alors, effectivement, la loi française,
14:37elle, depuis 2017, elle vit.
14:38On a eu la création de chambres spécialisées
14:41au niveau du tribunal judiciaire de Paris,
14:42de la Cour d'appel de Paris.
14:44Donc, on a les juges qui ont rendu
14:45leur première décision,
14:47notamment une décision d'injonction,
14:49de modification du plan contre l'affaire La Poste.
14:52On a à peu près une dizaine de contentieux en cours,
14:55connus en tout cas,
14:57sur le fondement du devoir de vigilance,
14:58et ça interroge soit les stratégies environnementales
15:01des entreprises,
15:02notamment en matière de financement
15:04ou de stratégies climatiques,
15:06soit des projets de filiales opérationnelles,
15:09donc des grands projets.
15:11On peut citer le projet ICOP
15:12de Total Energy en Ouganda,
15:15ou EDF au Mexique.
15:16Donc, c'est vraiment des filiales d'entreprises,
15:19soit des questions liées plutôt
15:20à l'approvisionnement et à la sous-traitance,
15:22avec, c'était la question dans l'affaire La Poste,
15:24donc c'était la sous-traitance,
15:25conditions de travail,
15:26de prestataires,
15:28de travailleurs de prestataires
15:30d'une filiale de La Poste,
15:33sur les transports et sur la logistique.
15:37Alors, on va revenir sur une autre question
15:39qui me semble importante,
15:41c'est le devoir de vigilance
15:43comme outil de prévention des risques
15:45pénaux, sociaux, environnementaux.
15:49Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ?
15:52Alors, le devoir de vigilance,
15:53c'est une démarche de prévention,
15:54comme je l'ai dit,
15:55donc qui demande à l'entreprise
15:56de prévenir, de regarder,
15:58d'identifier au plus tôt les situations
16:00où il pourrait y avoir de potentiel atteinte,
16:02donc en matière de droits humains,
16:03donc évidemment conditions de travail,
16:05droits sociaux,
16:05ça renvoie aussi à des infractions pénales,
16:08potentiellement,
16:08et en matière d'environnement.
16:10Donc, le fait pour l'entreprise
16:11d'identifier, de prévenir
16:13les situations de potentiel atteinte
16:14est évidemment, par définition,
16:16un outil de prévention des risques contentieux.
16:19Ce qu'on voit aussi,
16:20c'est qu'il y a aussi
16:21de plus en plus de contentieux
16:23contre les entreprises
16:24en matière pénale,
16:26notamment en matière environnementale,
16:27qui vont interroger
16:28des enjeux de vigilance
16:30et qui vont les interroger
16:31en tant que société donneuse d'ordre
16:33ou en tant que société mère.
16:35Je vous renvoie à un rapport
16:36des clubs des juristes
16:36sur la question des droits humains.
16:40Et donc, finalement,
16:41mettre en place,
16:43à même de démontrer
16:44une démarche proactive de vigilance,
16:46permettra ou permet à l'entreprise
16:49aussi de se défendre,
16:50notamment quand des atteintes
16:51sont commises par des tiers
16:52et de montrer qu'elle est de bonne foi
16:54et qu'elle, de son côté,
16:55avait mis en place
16:56toutes les mesures
16:56pour éviter ces atteintes.
16:58Alors, au-delà de ce que vous venez d'expliquer,
17:00est-ce que le devoir de vigilance
17:02est aussi un outil
17:03dans la gestion stratégique
17:06des risques réputationnels
17:07des entreprises ?
17:08Alors, je l'espère.
17:12Évidemment, ça traduit
17:13les attentes sociétales,
17:14ça traduit les attentes
17:15des parties prenantes
17:17de l'entreprise
17:17qui vont aller challenger
17:18sur le côté réputationnel
17:20ou extrajudiciaire.
17:22Donc, on voit de plus en plus,
17:23par exemple,
17:23de salariés
17:24qui interrogent l'entreprise
17:25sur sa démarche de vigilance
17:26et sur des choix
17:27qu'elle a pu faire
17:27ou ne pas faire
17:29par rapport vraiment
17:30à la stratégie de l'entreprise.
17:31On voit surtout
17:32de plus en plus
17:33d'investisseurs
17:34qui vont aller poser
17:35des questions
17:36sur les controverses
17:37des entreprises
17:38qui retirent leurs financements.
17:40On peut penser
17:41à l'exemple du Fonds norvégien
17:42qui retire des financements
17:44d'entreprises
17:44par rapport à des controverses
17:46de droits humains
17:47qui concernent
17:49les entreprises
17:50qu'elles financent.
17:51On voit aussi les banques
17:52qui demandent de plus en plus
17:53avant d'investir
17:54des informations
17:57sur comment l'entreprise
17:58va gérer les droits humains.
18:00Et donc, finalement,
18:00être capable de démontrer
18:02une démarche proactive
18:03en matière de droits humains
18:04et environnementaux,
18:05ça permet d'attirer
18:07certains investisseurs,
18:09ça peut créer
18:09des opportunités commerciales
18:11et en tout état de cause,
18:12ça permet de protéger
18:13de risques réputationnels
18:14ou opérationnels
18:15au niveau local.
18:16C'est un gage
18:17d'acceptabilité sociale,
18:18notamment pour des grands projets
18:19ou même par rapport
18:20aux fournisseurs,
18:21ça permet de créer
18:22des relations durables,
18:23d'éviter d'éventuelles ruptures
18:25dans l'approvisionnement
18:26ou de mise en cause
18:27de fournisseurs
18:28qui est donc indirectement
18:29joué sur la fournisseur.
18:30de l'approvisionnement
18:31de l'entreprise.
18:32Alors, est-ce que vous avez observé,
18:34vous êtes au contact
18:35des entreprises
18:36sur cette question
18:38de devoir de vigilance,
18:39est-ce qu'elles intèrteront mieux
18:40cet aspect RSE,
18:43devoir de vigilance,
18:44dans leur stratégie globale ?
18:46Alors, il y a évidemment
18:47des effets positifs
18:50de la loi française,
18:51mais plus généralement,
18:52je dirais que c'est
18:53le contexte RSE,
18:54notamment la CSRD,
18:55notamment les entreprises
18:56qui ont été sociétés à mission
18:58ou par rapport aux raisons d'être,
19:00qui ont permis de toucher
19:01les conseils d'administration
19:03ou les bords des entreprises
19:05et donc ont favorisé,
19:06évidemment,
19:06cette prise en compte
19:07de la RSE,
19:08mais de manière positive,
19:10encore une fois,
19:11et de manière
19:11à créer des opportunités.
19:13Le devoir de vigilance,
19:13c'est plutôt une approche
19:14par les risques,
19:15alors c'est moins sexy,
19:17je dirais,
19:17et donc c'est plus difficile
19:18d'aller parler
19:20d'éviter les risques
19:21qui paraissent,
19:22ce qui peut paraître évident
19:23pour les entreprises,
19:24mais quand même,
19:25le devoir de vigilance,
19:26c'est vraiment un outil
19:27de prévention des risques
19:29qui permet justement
19:30de créer ces opportunités
19:31et ces impacts positifs.
19:33On va conclure là-dessus.
19:34Merci Charlotte Michon.
19:35Je rappelle que vous êtes
19:36avocate, fondatrice
19:37de Charlotte Michon Avocat.
19:38Merci beaucoup.
19:39Tout de suite,
19:40on va parler d'un sujet
19:41connexe,
19:42l'avocat acteur
19:43de la transition écologique.
19:55On poursuit ce Lex Inside,
19:57on va parler de l'avocat acteur
19:59de la transition écologique
20:01avec mon invité,
20:02Laurence Roch,
20:03responsable du groupe
20:04de travail droit
20:05de l'environnement
20:05au sein du CNB.
20:07Laurence Roch,
20:08bonjour.
20:08Bonjour.
20:08Alors,
20:09le CNB a publié un guide
20:11sur l'avocat acteur
20:13de la transition écologique.
20:15Qu'est-ce qui a motivé
20:17l'élaboration de ce guide ?
20:18Alors,
20:19en fait,
20:19ce qui a motivé
20:21l'élaboration de ce guide,
20:22c'est d'abord
20:23le travail du groupe
20:24de travail environnement.
20:25C'est vrai qu'au Conseil national
20:26des barreaux,
20:27jusqu'à présent,
20:28il n'y avait pas en fait
20:29un groupe de travail
20:30dédié à l'environnement.
20:31On a réalisé qu'en fait,
20:32on ne pouvait plus continuer
20:34de traiter ce sujet
20:35à la marge
20:36selon certaines commissions
20:37et on s'est dit,
20:38il faut vraiment,
20:39c'est devenu en fait
20:40un droit majeur
20:41et il faut absolument
20:42que les avocats
20:43s'en emparent.
20:43Dans la mesure
20:44où on représente
20:44ces 77 000 avocats,
20:46il nous a semblé intéressant
20:47par le biais d'un guide
20:48de permettre à ces avocats
20:50d'en fait avoir un accès
20:52à un droit
20:52qui est technique
20:53parce qu'il est en fait
20:54à cheval
20:55entre des données scientifiques,
20:57évidemment,
20:58des données juridiques,
20:59mais également
20:59extrêmement porteurs
21:01d'activités.
21:02C'est d'abord d'activités
21:03de conseil
21:03puisque l'avocat
21:04va conseiller les entreprises
21:05sur un certain nombre
21:07on va dire
21:07de prérequis environnementaux
21:09qui aujourd'hui
21:10sont nécessaires
21:11par rapport aux normes
21:12mais également
21:12pour les consommateurs
21:13mais même pour les clients
21:14du cabinet
21:15et évidemment également
21:16pour tout ce qui est contentieux
21:17puisque vous savez
21:18qu'aujourd'hui
21:18le contentieux de l'environnement
21:19est un contentieux émergent
21:22très important
21:23aussi bien sur la scène nationale
21:25qu'international.
21:25Donc le guide,
21:27l'idée de ce guide
21:27c'est vraiment de permettre
21:28à l'avocat
21:29de s'emparer
21:30d'abord des formations potentielles
21:31ensuite des outils
21:33aussi bien en qualité de conseil
21:35que dans le cadre
21:35du contentieux
21:36et il est en ligne
21:37on peut évidemment
21:38le télécharger
21:39via un QR code
21:40sur le Conseil national
21:41des barreaux.
21:42Alors on va venir
21:43on voit que c'est un enjeu majeur
21:44pour l'avocat
21:45quels sont les principaux défis
21:47pour l'avocat
21:49sur cette transition écologique ?
21:51Alors il y a deux défis
21:52je pense que
21:53et c'est un peu
21:53l'intérêt du Conseil national
21:55des barreaux
21:55c'est à la fois
21:56de pouvoir conseiller
21:57l'avocat
21:58qui est l'avocat
21:59entreprise
22:00donc l'avocat conseil
22:01en droit des affaires
22:02et puis l'avocat
22:04des associations
22:04de protection
22:05de l'environnement
22:06et donc
22:06les défis
22:08ils sont
22:09le premier défi
22:10c'est que les entreprises
22:11malgré la dérégulation
22:13qui est en train
22:13de se passer
22:14au niveau de l'Union Européenne
22:15avec la directive
22:17Omnibus
22:17c'est vraiment
22:18que les avocats
22:20continuent
22:21de faire comprendre
22:21aux entreprises
22:22l'importance
22:23en fait
22:23de la compliance
22:24c'est à dire
22:25de respecter
22:25les règles
22:26de durabilité
22:27parce que
22:28d'abord
22:29c'est fondamental
22:30vis-à-vis
22:30de leurs clients
22:31et puis c'est aussi
22:32parce que
22:33la France a été en pointe
22:34sur ce devoir de compliance
22:35et on le voit peut-être
22:36aujourd'hui avec
22:37ce qui se passe
22:38avec Chine
22:39je ne sais pas
22:39si vous avez vu
22:40le nombre d'entreprises
22:41qui décident finalement
22:42de se retirer du BHV
22:44c'est intéressant
22:44parce que ça montre
22:45qu'aujourd'hui
22:46réputationnel
22:46voilà
22:47et pas seulement
22:48d'ailleurs réputationnel
22:49je pense que les entreprises
22:50ont compris aussi
22:50et par exemple
22:51la Chine en ce moment
22:52est en train d'avoir
22:53toute une réglementation
22:54sur le droit de l'environnement
22:55que la population
22:57les consommateurs
22:58ont besoin aussi
22:59d'être dans un certain
23:01nombre de respect
23:02des droits humains
23:03donc la France a été
23:04en pointe
23:04sur le devoir de vigilance
23:06et donc il est important
23:07ça c'est un défi
23:08que la France reste en pointe
23:09là-dessus
23:09y compris dans la bataille
23:11sur l'Union Européenne
23:11après il y a tous les défis
23:12des contentieux
23:13de changement climatique
23:14on l'a vu avec
23:16les accords de Paris
23:17qui vont fêter
23:18leur dixième anniversaire
23:19à Bellem
23:19évidemment le contentieux
23:21sur le changement climatique
23:22les avocats ont été en pointe
23:23y compris les avocats français
23:25en mobilisant
23:26un certain nombre de normes
23:27aussi bien nationales
23:28qu'internationales
23:28et je crois que le défi
23:29c'est de continuer à pousser
23:30pour que les états
23:32continuent à comprendre
23:33que s'ils ne le font pas
23:34de manière
23:35j'ai envie de dire
23:35volontaire
23:36le contentieux est là
23:37pour leur imposer
23:38de le faire
23:39le poids des normes
23:41explique en partie
23:43c'est la dérégulation européenne
23:45comment les avocats
23:48appréhendent ces sujets ?
23:49je pense qu'ils peuvent être
23:51des grands facilitateurs
23:53de compréhension
23:54et de pédagogie
23:55c'est-à-dire que
23:55j'entends
23:56ce que disent les entreprises
23:58sur le fait
23:58que peut-être
23:59la norme
24:00est finalement
24:01contraignante
24:02et incompréhensible
24:03mais il faut bien
24:03qu'ils comprennent
24:04que la norme protège
24:05et qu'elle les protège
24:06eux-mêmes
24:07en fait
24:07les entreprises
24:08c'est-à-dire
24:08et je pense que là
24:10l'avocat conseille
24:11c'est extrêmement intéressant
24:12et on le montre
24:13dans le guide
24:14comment il peut
24:15expliquer
24:16de manière pédagogique
24:17et évidemment
24:18faciliter la compréhension
24:19de la norme
24:20pour la protection
24:21de l'entreprise
24:21c'est-à-dire que
24:22quand l'entreprise
24:23va elle-même
24:24mettre un certain nombre
24:25on va dire
24:26de facteurs
24:27de durabilité
24:28de respect
24:30de l'environnement
24:31elle le fait
24:31à la fois
24:32pour son entreprise
24:33mais également
24:34parce qu'elle va avoir
24:35des sous-traitants
24:36et qu'elle va du coup
24:37prévenir
24:37des actions
24:38en responsabilité
24:39parce que
24:40in fine
24:40si elle ne le fait pas
24:42derrière
24:42il y a des actions
24:43en cascade
24:44en responsabilité
24:45qui peuvent
24:45lui tomber dessus
24:46alors au-delà
24:47de ces aspects
24:48que vous venez d'évoquer
24:49il y a aussi
24:50les politiques RSE
24:52des cabinets d'avocats
24:53où en est-on
24:54est-ce qu'ils se sont
24:55emparés de ces sujets
24:56pour eux-mêmes
24:57j'ai envie de dire
24:58alors ça
24:58c'est vraiment
24:59une question
24:59très intéressante
25:00parce que
25:01pour nous
25:01c'est essentiel
25:02de faire comprendre
25:03aux cabinets d'avocats
25:04qu'ils sont aussi
25:04des entreprises
25:05comme les autres
25:06et qu'ils peuvent
25:06conseiller leurs clients
25:07mais il faut aussi
25:08qu'ils regardent
25:09et qu'ils balayent
25:09devant leurs portes
25:10comment ils intègrent
25:12une politique environnementale
25:13alors l'idée
25:14là aujourd'hui
25:15on est en train
25:15de refaire un guide
25:16RSE pour les avocats
25:18parce que
25:19il y a deux choses
25:20un
25:20prendre conscience
25:21est-ce qu'on est dans
25:22les clous ou pas
25:23de la protection
25:24de l'environnement
25:25donc la première chose
25:26c'est de faire
25:26ce qu'on appelle
25:27un questionnaire d'évaluation
25:28donc on a mis en place
25:29alors il existait déjà
25:30depuis 2017
25:31mais on est en train
25:32de le rénover un peu
25:33sur par exemple
25:35le bilan carbone
25:35rien que ça
25:36faire son calcul
25:37c'est un audit
25:38et ensuite
25:39les solutions
25:40solutions en matière
25:41de déplacement
25:42solutions en matière
25:43d'utilisation
25:44par exemple
25:44on va dire
25:45des consommables
25:46des entreprises
25:47avec lesquelles
25:48on peut contracter
25:49qui seraient respectueuses
25:50dans l'environnement
25:51et puis je dis
25:51le dernier sujet
25:52c'est l'intelligence artificielle
25:53il faut bien avoir conscience
25:55c'est un vrai sujet
25:55parce qu'évidemment
25:56c'est hernégivore
25:58et qu'on n'a absolument
25:59pas conscience
25:59du fait qu'il y a
26:02à la fois
26:02un problème environnemental
26:04qui est évidemment
26:05la consommation d'énergie
26:06et puis la question
26:07de la transparence
26:08des algorithmes
26:09et donc là
26:09je pense que nous avons
26:11j'ai envie de dire
26:11les éditeurs aussi
26:12un vrai enjeu
26:14de
26:14est-ce qu'on contracte
26:16avec des éditeurs
26:17qui ont une forme
26:17de transparence
26:18sur les algorithmes
26:19et qui ont pensé
26:20la question
26:20de l'énergie
26:21et de la consommation
26:22est-ce que ça veut dire
26:23qu'il faut labelliser
26:24certains éditeurs
26:25éco-responsables
26:26entre guillemets
26:26alors c'est par exemple
26:28ce que aujourd'hui
26:29imagine le barreau de Paris
26:30donc on pourrait nous aussi
26:31imaginer une charte
26:32où en tout cas
26:33il y aurait
26:34un questionnement
26:36ou un audit
26:37des éditeurs
26:38avant de contracter
26:39avec eux
26:39en tout cas
26:40avoir une conscience
26:41de ça
26:42dans le cadre
26:43de ces relations
26:44avec les éditeurs
26:45l'idée c'est un peu
26:46d'évoluer
26:46vers un avocat durable
26:48entre guillemets
26:49exactement
26:49tout à fait
26:50et alors dans cette
26:51avocat durable
26:52c'est vrai que cette expression
26:53est un peu galvaudée
26:53donc durable
26:54ça veut dire
26:55beaucoup de choses
26:55moi en ce qui concerne
26:57en tout cas
26:57le droit de l'environnement
26:59dans la durabilité
27:00c'est vraiment
27:00la question de
27:01à la fois
27:03le respect
27:04de la norme environnementale
27:05mais aussi
27:06comme vous le dites
27:06la question de
27:08sera-t-on encore là
27:09en fait
27:10dans plusieurs années
27:11et ceux qui le seront
27:12je pense
27:13sont ceux qui
27:14un
27:14auront respecté
27:15les normes environnementales
27:16c'est une évidence
27:17parce que je pense
27:18que le consommateur
27:19va aussi
27:20de plus en plus demander
27:21consommateur client
27:22comment fonctionne
27:23le cabinet
27:24je sais que les entreprises
27:25le font déjà
27:25et qu'elles choisissent
27:27et je pense par exemple
27:27en Angleterre
27:28où la Law Society
27:29a vraiment fait
27:30un énorme guide
27:31là-dessus
27:32les clients
27:32regardent
27:34la politique environnementale
27:35des cabinets
27:36pour ensuite conclure
27:37et inversement
27:38nous devons nous amener
27:39les clients
27:39et notamment les entreprises
27:40à avoir conscience
27:42de ce qu'on appelle
27:43nous les émissions conseillées
27:44c'est-à-dire
27:44qui conseillons-nous
27:45comme clients
27:46et quelle politique
27:48compte-t-il
27:48en matière environnementale
27:49donc je pense que là
27:50pour le coup
27:51il y a vraiment
27:51une interaction
27:52entre le client
27:52et l'avocat
27:53et pour terminer
27:54le CNB
27:55vous essayez d'encourager
27:56les avocats
27:57vers une voie vertueuse
27:58en ayant des exemples
28:00concrets
28:00au-delà des guides
28:01en les accompagnant
28:02bien sûr
28:03ça là-dessus
28:04on peut les accompagner
28:05alors on ne fait pas
28:06de politique individuelle
28:07on ne va pas évidemment
28:08se substituer
28:09aux cabinets
28:09qui le font
28:10mais en revanche
28:11la commission
28:12peut être saisie
28:13à tout moment
28:13par n'importe quel avocat
28:15on a des mails
28:16pour pouvoir
28:16nous avoir
28:18évidemment une interface
28:19sans bien sûr
28:21faire de publicité
28:22pour un avocat
28:23plutôt qu'un autre
28:24c'est pas absolument
28:25le but du conseil national
28:26des barreaux
28:26mais en revanche
28:27accompagnés sur une réflexion
28:29y compris des barreaux
28:30on peut aussi faire
28:31de la formation
28:32auprès des barreaux
28:33on va conclure là-dessus
28:34merci Laurence Roch
28:35je rappelle que vous êtes
28:36responsable du groupe
28:37de travail
28:38droit de l'environnement
28:39au sein du CNB
28:39c'est moi qui vous remercie
28:41c'est la fin de cette émission
28:42merci de votre fidélité
28:44restez curieux et informés
28:45à très bientôt
28:46sur Bsmart4Change
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