La séance est ouverte ! - Barème de l'impôt sur le revenu : l'indexation sur l'inflation rétablie - 25/10/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Au deuxième jour de débat sur le budget 2026, dans l'hémicycle, les députés se sont penchés sur l'impôt sur le revenu. D'abord, certains ont souhaité rendre l'impôt sur le revenu plus progressif mais les différents amendements déposés en ce sens ont été rejetés. Puis, les débats ont porté sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu, après la proposition du gouvernement de ne pas adapter le taux d'imposition à l'inflation en 2026. Finalement, les députés ont voté pour la réindexation de toutes les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, allant plus loin que la mesure adoptée en commission, qui ne concernait que la première tranche. Retrouvez les débats des députés et de la ministre Amélie de Montchalin.<br><br>La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, ravie de vous retrouver sur LCP. Nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée nationale et au cœur du débat

00:00:14puisque les députés continuent de discuter du projet de loi de finances pour 2026.

00:00:20Ce 25 octobre, ils sont rentrés dans le vif du sujet, dans une question qui fâche, celle de l'impôt sur le revenu.

00:00:28De quoi s'agit-il ? Dans son projet de budget initial, le gouvernement a prévu de geler le barème de l'impôt sur le revenu

00:00:35pour instaurer une année blanche, cela dans le but de redresser les comptes publics.

00:00:40Seulement voilà, cette mesure ne plaît pas à tout le monde. Certains y voient des hausses d'impôt déguisées.

00:00:47Résultat des courses, après plusieurs heures de débat, les députés ont fini par voter une mesure générale d'indexation

00:00:54de l'ensemble du barème de l'impôt sur le revenu à rebours de l'intention initiale du gouvernement.

00:01:02La séance est ouverte. On revient tout de suite dans l'hémicycle pour revoir les moments forts de ce débat très animé.

00:01:08Débat qui s'ouvre sur la question de la progressivité de l'impôt. A tout à l'heure.

00:01:13Merci Madame la Présidente. Donc pour moi, il y a vraiment deux mesures phares en France qui illustrent

00:01:19qui est vraiment du côté des travailleurs de ce pays. Et dont BFM et CNews parlent relativement peu

00:01:25puisqu'ils ne voudraient pas casser le récit qu'ils sont soigneusement en train de construire depuis des années

00:01:29que la gauche serait contre les travailleurs. Ces deux mesures, ce sont l'indexation des salaires sur l'inflation

00:01:34que le RN et les macronistes ont rejeté à plusieurs reprises. Et évidemment, la baisse de l'impôt sur le revenu

00:01:41sur les classes moyennes que nous proposons avec l'amendement 1648. Puisque la France insoumise

00:01:47est pour que les gens qui gagnent 4000 euros ou moins payent moins d'impôt sur le revenu.

00:01:52Parce qu'effectivement, le constat est réel. Aujourd'hui, l'impôt pèse de façon disproportionnée sur les classes moyennes.

00:01:58C'est donc pour ça que nous proposons depuis au moins trois ans de le réduire. Et que depuis au moins trois ans,

00:02:04de façon très curieuse, le RN qui se dit défendre les travailleurs, le rejette.

00:02:10D'ailleurs, les impôts des classes moyennes n'intéressent tellement pas Marine Le Pen qu'elle n'est même pas là aujourd'hui

00:02:16pour voter et pour les défendre. Nous savions que les macronistes sont les marchepieds des milliardaires

00:02:22et qu'ils n'ont cure des classes moyennes. Mais cet amendement-là montre tout votre double discours,

00:02:27montre la plus grosse escroquerie sociale du XXIe siècle que vous essayez de représenter.

00:02:32Donc je vous mets au défi de voter contre une quatrième fois. Il y a un scrutin public.

00:02:37Les Français vous regardent.

00:02:40Je vous remercie. L'amendement 3127. Allez-y, Monsieur Sansuch.

00:02:46Merci, Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui est dans la même philosophie

00:02:52que celui qui vient d'être présenté. L'objectif tient dans le respect de notre principe

00:02:56de la participation de chacun à la charge commune en fonction de ses moyens,

00:03:00c'est-à-dire le cœur du consentement à l'impôt précisé par les articles 13 et 14

00:03:04de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

00:03:07Or, année après année, le législateur a raboté la progressivité de l'impôt.

00:03:11Aussi, l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne représente que 25% du total des recettes fiscales

00:03:16et moins de 9% de tous les prélèvements obligatoires, incluant les prélèvements sociaux.

00:03:20Dans le même temps, l'impôt le plus régressif, la TVA, qui est d'autant plus lourde que l'on a peu de revenus,

00:03:25représente, elle, 50% des recettes fiscales.

00:03:28Cela me permet de tordre le coup à l'idée insidieuse que d'aucuns ne manquent pas d'instiller ici,

00:03:32que certains ne paieraient pas d'impôts.

00:03:34C'est faux. Tout le monde paie des impôts.

00:03:36Tout le monde ne paie pas l'impôt sur le revenu.

00:03:38Alors, notre amendement vise à une meilleure progressivité, favorable aux classes modestes et moyennes,

00:03:42et un meilleur rendement, car c'est l'impôt juste, celui qui doit être le pivot de notre architecture fiscale.

00:03:47Avec 11 tranches et une vraie progressivité, vous aurez la certitude d'atteindre les recettes étendues de 104 milliards pour 2026.

00:03:55J'ajoute que la tranche actuelle à 30% recouvre des réalités bien différentes en matière de niveau de vie.

00:04:00Déclarer 80 000 euros par part ou 30 000 euros par part, ça ne signifie pas le même niveau de vie et de pouvoir de vivre.

00:04:07C'est pourquoi, plus que jamais, il y a urgence à retrouver de la progressivité dans nos prélèvements,

00:04:11avec la création de tranches supplémentaires qui remettent de la justice dans notre fiscalité.

00:04:15Merci. À moment de 3074.

00:04:19Merci, Madame la Présidente.

00:04:22Nous considérons que l'impôt sur le revenu est un bon impôt,

00:04:24quoi qu'il puisse être encore davantage progressif,

00:04:28et qu'il peut être très utile au moment où nous nous interrogeons sur la nécessité de réduire nos déficits publics

00:04:34et de donner les moyens adaptés aux financements de notre service public.

00:04:38Mais nous considérons qu'au moment d'utiliser ce levier, il faut bien cibler ce sur quoi il va...

00:04:46en direction de qui il va peser, classe populaire, classe moyenne ou classe les plus aisées.

00:04:52Et en réalité, la proposition qui est contenue au projet de loi de finances propose ni plus ni moins

00:04:57que d'augmenter les impôts de toutes et tous, indistinctement de leur situation sociale,

00:05:02puisque vous gelez l'ensemble des barèmes de l'impôt sur le revenu.

00:05:06Et c'est la raison pour laquelle, dans les amendements 3074 et 3072 que je présente conjointement,

00:05:12nous proposons que l'impôt sur le revenu soit...

00:05:15que le gel de l'impôt... que ce soit dégelé sur les trois premières tranches

00:05:19et que nous puissions au contraire augmenter d'un point les taux d'imposition pour les deux dernières

00:05:25qui, faut-il le rappeler, concernent le revenu fiscal de référence respectivement de 84 000 euros

00:05:32et de plus de 180 000 euros.

00:05:36Par ailleurs, et ça a été présenté par mes collègues qui m'ont précédé,

00:05:40nous considérons qu'il y a matière à envisager un système encore plus progressif qu'il ne l'est aujourd'hui.

00:05:47Nous soutiendrons les amendements présentés de création de 14 et 10 tranches,

00:05:53mais nous ne pensons pas que cette assemblée soit peut-être mûre pour une telle révolution fiscale

00:05:58et c'est la raison pour laquelle nous proposons une solution intermédiaire

00:06:01qui corrige l'aberration de l'actuelle troisième tranche

00:06:05qui, aujourd'hui, impose de la même manière les revenus situés entre 29 000 euros et 84 000 euros.

00:06:14Nous considérons qu'il y a là une aberration.

00:06:16Donc, pour résumer, dégel des trois premières tranches,

00:06:20augmentation d'un point de taux des deux dernières

00:06:23et création d'une tranche intermédiaire entre la troisième et la quatrième.

00:06:27Merci. Le 218 qui le présente.

00:06:31Merci, Madame la Présidente.

00:06:33L'objectif de cet amendement est de modifier les dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

00:06:38Bien qu'il soit l'impôt le plus juste, l'impôt sur le revenu doit être plus progressif

00:06:42afin de garantir une véritable justice fiscale.

00:06:45Et si l'amendement qui est proposé sur l'installation d'un barème en 14 tranches est rejeté,

00:06:50il s'agit ici d'un amendement de repli visant à renforcer la progressivité sur les dernières tranches.

00:06:55Plus de 80% des contribuables ont un taux marginal d'imposition qui se situe sur les deux premières tranches,

00:07:01tandis que la dernière tranche ne concerne que 0,2% des foyers fiscaux.

00:07:04L'objectif de cet amendement est donc de renforcer cette justice fiscale en augmentant le taux des deux dernières tranches

00:07:10et de créer une nouvelle tranche d'imposition à 60% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros.

00:07:22Je vous remercie. Quel est votre avis, s'il vous plaît, sur cette discussion commune ?

00:07:27Merci, Madame la Présidente.

00:07:29Bien, écoutez, un certain nombre de ces amendements ont été présentés en commission

00:07:32et ont tous eu un avis défavorable, d'autres sont de nouveaux amendements,

00:07:36mais ils ont tous en commun la chose suivante, c'est qu'ils veulent revoir le barème d'impôt sur le revenu

00:07:41en créant globalement des tranches nouvelles.

00:07:44Et j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'un certain nombre des amendements

00:07:48qui vous sont proposés vont arriver à des taux effectifs d'imposition pour certains jusqu'à 91% des revenus.

00:07:56Donc, je pense que nous devons avoir une réflexion.

00:08:02Qu'est-ce que ça signifie en pratique ?

00:08:04D'abord, ça signifie en pratique pour un impôt qui n'est payé que par moins de la moitié des Français.

00:08:10Ça signifie en pratique que vous risquez d'avoir...

00:08:12Vous aurez évidemment une censure du Conseil constitutionnel, ça c'est l'aspect juridique,

00:08:16parce que vous êtes confiscatoire, mais vous aurez aussi des effets économiques.

00:08:21Qui peut imaginer que des gens vont accepter de se voir taxés à 91% de leurs revenus sans réagir ?

00:08:32À votre avis, qu'est-ce qui va se passer ?

00:08:34Ils vont partir.

00:08:35Et donc, je trouve ces amendements juridiquement très faibles et économiquement dangereux.

00:08:44Avis donc défavorable.

00:08:45Je vous remercie. S'il vous plaît.

00:08:48Je vous remercie.

00:08:48Madame la Ministre, votre avis sur cette discussion en commune ?

00:08:52Je comprends, mais vous prendrez la parole après.

00:08:53Merci Madame la Présidente.

00:08:55On va avoir dans quelques minutes ou heures, selon la pause qui nous attend,

00:09:02un débat sur la revalorisation du barème de l'impôt.

00:09:05Et alors, ce qui est très intéressant, c'est que la proposition que vous faites,

00:09:08en fait, vous feriez entrer 500 000 foyers dans l'impôt.

00:09:13Vous allez me dire qu'il paierait peut-être moins d'impôts pour ceux qui sont juste au-dessus de la tranche qui existe aujourd'hui

00:09:19que ce qui prévaut aujourd'hui.

00:09:22Mais je note ce point pour le débat qui nous attend dans quelques heures.

00:09:25Parce que dans quelques heures, on va nous dire, on ne veut pas faire entrer des gens dans le barème de l'impôt,

00:09:31qui est un débat tout à fait légitime.

00:09:32Mais comme vous avez exactement 1% d'écart entre le point d'entrée dans l'impôt que vous nous proposez dans l'amendement

00:09:38et le seuil d'aujourd'hui d'entrée dans l'impôt,

00:09:42au fond, ce que vous nous proposez pour les ménages modestes,

00:09:44c'est non pas une indexation du barème, mais c'est une sous-indexation de 1%.

00:09:50Je le dis pour que tout le monde comprenne bien que dans votre barème,

00:09:54certes, ça rapporterait 6 milliards d'euros, la première version, l'amendement de M. Coquerel,

00:09:58à l'Etat, puisqu'on monterait jusqu'à 70% de taux marginal,

00:10:02mais je tiens à dire que 500 000 foyers entreraient dans l'impôt sur le revenu.

00:10:07Ça veut dire qu'on rendrait imposable 500 000 foyers par rapport à la situation d'aujourd'hui.

00:10:12Vous pouvez défendre que c'est ce que vous cherchez,

00:10:14que chacun contribue selon ses moyens,

00:10:16ça s'entend, mais je fais ce codicil parce que dans quelques heures,

00:10:20on entendra que c'est terrible et horrible de faire entrer des gens dans l'impôt.

00:10:24Donc je veux juste qu'on soit cohérents dans nos débats qui arrivent.

00:10:27Ensuite, sur le fond,

00:10:29M. de Courson, je vous utilise à dessein, mais avec, je crois, votre consentement,

00:10:34pour rappeler les valeurs constitutionnelles.

00:10:37Et dans de très nombreux cas, vous apportez à cet hémicycle

00:10:40une voix de sagesse qu'il est bon d'avoir toujours en tête.

00:10:44Il n'est pas constitutionnel aujourd'hui,

00:10:46d'envisager des taux de prélèvement sur le revenu à 70, 80, 90%.

00:10:53Cet amendement serait évidemment retoqué,

00:10:56au motif qu'il serait confiscatoire,

00:10:58parce que si vous ajoutez les taux que vous proposez,

00:11:02par ailleurs, aux taux de prélèvement sociaux,

00:11:04par ailleurs, aux charges et cotisations qui ont été prélevées sur les salaires,

00:11:08on est bien au-delà.

00:11:09Et puis par ailleurs, il y a toujours la CEHR,

00:11:12peut-être qu'elle est écrasée par votre amendement.

00:11:13Il leur reste que cela ne fonctionne pas.

00:11:15Donc je voulais donner ce qui se passe avec proposition à l'entrée dans la peau

00:11:20et pour les ménages les plus aisés.

00:11:22Merci beaucoup.

00:11:22Donc l'avis défavorable.

00:11:24Monsieur le Président Coquerel.

00:11:30Oui, Madame la Ministre.

00:11:31Vous avez raison, ce qu'on propose avec les 14 tranches

00:11:34fait partie de différents amendements sur les impôts

00:11:38qui constituent, on peut le dire, une espèce de révolution fiscale.

00:11:42Parce que par ailleurs, par exemple, nous proposons que la TVA devienne une TVA à taux réduit

00:11:47pour les produits de première nécessité.

00:11:49Or, la TVA pénalise davantage les classes populaires.

00:11:53Mais surtout, vous n'avez pas lu ce que nous proposons.

00:11:57Parce qu'effectivement, nous défendons que tout le monde contribue à l'impôt.

00:12:00Même pour les plus défavorisés de manière symbolique.

00:12:04Par contre, à partir du moment où nous proposons que la CSG soit progressive,

00:12:08ce que vous avez omis dans l'amendement,

00:12:09eh bien, en réalité, les deux cumulés feront en sorte que

00:12:13les catégories les plus populaires de ce pays

00:12:16paieront en réalité moins d'impôts qu'elles ne payent aujourd'hui.

00:12:19Donc, ça n'a aucun rapport avec le débat qui va dire après

00:12:22ou par rapport à un impôt sur le revenu aujourd'hui injuste

00:12:26qui pénalise davantage, j'allais dire, les premiers déciles que la suite.

00:12:32Nous, effectivement, nous sommes contre le relèvement,

00:12:35en tout cas pour les déciles, j'allais dire, des populations les plus défavorisées.

00:12:41Le relèvement, nous sommes pour le relèvement des tours à l'inflation.

00:12:44Mais ça n'a aucun rapport avec ce que nous proposons là,

00:12:46qui est une restructuration de l'impôt à la fois plus juste et à la fois plus universelle.

00:12:50Je vous remercie. J'ai plusieurs demandes de prise de parole.

00:12:54Madame Guettet.

00:13:00Merci, Présidente.

00:13:01Pour faire suite à l'intervention du Président de la Commission des Finances,

00:13:05c'est une série d'amendements absolument fondamentales en réalité

00:13:08parce qu'on parle de justice fiscale, on en est au cœur là,

00:13:12avec la progressivité ou non de l'impôt sur le revenu.

00:13:15Le premier amendement, c'est donc les 14 tranches d'impôt

00:13:18pour le rendre en effet plus progressif.

00:13:22Madame la Ministre, ce que vous dites n'est pas exact.

00:13:24Ça vient d'être dit par le Président Coquerel.

00:13:26Mais si on fait notre réforme de l'IR plus notre réforme de la CSG

00:13:30avec également une progressivité,

00:13:32tous les Français qui, aujourd'hui, gagnent moins de 4 000 euros nets par mois

00:13:36vont y gagner, c'est-à-dire 90% de la population française.

00:13:41Quant à M. Juvin, M. le rapporteur général,

00:13:44vous ne l'avez pas précisé quand vous avez pris la parole,

00:13:47mais le taux à 90-91% dont vous avez parlé,

00:13:51qui est-ce qu'il va cibler ?

00:13:53Évidemment les ultra-riches,

00:13:54à qui il restera une part considérable de fortune

00:13:57pour continuer à vivre correctement tous les mois.

00:14:02Je suis atterrée de voir que depuis ce matin,

00:14:04la droite, l'extrême droite, y compris la Macronie désormais,

00:14:07nous parle de la valeur travail, des classes moyennes laborieuses,

00:14:11des Français qui sont trop prélevés,

00:14:14mais qui refusent aveuglément de réformer cet impôt sur le revenu.

00:14:19Alors qu'aujourd'hui, les classes moyennes,

00:14:21les 40% du milieu de la courbe, on va dire,

00:14:24paient de plus en plus d'impôts sur le revenu

00:14:26avec toutes les réformes que vous menez.

00:14:28Ça a augmenté de 5 à 10% par an sous la Macronie.

00:14:32Et donc, aujourd'hui, nous défendons cette mesure essentielle,

00:14:37le premier amendement, également évidemment aussi,

00:14:39les amendements de repli.

00:14:41J'en profite également pour signaler l'absence de la présidente Le Pen,

00:14:46qui est trop occupée à faire une petite balade

00:14:48et une session selfie aujourd'hui,

00:14:50pour défendre les classes populaires et les classes intermédiaires.

00:14:54Pire encore, l'extrême droite, et on le voit très bien,

00:14:57est toujours alliée aux néolibéraux

00:14:59quand il s'agit de taxer injustement les plus pauvres

00:15:03et d'épargner les plus riches,

00:15:05celles et ceux qui s'en mettent plein les poches.

00:15:08Je veux le dire, nous aurons le débat après,

00:15:09mais avec votre budget,

00:15:11200 000 personnes vont entrer dans l'impôt.

00:15:14Évidemment, ce sera les plus modestes

00:15:16et ils ne vont pas entrer dans l'impôt

00:15:18avec un euro symbolique,

00:15:19comme c'est le cas pour notre réforme de l'impôt sur le revenu.

00:15:22Donc, j'invite les collègues à voter ces amendements,

00:15:25sinon vous reviendrez en circonscription.

00:15:27Merci.

00:15:27Madame Dallos.

00:15:32Merci, Madame la Présidente.

00:15:35Madame la Ministre,

00:15:37mes chers collègues,

00:15:38il y a quelque chose dans cet amendement 1648

00:15:41de la France Insoumise

00:15:42qui m'interpelle.

00:15:44Il doit, à mon sens,

00:15:47chercher à atteindre deux objectifs.

00:15:49Le premier,

00:15:50et là c'est surprenant de votre part,

00:15:52c'est élargir le nombre de contribuables.

00:15:54Ce à quoi on pourrait être favorable,

00:15:56parce qu'effectivement,

00:15:58on considère qu'être citoyen,

00:16:00c'est aussi payer l'impôt sur le revenu.

00:16:03Or, le fait que vous mettiez,

00:16:05vous descendiez la tranche actuelle

00:16:07de l'entrée dans l'imposition

00:16:09ferait que vous allez élargir

00:16:11et toucher les familles

00:16:13que vous êtes censés théoriquement protéger.

00:16:15Le deuxième objectif,

00:16:17c'est bien sûr,

00:16:18et ça c'est plutôt votre signe,

00:16:21votre marque de fabrique,

00:16:23c'est d'augmenter très fortement la fiscalité

00:16:25jusqu'à un niveau confiscatoire.

00:16:28Mais confiscatoire.

00:16:29Et alors,

00:16:30ce que j'ai trouvé très paradoxal

00:16:31dans votre amendement,

00:16:33vous osez écrire

00:16:34que dans votre projet,

00:16:37vous allez donner du pouvoir d'achat

00:16:39au revenu de 4 000 euros net mensuels.

00:16:42Or, si l'on regarde bien,

00:16:44la tranche actuelle de l'impôt sur le revenu

00:16:46à 4 000 euros net mensuel,

00:16:48c'est 30 %,

00:16:49et là, vous les taxez à 32,5.

00:16:52Ces incohérences chez vous

00:16:54sont de vrais paradoxes.

00:16:55Non mais,

00:16:56si on regarde bien cela,

00:16:58franchement,

00:16:59vous êtes totalement déconnectés

00:17:01des réalités fiscales.

00:17:03Je vous remercie,

00:17:04M. Messilia.

00:17:06M. Messilia, vous.

00:17:10Merci, Mme la Présidente.

00:17:12Nous arrivons incessamment sous peu à la pause

00:17:14et depuis hier,

00:17:16nous votons certains amendements

00:17:18qui ont un impact

00:17:19qui augmente le déficit

00:17:22et un certain nombre d'amendements

00:17:23qui permettent de réduire le déficit.

00:17:27Et l'objet de ma demande

00:17:28va vers Mme la Ministre.

00:17:31Mme la Ministre,

00:17:32vous serait-il possible,

00:17:33à chaque retour de pause,

00:17:35de nous faire un bilan

00:17:35sur les plus et les moins du budget

00:17:38pour permettre

00:17:39à la représentation nationale

00:17:41d'avoir un point

00:17:43sur là où on en est

00:17:44pour nous permettre

00:17:45de prendre les décisions

00:17:46les plus justes ?

00:17:47Parce que j'ai peur

00:17:48que très bientôt,

00:17:49on arrive à 5% du déficit,

00:17:50puis 5,2, 5,3, 5,4.

00:17:52On a besoin d'avoir

00:17:53certains éléments

00:17:54au fur et à mesure du débat.

00:17:55M. Sansu,

00:17:56et je procède à la mise au voie,

00:17:57Mme la Ministre,

00:17:58avant bien évidemment.

00:17:59Allez-y, M. Sansu.

00:17:59Merci, Mme la Présidente.

00:18:01Mme la Ministre,

00:18:03je vous ai posé des questions

00:18:05sur la question

00:18:05de la progressivité.

00:18:07Quelle part d'impôt progressif

00:18:09nous voulons

00:18:09dans notre architecture fiscale ?

00:18:11Parce que c'est ça,

00:18:11au fond, la question.

00:18:13Et l'amendement

00:18:14que nous proposons

00:18:15s'appuie sur les tranches actuelles,

00:18:18s'appuie au départ

00:18:19sur la tranche actuelle

00:18:20revalorisée de l'inflation.

00:18:22Et ensuite,

00:18:22nous allons jusqu'à 48%

00:18:24de taux marginal,

00:18:25ce qui était le cas

00:18:25il y a très peu de temps

00:18:27quand même dans notre pays.

00:18:28Donc, je crois qu'à un moment,

00:18:30il faut se poser cette question

00:18:31pour savoir si on remet

00:18:32de la justice fiscale.

00:18:33Parce que c'est l'impôt

00:18:34le plus juste.

00:18:36Et ensuite,

00:18:37ne pas cacher

00:18:38qu'avec votre non-revalorisation

00:18:41des premières tranches,

00:18:42aujourd'hui,

00:18:43vous allez faire payer

00:18:44les plus modestes,

00:18:45les retraités,

00:18:46les travailleurs.

00:18:47Et donc, à un moment,

00:18:49nous, nous proposons justement

00:18:50une autre façon.

00:18:51Et c'est un amendement

00:18:52de rendement,

00:18:53cher collègue Maseglia.

00:18:54Donc, je pense que là,

00:18:56ce serait très bien.

00:18:57Nous l'estimons au moins

00:18:586 milliards.

00:18:59Ça permettrait justement

00:19:00de régler une partie du problème.

00:19:01Je remercie,

00:19:02Madame la Ministre.

00:19:03Et je procède à la bise au voix.

00:19:04Allez-y.

00:19:06Merci beaucoup.

00:19:08Par définition,

00:19:09vous avez le pouvoir.

00:19:10Donc, vous votez.

00:19:11Moi, je vous dis,

00:19:12si on envoie cet amendement

00:19:13au Conseil constitutionnel,

00:19:14il est retoqué.

00:19:14Donc, je parle des premiers.

00:19:19Ensuite, monsieur le député,

00:19:21quelle est la part de progressivité

00:19:23dans notre système fiscal ?

00:19:25En fait, par exemple,

00:19:25vous pouvez regarder la TVA,

00:19:28qui est quand même l'impôt indirect,

00:19:29qui est considéré comme

00:19:30le plus antiprogressif,

00:19:33voire régressif.

00:19:34C'est souvent ce qu'on entend.

00:19:36Mais si vous regardez aujourd'hui,

00:19:37la consommation des ménages

00:19:39les plus modestes,

00:19:40la part de consommation

00:19:42dans la consommation effective observée,

00:19:44elle est massivement à des taux

00:19:46soit super réduits,

00:19:48soit réduits,

00:19:48soit intermédiaires.

00:19:50Donc, je peux vous dire,

00:19:51la TVA porte une part de progressivité.

00:19:54Par ailleurs,

00:19:55si elle porte une part de progressivité,

00:19:56on ne...

00:19:59Deuxième élément,

00:20:01la CSG.

00:20:02La CSG sur les revenus de remplacement

00:20:04n'est pas au même taux

00:20:05que sur la CSG activité.

00:20:07Là aussi, on peut quand même dire

00:20:09que ce n'est pas le même taux.

00:20:10Les revenus de remplacement,

00:20:11les prestations ont un taux de CSG

00:20:13à 6%,

00:20:14quand les revenus d'activité

00:20:15ont un taux de CSG à 9%.

00:20:16Évidemment, je sais que je me lance

00:20:18dans des débats

00:20:19où on peut avoir des débats

00:20:20assez théoriques,

00:20:22intéressants.

00:20:23Mais je tiens juste à dire

00:20:24que notre système,

00:20:25il est progressif,

00:20:26Monsieur le député.

00:20:27Avant impôts,

00:20:28avant impôts,

00:20:29l'écart de revenus

00:20:30entre les 10%

00:20:31les plus modestes

00:20:32et les 10%

00:20:33les plus aisés,

00:20:34c'est de 1 à 18.

00:20:36Après fonctionnement

00:20:38de notre système fiscal et social,

00:20:39l'écart réduit

00:20:40de 1 à 3.

00:20:41Donc, notre système,

00:20:42collectivement,

00:20:43les impôts,

00:20:44les allocations,

00:20:45les services publics,

00:20:46font qu'on a le système

00:20:47le plus redistributif

00:20:49et le plus progressif

00:20:49du monde.

00:20:50Du monde.

00:20:51Donc, je veux bien

00:20:52qu'on réforme

00:20:53l'impôt sur le revenu,

00:20:54mais je tiens à dire

00:20:55que d'abord,

00:20:55les amendements,

00:20:57les premiers,

00:20:58ne sont pas constitutionnels.

00:20:59Bon, Monsieur le député,

00:21:02je m'en remets

00:21:03à votre sagacité collective.

00:21:05Je tiens juste à dire,

00:21:06pour conclure le débat,

00:21:08que quand j'entends dire

00:21:09qu'il faudrait regarder

00:21:10cet amendement

00:21:10en lien avec une réforme

00:21:12de la CSG,

00:21:13je parle aux collègues

00:21:14qui viennent de s'exprimer

00:21:14avant,

00:21:16j'entends,

00:21:16mais aujourd'hui,

00:21:17nous ne votons pas

00:21:18une réforme fiscale

00:21:19sur votre proposition

00:21:20d'ampleur,

00:21:21nous votons la version

00:21:22impôts sur le revenu.

00:21:24Et donc,

00:21:24je tiens là aussi

00:21:25à informer les choses.

00:21:26dans l'amendement

00:21:28que vous présentez,

00:21:29500 000 foyers

00:21:30deviendraient imposables.

00:21:32Vous me dites,

00:21:33il gagnerait par ailleurs

00:21:34parce qu'on réformerait

00:21:35la CSG,

00:21:36peut-être dans votre proposition.

00:21:38Aujourd'hui,

00:21:38vous voyez,

00:21:39samedi matin,

00:21:40nous n'avons pas

00:21:40les deux réformes à voter.

00:21:42Monsieur Maceglia,

00:21:44j'entends ce que vous dites.

00:21:45Vous voyez que je mets

00:21:46beaucoup de soin

00:21:47à toujours vous donner

00:21:48le coût

00:21:49ou le gain

00:21:50des amendements.

00:21:52Il me semble

00:21:52un peu réducteur

00:21:53que je viens de vous dire

00:21:54toutes les minutes,

00:21:55voilà où en est le déficit.

00:21:56Pourquoi ?

00:21:57Parce que les mesures

00:21:58ne concernent pas

00:21:59les mêmes Français.

00:22:00Parce qu'aujourd'hui,

00:22:01nous regardons les recettes.

00:22:03Parce qu'évidemment,

00:22:04si les amendements d'économie

00:22:05sont proposés

00:22:05et ils seront proposés

00:22:07dans la deuxième partie,

00:22:08il faudrait bien

00:22:08que le déficit

00:22:09bougera en conséquence.

00:22:11Donc,

00:22:11je préfère,

00:22:12vous voyez,

00:22:12ne pas mélanger

00:22:12des choux et des carottes.

00:22:14Ce n'est pas du tout pareil

00:22:15d'augmenter des impôts

00:22:16sur les entreprises

00:22:18et le capital productif

00:22:20qui réduit la croissance

00:22:21que d'augmenter

00:22:22les impôts

00:22:23parce qu'on supprime

00:22:23une niche inefficace.

00:22:25Donc,

00:22:25je pense qu'il ne faut pas

00:22:26faire trop de comptages

00:22:28parce que parfois,

00:22:30on arrive à des conclusions

00:22:31qui ne sont pas les bonnes.

00:22:32Mais en revanche,

00:22:33vous le voyez,

00:22:34dès que je peux,

00:22:35je vous donne le coût

00:22:37ou le gain pour l'État,

00:22:38amendement par amendement,

00:22:40pour éclairer vos débats

00:22:41et vos votes.

00:22:42Voilà,

00:22:42Mesdames et Messieurs les députés,

00:22:43ce que je voulais donc signaler.

00:22:45Je vous remercie.

00:22:47Nous allons donc passer

00:22:48à la mise au voie.

00:22:48Donc,

00:22:49je rappelle qu'il y avait

00:22:49un avis défavorable

00:22:50de la commission du gouvernement

00:22:51sur l'ensemble

00:22:52de ces amendements

00:22:53de la discussion commune.

00:22:55Le premier amendement,

00:22:56le 1648,

00:22:57est un scrutin public.

00:22:58Je vous prie de bien vouloir

00:22:58regagner vos places.

00:22:59et le scrutin est ouvert.

00:23:03Le scrutin est clos.

00:23:10Votant 325,

00:23:12exprimé 323,

00:23:13majorité 162 pour 141,

00:23:15contre 182,

00:23:16l'Assemblée nationale

00:23:17n'a pas adopté.

00:23:19Nous poursuivons

00:23:19avec le 3127

00:23:21qui, lui,

00:23:21est à main levée.

00:23:23Qui est pour ?

00:23:26Qui est contre ?

00:23:27C'est rejeté.

00:23:29Nous poursuivons

00:23:31avec le scrutin public,

00:23:32le 3074.

00:23:35Le scrutin est ouvert.

00:23:39Le scrutin est clos.

00:23:44Voici le résultat du scrutin.

00:23:46Votant 324,

00:23:47exprimé 324,

00:23:48majorité 163

00:23:49pour 99,

00:23:50contre 225,

00:23:52l'Assemblée nationale

00:23:52n'a pas adopté.

00:23:54Puis le 3072

00:23:55à main levée

00:23:56qui est pour ?

00:23:57Qui est contre ?

00:24:00C'est rejeté.

00:24:02Et enfin,

00:24:03le 218 à main levée

00:24:04qui est pour ?

00:24:06Qui est contre ?

00:24:08C'est rejeté.

00:24:12Prochaine séance,

00:24:12cet après-midi

00:24:13à 15h,

00:24:14suite de la première partie

00:24:15du projet

00:24:15de loi de finances

00:24:15pour 2026.

00:24:16La séance est levée.

00:24:17La séance est ouverte.

00:24:28Permettez-moi,

00:24:29mes chers collègues,

00:24:30avant d'appeler

00:24:30l'ordre du jour,

00:24:33de vous dire

00:24:34à quel point

00:24:35c'est avec honneur

00:24:36et beaucoup d'humilité

00:24:37que je me tiens

00:24:38pour la première fois

00:24:39en séance devant vous

00:24:40aujourd'hui.

00:24:41L'ordre du jour

00:24:49rappelle la suite

00:24:50de la discussion commune

00:24:52de la première partie

00:24:53du projet

00:24:54de loi de finances

00:24:54pour 2026.

00:24:56Ce matin,

00:24:57l'Assemblée a poursuivi

00:24:58l'examen des articles

00:24:59s'arrêtant

00:24:59à l'amendement

00:25:00numéro 269

00:25:01portant article additionnel

00:25:03après l'article 2.

00:25:04Je vais appeler

00:25:08les amendements

00:25:08pourront être soumis

00:25:09à une discussion commune.

00:25:11Mais avant tout,

00:25:12monsieur le président

00:25:12de la commission,

00:25:13vous avez demandé la parole.

00:25:14Oui,

00:25:15déjà bienvenue,

00:25:16monsieur le président.

00:25:18Non,

00:25:19je m'adressais à vous

00:25:20mais comme ce matin

00:25:21en respectant absolument

00:25:23vos rôles de président,

00:25:24juste pour vous donner

00:25:25une information,

00:25:26donc hier,

00:25:27je notais

00:25:28les quatre dernières heures,

00:25:30on avait fait

00:25:30du 6,5 de moyenne.

00:25:32Ce matin,

00:25:33je suis intervenu

00:25:33on a fait

00:25:34du 11,75

00:25:35mais au rythme

00:25:36de 11,75

00:25:37que les collègues le sachent,

00:25:39à partir du moment

00:25:39où il reste

00:25:403134 amendements,

00:25:42ça ferait

00:25:42266 heures de débat.

00:25:44Or,

00:25:44pour information,

00:25:45il en reste 56

00:25:46par rapport au vote solennel

00:25:47le 4.

00:25:48Voilà.

00:25:49Voilà.

00:25:50Donc,

00:25:51je me permets

00:25:51de dire

00:25:53que je pense

00:25:54qu'il faudrait

00:25:55peut-être encore

00:25:56un peu accélérer,

00:25:57en tout cas,

00:25:58c'est mon sentiment.

00:25:59Comment ?

00:26:00Mais sont les côtés

00:26:01par le maître ?

00:26:02Bah oui,

00:26:03mais là,

00:26:05je ne voudrais pas

00:26:05vous ennuyer,

00:26:05chers collègues,

00:26:06sur le plus grand nombre

00:26:07d'amendements déposés

00:26:07dans ces assemblées.

00:26:10Oui,

00:26:11peut-être,

00:26:11mais enfin bon,

00:26:12au lieu de ça,

00:26:13c'est surtout peut-être

00:26:13de faire un pour un compte

00:26:14dans la plupart des cas seulement.

00:26:16Merci,

00:26:16monsieur le président,

00:26:17de votre écoute.

00:26:18Merci,

00:26:19monsieur le président.

00:26:21Je vous propose

00:26:22que lorsqu'il y a

00:26:22une grande discussion commune

00:26:24avec des amendements

00:26:24venus de tous les groupes

00:26:26et qui ont des sens différents

00:26:27de porter un amendement

00:26:29par groupe

00:26:30et lorsqu'il s'agira

00:26:32d'amendements différents,

00:26:34de faire un pour un compte

00:26:35dans la mesure du possible.

00:26:39Je suis saisi

00:26:40par le groupe

00:26:41La droite républicaine

00:26:43d'une demande

00:26:44de scrutin public

00:26:44sur l'amendement 269.

00:26:47J'informe l'hémicycle.

00:26:48Pour l'amendement

00:26:55numéro 269,

00:26:57le président,

00:26:57monsieur le président Wauquiez.

00:27:02Monsieur le président,

00:27:02d'abord en vous félicitant

00:27:03pour cette première présidence.

00:27:06Dans ce budget,

00:27:07madame la ministre,

00:27:08et dans lequel on note

00:27:09tous vos efforts

00:27:10et on y est sensible,

00:27:12il y a des impôts,

00:27:14il y a des augmentations

00:27:15d'impôts

00:27:16et il y a des augmentations

00:27:17d'impôts.

00:27:18Et il y a des augmentations

00:27:19d'impôts affichées

00:27:20et il y a des augmentations

00:27:21d'impôts déguisées.

00:27:24Là, on est sur une augmentation

00:27:25d'impôts qui est déguisée

00:27:26puisque ne pas actualiser

00:27:28le barème de l'impôt

00:27:29sur le revenu,

00:27:30ça s'appelle augmenter

00:27:31l'impôt sur le revenu

00:27:32sur tous les Français.

00:27:34Et vous connaissez

00:27:35notre position.

00:27:36Nous, nous sommes radicalement

00:27:38contre le fait

00:27:39d'augmenter les impôts

00:27:40parce que nous considérons

00:27:41qu'on l'a tellement fait

00:27:42et que si augmenter les impôts

00:27:43permettait de réduire le déficit,

00:27:45ça se saurait.

00:27:46Et donc la position de la droite

00:27:47est simple.

00:27:48Nous vous soutiendrons

00:27:49sur les baisses d'économies,

00:27:50nous en proposerons d'autres,

00:27:52mais nous sommes contre

00:27:54l'idée d'augmenter les impôts.

00:27:57Alors vous allez nous dire

00:27:58que ça coûte.

00:27:59Je déteste cette idée

00:28:00parce que ça supposerait

00:28:02qu'il y a un droit automatique

00:28:03de l'État

00:28:04à augmenter les impôts

00:28:05de chaque année.

00:28:05Non, ça ne coûte pas.

00:28:07On ne vous demande pas

00:28:07de baisser,

00:28:08on vous demande juste

00:28:09de faire cet effort minimal

00:28:10de ne pas augmenter.

00:28:11Et notre conviction,

00:28:12c'est que quand il y a

00:28:131 700 milliards d'euros

00:28:15de dépenses publiques,

00:28:16que cette année encore

00:28:17la dépense publique

00:28:18va augmenter

00:28:19de 29 milliards,

00:28:20il y a la possibilité

00:28:21de faire des économies.

00:28:23Il est d'autant plus emblématique

00:28:24sur cet impôt sur le revenu

00:28:26que l'impôt sur le revenu

00:28:27est l'impôt par excellence

00:28:28qui frappe la France

00:28:30qui travaille

00:28:30et la France

00:28:31qui a travaillé

00:28:32toute sa vie.

00:28:33Et donc nous voulons

00:28:34un signal qui soit clair.

00:28:36On ne fait pas

00:28:37mettre à nouveau

00:28:37à contribution

00:28:38toujours les mêmes.

00:28:39C'est l'État

00:28:39qui fait les efforts

00:28:40en augmentant l'économie

00:28:42sur sa propre dépense.

00:28:46Merci M. Wauquiez.

00:28:47Sur l'amendement 777,

00:28:50je suis saisi

00:28:50par le groupe

00:28:51Rassemblement National

00:28:52d'une demande

00:28:53de scrutin public.

00:28:54Le scrutin est annoncé

00:28:55dans l'enceinte

00:28:55de l'Assemblée nationale.

00:28:58M. Jean-Philippe Tanguy.

00:29:00Merci M. le Président.

00:29:02C'est un amendement

00:29:02du groupe

00:29:03Rassemblement National

00:29:04qui vise à préserver

00:29:05le pouvoir d'achat

00:29:06des Français

00:29:06en indexant

00:29:07le barème de l'impôt

00:29:08sur le revenu

00:29:09et celui de la CSG

00:29:10sur l'inflation

00:29:11pour 2025.

00:29:12Et ça me permet aussi

00:29:13de dénoncer

00:29:14l'hypocrisie

00:29:14du bloc central

00:29:15du gouvernement

00:29:16soutenu par les LR

00:29:17et le Parti Socialiste

00:29:18parce que je voudrais

00:29:19vous rappeler

00:29:19l'année dernière

00:29:20en censurant

00:29:21le gouvernement Barnier

00:29:22parce qu'il avait

00:29:23un mauvais budget

00:29:24pour les Français,

00:29:25on nous disait

00:29:25rendez-vous compte

00:29:26à cause des députés

00:29:27censeurs

00:29:28que nous étions

00:29:29au Rassemblement National

00:29:30les Français

00:29:30allaient payer plus d'impôts

00:29:31car l'impôt sur le revenu

00:29:33ne serait pas calqué

00:29:34sur l'inflation.

00:29:35Et puis quelques jours

00:29:36l'ont suivi

00:29:37et puis les faits

00:29:38ont démenti

00:29:39ce que le bloc central disait

00:29:40et cette année

00:29:41le gouvernement

00:29:42n'a pas changé

00:29:43c'est toujours le bloc central

00:29:44soutenu toujours

00:29:44par les mêmes

00:29:45toujours par les LR

00:29:46c'est vrai que cette année

00:29:47ils sont aussi soutenus

00:29:48par le Parti Socialiste

00:29:49et le gouvernement

00:29:50nous propose

00:29:50une année blanche

00:29:51c'est-à-dire

00:29:52une année

00:29:52où on fait

00:29:53c'est le niveau zéro

00:29:54de la politique

00:29:54c'est-à-dire

00:29:55où on ne relève pas

00:29:56le barème

00:29:56de l'inflation

00:29:57sur l'impôt sur le revenu.

00:29:59Alors nous

00:29:59au Rassemblement National

00:30:00nous souhaitons

00:30:00que l'impôt sur le revenu

00:30:02et la CSG

00:30:02soient déclés sur l'inflation

00:30:03parce que supprimer

00:30:04cette indexation

00:30:05c'est mettre en place

00:30:06une ponction silencieuse

00:30:08sur les classes moyennes

00:30:09en transformant

00:30:10la hausse des prix

00:30:11en hausse d'impôt

00:30:12et notre amendement

00:30:13du Rassemblement National

00:30:13propose donc

00:30:14de corriger

00:30:15cette dérive

00:30:15en appliquant

00:30:16une revalorisation automatique.

00:30:17Je vous remercie.

00:30:18Merci Monsieur Dufossé.

00:30:20L'amendement 1908

00:30:22Monsieur Nagelème

00:30:23Monsieur Bataille

00:30:24Monsieur Castellani

00:30:25Oui merci Monsieur le Président.

00:30:27Oui effectivement

00:30:28c'est un amendement

00:30:29de notre collègue Nagelème

00:30:30et nous restons donc

00:30:31sur cette problématique

00:30:33importante du PLF

00:30:34qui est l'organisation

00:30:35du barème de l'impôt

00:30:36derrière laquelle

00:30:37se cache

00:30:38donc la notion

00:30:40de répartition

00:30:41de l'effort collectif

00:30:42de justice fiscale.

00:30:44Donc l'amendement

00:30:44propose de rétablir

00:30:46sur l'ensemble

00:30:47des tranches

00:30:47l'indexation

00:30:49sur l'inflation

00:30:49de l'IR

00:30:50et des réductions

00:30:52d'impôts

00:30:52qui résultent

00:30:53de l'application

00:30:53du coefficient familial.

00:30:55L'objectif évidemment

00:30:56est de presser

00:30:57moins

00:30:57fiscalement

00:30:59sur l'ensemble

00:31:00des personnes

00:31:03mais spécialement

00:31:05des personnes

00:31:05les plus modestes

00:31:06naturellement.

00:31:08Merci.

00:31:09Pour l'amendement

00:31:10suivant

00:31:11le 16-30

00:31:12je suis saisi

00:31:13par le groupe

00:31:13La France Insoumise

00:31:14d'une demande

00:31:15de scrutin public

00:31:16que je fais annoncer

00:31:17dans l'enceinte

00:31:18de l'Assemblée nationale.

00:31:19Merci Monsieur le Président

00:31:21Nous venons ici

00:31:23défendre

00:31:24les classes moyennes

00:31:24et les plus modestes.

00:31:26Madame la Ministre

00:31:27vous avez dit

00:31:27cet été

00:31:28qu'il n'y aurait pas

00:31:28de hausse généralisée

00:31:29des impôts

00:31:30mais à qui

00:31:31à ce moment-là

00:31:32vous parliez ?

00:31:33Je pense que vous parliez

00:31:33aux plus riches

00:31:34à qui vous allez demander

00:31:35encore deux fois moins

00:31:36d'efforts

00:31:36que l'année passée

00:31:37parce que pour les Français

00:31:39c'est taxes

00:31:40sur les médicaments

00:31:41c'est taxes

00:31:42sur les apprentis

00:31:43c'est taxes

00:31:43sur les micro-entrepreneurs

00:31:45c'est baisse du niveau

00:31:45de vie des retraités

00:31:46et maintenant

00:31:47vous vous en prenez

00:31:48aux travailleurs

00:31:49avec le gel du barème

00:31:50de l'impôt sur le revenu.

00:31:51Vous allez faire rentrer

00:31:52200 000 nouvelles personnes

00:31:53dans l'impôt sur le revenu

00:31:55et vous allez augmenter

00:31:56l'impôt sur le revenu

00:31:57pour des milliers d'autres.

00:31:59C'est-à-dire

00:31:59que vous allez demander

00:32:00à des gens

00:32:01qui touchent

00:32:031900,

00:32:042000,

00:32:042100 euros

00:32:05qui se font piétiner

00:32:06par la hausse

00:32:07des prix de l'alimentation

00:32:08qui se font piétiner

00:32:09par la hausse

00:32:09de l'électricité

00:32:10qui se font piétiner

00:32:11par la hausse

00:32:12des assurances

00:32:13par la hausse

00:32:13des frais de santé

00:32:14qui contribuent

00:32:15à l'impôt le plus injuste

00:32:16qui est la TVA

00:32:17de participer davantage

00:32:18de payer plus

00:32:19pour récupérer

00:32:202 milliards

00:32:21c'est-à-dire

00:32:2220 fois moins

00:32:23que ce que rapporterait

00:32:24la taxe Zuckman.

00:32:25C'est-à-dire

00:32:26que dans le pays,

00:32:27dans notre pays

00:32:28qui est champion d'Europe

00:32:29des millionnaires,

00:32:30qui est champion d'Europe

00:32:31du versement de dividendes

00:32:32où les 500 fortunes

00:32:34ont doublé leur patrimoine

00:32:35depuis qu'Emmanuel Macron

00:32:36est en responsabilité,

00:32:38on préfère aller demander

00:32:39à ceux

00:32:39qui travaillent

00:32:40tous les jours

00:32:41d'aller payer plus

00:32:42que plutôt que ceux

00:32:42qui font de l'argent

00:32:43en dormant.

00:32:45Merci M. Mottet

00:32:47pour l'amendement 29-26.

00:32:49M. Laé.

00:32:51Oui, merci M. le Président.

00:32:54Nous, nous considérons

00:32:55que pour ce projet

00:32:56de loi de finances

00:32:572026,

00:32:59il y a,

00:32:59pour corriger

00:33:00le déficit public

00:33:01et puis pour financer

00:33:02à hauteur

00:33:04les besoins sociaux

00:33:05et les services publics,

00:33:06on a besoin

00:33:07de recettes supplémentaires.

00:33:09Et nous ne pensons pas

00:33:09qu'il faille taper

00:33:10dans la dépense

00:33:11comme vous le proposez.

00:33:13on constate

00:33:14qu'effectivement

00:33:15vous faites un effort

00:33:16et vous appelez

00:33:17des prélèvements

00:33:17obligatoires supplémentaires

00:33:18mais vous ne les appelez pas

00:33:20pour celles et ceux

00:33:21qui ont le plus

00:33:21le moyen de contribuer

00:33:23et vous les appelez

00:33:24en priorité

00:33:25en direction

00:33:27des classes

00:33:28moyennes et populaires

00:33:29et finalement

00:33:30le gel

00:33:30des tranches

00:33:31du barème

00:33:32de l'impôt sur le revenu

00:33:33il masque

00:33:34en réalité

00:33:35effectivement

00:33:35une augmentation

00:33:36des impôts

00:33:37qui pèse

00:33:37principalement

00:33:39sur celles et ceux

00:33:40qui devraient être épargnés

00:33:42des efforts budgétaires

00:33:43à réaliser

00:33:44pour l'année prochaine.

00:33:46Par ailleurs,

00:33:47on note

00:33:48que dans votre prévision

00:33:49d'équilibre

00:33:50en recettes

00:33:51et en dépenses

00:33:52de ce budget

00:33:52vous appelez

00:33:54des ressources

00:33:55supplémentaires

00:33:56de TVA

00:33:57qui supposent

00:33:58un niveau de consommation

00:33:59important dans le pays.

00:34:01Or,

00:34:02qu'est-ce que nous constatons ?

00:34:03Nous constatons

00:34:03que celles et ceux

00:34:04qui ont le plus

00:34:05les moyens

00:34:05épargnent beaucoup

00:34:07et d'ailleurs

00:34:07c'est un problème

00:34:08énorme

00:34:09au budget 2025

00:34:11et probablement

00:34:12encore

00:34:12au budget 2026

00:34:14que celles et ceux

00:34:15qui pourraient

00:34:17consommer

00:34:17ne le fassent pas

00:34:18en raison

00:34:21d'une situation

00:34:21peut-être instable

00:34:22mais

00:34:23à contrario

00:34:25celles et ceux

00:34:26qui n'ont pas

00:34:27d'autre solution

00:34:28que de dépenser

00:34:29ce qu'ils ont

00:34:30consomment

00:34:31et nous considérons

00:34:32que le gel

00:34:33du barème

00:34:34de l'impôt sur l'IR

00:34:35c'est-à-dire

00:34:35l'augmentation

00:34:36des impôts

00:34:37de ceux

00:34:37qui ont le moins

00:34:38va altérer

00:34:39certainement

00:34:40la prévision

00:34:41de recettes

00:34:41de TVA

00:34:42dans votre budget

00:34:442026.

00:34:44Donc nous appelons

00:34:45par cet amendement

00:34:46au dégel

00:34:47des trois premières

00:34:48tranches

00:34:48de l'impôt

00:34:49sur le revenu.

00:34:50Merci monsieur Laé.

00:34:52Sur l'amendement

00:34:532926

00:34:54je suis saisi

00:34:54par le groupe

00:34:55écologiste et social

00:34:56d'une demande

00:34:57de scrutin public.

00:34:58je fais annoncer

00:34:59le scrutin

00:34:59dans la salle

00:35:00de l'Assemblée.

00:35:01L'amendement

00:35:021910

00:35:03monsieur Castellani

00:35:03Oui merci président

00:35:09c'est un amendement

00:35:10qui est de repli

00:35:11par rapport à celui

00:35:12que j'ai défendu

00:35:13il y a cinq minutes

00:35:14et qui provient encore

00:35:15de notre collègue

00:35:16Neiglène

00:35:17et porte sous les quatre

00:35:17premières tranches

00:35:18de l'impôt

00:35:19sur le revenu.

00:35:21Merci monsieur Castellani

00:35:22L'amendement 1695

00:35:24est-il défendu ?

00:35:26Monsieur Vernis

00:35:29Pas soutenu

00:35:31Sur cette série

00:35:35d'amendements

00:35:37Il faut appeler les autres

00:35:38Il faut appeler son discussion

00:35:39et surtout son discussion

00:35:40Merci

00:35:42Amendement identique

00:35:44L'amendement 1911

00:35:46Monsieur Castellani

00:35:47Oui merci président

00:35:49même commentaire

00:35:50que précédemment

00:35:51c'est un amendement

00:35:53de repli

00:35:53de notre collègue

00:35:54Neiglène

00:35:54qui propose

00:35:55de mettre en avant

00:35:57les deux premières tranches

00:35:58de l'impôt

00:35:59sur le revenu

00:36:00Merci

00:36:00Sur les amendements

00:36:041401

00:36:0532

00:36:0639

00:36:0726

00:36:0822

00:36:0916

00:36:0919

00:36:1035

00:36:1020

00:36:11Je suis saisi

00:36:11de demande de scrutin public

00:36:12que je fais annoncer

00:36:13dans l'enceinte de l'Assemblée nationale

00:36:15L'amendement 1401

00:36:18Monsieur Brémaille

00:36:21Oui

00:36:21Merci monsieur le président

00:36:23Je vais présenter

00:36:24simultanément

00:36:25le 1401

00:36:27et le 2622

00:36:28qui portent

00:36:29la même idée

00:36:30mais qui ont des rédactions

00:36:31techniques un petit peu différentes

00:36:33Ces deux amendements

00:36:35visent à réindexer

00:36:36sur l'inflation

00:36:37les trois premières tranches

00:36:38de l'impôt sur le revenu

00:36:39celles à 0%

00:36:41à 11%

00:36:42et à 30%

00:36:43Alors j'ai regardé

00:36:44quelques chiffres

00:36:45pour éclairer nos débats

00:36:46et peut-être aussi

00:36:48nos concitoyens

00:36:48qui nous regardent

00:36:49D'abord

00:36:50l'année blanche

00:36:51qui nous est proposée

00:36:52par le gouvernement

00:36:52c'est quoi ?

00:36:54L'année blanche

00:36:54c'est ne pas indexer

00:36:55sur l'inflation

00:36:56le barème de l'impôt

00:36:57sur le revenu

00:36:58et donc mécaniquement

00:36:59augmenter l'imposition

00:37:01sur le revenu

00:37:02et plus particulièrement

00:37:03sur ceux du travail

00:37:04Concrètement

00:37:05c'est faire payer

00:37:06l'impôt sur le revenu

00:37:07à près de 300 000

00:37:09foyers modestes

00:37:10qui en sont

00:37:11aujourd'hui exonérés

00:37:12Dans ma circonscription

00:37:14c'est donc

00:37:14Maryse

00:37:15aide-soignante

00:37:16à temps partiel

00:37:17qui commence

00:37:17ses journées de travail

00:37:18à 7 heures

00:37:19elle est finie

00:37:20à 21 heures

00:37:201070 euros

00:37:22net par mois

00:37:23qui sera désormais

00:37:24soumise au paiement

00:37:25de l'impôt sur le revenu

00:37:26L'année blanche

00:37:28c'est aussi augmenter

00:37:29l'impôt payé

00:37:30par les classes moyennes

00:37:31c'est l'inverse

00:37:32de la justice fiscale

00:37:33Avec l'année blanche

00:37:35Samira et Pascal

00:37:36couple de techniciens

00:37:38en fin de carrière

00:37:392740 euros net

00:37:41verront leur imposition

00:37:43augmenter

00:37:44de 3,5%

00:37:45quand quelqu'un

00:37:46qui gagne

00:37:4720 000 euros

00:37:47par mois

00:37:48ne verra son imposition

00:37:49augmenter

00:37:50que de 0,3%

00:37:52Enfin

00:37:53l'année blanche

00:37:54c'est faire payer

00:37:54aux classes moyennes

00:37:55et aux classes populaires

00:37:57les cadeaux fiscaux

00:37:58qui ont été faits

00:37:59aux plus aisés

00:37:59Avec cette année blanche

00:38:01le gouvernement

00:38:01veut prélever sur le dos

00:38:03de celles et ceux

00:38:04qui travaillent

00:38:04près de 2 milliards d'euros

00:38:05alors que la suppression

00:38:07de l'impôt sur la fortune

00:38:08sur laquelle vous refusez

00:38:10de revenir

00:38:10c'est un cadeau

00:38:11de 4,5 milliards d'euros

00:38:13pour les foyers

00:38:14les plus aisés

00:38:14Madame la ministre

00:38:16vous nous dites

00:38:16ne pas vouloir augmenter

00:38:17la fiscalité

00:38:18mais vous présentez

00:38:19l'année blanche

00:38:20de quelle fiscalité

00:38:21parlez-vous alors

00:38:22de celle des classes moyennes

00:38:24et des classes populaires

00:38:25ou bien uniquement

00:38:26de celle des ultra riches

00:38:27Merci monsieur le député

00:38:31L'amendement 32-39

00:38:35Monsieur Morel

00:38:36Merci monsieur le Président

00:38:37Alors c'est un amendement

00:38:39qu'on pourrait qualifier

00:38:40de repli

00:38:41qui vise à épargner

00:38:42les salariés

00:38:43les plus modestes

00:38:44parce que

00:38:45dans cette année blanche

00:38:47que vous proposez

00:38:49pour la France

00:38:50qui travaille

00:38:51et la France

00:38:51qui travaille dur

00:38:52et qui gagne peu

00:38:53c'est un peu

00:38:54la double peine

00:38:54c'est-à-dire à la fois

00:38:56vous avez l'année blanche

00:38:58sur le PLFSS

00:38:58c'est-à-dire

00:38:59des prestations sociales

00:39:00qui n'augmentent pas

00:39:01mais en plus

00:39:02vous avez une partie

00:39:03des Français

00:39:04qui travaillent dur

00:39:05et qui gagnent peu

00:39:05qui vont se retrouver

00:39:07à l'impôt sur le revenu

00:39:08alors qu'ils n'y étaient pas

00:39:09et d'ailleurs

00:39:10ce que vous faites

00:39:11est relativement injuste

00:39:13puisque je regardais

00:39:14les chiffres

00:39:14sur 2 milliards

00:39:15de rendement

00:39:16de l'impôt désindexé

00:39:17c'est plus de 600 millions

00:39:19qui sont sur la première tranche

00:39:21c'est-à-dire que vraiment

00:39:22là on est dans l'inégalité

00:39:24que nous dénonçons

00:39:25depuis quelques semaines

00:39:26maintenant

00:39:27et sur laquelle

00:39:28il faut revenir absolument

00:39:29j'ajoute que

00:39:30je prends juste un exemple

00:39:31pour une personne

00:39:32qui touche un petit salaire

00:39:34proche du SMIC

00:39:35c'est-à-dire de l'ordre

00:39:36de 1600-1700 euros

00:39:37imaginons qu'il est revalorisé

00:39:39par son employeur

00:39:40en 2026

00:39:41la non-indexation

00:39:43pourrait le conduire

00:39:44à payer un impôt

00:39:45sur le revenu supplémentaire

00:39:46d'une cinquantaine d'euros

00:39:48c'est-à-dire

00:39:493 mois de revalorisation

00:39:50dans la poche du fisc

00:39:51et je pourrais faire

00:39:52la même démonstration

00:39:53pour un salarié

00:39:54qui touche 2000 euros par mois

00:39:55donc très clairement

00:39:56on est sur une proposition

00:39:57qui est incroyablement injuste

00:39:59et on propose

00:40:00au moins

00:40:00de désindexer

00:40:02d'indexer

00:40:03pardon

00:40:04les deux premières tranches

00:40:04de l'impôt sur le revenu

00:40:05merci monsieur le député

00:40:07le 26-22 avait été défendu

00:40:10le 16-19

00:40:12madame Lejeune

00:40:12ah pardon

00:40:15merci monsieur le président

00:40:18puisque nous parlons ici

00:40:21du barème

00:40:22de l'impôt sur le revenu

00:40:24et de son indexation

00:40:25j'aimerais demander

00:40:26quelle est la valeur

00:40:27de la parole

00:40:28de la ministre

00:40:28oui madame Monchalin

00:40:30je l'ai dit hier

00:40:32et vous n'avez pas répondu

00:40:33en juillet dernier

00:40:34à plusieurs reprises

00:40:36vous avez affirmé

00:40:38sur tous les médias

00:40:39que vous refuserez

00:40:41l'augmentation des impôts

00:40:42sur les françaises

00:40:43et les français

00:40:44aujourd'hui vous nous présentez

00:40:46un budget

00:40:46où l'ensemble

00:40:48du barème

00:40:49de l'impôt

00:40:49sur le revenu

00:40:50est désindexé

00:40:50où 18 millions

00:40:52de français

00:40:52vont voir

00:40:53de ce fait

00:40:54leur impôt augmenter

00:40:55où 300 000 français

00:40:57les plus précaires

00:40:58vont rentrer

00:41:00dans le barème

00:41:00de l'impôt

00:41:01et alors qu'il n'était

00:41:01pas imposable

00:41:02vont le devenir

00:41:04au moins 200 000

00:41:05madame la ministre

00:41:06ne faites pas non

00:41:07de la tête

00:41:08comment est-ce possible

00:41:10comment avoir

00:41:11confiance

00:41:12dans la parole

00:41:13du gouvernement

00:41:14si celui-ci

00:41:15annonce des choses

00:41:16et fait l'inverse

00:41:17alors ici

00:41:18nous proposons

00:41:19d'indexer à minima

00:41:20les deux plus petites

00:41:21tranches d'impôt

00:41:21sur le revenu

00:41:22pour que pas

00:41:23un français modeste

00:41:24ne se voit

00:41:25chargé l'année prochaine

00:41:27de contribuer plus

00:41:28alors qu'il a déjà

00:41:29du mal à vivre

00:41:30pendant que dans le même temps

00:41:31vous refusez

00:41:33systématiquement

00:41:33de faire payer

00:41:35les plus riches

00:41:35de ce pays

00:41:36je rappelle que les milliardaires

00:41:38en France

00:41:38sur leurs revenus

00:41:40et grâce à toutes les exonérations

00:41:42et contournements possibles

00:41:43paient moins

00:41:44de 2%

00:41:45je rappelle que dans ce pays

00:41:47les plus fortunés

00:41:49si l'on compte

00:41:49tous les prélèvements

00:41:50obligatoires

00:41:51paient moitié moins

00:41:53en proportion

00:41:54que les plus pauvres

00:41:55et vous venez ensuite

00:41:56nous parler

00:41:57de justice fiscale

00:41:58et d'efforts

00:41:59c'est absolument

00:42:00insupportable

00:42:01que les françaises

00:42:03et les français

00:42:03l'entendent

00:42:04si ces amendements

00:42:05ne sont pas votés

00:42:06pour l'ensemble

00:42:07de celles et ceux

00:42:08qui paient des impôts

00:42:09c'est en moyenne

00:42:10100 euros

00:42:11pris directement

00:42:12dans leur poche

00:42:13par le gouvernement

00:42:14merci monsieur Lecoq

00:42:16l'amendement 22 52

00:42:18monsieur Croisier

00:42:19oui merci monsieur le président

00:42:21madame la ministre

00:42:23il m'apparaît important

00:42:25de replacer au coeur

00:42:26de notre débat

00:42:27le sujet du consentement

00:42:28à l'impôt

00:42:29c'est une question

00:42:30de justice

00:42:31c'est une question

00:42:31de confiance

00:42:32entre les citoyens

00:42:33et l'état

00:42:34notre système fiscal

00:42:35notre modèle

00:42:36de redistribution

00:42:37a besoin de réformes

00:42:39structurelles

00:42:39qui redonnent du sens

00:42:40qui redonnent

00:42:41de la lisibilité

00:42:42et de l'équité

00:42:43à l'effort

00:42:43demandé à chacun

00:42:44et sans ce travail

00:42:46approfondi

00:42:47sans cette vision globale

00:42:48je m'interroge

00:42:49sur le message envoyé

00:42:50à ces ménages modestes

00:42:52qui se lèvent

00:42:53chaque matin

00:42:54qui travaillent dur

00:42:55qui peinent à vivre

00:42:56dignement de leur salaire

00:42:57et qui ont déjà

00:42:58le sentiment

00:42:59que leurs efforts

00:43:01ne sont pas reconnus

00:43:02à leur juste valeur

00:43:03ils vont désormais

00:43:05basculer dans l'imposition

00:43:06alors que leur situation

00:43:07n'a significativement

00:43:09pas évolué

00:43:10alors madame la ministre

00:43:11il n'est pas terrible

00:43:12que des français

00:43:13basculent dans l'imposition

00:43:15absolument pas

00:43:16simplement

00:43:17il faut que cela

00:43:18porte du sens

00:43:19et c'est l'enjeu

00:43:20du consentement

00:43:21à l'impôt

00:43:22l'impôt

00:43:23doit être compris

00:43:24pour être consenti

00:43:26et une augmentation

00:43:27d'impôt

00:43:27ne peut apparaître

00:43:28comme punitive

00:43:29encore moins

00:43:30pour des foyers

00:43:31modestes

00:43:32alors cet amendement

00:43:33a donc

00:43:34pour un objectif

00:43:35simple

00:43:35soutenir

00:43:37et protéger

00:43:38de l'effet de seuil

00:43:38les travailleurs

00:43:39les plus modestes

00:43:40en proposant

00:43:41de réévaluer

00:43:42le barème

00:43:42du premier

00:43:43seuil

00:43:44d'imposition

00:43:45à hauteur

00:43:45des prévisions

00:43:46d'inflation

00:43:47de la Banque de France

00:43:48pour 2026

00:43:49c'est-à-dire

00:43:491,3%

00:43:51Merci monsieur le député

00:43:53le 675

00:43:54monsieur Cazeneuve

00:43:55Merci monsieur le président

00:44:00c'est un amendement

00:44:01personnel

00:44:02qui propose

00:44:03d'indexer

00:44:04la première tranche

00:44:05afin d'éviter

00:44:06que de nouveaux

00:44:07foyers français

00:44:07n'entrent

00:44:08dans l'impôt

00:44:09sur le revenu

00:44:10je voudrais

00:44:10profiter de cet amendement

00:44:12pour m'adresser

00:44:13dans cet hémicycle

00:44:14à la majorité

00:44:15de ceux

00:44:15qui veulent

00:44:16un compromis

00:44:17et je sais

00:44:18qu'il y a une majorité

00:44:18pour le faire

00:44:19nous avons là

00:44:20une bonne occasion

00:44:21d'y arriver

00:44:23il y a ceux

00:44:23qui veulent

00:44:24tout indexer

00:44:25ceux qui ne veulent

00:44:25pas du tout

00:44:26indexer

00:44:26ce barème

00:44:27il y a ceux

00:44:28qui veulent plus

00:44:28de progressivité

00:44:29ceux qui en veulent

00:44:30moins

00:44:31il y a ceux

00:44:31qui veulent

00:44:32réduire le déficit

00:44:33à tout prix

00:44:34et ceux

00:44:34qui s'en moquent

00:44:35nous avons là

00:44:36je crois

00:44:36l'occasion

00:44:37avec l'amendement

00:44:39que je propose

00:44:40de trouver

00:44:41un bon compromis

00:44:41moi je fais partie

00:44:42de ceux

00:44:43qui depuis 2017

00:44:44indexent

00:44:45systématiquement

00:44:46le barème

00:44:47de l'impôt

00:44:47sur le revenu

00:44:48mais je considère

00:44:48que la situation

00:44:49de nos finances publiques

00:44:51nous impose

00:44:52aujourd'hui

00:44:53de faire un compromis

00:44:54en indexant

00:44:55que la première tranche

00:44:56merci

00:44:56merci monsieur le député

00:44:59l'amendement 3520

00:45:01monsieur de Courson

00:45:01mes chers collègues

00:45:04il y avait une tradition

00:45:05ça n'est qu'une tradition

00:45:06c'est vrai

00:45:07qui est d'indexer

00:45:08le barème

00:45:08en fonction de l'inflation

00:45:10ça coûte

00:45:111 milliard

00:45:12300 millions

00:45:14lorsque nous avons discuté

00:45:17des différents amendements

00:45:185 4 3 2 1

00:45:20tout le monde s'est rallié

00:45:22à l'idée

00:45:23le minimum

00:45:25c'est d'indexer

00:45:26la première tranche

00:45:27pourquoi ?

00:45:28si vous indexez pas

00:45:29la première tranche

00:45:29vous avez de l'ordre

00:45:30de 200 000

00:45:31de nos compatriotes

00:45:33qui vont devenir

00:45:34imposables

00:45:35alors on nous dit

00:45:36mais ils payeront

00:45:37pas grand chose

00:45:37c'est vrai

00:45:38mais il y a aussi

00:45:39un effet indirect

00:45:40sur les prestations

00:45:41sociales

00:45:42donc il faut tenir

00:45:44compte de ces deux

00:45:45choses là

00:45:46et donc la commission

00:45:47des finances

00:45:47on en avait beaucoup

00:45:48discuté

00:45:49s'était rallié

00:45:50à cet amendement

00:45:51qui a été voté

00:45:52à une très très

00:45:53forte majorité

00:45:54voire à l'unanimité

00:45:55de la commission

00:45:56des finances

00:45:57donc je vous incite

00:45:58que tout le monde

00:46:00se rallie

00:46:00au minimum

00:46:02à cet amendement

00:46:03merci

00:46:06monsieur le député

00:46:07monsieur le rapporteur général

00:46:09merci monsieur le président

00:46:11ça a été rappelé

00:46:12par les uns

00:46:13et les autres

00:46:13les effets

00:46:14qui sont prévus

00:46:15conduisent mécaniquement

00:46:17à deux choses

00:46:18à faire entrer

00:46:19dans la mesure

00:46:21où ce serait

00:46:21la mesure du gouvernement

00:46:22qui serait

00:46:22votée

00:46:24sans aucun des amendements

00:46:26il y aurait deux choses

00:46:27qui se passerait

00:46:28d'un côté

00:46:29200 000 foyers fiscaux

00:46:31d'ailleurs plus que personnels

00:46:32200 000 foyers fiscaux

00:46:33qui ne sont pas soumis

00:46:35à l'impôt sur le revenu

00:46:36qui deviendraient soumis

00:46:37à l'impôt sur le revenu

00:46:38et deuxième point

00:46:39une revalorisation

00:46:41évidemment mécanique

00:46:42de l'impôt revenu

00:46:43payé par les autres tranches

00:46:45donc ça c'est

00:46:46la base

00:46:47la copie de base

00:46:48là dessus

00:46:48un certain nombre

00:46:49d'amendements

00:46:51ont été proposés

00:46:51qui déclinent

00:46:52plusieurs variantes

00:46:54et ça va

00:46:55globalement

00:46:56de la première variante

00:46:57qui consiste

00:46:57présentée par monsieur Wauquiez

00:46:59à dire que

00:47:00il faut 0%

00:47:02d'augmentation d'impôt

00:47:02donc du coup

00:47:03on neutralise

00:47:06totalement

00:47:07la fameuse année blanche

00:47:08à plusieurs amendements

00:47:10en cascade

00:47:12qui diminuent

00:47:13leur effet

00:47:13pour arriver à celui

00:47:14de monsieur de Courson

00:47:15qui dit

00:47:16nous allons

00:47:17interdire

00:47:18enfin nous allons

00:47:18nous intéresser

00:47:19à la première tranche

00:47:20éviter

00:47:20qu'il y ait 200 000 personnes

00:47:21nouvelles

00:47:21qui payent l'impôt sur le revenu

00:47:23et donc la commission

00:47:24des finances

00:47:25a largement discuté

00:47:26de tous ces sujets

00:47:27et a conclu

00:47:28je vous le rappelle

00:47:29avant de finalement

00:47:30refuser

00:47:30la totalité

00:47:31des amendements

00:47:32lors du vote final

00:47:33elle avait

00:47:34voté

00:47:35pour l'amendement

00:47:36de monsieur de Courson

00:47:37et donné

00:47:38donc je donne

00:47:39un avis favorable

00:47:39au nom de la commission

00:47:40pour

00:47:41avis favorable

00:47:42pour monsieur de Courson

00:47:43et défavorable

00:47:44sur tous les autres

00:47:44qui avaient été refusés

00:47:45par la commission

00:47:45favorable

00:47:49sur celui

00:47:49de monsieur de Courson

00:47:50ok

00:47:51la commission

00:47:53madame la ministre

00:47:54merci monsieur le président

00:47:55il y a beaucoup

00:47:57d'amendements

00:47:58et donc permettez-moi

00:47:58de faire peut-être

00:48:00quelques éléments

00:48:00de clarification

00:48:01parce que l'impôt

00:48:02sur le revenu

00:48:02je crois que

00:48:03nous le payons tous ici

00:48:05mais je crois

00:48:06que beaucoup d'entre nous

00:48:07n'en connaissons pas

00:48:08quelques détails

00:48:09qui ne sont pas des détails

00:48:09c'est l'un des impôts

00:48:14les plus progressifs

00:48:15mais aussi les plus concentrés

00:48:17que nous ayons

00:48:18dans le pays

00:48:18je vais vous donner

00:48:20quelques indications

00:48:21combien de français

00:48:23sont

00:48:24avec le taux marginal

00:48:26le 45%

00:48:27ce qu'on appelle

00:48:28la dernière tranche

00:48:290,1%

00:48:31des foyers français

00:48:32à eux tous

00:48:3561 000 foyers

00:48:36ils payent

00:48:3811 milliards d'impôts

00:48:39la tranche d'en dessous

00:48:41à 41%

00:48:42c'est 420 000 personnes

00:48:451% des foyers

00:48:46qui à eux tous

00:48:47payent

00:48:4816 milliards d'impôts

00:48:49et puis ensuite

00:48:51vient la tranche

00:48:52à en dessous

00:48:5330%

00:48:546 millions de foyers

00:48:56qui payent

00:48:58à eux tous

00:48:5844 milliards d'impôts

00:49:00et puis en dessous

00:49:01etc

00:49:01ce que j'ai à vous dire

00:49:03ce que j'ai à vous dire

00:49:04ce que j'ai à vous dire

00:49:05c'est que nous avons proposé

00:49:07le gel

00:49:07du barème de l'impôt

00:49:09sur le revenu

00:49:10et de la CSG

00:49:10parce que nous avons

00:49:12aussi proposé

00:49:13un gel

00:49:14une année de stabilité

00:49:15générale

00:49:16sur l'ensemble

00:49:17des prestations

00:49:18des revenus

00:49:19de remplacement

00:49:19pour que nous arrivions

00:49:21après des années

00:49:22de très forte inflation

00:49:23et des années

00:49:23de très forte revalorisation

00:49:25à avoir

00:49:26une année de stabilité

00:49:27de pause

00:49:28dans les revalorisations

00:49:29et nous proposons

00:49:31ce gel du barème

00:49:32parce que nous avons

00:49:33aussi proposé

00:49:33une forme de gel

00:49:35sur les prestations

00:49:35et si les prestations

00:49:37n'augmentent pas

00:49:37et que le barème

00:49:38n'augmente pas

00:49:39et bien la situation

00:49:39est donc la même

00:49:40et donc il y a

00:49:41très peu de changements

00:49:42et donc il n'y a pas

00:49:43de hausse massive

00:49:43des impôts

00:49:44et donc c'est pourquoi

00:49:45je maintiens de dire

00:49:46nous n'avons pas proposé

00:49:48de hausse massive

00:49:48des impôts

00:49:49nous n'avons pas créé

00:49:50de nouveaux impôts

00:49:50nous n'avons pas bougé

00:49:51les taux

00:49:51et nous sommes

00:49:52à ce titre

00:49:53cohérents

00:49:55je ne vais pas vous dire

00:49:57devant vous

00:49:57que nous avons changé

00:49:59d'avis

00:49:59je ne vais donc pas vous dire

00:50:01que je vais dire

00:50:03favorable

00:50:04à un quelconque

00:50:04de ces amendements

00:50:05mais je voudrais

00:50:06éclairer le vote

00:50:07qui va être le vôtre

00:50:08si vous veniez

00:50:10à voter

00:50:10un des amendements

00:50:11proposés

00:50:12je vous propose

00:50:14plutôt de vous concentrer

00:50:16sur l'amendement

00:50:16de monsieur de Courson

00:50:17parce que l'amendement

00:50:19de monsieur de Courson

00:50:20fait deux choses

00:50:22il permet

00:50:24que vous puissiez dire

00:50:26à tous vos électeurs

00:50:27que par ce vote

00:50:28vous avez

00:50:29indemnisé

00:50:31ou exonéré

00:50:3283%

00:50:34des ménages français

00:50:35d'une quelconque

00:50:36hausse d'impôt

00:50:37sur le revenu

00:50:3783%

00:50:39des ménages français

00:50:41d'une quelconque

00:50:41imposition

00:50:42de plus

00:50:42sur le revenu

00:50:43et par ailleurs

00:50:44il a une deuxième caractéristique

00:50:46c'est que

00:50:47il coûte

00:50:48même si

00:50:49on pourrait considérer

00:50:50que c'est un mot

00:50:50que monsieur de Courson

00:50:51n'aime pas que j'utilise

00:50:51700 millions d'euros

00:50:53au budget de l'Etat

00:50:54là où

00:50:55la version

00:50:56de revalorisation

00:50:57complète

00:50:58coûte

00:50:59monsieur de Wauquiez

00:51:00n'aime pas non plus

00:51:01que j'utilise ce terme

00:51:02mais bon

00:51:02bref

00:51:03il pèse alors

00:51:04sur les comptes de l'Etat

00:51:05de près de 2 milliards d'euros

00:51:07là où

00:51:09je tiens à vous dire

00:51:10si vous votez

00:51:11l'indexation générale

00:51:13de toute l'étrange

00:51:14de l'imposition

00:51:15je trouve

00:51:17qu'il sera difficile

00:51:19que nous ayons ensuite

00:51:20pour les jours

00:51:20et les heures qui viennent

00:51:21des débats nourris

00:51:23sûrement enflammés

00:51:24sur la justice fiscale

00:51:26et que nous nous soyons

00:51:28dits collectivement

00:51:29que nous ne pouvons pas

00:51:31demander aux 1,1%

00:51:33des ménages

00:51:34c'est-à-dire

00:51:35aux 480 000 ménages

00:51:37les plus aisés

00:51:38de notre pays

00:51:38qui ne peuvent pas

00:51:40en moyenne

00:51:40payer 230 euros

00:51:42de plus

00:51:42par an

00:51:43je pense qu'il sera

00:51:44contradictoire

00:51:45que nous ayons ces débats

00:51:47et que en même temps

00:51:48si vous permettez

00:51:49l'expression

00:51:50nous ayons

00:51:51au fond

00:51:52non pas protégé

00:51:5483% des ménages

00:51:56comme nous le permet

00:51:56monsieur de Courson

00:51:57mais 100% d'entre eux

00:51:58d'une hausse d'impôt

00:51:59parce que maintenant

00:52:00parlons de la hausse d'impôt

00:52:01la hausse d'impôt

00:52:03en moyenne

00:52:04dans la proposition

00:52:05que nous faites

00:52:05elle est de 100 euros

00:52:06par foyer

00:52:07c'est-à-dire 50 euros

00:52:08par français

00:52:09et sur la

00:52:12dernière tranche

00:52:14c'est-à-dire

00:52:14pour les gens

00:52:14qui ont plus que

00:52:15200 000 euros

00:52:16de revenus

00:52:17par personne

00:52:18la réindexation

00:52:20du barème

00:52:21c'est 230 euros

00:52:22par an

00:52:22de plus d'impôt

00:52:23c'est sûr que c'est

00:52:24plus d'impôt

00:52:24mais il me semble

00:52:26qu'aujourd'hui

00:52:26face à la situation

00:52:28de nos finances publiques

00:52:29les 1,1%

00:52:31des ménages

00:52:31les plus aisés

00:52:32donc ceux qui sont

00:52:32à la tranche

00:52:3341%

00:52:33et 45%

00:52:34peuvent

00:52:35et je pense

00:52:37que beaucoup d'entre nous

00:52:38sommes concernés

00:52:39peuvent

00:52:40payer

00:52:41230 euros

00:52:42de plus

00:52:42par an

00:52:43d'impôt

00:52:44ensuite

00:52:45se pose la question

00:52:46de la deuxième tranche

00:52:47la deuxième tranche

00:52:49si vous incluez

00:52:50la première

00:52:51et la deuxième tranche

00:52:53et je crois

00:52:54que c'est la proposition

00:52:54des socialistes

00:52:55vous ne

00:52:57n'exonérez pas

00:52:5883

00:52:58des foyers

00:52:59mais

00:53:0198%

00:53:03des foyers

00:53:03alors

00:53:05je comprends

00:53:06que vous voulez

00:53:07au fond

00:53:07ne faire payer

00:53:08que 2%

00:53:09des français

00:53:09en plus

00:53:10il me semble

00:53:11qu'il serait entendable

00:53:12que vous alliez

00:53:13jusqu'à

00:53:1317%

00:53:14des français

00:53:15les plus aisés

00:53:16de notre pays

00:53:17qui contribueraient

00:53:18en plus

00:53:19entre

00:53:2080 et

00:53:21230 euros

00:53:22d'impôt

00:53:22en plus

00:53:23on parle

00:53:24de 80

00:53:25à 230 euros

00:53:26de plus

00:53:26pour les

00:53:2717%

00:53:28des foyers

00:53:28les plus aisés

00:53:29voilà

00:53:31donc je vous ai donné

00:53:32la situation

00:53:33soit

00:53:34100%

00:53:35des français

00:53:36sont exonérés

00:53:37de cette hausse

00:53:38soit

00:53:3998%

00:53:40des français

00:53:41sont exonérés

00:53:41de cette hausse

00:53:42c'est la proposition

00:53:43des sociétalistes

00:53:43soit

00:53:45nous considérons

00:53:46que 83%

00:53:47des français

00:53:48sont exonérés

00:53:49de cette hausse

00:53:49et c'est la proposition

00:53:50de Charles Lecourson

00:53:51alors que nous préparons

00:53:53à avoir un débat

00:53:53sur la justice fiscale

00:53:55sur l'équité fiscale

00:53:56et sur la juste répartition

00:53:58de l'effort

00:53:58je vous donc redonne

00:54:00ma position

00:54:00par définition

00:54:02je suis défavorable

00:54:03à tous ces amendements

00:54:04mais si un seul

00:54:06devait être voté

00:54:07c'est celui

00:54:08de monsieur Lecourson

00:54:08je vous remercie

00:54:09merci madame

00:54:11la ministre

00:54:12monsieur le président

00:54:12Coquerel

00:54:13merci

00:54:16il y a là

00:54:17un paradoxe

00:54:18parce que

00:54:19ça fait des années

00:54:20qu'avec certains

00:54:21nous demandons

00:54:22que

00:54:23tous les cadeaux fiscaux

00:54:24aux ultra riches

00:54:25et aux grandes entreprises

00:54:26soient récupérés

00:54:27pour abonder

00:54:28davantage de recettes

00:54:30à l'état

00:54:30et puis un peu plus

00:54:31de justice fiscale

00:54:32notamment

00:54:33par exemple

00:54:33pour corriger

00:54:34alors c'est vrai

00:54:35encore plus

00:54:36sur les impôts

00:54:36sur le patrimoine

00:54:37mais même sur les impôts

00:54:38sur le revenu

00:54:39le fait que

00:54:40dans une note

00:54:41de la DG FIB

00:54:42de 2025

00:54:43on s'aperçoit

00:54:44qu'il y a une diminution

00:54:45du taux d'imposition

00:54:46moyen de l'impôt

00:54:47sur les revenus

00:54:47des 0,1%

00:54:49qui est passé

00:54:50de 29,3%

00:54:52à 25,7%

00:54:53entre 2003

00:54:54et 2024

00:54:54donc nous on dit

00:54:55il faut corriger

00:54:56véritablement les ultra riches

00:54:57et vous vous nous dites

00:54:58à chaque fois

00:54:59mais vous voulez imposer

00:55:00davantage tous les français

00:55:01c'est le matraquage fiscal

00:55:03etc

00:55:03et le jour

00:55:04où vous décidez

00:55:06d'une hausse d'impôt

00:55:07et bien cette hausse

00:55:08d'impôt

00:55:08vous comptez

00:55:10la faire peser

00:55:10sur l'ensemble

00:55:11des français

00:55:11et quasiment pas

00:55:13sur les ultra riches

00:55:13voilà le paradoxe

00:55:15parce que dans les nouvelles

00:55:16mesures qui nous sont proposées

00:55:18il y a 1,5 milliard

00:55:20qui est la fameuse tax holding

00:55:21tout le reste

00:55:22tout le reste

00:55:22impose davantage

00:55:24tous les français

00:55:24que ça soit

00:55:25par l'indexation

00:55:26de l'impôt sur le revenu

00:55:28ou par exemple

00:55:28par la suppression

00:55:30de niches fiscales

00:55:30non pas le crédit

00:55:31impôt recherche

00:55:32non pas par exemple

00:55:34le pacte du treil

00:55:35mais des niches fiscales

00:55:36dont on peut penser

00:55:37qu'elles n'avantagent pas

00:55:38les plus favorisées

00:55:39je pense à l'abattement

00:55:40sur les retraités

00:55:41je pense à l'indemnité journalière

00:55:43des personnes

00:55:44en maladie de longue durée

00:55:46etc

00:55:47donc tout ça

00:55:49est quand même

00:55:50assez incroyable

00:55:51donc moi je pense

00:55:52qu'il faut revenir là-dessus

00:55:53il y a des mesures

00:55:54qui vous sont proposées

00:55:56pour imposer davantage

00:55:58les ultra-riches

00:55:59et on peut récupérer

00:56:00des dizaines de milliards

00:56:00mais de grâce

00:56:01laisser l'ensemble des français

00:56:03qui payent suffisamment d'impôts

00:56:05moi c'est pour ça

00:56:05que je pense que

00:56:06tous les amendements

00:56:07qui sont proposés ici

00:56:08bien que ma préférence

00:56:09effectivement

00:56:10serait peut-être

00:56:11de ne pas indexer

00:56:12la dernière tranche

00:56:14des personnes les plus aisées

00:56:15mais tous les amendements

00:56:16qui sont proposés ici

00:56:18sont préférables

00:56:19à la situation

00:56:20que vous proposez

00:56:20et si en commission

00:56:22on est parvenu finalement

00:56:23à ne voter

00:56:23que l'amendement

00:56:24dit courson

00:56:25c'est-à-dire

00:56:25sur la première tranche

00:56:27on a pris ce qu'on pouvait

00:56:28parce qu'effectivement

00:56:29là c'est le plus injuste

00:56:30mais franchement

00:56:30il n'y a pas de raison

00:56:31que les classes moyennes

00:56:32et autres

00:56:33payent davantage d'impôts

00:56:34sur le revenu

00:56:34parce que ce n'est pas elles

00:56:35qui ont profité

00:56:36des huit années macronistes

00:56:38merci

00:56:38merci monsieur le président

00:56:40sur tous ces amendements

00:56:42j'ai plusieurs prises de parole

00:56:43je prendrai donc

00:56:44une prise de parole

00:56:46par groupe

00:56:46madame Brûlebois

00:56:48merci monsieur le président

00:56:54donc notre groupe

00:56:56est pour favoriser

00:56:59ceux qui travaillent

00:57:00ne pas taxer

00:57:01le pouvoir d'achat

00:57:03de ceux qui travaillent

00:57:04et donc nous voterons

00:57:05pour l'amendement

00:57:06du président Wauquiez

00:57:07en effet

00:57:08nous voterons

00:57:10pour son calcul

00:57:12et son indexation

00:57:14sur l'inflation

00:57:16qu'il évalue

00:57:16à 1,1%

00:57:17en 2025

00:57:18donc c'est très raisonnable

00:57:21vous le savez

00:57:22nous sommes contre

00:57:23toute augmentation

00:57:25des impôts

00:57:25dans un pays

00:57:26qui est le champion

00:57:27des prélèvements obligatoires

00:57:29d'ailleurs

00:57:30d'ailleurs

00:57:32nous l'avons fait

00:57:34puisque depuis 2023

00:57:36il faut le rappeler

00:57:37parce que plus personne

00:57:38ne le dit

00:57:38nos concitoyens

00:57:39ne payent plus

00:57:40la taxe d'habitation

00:57:41ni la redevance télé

00:57:42ce qui fait

00:57:43un gain de pouvoir

00:57:44d'achat moyen

00:57:452000 euros par année

00:57:47donc rappelons-le

00:57:48donc voilà

00:57:49nous sommes d'accord

00:57:52pour cet amendement

00:57:53comme ça

00:57:54on évitera

00:57:55que des classes

00:57:56moyennes et populaires

00:57:57ne soient maintenant

00:57:58en face

00:58:00d'une augmentation

00:58:01d'impôts

00:58:01et on évitera

00:58:02à 300 000

00:58:03foyers modestes

00:58:05de payer l'impôt

00:58:06sur le revenu

00:58:06merci madame la députée

00:58:09madame Autain

00:58:10la question majeure

00:58:15que pose aujourd'hui

00:58:17la question majeure

00:58:17que pose aujourd'hui

00:58:18notre débat budgétaire

00:58:20c'est

00:58:20qui va payer

00:58:21qui va payer

00:58:22la mauvaise gestion

00:58:24du gouvernement

00:58:25depuis fort longtemps

00:58:26les cadeaux

00:58:27qui ont été faits

00:58:29aux ultra riches

00:58:29et aux multinationales

00:58:31et puisque nous parlons

00:58:32de consentement

00:58:33à l'impôt

00:58:33je voudrais quand même

00:58:35rappeler que

00:58:36ce principe fondamental

00:58:38dans notre république

00:58:39et bien

00:58:40il échappe

00:58:41aux milliardaires

00:58:42c'est à dire

00:58:42à ceux qui ont

00:58:43le plus d'argent

00:58:44puisqu'aujourd'hui

00:58:44ils contournent l'impôt

00:58:45donc si on veut

00:58:46mettre à contribution

00:58:48ceux qui ont le plus

00:58:49ce qui serait justice

00:58:50c'est déjà

00:58:51s'assurer

00:58:52que ce principe fondamental

00:58:53soit une réalité

00:58:54et c'est ce que

00:58:55vous refusez

00:58:56et donc en refusant

00:58:57de mettre à contribution

00:58:59aujourd'hui

00:58:59davantage

00:59:00les milliardaires

00:59:01et les grandes entreprises

00:59:02on en arrive à discuter

00:59:04d'un gel du barème

00:59:05de l'impôt sur le revenu

00:59:07que vous proposez

00:59:07et qui est au fond

00:59:08une augmentation déguisée

00:59:10de l'impôt pour les ménages

00:59:11or je veux rappeler

00:59:12à notre assemblée

00:59:13que sur la longue durée

00:59:15et pas simplement

00:59:15sous la Macronie

00:59:16ce qui se passe en France

00:59:17c'est que ce sont

00:59:18les ménages

00:59:19qui contribuent

00:59:20de plus en plus fortement

00:59:22au budget de l'Etat

00:59:23au détriment

00:59:24de l'effort

00:59:24des entreprises

00:59:25et en particulier

00:59:26des grandes entreprises

00:59:27et bien sûr

00:59:27au détriment

00:59:28des milliardaires

00:59:29et donc c'est cette

00:59:30justice fiscale

00:59:32qui est indispensable

00:59:33non seulement

00:59:33pour répondre

00:59:34à nos problèmes budgétaires

00:59:36mais aussi

00:59:36à la soif

00:59:37dans notre pays

00:59:38de justice fiscale

00:59:39donc ensuite

00:59:40si on veut toucher

00:59:41sur le barème

00:59:42effectivement

00:59:43qu'un minima

00:59:44on le fasse

00:59:45pour les tranches du haut

00:59:46mais les tranches du haut

00:59:47qui sont peut-être

00:59:48à partir de 7 000 euros

00:59:49entre 7 000 euros

00:59:50et 15 000 euros

00:59:50mais un des problèmes

00:59:51de nos barèmes

00:59:52c'est que les tranches

00:59:53sont toutes petites

00:59:55c'est qu'il n'y a

00:59:56que 5 tranches

00:59:57et que la réalité

00:59:58c'est qu'il faudrait

00:59:58davantage de tranches

01:00:00pour pouvoir cibler

01:00:01ceux qui sont

01:00:02dans le haut du panier

01:00:03et je veux le dire

01:00:05de manière très solennelle

01:00:06demandez des efforts

01:00:08encore aux ménages

01:00:09partout dans votre budget

01:00:10partout dans votre budget

01:00:11ici sur les recettes

01:00:13mais demain sur les dépenses

01:00:14en ne demandant

01:00:15quasiment aucun effort

01:00:17voire même

01:00:18dans certains domaines

01:00:19en allégeant

01:00:20les cotisations

01:00:21d'un certain nombre

01:00:23d'ultra riches

01:00:24ou d'entreprises

01:00:26qui ont énormément

01:00:27de dividendes

01:00:28à distribuer

01:00:29et bien nous sommes là

01:00:31dans une situation

01:00:33d'injustice

01:00:34qui écœure

01:00:35dégoûte les français

01:00:36et qui nous amène

01:00:38à rejeter votre budget

01:00:39merci madame la députée

01:00:42madame marée breuil

01:00:43oui merci monsieur le président

01:00:53madame la ministre

01:00:54alors vous le savez

01:00:55avec Marine Le Pen

01:00:57et Jordan Bardella

01:00:57nous défendons

01:00:58le pouvoir d'achat

01:00:59or si vous n'indexez pas

01:01:02vous allez produire

01:01:04systématiquement

01:01:05une diminution

01:01:05du pouvoir d'achat

01:01:06d'un certain nombre

01:01:07de ménages

01:01:08et puis

01:01:09ce qui est important

01:01:10madame la ministre

01:01:11c'est la perte de confiance

01:01:12que vous allez entraîner

01:01:14auprès des français

01:01:15car vous leur avez promis

01:01:16de ne pas augmenter

01:01:17les impôts

01:01:18or systématiquement

01:01:19elles vont augmenter

01:01:19cette perte de confiance

01:01:20est importante

01:01:21ensuite

01:01:22diminution de la consommation

01:01:24parce que

01:01:24en augmentant les impôts

01:01:26vous risquez

01:01:26une diminution

01:01:27de la consommation

01:01:28et avec cette perte

01:01:29de confiance

01:01:29vous l'avez dit

01:01:30vous voulez que les français

01:01:32consomment et n'épargnent pas

01:01:33mais qu'en vont-ils faire

01:01:34puisqu'ils ne pourront plus

01:01:35croire en votre parole

01:01:37ils vont épargner davantage

01:01:39donc nous sommes

01:01:39pour l'indexation

01:01:40et j'ai une dernière question

01:01:42à vous poser

01:01:42madame la ministre

01:01:43puisque vous voulez

01:01:45visiblement

01:01:45n'indexer que la première tranche

01:01:47et pas les tranches supérieures

01:01:49l'année prochaine

01:01:50si vous faites la même chose

01:01:51vous allez resserrer

01:01:52les tranches du bas

01:01:53puisque

01:01:54certaines tranches

01:01:55vont repartir

01:01:56de ce que nous avons aujourd'hui

01:01:58les autres ayant été

01:01:59réindexées

01:02:00comment cela se fera-t-il

01:02:01pour les années suivantes

01:02:03merci madame la députée

01:02:06monsieur Guiraud

01:02:07merci monsieur le président

01:02:11s'il fallait

01:02:12résumer les fondements économiques

01:02:14du macronisme

01:02:15votre proposition

01:02:16d'imposer une année blanche

01:02:17fiscale pour les français

01:02:18en serait un parfait exemple

01:02:20parce que alors que

01:02:20les contributions

01:02:22concernant les plus riches

01:02:23et les grandes entreprises

01:02:24sont en chute libre

01:02:24dans votre budget

01:02:25et alors que

01:02:26vous vous opposez

01:02:27à tous nos amendements

01:02:28pour établir un peu

01:02:29d'égalité de traitement

01:02:30entre le français moyen

01:02:31et le français le plus aisé

01:02:32voilà maintenant

01:02:33qu'en refusant d'indexer

01:02:34l'impôt sur le revenu

01:02:35sur l'inflation

01:02:35vous vous apprêtez

01:02:36à rendre imposable

01:02:37des centaines de milliers

01:02:38de citoyens

01:02:39et de faire perdre

01:02:39en moyenne 100 euros

01:02:40par ménage français

01:02:41regardez comme c'est paradoxal

01:02:43c'est vous qui vaporisez

01:02:45les richesses du peuple

01:02:46mais c'est nous

01:02:47qui sommes accusés

01:02:48de vouloir tout taxer

01:02:49alors il va falloir remettre

01:02:50les pendules bien à l'heure

01:02:51et rappelez que c'est bien vous

01:02:53qui absorbez

01:02:53les maigres revenus

01:02:54des classes populaires

01:02:55et des classes moyennes

01:02:56et que si la situation

01:02:57empire

01:02:57c'est simple

01:02:58c'est parce que

01:02:59l'être humain descend du singe

01:03:00mais votre gouvernement

01:03:01descend du vampire

01:03:02depuis 2017

01:03:03vous colportez un mensonge

01:03:05pour l'immense majorité

01:03:06des français

01:03:06il n'y a pas eu

01:03:07de baisse d'impôt

01:03:08car sauf quand il s'agit

01:03:09des baisses d'impôt

01:03:10des plus riches

01:03:11vos soi-disant baisses d'impôt

01:03:12ont été compensées

01:03:13par l'argent de la TVA

01:03:14c'est à dire

01:03:15par l'argent de la consommation

01:03:16populaire

01:03:17cette même TVA

01:03:18dont vous avez dit

01:03:19il y a quelques heures

01:03:20je vous cite

01:03:20madame la ministre

01:03:21qu'elle portait une part

01:03:22de progressivité

01:03:23parce que les pauvres

01:03:24achetaient plus de produits

01:03:25qui ont des taux de TVA

01:03:27réduumés

01:03:27enfin

01:03:28vous avez catapulté

01:03:30votre cerveau

01:03:30sur une autre galaxie

01:03:31ou quoi ?

01:03:32vous croyez que les pauvres

01:03:32ils achètent que des pâtés du riz ?

01:03:34vous ne savez pas

01:03:35que la TVA à 20%

01:03:36elle s'applique sur tous les biens

01:03:38et tous les services

01:03:39de ce pays

01:03:39et que les classes modestes aussi

01:03:41elles utilisent des biens

01:03:42et des services

01:03:42la vérité

01:03:43c'est que vous êtes en train

01:03:44d'abattre tous les impôts

01:03:45un peu redistributifs

01:03:46et que vous comptez compenser cela

01:03:48en fracassant la consommation populaire

01:03:50en vous reposant toujours plus

01:03:52sur des impôts inégalitaires

01:03:53et quand c'est un impôt égalitaire

01:03:55comme l'impôt sur le revenu

01:03:56si vous faites ce que vous faites ici

01:03:58vous cherchez à le casser aussi

01:03:59alors vous ne créez certes

01:04:01pas de nouveaux impôts

01:04:02vous surfez sur ceux qui existent déjà

01:04:03et vous les alourdissez

01:04:04et en définitive

01:04:05si l'injustice dans ce pays

01:04:07prend autant d'ampleur

01:04:08c'est précisément

01:04:09parce que l'injustice

01:04:10est votre moteur

01:04:10et c'est précisément

01:04:11parce que vous considérez

01:04:12qu'avec cette année blanche

01:04:13l'injustice doit être le docteur

01:04:16merci

01:04:16monsieur Bré

01:04:19oui merci monsieur le président

01:04:23madame la ministre

01:04:24vous savez que ce point

01:04:25du gel du barème

01:04:27est un sujet majeur

01:04:28pour notre groupe

01:04:29qui est opposé

01:04:31à une augmentation massive

01:04:33des impôts

01:04:34contre les français qui travaillent

01:04:35ça a été une des raisons

01:04:36pour lesquelles

01:04:37nous n'avons pas voté

01:04:38la partie 1

01:04:39du projet de loi de finances

01:04:40en commission

01:04:40vous dites que ce n'est pas

01:04:42une augmentation massive

01:04:43si 1,9 milliard

01:04:45même si c'est 1,3

01:04:46selon vos chiffres

01:04:47moi je considère

01:04:48que c'est une augmentation massive

01:04:49vous justifiez ce gel

01:04:51par l'année blanche

01:04:52cet argument

01:04:53pour moi ne tient pas

01:04:54déjà l'année blanche

01:04:56on ne sait pas

01:04:57si elle sera votée

01:04:58dans le PLFSS

01:04:59vous considérez en effet

01:05:00que le gel des retraites

01:05:01le gel des prestations sociales

01:05:03du traitement des fonctionnaires

01:05:04est lié

01:05:06avec ce gel de l'impôt

01:05:08or

01:05:10tous les revenus

01:05:12et heureusement

01:05:13ne seront pas

01:05:13gelés en France

01:05:14notamment les salaires

01:05:15donc cet argument

01:05:17vraiment ne tient pas

01:05:18ensuite

01:05:19vous avez effectivement

01:05:21chers collègues

01:05:21différents types

01:05:23d'actualisation

01:05:24du barème

01:05:25les 5 tranches

01:05:26les 3 premières

01:05:27la première

01:05:28quelques arguments

01:05:31pour vous convaincre

01:05:32de voter l'amendement

01:05:33de 169

01:05:34déjà traditionnellement

01:05:35tous les ans

01:05:36sauf quelques rares années

01:05:38nous avons toujours

01:05:38actualisé

01:05:40l'ensemble

01:05:40des tranches

01:05:41de l'impôt sur le revenu

01:05:43autre argument

01:05:44vous brandissez

01:05:45l'argument

01:05:46de la justice

01:05:47fiscale

01:05:47pour ne

01:05:48actualiser

01:05:49que la première

01:05:49ou les 3 premières

01:05:50tranches

01:05:51je veux dire

01:05:51cette justice

01:05:53fiscale

01:05:53elle existe déjà

01:05:54dans notre système

01:05:54vous l'avez rappelé

01:05:55madame le ministre

01:05:56avec un barème

01:05:57très progressif

01:05:58un seuil

01:06:00à 45%

01:06:01pour la dernière tranche

01:06:02et puis hier

01:06:03a été votée

01:06:05reconduite

01:06:05la contribution

01:06:06différentielle

01:06:07pour les hauts revenus

01:06:08donc tous ces arguments

01:06:09justifient

01:06:10d'actualiser

01:06:11l'ensemble

01:06:11du barème

01:06:12en tout cas

01:06:12c'est notre principe

01:06:13c'est le principe

01:06:14du groupe

01:06:14de la droite républicaine

01:06:15pas d'augmentation

01:06:16dans un pays

01:06:17qui a déjà

01:06:18le record d'impôts

01:06:19d'Europe

01:06:19merci

01:06:20pour la donner

01:06:22à monsieur

01:06:24Mathéi

01:06:24merci monsieur le président

01:06:33félicitations

01:06:34pour votre présidence

01:06:34on dirait

01:06:36que c'est une nouveauté

01:06:37la non-indexation

01:06:39du barème

01:06:39je rappelle

01:06:40qu'en 2012

01:06:41il y avait eu

01:06:42un gel du barème

01:06:43en 2013 aussi

01:06:44il y avait eu

01:06:45un gel du barème

01:06:45parce que

01:06:46on avait une situation

01:06:47financière

01:06:48qui était grave

01:06:49et qui nécessitait

01:06:51un devoir de responsabilité

01:06:53donc nous

01:06:54on serait plutôt

01:06:55favorable au gel du barème

01:06:56parce que c'est

01:06:57l'année blanche

01:06:57d'autre part

01:06:58moi ce qui m'a toujours

01:07:00choqué

01:07:00c'est que le barème

01:07:02il est indexé

01:07:03de manière linéaire

01:07:04et non pas

01:07:05en fonction des tranches

01:07:06et souvent

01:07:07on n'a pas

01:07:07on n'a pas retenu

01:07:08ce désir

01:07:10de justice fiscal

01:07:11puis je voudrais rappeler

01:07:11qu'il y a plein d'autres

01:07:12barèmes qui ne sont pas indexés

01:07:13le droit de succession

01:07:14même pour les petites

01:07:15successions

01:07:16c'est pas indexé

01:07:16l'IFI

01:07:17on l'avait souligné

01:07:18avec mon collègue

01:07:20Sansu

01:07:20qui avait admis

01:07:21qu'on pouvait indexer

01:07:22le barème de l'IFI

01:07:23n'est pas indexé

01:07:24il y a plein de barèmes

01:07:25qui ne sont pas indexés

01:07:26la contribution exceptionnelle

01:07:28sur le revenu

01:07:28n'est pas indexée

01:07:29non plus

01:07:29depuis de nombreuses années

01:07:31et tant mieux

01:07:31c'était une mesure

01:07:33de justice fiscale

01:07:33donc

01:07:34à prendre

01:07:35au nom d'une certaine équité

01:07:37à mon avis

01:07:38le seul amendement raisonnable

01:07:39est effectivement

01:07:40celui de monsieur de Courson

01:07:42les autres me semblent un peu

01:07:43j'aime pas parler

01:07:45d'irresponsabilité

01:07:45parce qu'on est tous responsables

01:07:46dans cet hémicycle

01:07:47non non

01:07:47je respecte tout le monde

01:07:49mais je considère que

01:07:51le moins troublant

01:07:54pour l'état de nos finances

01:07:55c'est celui de monsieur de Courson

01:07:56merci monsieur Matéi

01:07:59la parole est donnée

01:08:00à monsieur Sanfu

01:08:01merci monsieur le président

01:08:04merci monsieur Matéi

01:08:07pour ce que vous venez de dire

01:08:08parce que la question

01:08:09c'est pas l'indexation

01:08:11du barème

01:08:11c'est comment on fait

01:08:13combien de tranches

01:08:14et comment on fait

01:08:14la progressivité

01:08:15et c'est ça la vraie question

01:08:17c'est à dire que

01:08:18nous pensons que

01:08:20la tranche marginale

01:08:21le taux marginal

01:08:22n'est pas assez élevé

01:08:23et d'ailleurs

01:08:24c'était notre proposition

01:08:24nous pensons que

01:08:26la tranche

01:08:26entre 29 000

01:08:28et 83 000 euros

01:08:29est un no man's land

01:08:31où vraiment

01:08:32les gens n'ont pas

01:08:33du tout la même vie

01:08:34entre 30 000 euros

01:08:35par part

01:08:37et 80 000 euros

01:08:38par part

01:08:39donc là

01:08:39il y a un problème

01:08:40justement

01:08:41où il faut

01:08:41deux nouvelles tranches

01:08:42pour faire en sorte

01:08:44que l'impôt soit

01:08:44plus progressif

01:08:45mais la question

01:08:46de l'indexation

01:08:47du barème

01:08:48c'est une question

01:08:49qui ne devrait pas se poser

01:08:50elle devrait être normale

01:08:51elle devrait être normale

01:08:53pour l'impôt sur le revenu

01:08:54et après s'il y a

01:08:55injustice fiscale

01:08:56ça se règle avec

01:08:57les contributions exceptionnelles

01:08:58ça se règle par une

01:09:00augmentation du taux marginal

01:09:01mais ça ne se règle pas

01:09:02par des petits artifices

01:09:03qui font payer

01:09:04aujourd'hui

01:09:05tous les petits

01:09:06que ce soit les travailleurs

01:09:07les retraités

01:09:08les salariés

01:09:09tous ceux qui

01:09:10aujourd'hui

01:09:10touchent par part

01:09:12déclarent par part

01:09:1311 497 euros

01:09:15c'est à dire

01:09:16qu'un couple

01:09:16avec deux enfants

01:09:17c'est 2000 euros

01:09:19par mois

01:09:19c'est à partir de ce moment là

01:09:20que vous allez augmenter

01:09:21l'impôt des gens

01:09:22je trouve ça

01:09:23assez scandaleux

01:09:24merci monsieur

01:09:26sansu

01:09:26monsieur

01:09:27brennbain

01:09:28merci monsieur le président

01:09:34je voulais

01:09:35peut-être représenter

01:09:37brièvement

01:09:38l'amendement

01:09:38et puis réagir

01:09:39à ce que vous avez dit

01:09:40madame la ministre

01:09:41vous avez dit

01:09:42que l'amendement

01:09:42qu'on a proposé

01:09:43et qui rejoint aussi

01:09:44des amendements

01:09:45qui ont été déposés

01:09:46par d'autres groupes

01:09:48à la gauche

01:09:48de l'hémicycle

01:09:49vise à accorder

01:09:51une réduction d'impôt

01:09:52sur les 98%

01:09:55des foyers

01:09:55les plus modestes

01:09:57si on peut encore

01:09:58employer ce mot là

01:10:00comme si notre seul objectif

01:10:01était de ne pas aller

01:10:02cibler les 2%

01:10:03des foyers

01:10:04les plus aisés

01:10:06non l'objectif

01:10:07de l'amendement

01:10:09que nous avons

01:10:10déposé

01:10:11que nous avons présenté

01:10:12peut-être que

01:10:12volontairement

01:10:13vous l'avez présenté

01:10:15de manière

01:10:16un peu détournée

01:10:17de son objectif initial

01:10:18c'est de ne pas

01:10:20réindexer

01:10:20le bas

01:10:21de la troisième tranche

01:10:23de l'impôt

01:10:23sur le revenu

01:10:24concrètement

01:10:25ça concerne qui

01:10:26ça concerne des personnes

01:10:27qui ont un

01:10:28qui déclarent

01:10:29un revenu fiscal

01:10:30de référence

01:10:31mensuel

01:10:32on va dire

01:10:33si on le mensualise

01:10:34égal à 2440 euros

01:10:36par mois

01:10:37est-ce que vous considérez

01:10:38que quand on gagne

01:10:392440 euros

01:10:41par mois

01:10:41on fait partie

01:10:42des 2%

01:10:43des foyers

01:10:43les plus aisés

01:10:44bien évidemment

01:10:45non

01:10:46après bien évidemment

01:10:47l'amendement

01:10:49qu'on propose

01:10:50parce que c'est

01:10:50la structure même

01:10:51de l'impôt

01:10:52sur le revenu

01:10:53il profite aussi

01:10:54aux foyers

01:10:56qui perçoivent

01:10:57des revenus

01:10:58plus importants

01:11:00parce que

01:11:00quand on baisse

01:11:01les tranches

01:11:01quand on réduit

01:11:02l'imposition

01:11:03des tranches

01:11:03les plus basses

01:11:04mécaniquement

01:11:05ça réduit aussi

01:11:06l'imposition

01:11:07des tranches

01:11:08les plus élevées

01:11:08mais ça

01:11:09c'est pas lié

01:11:09aux défaillances

01:11:10de l'amendement

01:11:11qu'on propose

01:11:11c'est lié

01:11:12à la structure même

01:11:13de l'impôt

01:11:14sur le revenu

01:11:15au fait que

01:11:15la troisième tranche

01:11:16ait une largeur

01:11:19une profondeur

01:11:20de revenus

01:11:21extrêmement élevée

01:11:22et ça rejoint du coup

01:11:23les amendements

01:11:23qu'on avait débattus

01:11:25et votés

01:11:25avant la pause

01:11:26méridienne

01:11:27l'amendement

01:11:27qu'on propose

01:11:28il vise juste

01:11:29à préserver

01:11:30d'une hausse d'impôt

01:11:31parce que l'année blanche

01:11:32c'est bien une hausse d'impôt

01:11:33déguisée

01:11:34les foyers

01:11:35qui ont un revenu fiscal

01:11:36de référence

01:11:37inférieur à

01:11:382440 euros

01:11:39par mois

01:11:40merci monsieur le député

01:11:41madame la ministre

01:11:44madame la ministre

01:11:47merci beaucoup

01:11:52comme on parle de chiffres

01:11:54et qu'il faut être précis

01:11:55monsieur le député

01:11:56ce que vous venez de dire

01:11:56et peut-être que ça doit

01:11:58nous montrer

01:11:59que le sujet

01:12:00c'est vraiment

01:12:00qu'on arrive à augmenter

01:12:01le salaire net des français

01:12:02quand on a

01:12:04dans notre pays

01:12:042420 euros

01:12:06de revenus nets

01:12:08imposables mensuels

01:12:10le chiffre que vous donnez

01:12:11on fait partie

01:12:12des 17%

01:12:13des français

01:12:14les plus aisés

01:12:15c'est exactement

01:12:17au titre de l'impôt

01:12:19oui

01:12:2198%

01:12:23c'est si on va

01:12:24à la première

01:12:26à la quatrième tranche

01:12:28à 41%

01:12:29mais si

01:12:31vous voulez protéger

01:12:3283% des français

01:12:34l'amendement

01:12:36de monsieur de Courson

01:12:36le fait

01:12:36si on ajoute le vôtre

01:12:38on passe à 98%

01:12:39parce qu'effectivement

01:12:40et je suis d'accord

01:12:41avec beaucoup d'entre vous

01:12:42qui sont intervenus

01:12:43la tranche dite à 30%

01:12:45elle est très grande

01:12:47je dois vous dire

01:12:48même puisqu'on est là

01:12:48entre nous

01:12:49maintenant

01:12:49on apprend à se connaître

01:12:50nous avons travaillé

01:12:52avec mes équipes

01:12:52pour voir

01:12:53ce qui se passerait

01:12:55si nous avions

01:12:56un barème

01:12:57qui soit pas

01:12:570, 11, 30, 41, 45

01:13:00mais 0, 10, 20, 30, 41, 45

01:13:03c'est une très bonne réforme

01:13:05je la soutiendrai le jour

01:13:06elle sera présentée

01:13:07de là où je ne serai

01:13:07probablement pas avec vous

01:13:08mais c'est une réforme

01:13:10qui malheureusement

01:13:11n'est pas finançable

01:13:12dans le monde économique

01:13:13qui est le nôtre

01:13:13parce qu'elle coûte

01:13:14entre je crois

01:13:156 à 8 milliards d'euros

01:13:18où elle pourra rapporter

01:13:20monsieur le député

01:13:20évidemment

01:13:21mais bon

01:13:21elle pèserait

01:13:23à l'année d'introduction

01:13:24entre 6 et 8 milliards d'euros

01:13:26pour les finances publiques

01:13:27donc

01:13:28mesdames et messieurs les députés

01:13:29j'ai donné mon avis

01:13:30je croyais à l'année blanche

01:13:33je pense qu'elle représente

01:13:35un effort tout à fait réel

01:13:38et que je mesure

01:13:39en tant que ministre

01:13:39des comptes publics

01:13:41je mesure aussi

01:13:41que si nous réindexons

01:13:43tout le barème

01:13:44pour l'année 2026

01:13:45c'est 1,9 milliard

01:13:46je rappelle que

01:13:47l'amendement de monsieur de Courson

01:13:48me semble être un compromis

01:13:49qui est votre choix

01:13:51mais je rappelle que

01:13:52dans notre pays

01:13:54si c'est le barème entier

01:13:57qui est réindexé

01:13:58j'aurais beaucoup de mal

01:13:59avec les uns et les autres

01:14:00devant vous

01:14:00à considérer que

01:14:01la justice fiscale

01:14:02est la priorité

01:14:04de certains nombres d'entre vous

01:14:05je vous remercie

01:14:06merci madame la ministre

01:14:09j'ai un rappel

01:14:10au règlement

01:14:11de la part de monsieur Bompard

01:14:12sur quel article

01:14:13si vous plaît

01:14:13sur la base de l'article 100

01:14:14monsieur le président

01:14:15très court

01:14:15c'est juste pour vous dire

01:14:16parce que

01:14:17plusieurs amendements

01:14:18en vérité proposent

01:14:19la même chose

01:14:19mais pour des raisons

01:14:20de formulation

01:14:21de rédaction

01:14:21ne sont pas classés

01:14:23comme des amendements

01:14:24identiques

01:14:24donc je voudrais

01:14:25pour la clarté du débat

01:14:26que les choses soient claires

01:14:26le premier amendement

01:14:28est équivalent

01:14:29à l'amendement déposé

01:14:30par Aurélien Lecoq

01:14:32au nom de la France insoumise

01:14:33merci

01:14:34je pense

01:14:37l'assemblée a s'est éclairée

01:14:38nous allons pouvoir

01:14:39procéder au vote

01:14:40je vous demande

01:14:41de regarder vos places

01:14:42alors

01:14:47d'abord

01:14:47sur l'amendement

01:14:48269

01:14:49avec un avis

01:14:50défavorable

01:14:51de la commission

01:14:52et du gouvernement

01:14:54le scrutin

01:14:56est ouvert

01:14:56le scrutin

01:15:00est clos

01:15:00nombre de votants

01:15:08343

01:15:09nombre d'exprimés

01:15:10330

01:15:11majorité à 166

01:15:12pour

01:15:13226

01:15:14contre

01:15:14104

01:15:15l'assemblée nationale

01:15:17a adopté

01:15:18alors

01:15:27tous les amendements

01:15:29suivants

01:15:29tombent

01:15:30ainsi que ceux

01:15:31de la discussion

01:15:32commune

01:15:33suivante

01:15:34voilà pour les moments

01:15:36forts de ce débat

01:15:37sur le gel

01:15:38de l'impôt

01:15:38sur le revenu

01:15:39pas de gel

01:15:40donc puisque

01:15:41vous l'avez vu

01:15:41les députés ont voté

01:15:42l'amendement déposé

01:15:44par Laurent Wauquiez

01:15:45226 voix pour

01:15:46104 contre

01:15:48il a été voté

01:15:49notamment par la plupart

01:15:50des élus du parti

01:15:51présidentiel

01:15:52qui siègent dans le groupe

01:15:53ensemble pour la république

01:15:54l'ont également voté

01:15:56les députés du rassemblement

01:15:57national

01:15:58et de la France

01:15:59insoumise

01:16:00mais attention

01:16:01pour l'instant

01:16:01rien n'est fait

01:16:03pour être mis en oeuvre

01:16:04cette indexation

01:16:05maintenue

01:16:06de l'impôt sur le revenu

01:16:07sur l'inflation

01:16:08et bien

01:16:08doit figurer

01:16:09dans la version

01:16:10définitive

01:16:11du budget

01:16:12on n'y est pas du tout

01:16:13en attendant

01:16:14le débat se poursuit

01:16:15prochain gros morceau budgétaire

01:16:17la taxe Zuckman

01:16:18et plus généralement

01:16:19la question de la contribution

01:16:21des plus hauts revenus

01:16:22c'est la fin de cet épisode

01:16:23à bientôt sur LCP

01:16:25ciao ciao

La séance est ouverte ! - Barème de l'impôt sur le revenu : l'indexation sur l'inflation rétablie - 25/10/2025

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