00:05On ouvre la boîte à outils, on sort les outils pour vous donner les meilleurs conseils en
00:10termes de gestion de vos finances personnelles, de votre patrimoine, de votre capital au quotidien
00:15et nous sommes avec Thibaut Delahaye de Delahaye Capital. Bonjour. Bonjour Antoine. Et on va parler
00:20de quelque chose d'important qui est important de préparer tôt, sereinement, c'est la donation. La
00:28donation de son vivant, ça permet d'anticiper la transmission, d'éviter des problèmes infinis
00:34au moment d'un décès. Comment ça fonctionne concrètement ? On va reprendre tout de A à Z
00:41pour bien voir les choses, on va tout reprendre de zéro. Qu'est-ce qu'on appelle exactement une donation
00:47de son vivant ? Une donation de son vivant, c'est un acte par lequel un propriétaire d'un bien
00:53donne
00:54de façon gratuite, et ça c'est important, ce bien à une tierce personne. Et cette donation doit se faire
01:02de façon irrévocable, il doit réellement se dessaisir du bien. C'est-à-dire qu'on ne peut pas faire
01:07de
01:08donation et de retenir, sinon cette donation n'est pas valable. Alors toute personne peut donner,
01:13évidemment, à partir du moment où elle est juridiquement capable. Un enfant mineur n'est pas
01:17juridiquement capable, donc il ne peut pas donner. Et on peut donner à qui on veut, alors de façon assez
01:22classique, on donne en général à ses enfants, à son conjoint, mais aussi on peut donner à un tiers.
01:28Il y a un point qui est important, c'est qu'on peut donner à qui on veut, ce que
01:32l'on veut, en
01:33prenant garde de ne pas attaquer la réserve héréditaire des enfants, puisque vous savez,
01:39en France on est obligé de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants. On ne peut pas donner
01:44plus que ce qu'on appelle la quotité disponible. C'est ça qui est important et à bien garder à
01:50l'esprit,
01:50c'est-à-dire qu'on peut donner à une tierce personne pour différentes raisons, mais il n'est pas
01:55question de léser
01:56pour autant ses héritiers naturels. Absolument. Ça rentre en ligne de compte. Absolument. Alors, quelles sont les conditions
02:02vraiment indispensables pour qu'une donation soit juridiquement valable ? Parce qu'une donation, elle est claire,
02:09elle est nette, elle est précise. Si les enfants ne sont pas contents, si une tierce personne réclame
02:15quelque chose, il faut que tout ça soit bien baqué juridiquement. Et quels sont les paramètres
02:21vraiment précis pour que ce soit totalement irrévocable et clean ? Alors évidemment, il faut
02:27que les deux parties soient consentantes, puisque celui qui va recevoir peut éventuellement ne pas
02:34être d'accord. Si vous lui donnez un bien ou un actif sur lequel il y a des dettes ou
02:39ce genre de choses,
02:39il pourrait dire mais écoutez, moi je n'ai pas envie de recevoir cet actif grévé d'obligation ou de
02:45dette.
02:46Évidemment, il faut être capable, on en a parlé tout à l'heure, de donner. Encore une fois,
02:49un enfant mineur ne peut pas donner. Il faut réellement avoir cette intention libérale,
02:55c'est-à-dire que pendant des années, des personnes donnaient des sommes d'argent à leurs enfants sans
03:01leur donner et ça créait une créance de restitution. Aujourd'hui, c'est clairement encadré par la loi.
03:07Quand vous donnez une somme d'argent par exemple, vous la donnez réellement. Et évidemment, en fonction
03:13du bien que vous allez donner, il y a certaines règles à respecter et notamment faire appel à un autre
03:19notaire dans certains cas.
03:22C'est dans quel cas précisément ? Parce que je dirais comme ça, sans avoir forcément connaissance,
03:28des connaissances juridiques poussées, je serais tenté de dire forcément, il faut passer devant un
03:34notaire pour une donation au dernier vivant. Non, pas forcément.
03:37Pas forcément. De toute façon, les donations les plus courantes sont les donations de somme d'argent. Les
03:44donations de somme d'argent, vous pouvez les faire tout simplement en renseignant un document
03:48SERFA et de l'enregistrer auprès du trésor public. D'accord. Vous pouvez également donner des parts de
03:54sociétés, donc si elles ont une certaine forme, par exemple les sociétés anonymes. Alors ça peut être
03:59classiquement, vous avez un portefeuille boursier, vous souhaitez donner certains titres à vos enfants.
04:05Évidemment, ça permet de purger les plus-values et vous n'êtes pas obligé de l'enregistrer auprès d'un
04:09notaire
04:09puisque vous pouvez de la même manière remplir ce document SERFA. Vous êtes titulaire de votre propre
04:14société, si c'est une société anonyme, vous pouvez également la transmettre via ce document SERFA.
04:20En revanche, il y a deux choses qu'on ne peut pas donner via ce SERFA qu'il faut obligatoirement,
04:26encore les deux
04:27choses principales, enregistrer auprès d'un notaire. C'est un, de l'immobilier évidemment, ça c'est le premier point.
04:32Et chose
04:33qu'ignore un certain nombre de personnes, c'est toutes les parts sociales. Les parts sociales, c'est quoi ?
04:37C'est des parts de SARL, donc si votre entreprise est sous forme de SARL, vous ne pouvez donner que
04:43via un
04:43notaire, ou les sociétés civiles. D'accord. Les sociétés civiles, c'est forcément enregistré auprès d'un notaire.
04:49Bon, très bien. Il y a deux régimes de donations. Il y a la donation dite classique,
04:56ordinaire. Il y a aussi la donation partage, dont on a beaucoup parlé, puisqu'il en était question aussi du
05:03côté
05:03des réflexions autour de la loi budgétaire 2026. C'est quoi la distinction entre les deux ?
05:08Donations partage et donations ordinaires ?
05:11Une donation simple, comme son nom l'indique, c'est vous donner un bien, un actif à une personne.
05:16En général, encore une fois, un enfant. La donation partage, le principe est assez simple.
05:22C'est vous créer des lots de valeurs équivalentes et vous partagez ces lots à tous vos enfants.
05:30C'est une chose, on va dire, plus traditionnelle. Alors à quoi ça sert ?
05:34Le point principal, c'est que du coup, vous donnez la même chose à chacun de vos enfants.
05:38Mais surtout, ça permet de figer les valeurs. C'est-à-dire que si vous avez, par exemple,
05:43une entreprise et un actif immobilier aujourd'hui qui ont la même valeur, vous pouvez dire,
05:47je vais donner la société à un enfant 1, mon actif immobilier à l'enfant 2.
05:52Puis pourquoi je donne la société à l'enfant 1 ? Parce que, par exemple, il y travaille,
05:55et donc ça va être son futur outil de travail, vous voulez qu'il le récupère.
05:59Et vous figez les valeurs, ce qui permet à, éventuellement,
06:03si l'enfant qui a travaillé dans cette entreprise l'a développé pendant 10 ans ou 15 ans,
06:08que celui qui a reçu l'immobilier ne vienne pas réclamer.
06:11Imaginez que ça s'est bien fonctionné et que l'entreprise ait fait x10.
06:14Ils ne viennent pas réclamer, celui qui a eu l'immobilier, une cote part de l'entreprise
06:20parce qu'il serait devenu plus riche que l'autre.
06:22Donc ça, c'est important parce que ça permet d'anticiper et éventuellement de régler des problèmes lors de la
06:29succession.
06:30Mais ce n'est pas que...
06:32Je dirais même que ça a vocation à devenir indispensable,
06:34justement pour éviter toute contestation.
06:36On sait que, bon, lorsqu'il est question d'héritage ou de succession,
06:41il y a toujours des bisbilles et toujours des sentiments peut-être pas d'injustice,
06:46mais on trouve que les choses ne sont pas forcément très claires.
06:50Alors là, pour le coup, c'est vraiment le truc le plus clair et le plus clean possible, encore une
06:56fois.
06:56Absolument. Alors ça évite tout problème juridique.
07:00C'est une évidence, puisqu'on a figé, c'est incontestable.
07:03En revanche, ça n'empêche pas tout ressentiment et ça, c'est l'affect, le psychologique.
07:08Et même si vous avez tout prévu, vous ne pouvez pas, évidemment,
07:12anticiper les réactions de certains de vos héritiers.
07:15On est d'accord. La donation partage, on parle aussi parfois de donation partage transgénérationnelle.
07:21Alors, on se dit au jugé, bah oui, forcément, il est question de passer d'une génération à l'autre.
07:28Mais non, c'est quelque chose de spécifique.
07:30Oui, alors c'est quelque chose de spécifique et qui est évidemment aujourd'hui de plus en plus important à
07:35mettre en place,
07:36puisqu'avec le vieillissement de la population, vous avez régulièrement, quand un parent disparaît, il a 80-90 ans.
07:43Ses héritiers ont 70 ans.
07:47L'héritage, au moment où ils le reçoivent, ça n'a pas forcément changé leur vie.
07:51La donation partage transgénérationnelle permet, en fait, aux grands-parents de donner, par exemple, la nue propriété aux petits-enfants,
08:00de se garder l'usufruit pour l'instant de leur vivant, et au moment de leur décès, que l'usufruit
08:05se recrée sur la tête des parents,
08:07ce qui permet auparavant d'avoir des revenus complémentaires.
08:10Et évidemment, puisque vous avez fait une donation sur deux générations, évidemment, fiscalement, c'est très optimable.
08:16Effectivement, très intéressant.
08:19Bon, il nous reste quelques secondes.
08:23Si vous aviez des conseils à donner concernant cette donation de son vivant,
08:29bon, c'est vrai que, et en plus, c'est quelque chose qui peut parler personnellement,
08:33mais il ne faut pas hésiter à le faire tôt, pour que les choses soient claires depuis le début.
08:38Vous avez totalement raison. Il n'est jamais trop tôt pour y penser et de les mettre en place.
08:43Et évidemment, il faut se faire accompagner, soit par un notaire, soit par un conseiller en gestion de patrimoine.
08:49Oui, toujours faire confiance aux pros.
08:50Ça, évidemment. Merci infiniment.
08:53Merci à vous.
08:54Thibault de La Haye, de La Haye Capital.
08:56Cette boîte à outils, encore une fois, très concrète, claire, nette, précise.
08:59Vous pouvez la retrouver en replay, en podcast.
09:01C'est votre bibliothèque patrimoniale pour gérer au mieux vos petites affaires, vos finances personnelles.
09:06Et c'est toujours très utile.
09:08Merci infiniment, Thibault de La Haye.
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