- il y a 7 heures
Jeudi 8 octobre 2026, retrouvez Caroline Derache (Associée, FTPA Avocats), Christophe Delahousse (Avocat au barreau d'Arras) et Claire-Lisa Leclerc (Avocate senior, August Debouzy) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit
00:29et rien que du droit. Pour commencer, on va parler du délai de prescription, du préjudice d'anxiété avec Caroline
00:37Derache, avocate associée au sein du cabinet FTPA.
00:41On parlera ensuite de la reconnaissance du consommateur mixte avec Christophe Delahousse, avocat associé du cabinet Chuffard Delahousse.
00:49Et enfin, on terminera par un point sur la rupture conventionnelle avec Claire-Lisa Leclerc, avocate senior au sein du
00:57cabinet Auguste Debouzy.
00:59Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:11Dans un arrêt du 29 mai 2026, rendu par la Cour de cassation liée au contentieux du distilbène,
01:20elle a estimé que le préjudice d'anxiété qui résulte d'un dommage corporel est soumis à la prescription décennale.
01:29Madame, pour faire le point sur cet arrêt, j'ai le plaisir de recevoir Caroline Derache, associée au sein du
01:35cabinet FTPA.
01:37Caroline, bonjour !
01:38Bonjour !
01:38On va faire le point sur cette décision, mais avant toute chose, pour bien comprendre le contexte,
01:44qu'est-ce que le préjudice d'anxiété ?
01:46Alors, c'est un préjudice qui est né du fait de la jurisprudence liée à des scandales sanitaires,
01:53dont je discuterai peut-être un peu après parce que je pense que les sujets sont intéressants.
01:58Un préjudice qui est considéré comme autonome et qui a été créé avec les scandales liés à l'amiante.
02:06C'est, pour résumer, très simplement, la crainte de déclencher une maladie grave à la suite d'une exposition,
02:15exposition qui peut être une exposition à une substance toxique, nocive.
02:19On a différents cas de figure aujourd'hui dans la jurisprudence.
02:22Alors, on en vient maintenant à l'arrêt du 29 mai 2026 de la Cour de cassation.
02:27Donc, je l'ai dit, c'était dans le contentieux lié au distilbène.
02:31On va, pour bien comprendre, quel était l'enjeu de la question posée à la Cour de cassation ?
02:38Alors, l'enjeu peut paraître peut-être théorique, mais il est fondamental.
02:42Il est fondamental pour les praticiens.
02:44L'enjeu, très simplement expliqué, c'est la prescription.
02:47La prescription des actions liées à l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété.
02:52La prescription de droit commun, je le rappelle à ceux qui ne le savent peut-être pas, est de 5
02:56ans.
02:57Et on a, dans le Code civil, une disposition particulière pour ce qu'on appelle les dommages corporels.
03:02Et donc, l'enjeu était de savoir si on appliquait cette prescription étendue de 10 ans au préjudice d'anxiété
03:08ou la prescription de droit commun de 5 ans, avec un enjeu évidemment très important pour les victimes,
03:13puisque plus la prescription est longue, plus il est aisé pour les victimes d'agir en justice.
03:19On va maintenant en venir sur la solution retenue.
03:22Qu'est-ce qu'a décidé la Cour de cassation ?
03:25Alors, la Cour de cassation, peut-être revenir un petit peu en arrière,
03:28c'est un arrêt qui est rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation.
03:32Pourquoi ? Parce qu'on avait dans la jurisprudence des divergences entre les différentes chambres de la Cour de cassation.
03:38Des décisions qui étaient parfois divergentes, parfois cohérentes, mais sur des fondements juridiques différents.
03:45Et donc, l'enjeu, je l'ai dit, c'est la prescription.
03:48Et ce qu'a décidé la Cour de cassation, c'est assez simplement de rattacher le préjudice d'anxiété à
03:54un dommage corporel,
03:55et ainsi de lui appliquer la prescription étendue de 10 ans.
03:58Comment la rattacher, ce préjudice, à un dommage corporel ?
04:02Alors, je vais revenir aussi sur la notion de dommage corporel.
04:05Elle est importante, parce que dans l'esprit des gens qui ne sont pas forcément praticiens,
04:09le dommage corporel, on l'assimile à une atteinte à l'intégrité physique.
04:14Or, dans la jurisprudence, on couvre deux hypothèses par le dommage corporel,
04:19l'intégrité physique et l'intégrité psychique.
04:23Et donc, on est dans le préjudice d'anxiété, sur ce qu'on appelle, nous, les préjudices psychologiques.
04:28On en a d'autres.
04:29On a aussi, notamment, l'angoisse de mort imminente,
04:32qu'on retrouve, notamment, nous, dans les dossiers d'accidents aéronautiques.
04:36Et le préjudice d'anxiété est donc rattaché au dommage corporel,
04:41parce qu'on va considérer que l'atteinte psychologique,
04:43qui est liée à cette crainte de voir développer une maladie grave,
04:47et qu'on constitue en elle-même un dommage corporel.
04:50Qu'est-ce qui explique ce lien de dommage corporel, pour bien comprendre ?
04:54Alors, c'est l'extension progressive, par la jurisprudence,
04:57de cette notion de dommage corporel, assez simplement.
05:00On va, dans cette notion de dommage corporel,
05:02intégrer un certain nombre de préjudices moraux,
05:06avec ces préjudices psychologiques,
05:08qui sont de plus en plus répandus dans les dossiers.
05:11Alors, moi, j'interviens en défense,
05:13mais on voit qu'on a des préjudices.
05:16Alors, on a aussi un préjudice, qui peut être intéressant à évoquer,
05:18qui s'appelle le préjudice d'impréparation.
05:21De quoi s'agit-il ?
05:22Alors, justement, je vais vous expliquer,
05:23parce que j'avoue que c'est un préjudice qui est peu connu du grand public,
05:27ça peut être intéressant.
05:28Donc, c'est le fait de ne pas, en étant patient,
05:32on anticipe une opération médicale, on est patient,
05:35on ne sait pas préparer psychologiquement à un risque médical,
05:39du fait d'un défaut d'information.
05:41Pour résumer, le médecin n'a pas donné au patient toutes les informations,
05:45et il n'a pas permis de se préparer à l'éventualité d'un problème lié à l'opération.
05:52D'accord. Et c'est quelque chose qui arrive souvent ?
05:55Oui, malheureusement, on a de plus en plus de cas.
06:00Alors, on a des cas très publics,
06:02ce que je vais appeler tout à l'heure les scandales sanitaires,
06:05on en a de plus en plus, médicaments, vaccins.
06:08On va avoir aussi aujourd'hui des dossiers liés à la pollution,
06:12pollution des sols, pollution des eaux.
06:15Alors, je ne sais pas si vous êtes familier du terme PIFAS,
06:17qu'on utilise beaucoup, qui vient de l'anglais, polluants éternels.
06:21Ils sont parfois dans les poêles, notamment,
06:22mais pas que dans les emballages de pizza, par exemple.
06:25On en retrouve aussi dans les produits cosmétiques.
06:27On en a un peu partout aujourd'hui,
06:28et cette pollution va créer certainement un nombre de dossiers importants.
06:33Et c'est là qu'on va retrouver toutes ces notions de préjudice d'anxiété,
06:36préjudice d'impréparation,
06:38puisqu'évidemment, ces personnes ne sont pas toujours bien informées
06:42quand il s'agit de médicaments, de vaccins.
06:44Et au niveau de la pollution,
06:45peuvent être exposées à des substances toxiques
06:47et déclencher des maladies à postériori.
06:50Si on en revient à la décision du 29 mai dernier,
06:54quelles sont les conséquences pratiques ?
06:56Alors, les conséquences pratiques,
06:58elles sont de plusieurs ordres.
07:01Alors, première conséquence, je l'évoquais tout à l'heure,
07:03plus la prescription est longue,
07:05plus il est facile pour les victimes d'agir.
07:09Donc, ça va étendre le champ d'exposition juridique
07:12des fabricants, producteurs, défendeurs.
07:17Donc, faciliter l'action des victimes,
07:18c'est le premier effet,
07:20et c'est ce qui est voulu par la Cour de cassation.
07:22Ça va dans le sens d'une évolution générale du droit.
07:25Je fais beaucoup de responsabilité du fait des produits,
07:27et on voit bien que l'évolution va dans ce sens-là.
07:29Alors, évidemment, quand on est en défense,
07:31on peut parfois trouver que ça va trop loin,
07:33mais la préoccupation est légitime,
07:36à favoriser l'action des victimes.
07:38L'autre conséquence qu'on va avoir,
07:40du fait de cet allongement dans le temps,
07:42c'est la nécessité pour les fabricants,
07:44producteurs, de conserver les documents.
07:47Parce qu'évidemment, ce à quoi on ne pense pas forcément,
07:49c'est que quand on a un procès 10, 20, 30 ans
07:52après avoir produit un médicament,
07:54on n'a pas forcément pensé à garder les archives.
07:56Alors, peut-être un point, si je peux me permettre,
07:59sur le distilbène,
08:01ce qui peut être intéressant d'évoquer,
08:03c'est que c'est un médicament
08:05qui a été utilisé entre 1948 et 1977,
08:09pour lequel on a aujourd'hui des actions judiciaires.
08:11Donc, je pense que vous percevez la difficulté
08:13qu'on peut avoir quand on est fabricant
08:15de retrouver dans les archives la composition.
08:17C'est compliqué d'avoir les preuves.
08:19Voilà, d'avoir les documents.
08:20Donc, au niveau probatoire,
08:22on a cette difficulté-là de retracer dans le temps
08:24la fabrication d'un produit.
08:27Ensuite, on a un sujet aussi, c'est l'assurance.
08:29L'assurance, parce que plus on va augmenter dans le temps
08:33le risque pour des fabricants, des producteurs,
08:36plus on va avoir des difficultés à assurer ce risque,
08:40plus il va être coûteux.
08:41Donc, on se retrouve face à des difficultés
08:43de trouver le bon assureur
08:45qui suit et qui couvre correctement la responsabilité.
08:49Pour terminer, est-ce qu'il y a une tendance générale
08:52sur le préjudice d'anxiété ?
08:54Est-ce qu'on a, je dirais, les juges recherchent quand même
08:59justement à étendre peut-être la prescription
09:01pour garantir justement, pour essayer de préserver
09:03les victimes et qu'elles aient des dommages intérêts ?
09:07Tout à fait.
09:08La tendance, elle est claire, c'est celle-là.
09:10C'est favoriser l'action de la victime.
09:11La difficulté qu'on va avoir dans ces préjudices
09:14un peu spécifiques, puisque psychologiques,
09:16c'est l'évaluation médicale de cette peur,
09:20de cette souffrance psychique liée à l'atteinte
09:23qu'on anticipe à l'intégrité physique.
09:27Vous voyez, donc c'est là aussi
09:28qu'on peut avoir une difficulté,
09:29c'est-à-dire que les juges sont quand même conscients
09:31du fait que sur ces préjudices-là,
09:33l'expertise médicale va certainement être systématique
09:37et difficile parfois.
09:38On va conclure là-dessus.
09:40Merci Caroline de Rache.
09:41Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet FTPA.
09:43Merci.
09:44Tout de suite, on change de domaine.
09:45On va parler du droit de la consommation
09:47avec le consommateur mixte
09:49dans la dernière jurisprudence.
10:01Par un arrêt du 11 mars 2026,
10:05la Cour de cassation a reconnu qu'une infirmière libérale,
10:09ayant acheté un véhicule pour un usage à la fois privé
10:13et professionnel, avait la qualité de consommateur.
10:17Pour analyser cette décision, j'ai le plaisir de recevoir
10:21Christophe Delahousse, avocat associé du cabinet Chuffard Delahousse.
10:26Christophe Delahousse, bonjour.
10:28Bonjour Arnaud.
10:28Alors on va faire le point sur cette décision,
10:32mais pour bien comprendre cette décision,
10:34on va revenir sur le contexte.
10:35Et tout d'abord, quels sont les faits ?
10:38Alors les faits, c'est une infirmière qui, le 28 mai 2020,
10:41elle exerçait la profession libérale d'infirmière,
10:44donc professionnelle, qui achète une automobile,
10:46un véhicule d'occasion.
10:47Et malheureusement, cinq mois plus tard,
10:49le véhicule tombe en panne.
10:51Elle assigne le vendeur en résolution de la vente
10:54et le contentieux va porter sur si elle pouvait bénéficier
10:58de la garantie légale de conformité.
11:00Malheureusement, parce qu'elle utilisait en même temps
11:03son véhicule pour une partie professionnelle
11:05et aussi une partie personnelle,
11:07comme beaucoup de professions libérales le font.
11:09Et le vendeur lui soutenait qu'elle était uniquement professionnelle
11:13et qu'elle ne pouvait pas faire valoir
11:15cette garantie propre au consommateur.
11:18Et c'est cette garantie, c'est cette argumentation
11:21que la Cour de cassons écarte.
11:22Alors justement, pourquoi elle écarte cette argumentation,
11:26la Cour de cassation ?
11:27Alors, la Cour de cassation va sur le terrain
11:30en disant qu'à partir du moment où l'activité du contrat
11:36n'est pas prépondérante,
11:39elle considère qu'on est plutôt consommateur.
11:41Et donc, là, dans le cas, il y avait plus une activité,
11:45une utilisation du véhicule en partie professionnelle
11:48et c'est pour ça qu'elle a appliqué le droit de la consommation
11:51et donc la garantie légale du consommateur.
11:54Est-ce que ça veut dire que dès lors qu'on a une activité privée,
11:58on est sous le régime du consommateur,
12:00on bénéficie du statut du consommateur ?
12:01Non, l'accord ne va pas jusque-là
12:03et il faut être prudent sur la portée de cet arrêt
12:06car il va plutôt regarder l'économie globale du contrat
12:10et regarder si la prédominance est à vocation professionnelle
12:14ou à vocation plutôt personnelle.
12:17Et donc, finalement, il ne va pas déterminer un critère automatique
12:22de pourcentage d'utilisation ou à seuil chiffré
12:25et il va plutôt regarder la finalité du contrat
12:28et est-ce que la prédominance est plutôt professionnelle ou personnelle.
12:31Alors, justement, pour bien comprendre,
12:33d'où vient ce critère de la prédominance ?
12:35Alors, c'est souvent le cas dans les arrêts de la consultation
12:39et encore plus maintenant, ça vient du droit de l'Union européenne.
12:42C'est d'ailleurs, elle cite dans l'arrêt,
12:45un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
12:47du 8 juillet 2023.
12:49Et donc, cet arrêt, lui, portait sur un crédit,
12:52un crédit qui était à double finalité,
12:55financement personnel et financement professionnel.
12:57Et dans cet arrêt, elle a considéré que la prédominance
13:00était plutôt à vocation personnelle
13:03et elle a retenu la législation concernant
13:07la protection du consommateur.
13:10Ça changeait quoi concrètement pour l'infirmière,
13:13le fait de bénéficier du statut de consommateur ?
13:16Alors là, c'est là un peu l'intérêt,
13:18c'est que le droit de la consommation est plus protecteur
13:20que le droit commercial,
13:21puisqu'on est plus allugeant avec le consommateur.
13:25Et donc, ce qui était en jeu, c'est
13:26est-ce qu'on pouvait appliquer cette garantie légale
13:28de conformité ?
13:30Il y a un article du L217.7 du Code de la consommation
13:33qui indique que dans les six mois,
13:36le vendeur est responsable
13:37s'il arrive à un problème sur le bien vendu.
13:40Là, en l'occurrence,
13:43la panne est arrivée dans les cinq mois
13:44et le fait que la Cour de justice donne raison
13:47à l'infirmière, ça lui a permis
13:48de garantir ce bien
13:51et le vendeur a dû le reprendre.
13:53Si on prend cette décision,
13:55qu'on la replace dans le contexte de la jurisprudence,
13:58est-ce que c'est une révolution pour les professionnels ?
14:00Non, c'est plutôt une nouvelle étape.
14:02D'autant plus qu'il faut dire
14:04qu'en droit français,
14:06le droit de protection de la consommation
14:08a été précurseur.
14:10Il faut se souvenir des textes sur le démarchage,
14:14notamment le démarchage à domicile,
14:15qui est venu protéger
14:17quelle que soit la situation
14:20aussi bien pour un consommateur
14:21qu'un professionnel.
14:23Et à partir du moment
14:24où le professionnel exercé,
14:26enfin le bien qui était vendu,
14:28où la pression de service proposée
14:29était hors de son champ professionnel,
14:30il bénéficiait de la protection
14:34du droit de la consommation.
14:35Et un article aussi est venu protéger tout ça,
14:38c'est l'article L221.3
14:39du Code de la consommation.
14:40Alors justement,
14:41que prévoit cet article L221.3
14:44donc du Code de la consommation ?
14:46Alors c'est un peu différent
14:50du résultat de l'arrêt de la Cour de cassation.
14:52Dans notre cas,
14:54cet article prévoit
14:55qu'à partir du moment
14:56où on signe un contrat
14:59ce qu'on appelle hors établissement,
15:00c'est-à-dire à domicile,
15:01et qu'il y a deux professionnels
15:03qui sont en jeu,
15:06il faut deux conditions
15:07pour que le droit de la consommation s'applique.
15:09Il faut que l'objet du contrat
15:12soit hors de l'activité principale
15:16du professionnel
15:17et il faut aussi que ce professionnel
15:19emploie moins de cinq salariés.
15:21Alors est-ce que vous avez un exemple concret
15:23de cet article pour bien comprendre ?
15:25Oui, il y a un arrêt
15:26plus ou moins récent
15:27qui est du 13 avril 2023
15:28de la Cour de cassation
15:29qui lui parlait d'une pharmacie,
15:32donc une pharmacie
15:33qui avait conclu un contrat de téléphonie
15:35et suite à visiter d'un commercial,
15:37donc c'était un démarchage à domicile,
15:38il avait signé ce contrat dans sa pharmacie
15:40et donc c'est un contrat conclu
15:42entre deux professionnels,
15:43donc est-ce que c'était le droit commercial
15:44qui s'appliquait ou le droit de la consommation ?
15:47Là dans le cas,
15:48la Cour de cassation a estimé
15:49qu'un contrat de téléphonie
15:52n'était pas l'activité principale
15:54de la pharmacie
15:54et a vu ce pharmacien
15:59appliquer le droit de la consommation
16:01pour se protéger
16:02et annuler le contrat
16:03puisqu'il ne respectait pas
16:05les critères du droit de la consommation.
16:07Donc on voit qu'il y a deux logiques,
16:09celle de l'arrêt du 11 mars 2026
16:12et celle de l'article L221-3
16:16que vous venez d'évoquer.
16:18Qu'est-ce qu'il faut retenir finalement ?
16:19Ce qu'il faut retenir
16:20c'est qu'il existait avant
16:22le droit de la consommation
16:23avec cet article qu'on vient de citer
16:24L221-3
16:25et que l'arrêt de la consommation
16:27vient d'apporter une autre protection,
16:29une protection supplémentaire.
16:30C'est-à-dire qu'on va avoir deux cas,
16:32soit le professionnel
16:33qui est considéré comme consommateur
16:36et qui va se voir appliquer
16:38dans différentes circonstances
16:39le droit de la consommation
16:40et anciennement ce qu'on appelle
16:41le petit professionnel
16:42qui reste un professionnel
16:43mais qui voit le code de consommation
16:46s'appliquer à lui
16:47parce que ponctuellement
16:48il va y avoir une opération
16:50de droit de la consommation.
16:52Ça s'applique beaucoup
16:52aux professions libérales ?
16:54Ce type de statut ?
16:55C'est ce qu'on retrouve régulièrement ?
16:56Non, pas toujours.
16:58Les exemples qu'on a
17:00c'est aussi des sites internet,
17:03les photocopieurs
17:04et ça peut être aussi bien
17:04des artisans, des commerçants
17:06mais aussi des professions libérales.
17:09Qu'on soit en entreprise individuelle,
17:10là c'était le cas
17:10dans la récordation
17:11mais on peut être aussi en société.
17:13Ce n'est pas la forme juridique
17:14qui dépend,
17:15c'est la situation
17:16et est-ce qu'il y a
17:17une prépondérance
17:19par rapport à ce qui est proposé
17:21par rapport à ça ?
17:22En définitive,
17:23l'arrêt de cassation
17:24est assez classique,
17:25conforme à ce qu'on voit régulièrement ?
17:27Au droit européen,
17:28oui tout à fait,
17:29il vient appliquer le droit européen.
17:31On va conclure là-dessus.
17:33Merci Christophe Delahousse.
17:34Je rappelle que vous êtes
17:35avocat associé
17:37au sein du cabinet
17:38Chuffard Delahousse.
17:39Merci Arnaud.
17:40Tout de suite,
17:40on change de domaine,
17:41on va parler droit social
17:43avec la rupture conventionnelle.
17:55Pour terminer ce Lex Insight,
17:57on va faire le point
17:57sur la rupture conventionnelle,
18:00quels sont les changements.
18:01On va présenter également
18:02le dispositif
18:04avec mon invité,
18:05Claire-Lisa Leclerc,
18:06avocate senior
18:07au sein du cabinet,
18:08Auguste Debouzy.
18:09Claire-Lisa, bonjour.
18:10Bonjour.
18:11On va parler ensemble
18:12de la rupture conventionnelle.
18:14Pour commencer,
18:15pouvez-vous nous présenter
18:16le dispositif ?
18:17Oui, je vous remercie.
18:19Alors d'abord,
18:19une petite précaution d'usage.
18:21Je vais présenter le dispositif
18:23sous l'angle plutôt classique,
18:24c'est-à-dire du salarié
18:25qui n'est pas titulaire
18:26d'un mandat de salarié protégé
18:28et le salarié
18:30qui n'est pas non plus éligible
18:31à des droits à la retraite
18:32parce que pour ces salariés-là,
18:34il y a soit une procédure spécifique
18:36d'autorisation
18:37de l'inspection du travail,
18:39soit des spécificités
18:40sur le régime de l'indemnité
18:42qui est versé aux salariés.
18:43Donc là, l'idée,
18:43c'était plutôt d'aborder
18:45le cas un peu général.
18:47Donc, le dispositif
18:48de la rupture conventionnelle,
18:49qu'est-ce que c'est ?
18:50C'est un dispositif créé en 2008
18:52qui permet la rupture
18:53d'un commun d'accord,
18:54d'un contrat à durée indéterminée
18:56par l'employeur et le salarié.
18:58C'est un mode de rupture autonome.
19:01En d'autres termes,
19:02une troisième voie
19:03entre le licenciement
19:04et la démission.
19:05personne n'impose
19:06la rupture conventionnelle
19:07à l'autre.
19:08Le principe qui sous-tend tout ça,
19:10c'est évidemment
19:11le consentement libre
19:12et éclairé des deux parties.
19:15On se met donc d'accord
19:16sur le principe de la rupture,
19:18mais également les modalités,
19:20puisque vont être discutées
19:21en principe
19:22la date de départ,
19:25sous réserve d'un délai minimal
19:26sur lequel on reviendra,
19:27mais également
19:28le montant de l'indemnité,
19:30sous réserve évidemment,
19:31schématiquement,
19:32d'un montant minimal
19:33qui est l'indemnité
19:34de licenciement.
19:35Mais en dehors de ça,
19:36on peut négocier au-dessus
19:38et on peut aussi négocier
19:39une date plus lointaine
19:40de rupture.
19:41En revanche,
19:42on n'a pas de préavis,
19:43c'est un peu la spécificité
19:44par rapport au licenciement.
19:46On discute de tout cela
19:47dans le cadre d'une procédure
19:49qui est assez encadrée,
19:51mais qui est relativement facile
19:52à mettre en œuvre
19:53et qui aujourd'hui
19:54se fait en plus
19:55de voies
19:56par une voie
19:57assez dématérialisée
19:57via le site TLRC.
19:59Qui est à l'initiative
20:01de la rupture ?
20:02Alors en fait,
20:03c'est justement
20:04le principe même
20:04de la rupture conventionnelle.
20:06Chacune des parties
20:07peut la proposer à l'autre,
20:08mais personne ne l'impose.
20:10Et donc en fait,
20:10il n'y a pas vraiment
20:11d'imputabilité de la rupture
20:12au bout du compte.
20:13Et c'est ça
20:14qui sécurise le dispositif.
20:16Mais en revanche,
20:16l'employeur peut approcher
20:18un salarié
20:18au même titre
20:19qu'un salarié
20:19peut approcher un employeur,
20:21mais personne n'a le droit
20:22de l'imposer à l'autre.
20:25Donc la rupture conventionnelle,
20:26c'est une procédure
20:28qui commence par
20:29un entretien
20:30à tout le moins.
20:32La jurisprudence nous dit
20:33qu'on peut signer
20:34la rupture conventionnelle
20:35après un seul entretien.
20:37En tout cas,
20:39nous, en général,
20:39en pratique,
20:40on préconise plutôt deux
20:41parce que ça permet
20:42de mieux prévenir
20:44le salarié,
20:44de mieux organiser
20:45le consentement, etc.
20:47Mais en tout cas,
20:47il faut un entretien
20:48à l'issue duquel
20:50on peut signer
20:51ce qu'on appelle
20:52le CERFA
20:52de rupture conventionnelle.
20:54Après cette signature,
20:56commence un délai
20:57dit de rétractation
20:58de 15 jours
20:59qui est incompressible.
21:01Pendant ce délai,
21:01les deux parties
21:02peuvent se rétracter
21:03et donc renoncer
21:05au projet
21:05de rupture conventionnelle.
21:06Si personne n'a usé
21:07de cette faculté
21:08dans ce délai,
21:09que se passe-t-il ?
21:10En pratique,
21:11c'est l'employeur ensuite
21:12qui va solliciter
21:14de l'administration
21:15l'homologation
21:16de la rupture conventionnelle.
21:18Cette homologation,
21:19elle se fait
21:20par voie dématérialisée
21:21sur TLRC
21:23et en gros,
21:24c'est un délai
21:26de 15 jours
21:27ouvrable
21:27où l'administration
21:28peut soit homologuer,
21:30soit refuser,
21:31sachant qu'en pratique,
21:32le plus souvent,
21:33on a ce qu'on appelle
21:33une homologation tacite,
21:35c'est-à-dire que l'administration
21:36ne répond pas dans le délai,
21:37mais ça vaut acceptation.
21:38D'accord.
21:39En pratique,
21:40le délai
21:40d'une rupture conventionnelle
21:42à partir du moment
21:43où on a commencé,
21:45il y a eu ce premier entretien,
21:46ça dure combien de temps,
21:47grosso modo ?
21:48C'est au moins 45 jours
21:50parce qu'en gros,
21:50il faut compter deux délais incompressibles
21:52qui sont le délai de rétractation
21:54de 15 jours calendaire,
21:55le délai d'homologation
21:56de 15 jours ouvrables
21:57et ensuite la tenue
21:59d'au moins un entretien.
22:00Donc,
22:00en dessous de 45 jours,
22:02ça semble difficile.
22:03Voilà.
22:03En 2026,
22:04il y a eu des aménagements.
22:05Quels sont ces changements ?
22:07Alors,
22:07donc,
22:08c'est deux changements,
22:09je dirais,
22:10principaux.
22:10L'un qui concerne
22:12plutôt l'employeur
22:13et l'autre qui concerne
22:14plutôt le salarié.
22:16S'agissant de l'employeur,
22:17c'est la question du coût
22:19de la rupture conventionnelle.
22:21Pourquoi ?
22:21Parce qu'en fait,
22:22la rupture conventionnelle,
22:23c'est une indemnité versée
22:24aux salariés
22:25qui,
22:27schématiquement,
22:27est au moins égale
22:28à l'indemnité de licenciement,
22:29on l'a vu.
22:29Et cette indemnité,
22:31si elle est inférieure
22:32à un certain plafond,
22:33alors c'est un peu technique,
22:33c'est deux passes,
22:35soit 96 000,
22:37je crois,
22:37oui,
22:37c'est ça,
22:38120 euros
22:38en 2026,
22:40elle n'est pas soumise
22:40à cotisation sociale
22:41ni pour l'employeur
22:42ni pour le salarié.
22:43En revanche,
22:44l'employeur,
22:45lui,
22:45doit s'acquitter
22:46d'une contribution patronale
22:48spécifique.
22:50Et depuis le 1er janvier 2026,
22:52le montant de cette contribution,
22:53c'est de 30% à 40%.
22:55D'accord.
22:56Donc,
22:56dit autrement,
22:57si je verse au salarié
22:59une indemnité
22:59qui vaut l'indemnité
23:01de licenciement
23:01de 10 000 euros,
23:03eh bien moi,
23:03employeur,
23:03je vais m'acquitter
23:04en plus de 40% là-dessus,
23:06donc le coût
23:07de l'indemnité totale,
23:08c'est pas 10 000 euros,
23:09mais 14 000 euros.
23:11Donc,
23:11ça,
23:12c'est le premier changement
23:13qui concerne l'employeur,
23:14le coût.
23:15Et par ailleurs,
23:16il y a un nouveau changement
23:17également qui est un peu plus récent,
23:18c'est celui qui impacte
23:20le salarié,
23:20puisque la rupture conventionnelle,
23:22et c'est ça qui fait son succès,
23:24c'est qu'elle permet,
23:25d'une part,
23:25d'avoir une indemnité,
23:26mais également,
23:27d'être potentiellement éligible
23:28aux indemnisations chômage.
23:31Depuis le 1er septembre 2026,
23:33les contrats qui sont rompus
23:34à compter de cette date
23:35par le biais
23:36d'une rupture conventionnelle,
23:38eh bien,
23:39voient un impact
23:41sur la durée d'indemnisation
23:42de France Travail,
23:43puisque maintenant,
23:44ce n'est plus 18 mois,
23:47mais 15 mois
23:48pour les salariés
23:49qui ont moins de 55 ans,
23:50et c'est plus 22 ou 27 mois
23:53pour ceux qui ont moins de 55 ans,
23:54mais 20,5 mois
23:57d'indemnisation
23:58en France Métropolitaine.
24:00Donc, évidemment,
24:03ça s'inscrit dans la recherche d'économie
24:05qui est faite en ce moment.
24:07Pour autant,
24:08on n'est pas certain
24:09que ça ait tout de suite
24:10un impact, en tout cas,
24:11sur le succès de ce dispositif.
24:13Pourquoi ?
24:13Parce que,
24:14pour deux raisons,
24:16déjà,
24:16l'indemnisation chômage
24:17reste maintenue,
24:18le principe de l'indemnité
24:20de rupture également,
24:21et que par ailleurs,
24:23il y avait déjà eu
24:24une augmentation
24:24de la contribution patronale
24:25en 2023,
24:26qui était passée
24:26de 20% à 30%,
24:28et on n'avait pas constaté
24:30de baisse sensible
24:31du nombre de ruptures
24:32conventionnelles conclues.
24:33Donc,
24:34on n'est pas certain,
24:35même si ça coûte plus cher
24:36à l'employeur,
24:37que pour autant,
24:37il y a un impact immédiat.
24:39C'est quand même
24:40un dispositif
24:40qui rencontre
24:41vraiment un fort succès
24:42parce que 2024 et 2025,
24:45c'était 500 000
24:46ruptures conventionnelles par an.
24:48Donc,
24:48on verra,
24:49et dans la mesure
24:49où c'est quand même
24:50un mode de rupture
24:51assez sécurisant,
24:52dans l'absolu,
24:53eh bien,
24:53il y a un attrait,
24:54même s'il y a un coût
24:55en contrepartie.
24:56Alors,
24:56vous dites que c'est
24:57un mode de rupture sécurisant,
24:58mais pour autant,
24:59est-ce qu'il y a
24:59des risques juridiques ?
25:00Oui,
25:00bien sûr.
25:01Alors,
25:01évidemment,
25:02ce n'est pas complètement
25:02bulletproof comme dispositif,
25:05mais c'est un dispositif
25:07qui est sécurisant
25:07puisque,
25:08en principe,
25:08on est d'accord
25:09sur la rupture.
25:10Donc,
25:10personne ne reproche
25:11à l'autre
25:11le motif de la rupture.
25:13Et c'est d'ailleurs
25:14la jurisprudence
25:14qui est venue dire
25:15qu'on peut en plus
25:16conclure des ruptures
25:16conventionnelles
25:17dans des situations variées,
25:18notamment dans des hypothèses
25:20où le contrat de travail
25:20est suspendu,
25:21même en accident du travail,
25:22même en congé maternité,
25:24par exemple.
25:25Donc,
25:26l'idée,
25:27c'est un dispositif
25:28qui est rendu
25:29un peu facile,
25:30en tout cas.
25:30Pour autant,
25:31il y a des risques.
25:32Alors,
25:32le premier risque,
25:33évidemment,
25:34ce serait celui
25:34du refus d'homologation
25:35parce que je n'ai pas
25:36respecté correctement
25:38ma procédure.
25:38C'est un vrai risque ?
25:39Ça arrive régulièrement ?
25:40Ça peut arriver,
25:41c'est des petits oublis matériels
25:42souvent.
25:43Une convention
25:44qui n'est pas correctement signée
25:45où il manque la date,
25:47etc.,
25:47eh bien,
25:48c'est un peu,
25:48entre guillemets,
25:48un coup préautomatique
25:49qui oblige à reprendre
25:51la procédure.
25:51Mais ce n'est pas
25:52le risque majoritaire.
25:53Donc, attention à bien
25:53relire les documents.
25:54Exactement.
25:55Oui,
25:55il faut quand même
25:55être un tout petit peu
25:57pointilleux sur les documents.
25:59Et ensuite,
26:00le risque,
26:02disons principal,
26:03c'est la contestation
26:04de la rupture conventionnelle
26:06homologuée.
26:06C'est-à-dire,
26:07j'ai rompu le contrat
26:08et finalement,
26:09il y a une contestation
26:10qui naît après
26:11de deux ordres en général,
26:13soit au titre
26:13de la procédure
26:14qui a été menée.
26:15Donc,
26:16fréquemment,
26:16ça va être l'hypothèse
26:17où soit le salarié
26:19va soutenir
26:19qu'en fait,
26:19le délai de rétractation
26:20n'aurait pas été respecté
26:22ou alors qu'on ne lui a pas
26:23remis son exemplaire
26:25de serfa
26:26de rupture conventionnelle.
26:27Ça,
26:27la jurisprudence nous dit,
26:29eh bien,
26:30ça invalide
26:30la rupture conventionnelle.
26:33Par ailleurs,
26:34l'autre enjeu,
26:35c'est celui
26:36du vice du consentement.
26:38Pourquoi ?
26:38Puisqu'on l'a vu,
26:39c'est le principe même,
26:40c'est un consentement
26:41libre et éclairé.
26:42Donc,
26:43si j'apporte la preuve
26:44qu'en fait,
26:44quand j'ai signé,
26:45mon consentement
26:45était vicié,
26:46eh bien,
26:47je peux remettre en cause
26:48la rupture conventionnelle.
26:49Ça pourrait être
26:49une pression de l'employeur,
26:51par exemple,
26:51c'est ça ?
26:51Par exemple,
26:52alors,
26:52les deux principales situations
26:54qu'on voit arriver,
26:55c'est en général,
26:56soit effectivement,
26:57la pression,
26:58souvent dans un contexte
26:59où on aurait dit
27:00au salarié,
27:02pour caricaturer,
27:02tu signes,
27:03ou alors,
27:04c'est le licenciement,
27:05en gros,
27:06dans un contexte
27:06où on menace
27:07de procédures disciplinaires,
27:09ou alors,
27:09c'est l'hypothèse
27:10où le salarié
27:11viendrait dire,
27:11en fait,
27:12il y avait une situation
27:13de harcèlement moral
27:14et j'étais dans
27:15une situation telle
27:16que je me suis sentie
27:17obligée de signer.
27:18Alors,
27:18attention,
27:19il ne suffit pas
27:19d'invoquer du harcèlement moral
27:21pour pouvoir remettre en cause
27:23la rupture conventionnelle.
27:24Pourquoi ?
27:25Parce que la jurisprudence
27:26nous dit,
27:27on peut signer
27:28une rupture conventionnelle
27:28dans une situation
27:29de désaccord
27:30avec l'employeur,
27:31même dans des situations
27:32de harcèlement moral,
27:33tant que ça n'a pas eu
27:34d'impact
27:34sur la qualité du consentement.
27:36Donc,
27:36il faut établir
27:37qu'en réalité,
27:38du fait de la situation
27:39de harcèlement moral
27:40ou des pressions exercées,
27:41le salarié a subi
27:42une violence morale
27:43dans le cadre
27:44de laquelle il a signé
27:45sa rupture conventionnelle,
27:46ce qui a entaché
27:48évidemment la validité
27:49de celle-ci.
27:49Mais ce qu'il faut aussi
27:50retenir,
27:50c'est que le vice du consentement
27:52peut être également
27:53invoqué par l'employeur
27:54lui-même.
27:54Il y a des situations,
27:55alors c'est un petit peu
27:56moins fréquent,
27:57mais du dol commis
27:59par le salarié
28:00au détriment de l'employeur,
28:01c'est notamment l'hypothèse
28:02où un salarié,
28:03par exemple,
28:04la jurisprudence nous dit,
28:05sollicite une rupture
28:06conventionnelle
28:06en expliquant
28:07qu'il a un projet
28:08de reconversion professionnelle
28:11et l'employeur accepte
28:13et découvre qu'en réalité
28:14depuis le début,
28:15il allait monter
28:16une activité
28:17directement concurrente.
28:18D'accord.
28:19Voilà, par exemple.
28:20On va conclure là-dessus.
28:21Merci Claire-Lisa Leclerc,
28:23avocate senior
28:24chez Auguste Debouzy.
28:25C'est la fin de ce Lex Inside.
28:27Merci de votre fidélité.
28:29Restez curieux
28:30et informés.
28:31A très bientôt
28:31sur le Smart for Change.
28:41Sous-titrage Société Radio-Canada
28:42Sous-titrage Société Radio-Canada
28:43Sous-titrage Société Radio-Canada