00:103 ans après sa mise en oeuvre, quel est le bilan de la juridiction unifiée du brevet ?
00:16On en parle tout de suite avec mon invité Florence Butin, présidente du tribunal de première instance de la JUB.
00:22Florence Butin, bonjour. On va parler ensemble du bilan de la juridiction unifiée du brevet.
00:30Mais pour commencer, pouvez-vous nous rappeler ce qu'est cette juridiction unifiée du brevet qu'on appelle communément la
00:37JUB ?
00:38La juridiction unifiée du brevet est une juridiction qui est toute jeune puisqu'elle a fêté ses 3 ans d
00:45'activité très récemment en juin dernier.
00:47Elle est toute jeune mais elle a déjà une histoire qui est longue puisque sa mise en oeuvre, son démarrage
00:55est le résultat de plus de 40 ans de discussion.
00:59Longue discussion parce que c'est une structure complexe et innovante.
01:04Les principales étapes datent de 1973 avec la création de l'office européen des brevets.
01:11Ensuite il y a eu la signature de l'accord qui crée la juridiction en 2013 et enfin elle a
01:18démarré ses activités juridictionnelles effectivement le 1er juin 2023.
01:24Donc voilà encore 10 ans après la signature de l'accord.
01:28C'est une juridiction pan-européenne qui est actuellement commune à 18 Etats membres qui ont ratifié l'accord dont
01:36on parlait à l'instant.
01:37Sa vocation première est de permettre aux utilisateurs, aux titulaires de brevets ou à ceux qui entendent contester de tels
01:46titres,
01:47donc brevets européens ou brevets unitaires, la juridiction leur permet au moyen d'une seule et unique action
01:54de pouvoir mettre en oeuvre la protection qui est conférée par les titres ou bien donc contester la validité sur
02:04le territoire de tous les Etats membres participants.
02:09Donc plutôt qu'engager une action devant une juridiction nationale, ça permet d'engager une action qui couvre tous ces
02:16pays participants.
02:17Donc actuellement 18. Voilà, très brièvement résumé, ça permet aussi une sécurité juridique puisque dans ces conditions la jurisprudence se
02:26trouve harmonisée
02:28s'agissant des critères de contrefaçon et de validité.
02:31La juridiction pour parler de son organisation, brièvement, donc elle a son siège à Paris où se trouve l'office
02:40de la présidence.
02:41Elle est composée de différentes divisions, régionales, locales et centrales, et ces différentes divisions sont réparties dans les pays qui
02:53sont partis à l'accord.
02:56Elle a une première instance, une cour d'appel, donc la cour d'appel est située à Luxembourg.
03:02D'accord. On a maintenant en tête ce qu'est la jube. Est-ce qu'il y a des moments
03:08clés ou des difficultés rencontrées depuis la mise en œuvre de cette jube depuis le 1er juin 2023 ?
03:17Alors, comme vous pouvez imaginer, la mise en œuvre, la mise en place d'une telle structure est en soi
03:26un défi.
03:26En fait, c'est faire passer un projet d'une certaine ampleur, de sa conception à sa phase opérationnelle et
03:34humaine.
03:37C'est ce qui a été tout le travail de la première année. Si je devais le résumer, je le
03:43résumerais ainsi.
03:43Il y a eu, je dirais, en fait, un gros travail d'adaptation des effectifs parce que, et c'est
03:51tant mieux d'ailleurs, elle a eu un succès plus important que ce qui était prévu.
03:56On pensait peut-être une certaine prudence ou méfiance des utilisateurs parce que c'est quelque chose de très nouveau.
04:03En fait, elle a tout de suite rencontré un certain succès et dans ces conditions, la juridiction a dû recruter
04:10rapidement des nouveaux juges,
04:12faire passer les juges qui étaient à temps partiel, à temps complet et a dû aussi recruter des greffiers supplémentaires
04:18et étoffer énormément ces services administratifs.
04:22Parce que, bien sûr, ce sont des services dont on parle peu généralement, mais qui sont très, très, très utiles
04:27et indispensables,
04:29tels que l'informatique, les finances, tous ces services.
04:33Et également, les services de communication parce que la transparence pour nous est quelque chose de très important puisque, justement,
04:41nous sommes une structure nouvelle pour les utilisateurs.
04:45Je pourrais citer aussi la décision de changer notre outil de traitement des dossiers assez précocement après le démarrage pour
04:53pouvoir le rendre plus flexible et plus adapté aux besoins des utilisateurs.
04:57Alors, vous avez dit que la JUB a rencontré un succès dès le début. Est-ce que vous diriez que
05:04c'est une réussite trois ans après ?
05:07Alors, je pense que maintenant, sans risque, on peut parler de réussite, effectivement, après la troisième année complète d'activité.
05:19Ce succès, je pense, est dû à trois facteurs.
05:23Donc, d'une part, ce qui était très attendu, c'est la rapidité des procédures parce que le règlement de
05:30procédure prévoit, en fait, des timings très, très précis entre chaque étape d'un dossier.
05:35Et c'est aussi une certaine prévisibilité pour les utilisateurs qui était quelque chose d'attendu.
05:42Le deuxième aspect est l'expertise. Cette expertise est à la fois sur le plan juridique, mais aussi sur le
05:50plan technique, parce que la juridiction unifiée du brevet présente la particularité,
05:55comme c'est le cas dans certains systèmes, pas en France, mais dans d'autres pays, d'avoir, en fait,
06:00des juges qualifiés sur le plan technique.
06:02Donc, ils sont des juges avec un profil différent, plus technique. Enfin, généralement, ils cumulent les deux, mais plus technique
06:09que juridique.
06:11Et donc, ces juges peuvent faire partie du secteur privé tel que, par exemple, des patentes à tourner ou un
06:22profil plutôt d'avocat.
06:25Et donc, dans ces conditions, ces juges sont complètement associés, pas seulement sur les aspects techniques, mais aussi sur tous
06:33les aspects de la procédure,
06:34comme tous les juges de la formation qui va statuer sur le dossier.
06:38Donc, cette expertise est très importante.
06:42Il y a également les outils procéduraux, parce que la JUB a été spécifiquement conçue pour traiter le contentieux des
06:52brevets,
06:52qui est encore un domaine particulier de la propriété intellectuelle, avec, par exemple, la nécessité de recourir souvent à des
07:03mesures provisoires, des demandes d'injonction.
07:05Et aussi, sur la préservation des preuves, par exemple, il y a des outils très efficaces qui sont prévus.
07:15Donc, je pense que ce sont les trois aspects, les raisons principales du succès dont on se réjouit aujourd'hui.
07:22Donc, un bilan très positif de la JUB, trois ans après.
07:26Si on se projette un peu, quelles sont les perspectives pour cette juridiction ?
07:31Alors, les perspectives, nous avons le premier, nous avons évidemment plusieurs chantiers en cours, comme toute organisation qui est très
07:38jeune.
07:38Je citerai principalement la révision qui a été initiée très récemment, la révision de notre règlement de procédure,
07:46pour tirer les conséquences de ces trois premières années d'existence.
07:51Donc, ça a commencé par un processus de consultation large, à la fois des juges, de tous les juges européens
07:58qui font partie de la juridiction,
08:00également des associations d'utilisateurs qui pourront donner leur avis.
08:04Et parallèlement à cet exercice, on entend aussi travailler sur l'harmonisation et la convergence de nos pratiques
08:12pour faire en sorte d'être vraiment la juridiction unifiée, comme son nom l'indique, pour les utilisateurs.
08:21Un autre axe de travail et la formation, puisqu'on devrait assurer la continuité de nos effectifs
08:26et l'expertise requise pour traiter ce contentieux.
08:29Je dois aussi souligner, récemment aussi en juin, l'inauguration de notre centre de médiation et d'arbitrage des brevets
08:39qui va compléter le dispositif tel qu'il avait été conçu initialement, qui comprenait ce centre de médiation.
08:48Et ça permettra aux utilisateurs d'avoir une passerelle facilitée parce qu'il s'agit d'une même institution
08:56qui ouvrira ces deux possibilités de traitement judiciaire et amiable de leur dossier.
09:05On voit plein de perspectives intéressantes pour le développement de la JUB.
09:09Merci Florence Butin. Je rappelle que vous êtes présidente du tribunal de première instance
09:14de la juridiction unifiée du brevet.
09:17Merci à vous pour votre invitation.
09:19Tout de suite, on parle droit du travail.
09:21On va parler du pouvoir de licencier et de la délégation intra-groupe,
09:28l'autorité compétente pour licencier.
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