00:10L'amende prévue à l'article 1759 du Code Général des Impôts est l'une des sanctions fiscales les plus
00:17sévères du droit positif français.
00:20On fait le point tout de suite avec mon invité Frédéric Naïm, avocat fondateur de Naïm et Associés.
00:26Frédéric Naïm, bonjour.
00:27Bonjour.
00:27On va parler de cette amende prévue à l'article 1759 du CGI.
00:33Pour bien commencer, de quoi s'agit-il ?
00:36Pour vous expliquer ce qu'est l'amende, il faut que je vous explique un peu les contours.
00:40Pourquoi on va avoir affaire à cette amende ?
00:44En gros, quand une entreprise se fait redresser, l'administration va rehausser un bénéfice.
00:49Ce bénéfice est considéré comme distribué.
00:52Il y a des présomptions par plusieurs articles qui font qu'on considère que le bénéfice qu'on ne retrouve
00:57pas dans l'entreprise a été appréhendé par quelqu'un.
01:01Il y a donc à ce moment-là deux possibilités pour l'administration.
01:04Soit elle est en mesure de savoir qui peut être le seul à avoir appréhendé le bénéfice.
01:11En général, c'est le dirigeant.
01:13Parce qu'il est le seul à avoir la signature bancaire, il est le seul à disposer des fonds, il
01:17n'y a pas de co-gérance.
01:19Et donc du coup, elle va le taxer directement dans une qualification qui s'appelle le maître de l'affaire.
01:24D'accord.
01:24Si en revanche, les conditions ne sont pas remplies pour le taxer en tant que maître de l'affaire,
01:30eh bien en fait, elle va faire cette procédure de désignation pour essayer de savoir et obliger l'entreprise à
01:37lui dire qui a touché ces fameux bénéfices reconstitués.
01:41D'accord.
01:42En envoyant une mise en demeure de 30 jours, c'est prévu par l'article 117 du Code général des
01:46impôts.
01:47Et en gros, dans ce délai de 30 jours, l'entreprise doit répondre et désigner le nom d'un bénéficiaire.
01:53D'accord.
01:54Si elle désigne de manière cohérente et plausible une personne, l'amende ne s'appliquera pas.
02:02Si elle ne désigne pas, l'amende s'appliquera.
02:06D'accord.
02:07Une chose que je dois dire, c'est que cette désignation, elle peut être faite soit par la société, soit
02:13par l'avocat de la société.
02:14Et la désignation qui est faite par l'avocat de la société, par exemple, imaginons que l'avocat de la
02:20société désigne une personne nommément le dirigeant ou l'un des dirigeants, par exemple.
02:26Eh bien en fait, cette désignation ne sera pas opposable au dirigeant désigné.
02:31D'accord.
02:32Donc il y a toute une stratégie pour savoir si on va ou non tout faire pour éviter cette amende
02:39en fonction de ce qu'on va évoquer et dérouler dans la suite de cette interview.
02:43Et cette amende, donc c'est 100%, ça veut dire quoi ?
02:46L'amende, c'est 100% du montant des redressements.
02:48Donc en gros, l'administration va rehausser l'entreprise de 100 000 euros parce qu'elle va considérer qu'il
02:53y a des factures injustifiées à hauteur de 100 000 euros.
02:56Eh bien en fait, si la désignation n'est pas faite, elle va appliquer une amende égale à 100 000
03:01euros.
03:02100% des redressements.
03:04Ce n'est même pas 100% des rappels, c'est 100% des redressements.
03:07La particularité aussi de cette amende, c'est qu'il y a une solidarité.
03:12Ça veut dire quoi ?
03:13En gros, l'amende notifiée à la société est due par la société et solidairement par le dirigeant qui était
03:21en place au moment de l'arrêté du bilan.
03:25D'accord.
03:25Ça veut dire que c'est difficile d'y échapper ?
03:27Pour le dirigeant qui est recherché en solidarité, c'est très très difficile.
03:32Donc ça veut dire qu'en gros, quand vous avez cette procédure de désignation, il y a un vrai choix
03:37stratégique à faire.
03:40De dire on désigne, on ne désigne pas, on désigne par l'intermédiaire d'un avocat, comme ce que je
03:49vous ai dit tout à l'heure,
03:50en vue d'essayer d'échapper pour dire au niveau du dirigeant que ça ne lui est pas opposable.
03:54Il y a une jurisprudence qui s'appelle Multari, qui date de 2008 ou 2018, je ne vais pas vous
04:01dire de bêtises,
04:02qui n'a pas été remise en cause, mais il y a une vraie stratégie à adopter pour passer au
04:09travers de cette amende.
04:10Alors difficile d'y échapper, je disais, mais est-ce qu'il y a des moyens d'annulation en fond
04:14?
04:14Oui, justement. Il y a plusieurs moyens d'y échapper.
04:17Le premier moyen, c'est un, de désigner, de dire je préfère désigner plutôt que d'avoir cette amende de
04:25100%,
04:27puisque la taxation, même s'il y a une taxe, puisque la société éviterait l'amende et le dirigeant serait
04:32au pire taxé sur ses sommes comme un revenu,
04:35mais pas comme une amende à 100%.
04:39Le deuxième levier qui est très puissant, c'est de réussir à démontrer que les fameux 100 000 euros sur
04:45lesquels la société a été taxée sont infondés,
04:50que l'administration ne pouvait pas redresser ces 100 000 euros.
04:53Comment fait-on ?
04:54En gros, en démontrant que le redressement n'est pas justifié, puisque tout redressement non justifié aboutirait à diminuer l
05:03'assiette de cette fameuse amende.
05:06Et le troisième levier qui est très important, c'est qu'en fait, cette amende, alors une petite particularité,
05:14cette amende peut être notifiée dans les 4 ans et non pas dans les 3 ans, donc elle est très
05:17longue.
05:19Un dernier moyen pour échapper à l'amende, c'est effectivement la possibilité de se placer sous la protection du
05:25tribunal de commerce
05:26dans le cadre d'une mise en sauvegarde, mise en redressement judiciaire ou mise en liquidation judiciaire.
05:30Pourquoi ?
05:31Un article de loi, l'article 1756 du Code général des impôts, prévoit de plein droit que cette amende est
05:38annulée.
05:38D'accord.
05:39C'est pour ça qu'il y a une vraie stratégie.
05:40Et quand je vous disais tout à l'heure, vous avez une stratégie, si on sait que l'entreprise, de
05:45toute façon,
05:45ne résistera pas aux conséquences du contrôle fiscal et aux conséquences du redressement,
05:50et que de toute façon, elle ira au tapis, en fait, on n'a quasiment aucun intérêt à désigner.
05:56On laisse l'amende s'appliquer, on conteste les redressements, évidemment,
06:00mais au pire, on mettra la société en sauvegarde, même si on la met pendant 6 mois en sauvegarde,
06:07on annulera de plein droit l'amende.
06:09D'accord.
06:10Les bonnes pratiques, pour résumer un peu, c'est désigner comme...
06:14Alors, les bonnes pratiques, c'est en fonction de l'orientation de l'entreprise.
06:18Soit on sait que l'entreprise va perdurer, dans ce cas-là, on a tout intérêt à désigner.
06:24La désignation, toujours être faite par un avocat et jamais par la société elle-même ou l'expert comptable.
06:30Il n'y a que l'avocat qui peut faire cette désignation.
06:32Quand le dirigeant est poursuivi et sanctionné, enfin, redressé éventuellement, du fait de la désignation,
06:42en disant « je t'ai désigné, je te taxe comme un revenu »,
06:45celui-ci pourra toujours contester.
06:47Donc, c'est choisir de désigner ou pas en fonction de l'orientation du devenir de l'entreprise.
06:54Deux, si on choisit de désigner, faire désigner par un avocat.
06:57Et trois, ne pas hésiter, à un moment donné, à se mettre en sauvegarde pour annuler l'amende si l
07:03'amende a été appliquée.
07:04Aujourd'hui, vous qui êtes au contact des dirigeants, des entreprises,
07:09est-ce que les dirigeants ont conscience de cette amende ?
07:12Non, au même titre qu'ils n'ont pas conscience de la notion de maîtrise de l'affaire que j
07:16'ai évoquée tout à l'heure,
07:17qui est en fait pour moi presque plus dangereuse que l'amende.
07:20L'amende, finalement, je vous ai donné un chemin de sortie.
07:25Il y a un chemin pour l'éviter, pour éviter ou pour l'annuler, puisqu'on peut se mettre en
07:29sauvegarde.
07:30Donc, il y a une solidarité, certes, elle est très élevée, certes,
07:33mais on peut se mettre en sauvegarde et l'annuler.
07:35En fait, là où, en revanche, il y a une méconnaissance, c'est sur la notion de maîtrise de l
07:40'affaire,
07:41où l'administration, quand elle peut, elle évite d'appliquer la procédure de l'amende,
07:46parce qu'elle connaît tout ce que je viens de vous dire,
07:48et elle va plutôt essayer de taxer le dirigeant comme le maître de l'affaire.
07:52Et où là, en fait, les redressements lui collent à la peau.
07:55C'est-à-dire qu'en fait, on va dire, c'est toi qui as touché.
07:57Oui, et là, c'est difficile d'échapper.
07:59Et là, c'est beaucoup, beaucoup plus difficile d'y échapper.
08:01Donc là, pour éviter d'avoir une maîtrise de l'affaire, il faut avoir une co-gestion,
08:05il faut avoir une double signature bancaire.
08:06Enfin, il faut avoir vraiment conçu, dès le début du fonctionnement,
08:10plein de moyens légaux pour disperser, j'allais dire, la gouvernance de l'entreprise.
08:17D'accord. Donc, bien avoir en tête la stratégie qu'on peut adopter.
08:20Oui.
08:20On va conclure là-dessus. Merci Frédéric Naïm.
08:24Je rappelle que vous êtes avocat fondateur de Naïm & Associates.
08:27Merci à vous.
08:28C'est la fin de ce Lex Inside.
08:30Merci de votre fidélité.
08:32Restez curieux et informés.
08:34À très bientôt sur Bsmart4Change.
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