00:09Alors que le coût des arrêts de travail atteint des niveaux records, le gouvernement a décidé d'encadrer les arrêts
00:17maladie.
00:18On fait le point tout de suite avec mon invité Marc-Antoine Godefroy, avocat associé au sein du cabinet Factory.
00:24Marc-Antoine, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:26Les indemnités journalières ont grimpé à un niveau record, 17,9 milliards d'euros.
00:35Pour commencer, quel est le constat que vous faites ? Pourquoi on arrive à ce chiffre ?
00:41Oui, alors effectivement on assiste à une accélération considérable des arrêts de travail, de leur multiplication et également la prolongation
00:48de ces arrêts sur des durées qu'on ne connaissait pas jusqu'à présent.
00:50Alors après il faut tout de suite s'empresser de faire une pause sur le sujet, ne pas se laisser
00:56emporter par ces préjugés.
00:57Il n'y a pas que des arrêts de travail abusifs.
00:59Et d'ailleurs lorsqu'on regarde l'analyse de l'assurance maladie sur le sujet, on s'aperçoit que 60
01:04% de cette augmentation s'explique de manière mécanique.
01:07Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'on a un vieillissement de la population active et donc nécessairement
01:11plus d'arrêts de travail à ce motif-là.
01:13Et d'autre part, on a également une hausse des salaires, notamment due à l'inflation avec un rattrapage par
01:19le SMIC, qui fait que le salaire de référence des indemnités journalières va augmenter, le montant des indemnités journalières va
01:25nécessairement augmenter en volume.
01:27Par contre vous avez effectivement 40% qui sont constitués par un recours accru aux arrêts de travail.
01:32C'est ça qui est nouveau. Même l'assurance maladie a un petit peu du mal à l'expliquer. On
01:36pense naturellement à la santé mentale, puisque c'est le premier motif d'arrêt de travail, les prescriptions au type
01:41de troubles anxieux.
01:42C'est également les troubles musculo-scolistiques, les conditions de travail. Il y a beaucoup d'explications, mais on peine
01:47un petit peu à activer le bon levier sur le sujet.
01:49Donc il n'y a pas que le caractère abusif des arrêts de travail. C'est bien d'avoir tout
01:53ça en tête.
01:55Donc le gouvernement a décidé de durcir l'encadrement. Concrètement, depuis le 1er septembre, la durée des arrêts de travail
02:02a été plafonnée.
02:04Pouvez-vous nous rappeler le dispositif ?
02:06Oui, alors effectivement, ce qu'il faut tout de suite dire, c'est que ce n'est pas la durée
02:09de l'indemnisation qui a été réduite.
02:12Ça, ça n'a pas changé. Vous allez percevoir des indemnités journalières selon la même durée qu'avant.
02:16C'est vraiment la longueur de chaque arrêt de travail qui a diminué. 31 jours pour le 1er arrêt de
02:21travail, 62 jours pour les prolongations.
02:23À quoi sert cette réforme ? Elle sert à maintenir un lien avec le médecin plus fréquent.
02:28On change le rythme de consultation médicale pour contraindre, entre guillemets, le patient et le médecin à se rencontrer et
02:33à refaire le point.
02:34Et si le médecin veut prescrire au-delà des 62 jours, il peut le faire, mais il doit justifier d
02:39'une dérogation médicale en se fondant sur les barèmes de la Haute Autorité de Santé.
02:44C'est là qu'effectivement, il y a un changement. Mais pour ce qui concerne la longueur de l'indemnisation
02:48à proprement parler, ça, ça ne change pas.
02:50Du point de vue de l'entreprise en tant que telle, de l'employeur, ça n'a pas de réelle
02:55modification à proprement parler.
02:57D'accord. Il y a également un durcissement sur les maladies qu'on dit les ALD, c'est-à-dire
03:02les affections de longue durée non exonérantes,
03:07ainsi que sur le versement des indemnités journalières en matière d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
03:13Pouvez-vous nous rappeler également ce dispositif ?
03:17Oui. Alors là, effectivement, on rentre dans la technique et un peu dans la mécanique du droit de la sécurité
03:21sociale.
03:22Les ALD non exonérantes, ce sont donc les affections de longue durée qui bénéficient d'un traitement un petit peu
03:29plus favorable.
03:30En gros, ce sont les affections qui nécessitent des soins pendant une durée supérieure à 6 mois
03:34et qui pouvaient faire l'objet d'un arrêt de travail de 3 ans.
03:38Et ça va être réduit à un an, ça a été réduit à un an en termes d'indemnisation.
03:42On ne touche pas aux affections de longue durée classiques, j'ai envie de dire,
03:45mais les affections de longue durée non exonérantes, elles, sont effectivement affectées.
03:50Et pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, là, il y a un double tour
03:54de vis.
03:55D'une part, le salaire de référence va désormais être plafonné à 1,8 fois le SMIC contre 3 fois
04:01le SMIC aujourd'hui.
04:03Donc, il y a un réel changement du salaire de référence qui est pris pour le calcul des IG accidents
04:09du travail.
04:09Et par ailleurs, la longueur de l'arrêt de travail a été limitée.
04:13Et là, pour le coup, c'est la longueur de l'indemnisation a été limitée à 4 ans par la
04:17précédente loi de financement de la sécurité sociale.
04:19Au 1er janvier 2027, lorsqu'on sera victime en action du travail d'une maladie professionnelle,
04:22l'arrêt ne pourra pas dépasser 4 ans, alors que la durée a été illimitée jusqu'à présent, jusqu'à
04:26la date de consolidation.
04:27Ça, c'est une nouveauté pour le coup.
04:30Alors, ce durcissement que vous venez de rappeler, ça a une conséquence directe pour l'employeur.
04:36Grosso modo, c'est la charge qui se déplace maintenant vers le maintien de salaire et de la prévoyance.
04:41Est-ce que les entreprises sont prêtes à, je dirais, encaisser cette nouvelle charge ?
04:47Vous avez tout dit. En fait, la difficulté, c'est que la sécurité sociale a des problèmes de financement.
04:52Ces problèmes de financement, elle les prend, elle les déporte sur les entreprises.
04:55Et leurs organismes assureurs, ça va nécessairement se traduire par des hausses de primes d'assurance.
05:00Alors, d'ailleurs, le gouvernement ne s'en cache pas, parce que le décret parle expressément de, je cite,
05:05« responsabiliser davantage les entreprises », ce qui ne manque pas de sel,
05:08parce qu'on a l'air de dire que c'est de la faute des entreprises si les arrêts de
05:10travail explosent.
05:11Trois choses à faire dans l'immédiat.
05:13La première chose, c'est vérifier quelles sont nos garanties au niveau de la branche de la convention collective.
05:18La deuxième chose, c'est d'aller voir son courtier et de lui dire,
05:21« est-ce qu'on doit adapter ou pas notre couverture assurantielle ? »
05:23Nécessairement, oui, puisqu'il va y avoir des ajustements.
05:26Si votre contrat prévoit, pour les affections de longue durée, non exonérantes,
05:30une durée d'indemnisation de trois ans, il va falloir réduire ça à un an.
05:32Et par ailleurs, la limitation des arrêts de travail, en tout cas du plafonnement de l'indemnisation,
05:37va entraîner un basculement en incapacité permanente ou en invalidité
05:41qui va nécessairement avoir une incidence sur, justement, la couverture prévoyance.
05:45Troisième point, pensez bien à votre paye,
05:48puisqu'il va y avoir des ajustements paramétriques assez significatifs à faire d'ici notamment le 1er janvier 2027.
05:54Alors, on peut peut-être réfléchir à des leviers pour agir plutôt sur les causes plutôt que sur l'indemnisation.
06:02Est-ce qu'il y a des pistes ?
06:04Oui, il y en a beaucoup. Et d'ailleurs, on devrait commencer par là, en réalité.
06:07Alors, c'est un très, très vaste chantier qui doit mobiliser finalement tous les acteurs de l'entreprise
06:11et, j'irais même plus loin, tous les acteurs de la société, grosso modo.
06:14Le premier des leviers, c'est le maintien dans l'emploi.
06:16Que fait-on pour les conditions de travail à proprement parler ?
06:19Alors, ça paraît un peu une généralité comme ça, mais concrètement, il existe des dispositifs.
06:22Alors, il y a les aménagements de postes, la médecine du travail qui peut être un relais également.
06:26La difficulté auxquelles sont confrontées les entreprises aujourd'hui, c'est que si on multiplie les aménagements de postes,
06:30eh bien, on va faire peser sur les salariés qui n'en ont pas une contrainte supplémentaire
06:34qui va peut-être les inciter à aller en arrêt de travail.
06:36Donc, il y a des choses à faire, mais attention à l'équilibre.
06:38Je vous donne un exemple.
06:39On accompagne une entreprise au sein du cabinet, une entreprise du secteur de l'industrie.
06:44Il y a sur une chaîne de production 75% des salariés qui ont des aménagements de postes.
06:49Donc, les 25% qui restent doivent assumer quelque part une charge un peu supplémentaire
06:53qui va détériorer leurs conditions de travail.
06:55À côté de ça, il y a nécessairement tous les leviers de la prévention, de la désinsertion.
06:59Il y a plein de dispositifs prévus par la loi.
07:01Vous avez le rendez-vous de liaison, vous avez l'essai encadré,
07:03vous avez la convention de rééducation professionnelle,
07:05vous avez les temps partiels thérapeutiques qu'on peut prescrire maintenant,
07:07même sans arrêt de travail.
07:09Il y a plein de leviers, il faut pouvoir les mobiliser.
07:11Mais c'est vrai que quand je parle de convention de rééducation professionnelle aux entreprises,
07:14ça ne leur parle pas beaucoup.
07:16On a un peu multiplié les dispositifs au détriment de la lisibilité.
07:19Alors, si on replace l'encadrement des arrêts de travail dans l'actualité,
07:23il y a le projet de loi de financement de la sécurité sociale
07:26et l'élection présidentielle à venir.
07:29Est-ce que ça peut changer la donne sur ce sujet ?
07:31Il faudrait que ça change la donne.
07:33Mais à l'heure actuelle, sur le budget de la sécurité sociale,
07:36et d'ailleurs sur le budget plus globalement,
07:38on est sur vraiment des ajustements budgétaires,
07:41certes indispensables à court terme,
07:43mais ça reste que du budgétaire.
07:44C'est-à-dire par exemple la fiscalisation des indemnités journalières
07:46axées dans le travail maladie professionnelle,
07:48la fiscalisation des indemnités journalières versées en ALD,
07:52trois points de CSG sur les arrêts de travail en plus, etc.
07:55On voit bien qu'on est sur une hausse de prélèvements
07:57qui peut s'expliquer par des difficultés budgétaires.
08:00On n'est pas sur une réflexion générale
08:02de la problématique de la place du travail
08:04et de la protection sociale en France,
08:06et c'est ce dont on aurait besoin.
08:07Et à cet égard, la campagne présidentielle
08:09a débuté timidement sur le sujet.
08:13Quelques candidats ont proposé des dispositifs,
08:16des jours de carence en plus,
08:18une meilleure indemnisation des arrêts de travail de longue durée.
08:20On voit qu'on ne veut pas aller sur ce terrain-là
08:22parce que c'est un sujet complexe.
08:23Exactement.
08:24On va conclure là-dessus.
08:25Merci Marc-Antoine Gautrefroid.
08:26Je rappelle que vous êtes avocat associé
08:28au sein du cabinet Factory.
08:30Merci Arnaud.
08:31C'est la fin de ce Lex Inside.
08:32Merci de votre fidélité.
08:34Restez curieux et informés.
08:36Et à très bientôt sur Be Smart for Change.
08:48Be Smart for Change.
