00:00Jean-Marc Daniel, vous deviez débattre mais vous êtes tout seul, comme ça, ça vous évitera d'avoir une contradiction,
00:04on sera tous d'accord avec vous-même.
00:06On va parler à ce matin...
00:07Ça c'est pas sûr.
00:08Ah oui c'est vrai, peut-être que vous allez avoir des contradictions personnelles.
00:11Exactement.
00:11Le MEDEF prend les devants sur les questions budgétaires.
00:13Ils ont envoyé une lettre à Sébastien Lecornu, le Premier ministre, qui a été dévoilé ce matin par Les Echos,
00:17dans lequel ils écrivent que le déficit public devrait être inscrit dans la Constitution.
00:22On considère qu'on ne peut pas faire confiance aux politiques, il faudrait leur mettre des bornes à ne pas
00:27dépasser.
00:28Est-ce que vous êtes d'accord ?
00:29Alors je ne suis pas immédiatement d'accord pour trois raisons, comme toujours.
00:33La première raison c'est qu'on a déjà testé la chose, puisqu'à l'heure actuelle, le débat européen
00:38se construit autour d'un traité qui s'appelle le TSCG,
00:43le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
00:48Et ce traité prévoit dans son article 3, je lis le début,
00:52la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est un équilibre ou un excédent.
00:57Donc c'est déjà, puisqu'on a signé un traité, ce traité d'ailleurs a été un des textes qui
01:01a été adopté par le plus de voix sous la présidence de François Hollande,
01:05et depuis aucun budget n'a correspondu au texte de ce traité.
01:10Alors la raison en est, et ça c'est un des deuxièmes arguments,
01:13c'est que, en fait, le traité prévoit des aménagements, du fait qu'on parle d'une situation donnée,
01:20et qui est le déficit qui est très important en ce moment,
01:22donc il prévoit un sentier de retour à l'équilibre,
01:27il fait une distinction entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel,
01:30et donc il finit par y avoir un certain nombre de dispositions à prévoir,
01:34qui ne sont pas forcément du niveau de la constitution,
01:36plutôt de la technicité des spécialistes de la politique budgétaire.
01:41La troisième raison, c'est que, normalement, c'est le Parlement qui est souverain en matière budgétaire,
01:47et quand on a mis des conditions sur le fonctionnement du Parlement,
01:50c'était notamment au XIXe siècle, dans la charte qui avait été octroyée par le roi Louis XVIII,
01:56donc ce n'était pas une constitution, parce que c'était le roi, donc c'était une charte,
02:00et donc il était prévu que l'engagement budgétaire que s'imposait le roi et qu'imposait le roi aux
02:05représentants du peuple,
02:07c'était de ne pas faire manqueroute.
02:09C'est-à-dire qu'il pouvait déséquilibrer les comptes, s'il y a des circonstances...
02:12Oui, mais tant qu'on veut bien vous prêter, vous ne faites pas manquer.
02:14Voilà, et donc, exactement, le seul engagement, c'était effectivement de faire en sorte de pouvoir payer des intérêts sur
02:21la dette publique.
02:22Alors ce qui est intéressant, c'est que cette condition qui était dans la Constitution,
02:25donc dans la charte de Louis XVIII, a été reprise sous la Seconde République,
02:29et non seulement son rang dans la Constitution est monté,
02:33puisque ça s'est retrouvé l'article 14 de la Constitution de la Seconde République,
02:36où il est dit, il est expliqué que le véritable enjeu, c'est de respecter,
02:40non pas tellement le contribuable en tant que tel, mais le créancier.
02:44Et donc je pense que le véritable enjeu, c'est de considérer qu'il faut avoir des dispositifs
02:48qui font en sorte qu'on ne fasse plus banqueroute.
02:50Frédéric Bianchi, vous nous avez rejoint.
02:52La question, c'est quand même de savoir si les politiques sont suffisamment responsables
02:56pour avoir le déficit public en main et pouvoir jouer avec les bornes.
03:00C'est quoi votre point de vue ?
03:00Non mais c'est un enjeu politique.
03:02Alors déjà, l'enjeu politique, il est, comment on ferait passer une telle mesure ?
03:07Je crois qu'en 2011, Nicolas Sarkozy avait voulu le faire,
03:10avait voulu mettre en place, dans la Constitution,
03:14il n'en avait été pas possible évidemment,
03:17il fallait la majorité des 3 cinquièmes du Parlement, on ne l'avait pas eu,
03:21donc on a du mal à imaginer comment, dans les prochaines mandatures,
03:25alors qu'on n'arrive pas à avoir une simple majorité simple,
03:28comment on pourrait avoir une telle mesure qui serait votée par le Parlement dans la Constitution.
03:35Donc ça, c'est le premier enjeu politique, il est fondamental,
03:38ça ne passera jamais une telle mesure.
03:40Il y aura toujours des oppositions de gauche, du RN, du LFI ou je ne sais quoi,
03:43qui s'opposeront à une telle mesure.
03:45Ensuite, regardons ce qui se fait ailleurs.
03:48L'Allemagne a, je crois, l'impossibilité d'avoir un déficit structurel supérieur à 0,35% du PIB.
03:56Je crois que c'est dans sa Constitution, on voit très bien que l'Allemagne a réussi à contourner avec
04:00des fonds spéciaux de temps en temps.
04:02Alors certes, elle n'a jamais le déficit français de 5% du PIB comme nous,
04:06mais malgré tout, il existe toujours des outils pour contourner de telles mesures.
04:13Enfin, moi je regarde les collectivités territoriales.
04:15Les collectivités territoriales en France, il y a la règle d'or.
04:17On ne peut pas boucler un budget en déficit en France,
04:21et pourtant on voit qu'elles ont des difficultés de financement,
04:24on voit qu'elles sont endettées, on peut parler de la ville de Paris,
04:26on peut parler de la métropole ex-Marseille,
04:28j'ai vu qu'ils cherchaient 123 millions d'euros pour boucler leur budget.
04:31Là, ils ont deux jours pour trouver ces 123 millions d'euros.
04:33Donc, on voit malgré tout que quand il y a des règles d'or,
04:37on arrive très facilement à les contourner en France,
04:39et c'est finalement plus un enjeu politique qu'un enjeu constitutionnel.
04:42On ne sait pas respecter les règles d'or en France, Jean-Marc ?
04:44Non, on ne sait pas respecter, encore une fois,
04:46on ne sait pas respecter les traités que l'on signe.
04:47Mais je crois qu'on vient de parler des collectivités territoriales,
04:51le véritable enjeu, c'est effectivement qui va sanctionner un dérapage
04:55par rapport aux engagements qu'ils ont pris dans la Constitution.
04:58Pour une collectivité territoriale, il y a le préfet.
05:00Mais pour les engagements européens, on l'a vu,
05:02c'est-à-dire que c'est le théorème de Chirac,
05:05que la première fois que la France a été menacée par Bruxelles de sanctions,
05:08il aurait dit à ses collaborateurs,
05:10vous savez, il ne faut pas s'inquiéter,
05:11parce qu'ils ne vont pas nous envoyer les chars à Bruxelles,
05:13ils n'en ont pas.
05:14Et donc, la capacité de rétention de ceux qui sont supposés faire appliquer ce genre de texte,
05:18– Mais encore l'année dernière, on a été en procédure de déficit accessibles.
05:21– Oui, mais ça n'a aucun impact.
05:23– Ça n'a aucun impact.
05:23– Strictement rien, on en est rentré, on en est sorti, on ne sait pas pourquoi.
05:26– Et donc, le conseil que je donne au MEDEF,
05:28c'est de dire, rappeler systématiquement à nos élus
05:31qu'ils ont pris des engagements vis-à-vis de l'Europe
05:34et que la sanction n'est pas immédiate,
05:36mais l'image de marque de la France, l'influence de la France…
05:39– C'est l'OAT qui monte doucement, c'est ça ?
05:41– S'éloigne régulièrement.
05:42– Merci beaucoup à tous les deux.
05:43– Sous-titrage ST' 501
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