00:04Et dans l'œil de l'expert, nous allons revenir sur différentes dispositions de la loi de finances 2026
00:08à bien avoir en tête pour sa stratégie d'investissement ou sa stratégie patrimoniale cette année.
00:13Pour en parler, nous avons le plaisir d'accueillir Bénédicte Druenne.
00:16Bonjour Bénédicte.
00:17Bonjour Nicolas.
00:17Merci d'être avec nous. Vous êtes banquière privée en gestion de fortune chez Bray de Banque Privée.
00:21Et alors parmi les premiers points que vous avez relevés, tout d'abord on parle d'une hausse des prélèvements
00:25sociaux sur une partie du capital.
00:26Tout à fait. Effectivement, la première modification apportée à la loi de finances, c'est cette fameuse hausse sur les
00:31prélèvements sociaux,
00:32qui ne touche pas tous les revenus du capital. Elle touche les intérêts, les dividendes, les plus-values sur valeur
00:37mobilière.
00:38Elle ne touche pas l'assurance-vie, les revenus fonciers et la plupart des plus-values mobilières.
00:43C'est déjà important de le noter.
00:44Et donc du coup, effectivement, cette loi va faire passer le taux de 17.2 à 18.6.
00:51Donc ça fait passer la flat tax de 30 à 31.24. Et ça va forcément amener finalement des réflexions
00:57de se dire
00:57est-ce que ça ne vaut pas le coup de réfléchir un peu plus dans mes investissements au dispositif fiscal
01:02ou à l'enveloppement fiscal que je vais privilégier ?
01:04D'accord.
01:04Type assurance-vie ou PEA par exemple.
01:07Et puis le deuxième point effectivement qui va peut-être m'être amené à réfléchir, c'est de dire
01:11j'ai peut-être intérêt à privilégier des investissements plus long terme,
01:14puisque dès lors que je vais faire des arbitrages en compte-titres, je vais avoir finalement une fiscalité un peu
01:17plus lourde.
01:18Après, on va être très réaliste, cette mesure elle est quand même limitée,
01:21parce que pour 10 000 euros d'intérêt, on parle de 140 euros de prélèvement supplémentaire.
01:25Ce n'est pas non plus une modification substantielle.
01:29Exactement, tout à fait.
01:30Autre élément à avoir en tête, c'est le durcissement du dispositif d'apport cession, le 150 0 BTR.
01:35Tout à fait, le fameux report d'imposition.
01:37Le rapport d'imposition, pour mémoire, c'est quoi ?
01:38Ça consiste à dire que quand j'apporte les titres de ma société à une holding que je contrôle,
01:43je déclenche une plus-value et cette plus-value, normalement, elle est soumise à fiscalité.
01:46Et l'administration fiscale me permet de reporter, finalement, cette imposition à plus tard,
01:51à quel moment ?
01:51Au moment, soit où je vais vendre les titres de la holding,
01:54soit au moment où la holding va vendre mes titres de société,
01:56soit si jamais je pars à l'étranger.
01:58Ce régime-là, il a été effectivement durci aujourd'hui,
02:02parce que, sur plusieurs points, pardon,
02:06la durée de remploi,
02:07alors déjà le moment de remploi,
02:09donc dans une activité économique,
02:10ce qui est la contrainte qui est demandée,
02:11il passe de 60 à 70%.
02:14La durée de remploi, elle passe de 2 à 3 ans,
02:16mais ça, c'est plutôt positif,
02:17parce que finalement, on se rendait compte avec le temps
02:19que 2 ans, c'était quand même assez rapide.
02:22Certains actifs sont exclus,
02:23on voyait beaucoup de remploi dans des actifs immobilières, financières,
02:26et ainsi de suite,
02:27ça aussi, on oublie.
02:29Et puis, la conservation,
02:30elle est plus de 1 an,
02:31mais elle est désormais de 5 ans.
02:32Donc, tous ces sujets-là font que, finalement,
02:34le côté apport,
02:35qui était vraiment cache-out,
02:37et ainsi de suite,
02:37et puis je remplois 1 an,
02:38et après, je suis tranquille,
02:39et je m'évite l'imposition,
02:40il va vraiment, effectivement,
02:41être amené à évoluer,
02:42et il va falloir qu'on anticipe
02:44de plus en plus les sessions
02:45pour, justement,
02:46pouvoir préparer ça
02:47et avoir l'idée
02:48que, compte tenu de ces contraintes-là,
02:50je vais avoir beaucoup moins de liquidité
02:51à court terme sur mes opérations.
02:53J'enchaîne avec une autre évolution,
02:56cette fois-ci,
02:56c'est l'évolution du pacte d'Utreil, Bénédicte.
02:59Alors, le Dutreil,
02:59il a bougé,
03:00mais finalement un peu moins
03:01que ce qu'on escomptait.
03:02Il y a deux choses,
03:03principalement,
03:03qui ont été vues dans le Dutail.
03:04La première,
03:05c'est qu'on a exclu
03:05tous les actifs d'issomptuaires,
03:07les bijoux,
03:08les bateaux de plaisance,
03:09les véhicules de tourisme,
03:10ainsi de suite.
03:11Et le deuxième,
03:12c'est qu'on a rallongé,
03:13effectivement,
03:14la durée de conservation individuelle
03:15de 4 à 6 ans.
03:17Pour mémoire,
03:18le Dutreil,
03:18c'est quoi ?
03:18C'est de dire
03:19je vais, effectivement,
03:20bénéficier d'une exonération conséquente,
03:2275% sur la base taxable,
03:24dès lors qu'effectivement,
03:25je m'engage,
03:27collectivement et individuellement,
03:28à conserver les titres de l'entreprise
03:30et aussi à maintenir la direction
03:32au sein de l'entreprise.
03:33Donc là encore,
03:34c'est un point
03:35qu'il va falloir regarder
03:35au regard des stratégies patrimoniales
03:37et ça vaut le coup
03:37de refaire le point
03:38avec ces conseils,
03:39donc experts comptables,
03:40notaires,
03:40avocats ou ingénieurs patrimoniales
03:42pour se dire vraiment
03:43est-ce que mon pacte
03:44et ma gouvernance
03:45est toujours bien adaptée
03:46et puis avoir une stratégie
03:47effectivement plus long terme aussi
03:49dans la réflexion
03:49de la mise en place
03:51de ces dispositifs.
03:51Et alors la dernière chose
03:52à regarder,
03:53c'est la taxe sur les holdings,
03:54tout simplement,
03:55on en a beaucoup parlé.
03:56Cette fameuse taxe
03:57qui devait être
03:58la taxe Zuckman,
03:58effectivement,
03:59qui a beaucoup fait frémir
04:00pas mal de clients
04:01effectivement détenteurs
04:02de holdings.
04:03Donc finalement,
04:04cette taxe,
04:04elle est assez réduite.
04:06Elle est réduite
04:07effectivement
04:08aux sociétés françaises
04:09ou étrangères
04:10qui détiennent
04:11au moins 5 millions
04:11d'euros d'actifs
04:12qui sont détenus
04:13à 50%
04:14directement ou indirectement
04:15par les personnes physiques.
04:16Non, directement, pardon.
04:17Excusez-moi.
04:17Oui, bien sûr.
04:17Tout à fait.
04:18Et dont les revenus
04:19sont à 50%
04:21de nature passive,
04:22donc ça veut dire
04:22intérêt, dividendes, loyers.
04:24Et cette taxe-là,
04:25elle va penser finalement
04:26uniquement sur les actifs
04:27somptuaires.
04:28Donc là encore,
04:29véhicules, bijoux
04:30et ainsi de suite.
04:31Il y a un sujet
04:31sur l'immobilier
04:32qui n'est pas très clair.
04:34Effectivement,
04:34on taxerait a priori
04:35l'immobilier
04:36qui n'est pas loué,
04:38qui est mis à disposition
04:39des associés
04:40mais qui n'est pas loué
04:40dans un prix de marché.
04:43Et donc cette taxe,
04:44elle va porter sur 20%.
04:45Donc ce des actifs-là
04:46sur leur valeur vénale
04:47et ce sera valable
04:48pour tous les bilans
04:49effectivement clôturés
04:49au 31-12-2026.
04:51Donc voilà.
04:52Tous ces éléments-là,
04:53tous ces points
04:53qu'on vient d'évoquer,
04:54au final,
04:55ils disent quoi ?
04:55Ils disent que de plus en plus,
04:56il va falloir anticiper,
04:58réfléchir effectivement
04:58à l'intérêt d'une holding
04:59dans une logique patrimoniale
05:01et bien se poser la question
05:03et retravailler régulièrement
05:04que ce soit l'immobilier
05:05ou la structuration
05:05des actifs financiers
05:06au sein de l'holding
05:07pour voir effectivement
05:08comment optimiser les choses
05:09tout en restant
05:10dans le cadre
05:10des nouveaux dispositifs.
05:11Et en ayant en tête
05:12que ça peut bouger
05:12l'année prochaine
05:14et les années suivantes.
05:15C'est le sens de l'histoire,
05:15je pense.
05:15Les choses, à mon avis,
05:16vont se durcir
05:17effectivement de plus en plus.
05:18Merci Bénédicte Druenne
05:19de nous avoir accompagnés
05:20dans Smart Patrimoine.
05:21Je rappelle que vous êtes
05:22bancaire privé
05:22en gestion de fortune
05:23chez Bray de Banque Privée.
05:24Merci beaucoup.
05:25Merci à vous.
05:25Et quant à nous,
05:26on se retrouve très vite
05:27sur Bsmart for Change.
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