00:04Pourquoi est-ce qu'il est aussi important de regarder dans le détail son contrat de mariage
00:08lorsque l'on souscrit un crédit immobilier ?
00:11Pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine
00:13Marie Damourette. Bonjour Marie.
00:15Bonjour Nicolas.
00:16Merci d'être avec nous. Vous êtes responsable de l'ingénierie patrimoniale de la banque Neuflise OBC.
00:21Alors, vous allez nous expliquer pourquoi est-ce qu'il est si fondamental de définir dans son contrat de mariage
00:25la notion de contribution aux charges du ménage.
00:28Pourquoi ? Parce que quand on souscrit un crédit immobilier, il peut y avoir des déséquilibres qui se créent sans
00:33qu'on en ait conscience.
00:34Peut-être un mot sur ce que veut dire la notion de contribution aux charges du ménage, Marie ?
00:42Bien sûr. Alors, c'est effectivement une notion qui est assez piégeante et dont on ne mesure pas tous les
00:47impacts.
00:47La notion de contribution aux charges du ménage, elle s'impose à tout couple marié, même en séparation de biens.
00:52Et on a aussi une notion qui ressemble beaucoup en matière de PAC, ce qui est l'aide matérielle.
00:56Donc, ça peut toucher les deux formes de couple.
00:59La contribution aux charges du ménage ou du mariage, on entend les deux versions.
01:03On comprend assez vite ce que ça peut recouvrir.
01:06Ça peut recouvrir les charges, les courses, l'éducation des enfants.
01:09Mais en fait, depuis quelques années, on inclut aussi des remboursements liés au crédit immobilier.
01:14Et c'est là où ça peut être piégeant et où les enjeux financiers peuvent être très lourds.
01:19Parce que quel est l'enjeu autour de ces charges du ménage dans le cadre d'un crédit immobilier ?
01:24On va prendre un exemple pour que vous puissiez comprendre l'impact.
01:27Si on a un couple marié en séparation de biens qui achète à 50-50 son logement...
01:32Donc, chacun est propriétaire de la moitié du logement ?
01:35Voilà, exactement. Au moment de l'acquisition, 50-50.
01:39Puis, les choses font que finalement, seul un des deux époux va rembourser le crédit.
01:43D'accord.
01:43S'il s'agit d'un remboursement de crédit pour le logement,
01:46eh bien là, les juges pourront considérer que ça rentre dans la contribution aux charges du ménage.
01:51D'accord.
01:51Et donc, il n'aura pas droit à remboursement de cette sur-contribution.
01:55D'accord.
01:56Donc, ce n'est pas forcément quelque chose qu'on imagine comme ça.
02:00D'autant qu'en fonction des configurations, on sera dans les contributions aux charges du ménage ou pas.
02:05Donc, ça veut dire que si on a un couple qui achète à 50-50 en se disant au début
02:10que les deux vont rembourser,
02:11mais que finalement, un seul des deux rembourse le crédit en cas de séparation ou de divorce,
02:17celui ou celle qui a remboursé pour les deux ne peut pas obtenir réparation de ce qu'il a remboursé
02:22en trop, c'est ça ?
02:23Exactement.
02:23C'est exactement ça.
02:24Et c'est vrai que c'est contre-intuitif.
02:26C'est quelque chose d'assez récent.
02:28C'est vraiment une notion jurisprudentielle qu'on voit depuis un peu plus de dix ans.
02:31Mais auparavant, ça rentrait bien dans les créances qu'on aurait dû calculer entre les époux.
02:35Et c'est assez spécifique aux biens de jouissance, donc résidence principale, résidence secondaire et uniquement le remboursement du crédit.
02:43D'accord.
02:44Donc, il y a vraiment des nuances à avoir.
02:46Et c'est vrai que la qualification juridique peut être différente en fonction des situations.
02:50Et ça, pourquoi ? Parce que ça vient protéger celui ou celle qui a les revenus les moins élevés
02:55et qui n'a du coup pas pu rembourser, mais qui garde quand même la propriété du logement.
03:00C'est vrai que dans le droit fondamental lié au mariage, on nous dit que la contribution en charge du
03:05ménage,
03:05on doit en prendre la charge à hauteur de ses moyens.
03:08Vous savez, ça fait partie de ces petits articles du Code civil que le maire lit au moment de la
03:12célébration du mariage.
03:14Je charge ensuite au juge de définir ce que ça veut dire dans le cadre des comptes.
03:17Et c'est là où on a une nouveauté depuis un peu plus de dix ans,
03:20puisque effectivement, les courses, etc., on comprend bien qu'on cotise pour le ménage et qu'on n'aura pas
03:26de remboursement.
03:26Mais sur un crédit immobilier, c'est nettement moins spontané.
03:31Donc c'est là où il faut avoir des nuances.
03:32Et si vous prenez le cas, par exemple, d'un achat à 50-50 logements, comme je l'évoquais tout
03:37à l'heure,
03:37et en parallèle, l'achat à 50-50 d'un investissement immobilier,
03:42eh bien l'appréciation ne sera pas du tout la même.
03:43D'accord.
03:44Dans un cas, on n'aura pas de remboursement.
03:46Dans l'autre, on pourra y prétendre.
03:48D'accord.
03:48Il faut faire très très attention à cela, puisqu'en fonction de la nature du bien,
03:52on n'aura pas la même qualification juridique.
03:55Et de la même manière, si à un moment donné, pour acheter le bien,
03:58il y a un des époux qui a fait un apport plus important que l'autre,
04:01souvent ça s'est tracé dans l'acte d'acquisition,
04:03là il peut obtenir le remboursement aussi.
04:06Donc parfois, on ne pense pas du tout que les résultats des comptes à la fin
04:11vont aboutir à telle ou telle solution.
04:13C'est ça qui est important de noter.
04:14Et donc il peut y avoir effectivement des déséquilibres.
04:16Donc attention à se dire l'un ou l'autre rembourse le prêt
04:20et l'un ou l'autre fait un investissement pour le couple,
04:23puisque le jour où il y a une séparation,
04:25pour le coup, chacun ne pourra pas récupérer sa mise de la même manière.
04:28Exactement, c'est ça.
04:29Donc il peut y avoir un déséquilibre qui se crée.
04:31Et c'est vrai que le contrat de mariage, on le rédige au moment où on se marie.
04:34On ne le rédise pas forcément au fur et à mesure du temps qui passe.
04:37Mais pour autant, la jurisprudence, elle a évolué.
04:39Donc les clauses de style de l'époque,
04:41qui ne permettent pas d'apprécier ces nuances-là,
04:44il faut les revoir aujourd'hui en fonction de ce qu'on désire.
04:46Comment on anticipe justement, en prenant en compte ce sujet juridique, de jurisprudence ?
04:52Est-ce qu'on peut éviter les mauvaises surprises de ce style ?
04:55Alors on peut tout à fait l'éviter en l'encadrant.
04:58En fait, on peut l'encadrer dans son contrat de mariage
05:00ou dans sa convention de paxe, puisqu'il y a vraiment les deux situations.
05:04Parce qu'est-ce qu'on a dit pour le mariage, ça vaut pour le paxe également.
05:06Oui, les juges ont la même appréciation pour le paxe
05:08dans le cadre de la notion d'aide matérielle.
05:10Et ça ressemble beaucoup à la contribution aux charges du mariage.
05:13Donc il faut être attentif de la même manière dans le cadre du paxe.
05:17Et donc la meilleure solution, c'est d'intégrer dans sa convention,
05:21dans son contrat de mariage, la façon dont on souhaite que les choses s'organisent.
05:24D'accord.
05:24Donc est-ce qu'on veut faire les comptes ou pas ?
05:27Ça, c'est assez subjectif d'un couple à l'autre.
05:29On peut avoir des réponses différentes,
05:31mais en tout cas, il faut avoir la réponse qui nous convient.
05:34Est-ce qu'on a envie tous les mois de regarder combien à dépenser
05:36pour le crédit immobilier, pour le reste des charges du ménage ou pas ?
05:40Et alors, en fonction de cette réponse, il y a des manières de se protéger différentes ?
05:43Alors effectivement, on va rédiger différemment ce contrat de mariage
05:47et on va préciser ce qu'on veut inclure dans cette notion de contribution aux charges du ménage.
05:52D'accord.
05:52Un exemple, un couple marié en séparation humain peut tout à fait vouloir acheter son logement 50-50
05:58et que ça reste tel quel, même s'il y a des variations de remboursement au fur et à mesure
06:02du mariage.
06:03Ça peut se concevoir.
06:05Bien sûr.
06:05Et un autre couple peut tout à fait dire, non, nous, on voudrait faire les comptes à la fin
06:08puisque c'est comme un investissement, donc je voudrais récupérer la somme que j'ai mise.
06:12Donc voilà, on peut avoir des configurations différentes et il faut le rédiger en fonction.
06:17Il faut le rédiger, c'est-à-dire qu'il faut marquer dès le début
06:21combien chacun, enfin en gros, si on fait les comptes ou si on ne fait pas les comptes,
06:24mais est-ce que ça suffit à contourner la jurisprudence le jour où il y a un problème
06:28et où on se pose la question de savoir si on peut obtenir remboursement du trop remboursé,
06:33par exemple, par rapport à l'autre.
06:34Oui, exactement.
06:35En fait, c'est dans le contrat, on va indiquer ce qu'on veut mettre dans les contributions charges du
06:39mariage.
06:39Est-ce qu'on veut inclure ou pas le remboursement d'un crédit pour le logement ?
06:42Donc on peut le sortir, par exemple.
06:43On peut le sortir, tout à fait.
06:43Et à partir du moment où on le sort, ça veut dire qu'on peut se faire rembourser le jour
06:46où il y a un problème ?
06:47Mais ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est qu'aujourd'hui, les clauses de style ont plutôt
06:50tendance à l'inclure.
06:52D'accord.
06:52Donc il faut faire attention à ce point-là.
06:55Il faut donc faire attention, effectivement, à ce point-là, lorsque l'on souscrit un crédit immobilier
07:00et qu'on est marié, quel que soit le régime, communauté ou séparation de biens.
07:06Et alors ça, dernière question, on le rédige où ? Dans le contrat de mariage ?
07:10Dans le contrat de mariage.
07:11D'accord. Donc c'est au moment où on se marie et où on fait un contrat de mariage qu
07:14'on réfléchit au crédit immobilier futur qu'on va peut-être réaliser, c'est ça ?
07:17Idéalement, oui. Si le point n'a pas été vu, on peut toujours faire évoluer son contrat de mariage.
07:22C'est possible. Il faut demander au notaire de le faire.
07:24D'accord.
07:25Mais c'est tout à fait envisageable.
07:27Mais c'est vrai que c'est mieux de le réfléchir en amont et d'avoir peut-être une certaine
07:31logique dans le temps qui puisse s'appliquer.
07:33Et si jamais on a réalisé le crédit immobilier avant le mariage ?
07:38Vous pouvez aussi modifier le contrat et voir en fonction comment vous souhaitez que ce bien soit réparti au sein
07:45du couple.
07:45Et on a beaucoup de solutions en matière de contrat de mariage.
07:48Il faut simplement se pencher un peu sur le sujet.
07:50Voilà, être bien accompagnée et poser les questions à ses conseils, évidemment.
07:54Merci beaucoup Marie Damourette de nous avoir accompagnée dans la première partie de Smart Patrimoine.
07:58Je rappelle que vous êtes responsable de l'ingénierie patrimoniale de la banque Neuflis OBC.
08:01Merci beaucoup.
08:02Merci.
08:02Et quant à nous, on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.
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