00:09La question du financement de la protection sociale refait débat, elle revient au cœur du débat politique et économique avec
00:19la proposition de François Hollande notamment, la TVA sociale refait surface.
00:25On fait le point avec Anne-Laure Benoît, avocate associée chez Arsène. Anne-Laure Benoît, bonjour.
00:32Bonjour.
00:32Alors on va essayer de comprendre ensemble ce mécanisme de la TVA sociale. Pour commencer concrètement, comment fonctionnerait le dispositif
00:42de la TVA sociale tel que présenté par François Hollande et quelles seraient ses principales modalités ?
00:51Alors aujourd'hui, ce qui est présenté, c'est une augmentation du taux de la TVA et en fait, c
00:57'est de financer la protection sociale non plus par les cotisations sociales à la charge des employeurs, mais par une
01:03augmentation du taux de la TVA.
01:05Donc c'est un peu ce qui est présenté par M. Hollande. Aujourd'hui, la protection sociale est financée par
01:16les cotisations sociales.
01:17La TVA aujourd'hui est à 20%. Ce qui est prévu, c'est une baisse des cotisations sociales et parallèlement,
01:24une augmentation du taux de la TVA.
01:25Alors probablement de 20 à 24 selon les dernières informations. Et cette augmentation de la TVA compenserait en fait la
01:33baisse des cotisations sociales, ce qui amènerait en fait un salaire net à être finalement demain pour l'ensemble des
01:42consommateurs un salaire quasi brut.
01:44D'accord. Alors pour comprendre justement quels seraient les effets sur les entreprises et sur les prix à la consommation
01:51?
01:51Alors les effets pour les entreprises et sur les prix à la consommation nécessitent d'envisager cette réforme sous deux
01:57angles, celui des entreprises, ensuite celui des consommateurs.
02:01Celui des entreprises, mathématiquement, il va y avoir un allègement des cotisations sociales, donc ce qui va conduire les entreprises
02:10à être probablement plus compétitives, plus de productivité,
02:14notamment pour les entreprises des secteurs où il y a une forte main d'œuvre, par exemple le BTP, ou
02:21les entreprises qui travaillent avec le commerce international et qui font beaucoup par exemple d'exportations,
02:26puisque les exportations ne sont pas soumises à la TVA. Donc ça permettrait à ces entreprises de gagner en compétitivité.
02:33Après dans certains autres domaines, ça signifie aussi que les entreprises qui vont vendre par exemple en France vont mathématiquement
02:40augmenter, enfin les prix vont augmenter.
02:43Donc la question c'est, est-ce que cette augmentation de la TVA devait être répercutée sur les prix à
02:48la consommation,
02:49ou est-ce que les entreprises vont devoir intégrer cette hausse de la TVA dans une partie de leur marge
02:55?
02:56Et ça, ça va, je pense, dépendre de chaque secteur.
02:59Donc voilà, soit on a une augmentation des prix, soit on a une partie de la TVA qui va être
03:05prise dans les marges des entreprises.
03:08Ça c'est côté entreprise, côté consommateur, bien évidemment côté consommateur, on va avoir une hausse mathématique,
03:15probablement selon les secteurs toujours, mais une hausse des prix.
03:19Après, en parallèle, on va avoir quand même une augmentation du pouvoir d'achat,
03:22puisqu'on a un salaire qui va mathématiquement augmenter.
03:26La question c'est, est-ce que l'augmentation de la TVA et donc des prix va être compensée par...
03:34L'augmentation de salaire.
03:34Exactement.
03:35D'accord. Et il y a aussi des effets sur du transfert, du financement de la protection sociale,
03:41du travail vers la consommation, notamment avec différents taux de TVA applicables.
03:48Comment ça se passerait ?
03:50Alors, on est toujours du prisme, celui de l'entreprise, celui du consommateur.
03:54L'entreprise, donc, qui va probablement peut-être gagner en compétitivité ou en productivité,
03:58puisqu'il y a eu un coût de salaire probablement moins élevé,
04:04une entreprise, normalement, collecte la TVA et la déduit, c'est neutre à son niveau.
04:09Donc, l'augmentation de la TVA ne devrait pas être un frein pour l'entreprise ou une charge
04:14et elle devrait gagner en compétitivité.
04:17Tout ça sous réserve que l'entreprise soit en capacité de répercuter cette hausse de TVA dans les prix,
04:24ce qui n'est pas forcément le cas et ça va dépendre des secteurs et est-ce qu'on va
04:27devoir impacter les marges ?
04:28Ça, c'est côté entreprise.
04:30Côté consommateur, une augmentation du coût de la TVA, donc une augmentation du panier moyen,
04:37ça va probablement toucher les foyers les plus modestes.
04:43Mais est-ce que ça va être compensé par, effectivement, l'allègement des cotisations sociales ?
04:46Tout ça est un jeu de balance et d'équilibre.
04:49Moi, je pense surtout que cette réforme qui est une réforme de la TVA sociale,
04:52ce n'est pas une réforme de la TVA de manière générale, elle ne doit pas être pensée de manière
04:55globale.
04:56Je pense que c'est une réforme qui doit être pensée, qui doit être vue au regard de quel taux
05:01on va toucher,
05:02quel est le taux qu'on va augmenter.
05:03Pourquoi c'est important de voir les choses comme cela ?
05:06Parce que selon le taux auquel on va toucher, on va cibler des catégories de consommateurs qui vont être différentes.
05:14On va avoir les consommateurs qui vont consommer des biens de consommation,
05:18des consommateurs qui vont consommer des biens plutôt de première nécessité
05:21et puis on a aussi toute la partie du luxe.
05:23La question, où est-ce qu'on met cette augmentation ?
05:27Probablement, il a été dit que les biens de première nécessité,
05:31probablement le taux de TVA allait baisser.
05:32Donc, ça veut dire qu'on essaye de protéger quand même le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français
05:36et de le faire peser sur les foyers les plus à l'aise.
05:42D'accord. Ça dépend quel levier on veut actionner, c'est ça ?
05:44Ça va dépendre, effectivement, en fonction du taux de TVA qu'on va vouloir augmenter.
05:49On va cibler la catégorie.
05:54Tous les consommateurs seront concernés, mais on le fera plus peser sur certains
05:58et sur une certaine catégorie de consommateurs plutôt que d'autres.
06:02Pour terminer, quels sont les points de vigilance juridiques et fiscaux ?
06:06Ils sont nombreux, mais peut-être qu'on peut en citer trois.
06:09Le premier, c'est que la TVA, c'est un impôt qui est français,
06:12mais c'est avant tout un impôt dirigé par une directive communautaire.
06:16Donc, les États membres, comme la France, ont la possibilité de bouger leurs taux et de les modifier,
06:22mais tout ça est défini par un cercle communautaire.
06:27Donc, bien évidemment, encadré par une directive.
06:29Donc, voilà, il ne faut pas oublier que la réforme dont on parle, c'est une réforme française,
06:32mais encadré par un cercle communautaire.
06:34Ça, c'est le premier point.
06:36Donc, il faut être vigilant à la conformité, à la directive, je dirais.
06:39Le second point, c'est que ça va nécessiter que l'ensemble des entreprises fassent une analyse
06:43au cas par cas de l'ensemble des opérations et des biens qu'elles vendent
06:47pour voir lesquels sont touchés par la réforme et la modification du taux
06:50et ceux qui ne le sont pas.
06:52Donc, travail à l'intérieur des entreprises pour identifier les biens qui changent et qui ne changent pas.
06:57Ce qui va donc nécessiter un travail de refonte de l'ensemble des cartographies,
07:02des flux des entreprises.
07:05Et veiller à ce que le cut-off, donc la période de transitoire,
07:07quand on passe d'un taux à un autre, on a toujours une période où il faut s'assurer
07:11que le bien ou l'opération réalisée tel jour, on lui a bien mis le bon taux de débat du
07:19bon jour.
07:19Quand il y a la phase de basculement, qu'il n'y ait pas d'erreur sur le taux appliqué,
07:24c'est ça ?
07:24Qu'il n'y ait pas d'erreur sur les taux appliqués, qu'il n'y ait pas une double
07:26collecte ou une double déduction
07:27et que les paramètres soient bien faits.
07:31Et ça me permet d'enchaîner avec le dernier gros impact qui va être un impact système
07:36puisque si on a une modification des taux, c'est qu'on va avoir une modification des systèmes d'information
07:40de l'entreprise
07:41parce qu'on a une modification de taux qui va impacter les logiciels de facturation.
07:45Je vais faire le lien avec un sujet d'actualité qui est la facturation électronique
07:48qui déjà prend beaucoup de temps aux entreprises et qui implique, qui demande aux entreprises
07:53d'aller modifier leur système, leur paramétrage pour être sûr de pouvoir émettre
07:56et recevoir les factures de manière électronique via une plateforme.
08:01Et bien là, demain, si on a une modification du taux, il va aussi falloir qu'on aille travailler
08:05dans les systèmes pour les mettre à jour et s'assurer que le bon taux est bien paramétré.
08:09Donc ça veut dire que la TVA sociale, ce n'est pas si simple que ça ?
08:12Ce n'est pas si simple que ça.
08:13On va conclure là-dessus. Merci Anne-Laure Benoît.
08:15Je rappelle que vous êtes avocate associée chez Arsène.
08:18C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité.
08:23Restez curieux et informés.
08:25À très bientôt sur P-Smart for Change.
08:27Sous-titrage Société Radio-Canada
