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  • il y a 4 minutes
Eric Chevée, vice-président de la CPME, en charge des affaires sociales, était l'invité de Laure Closier dans Good Morning Business, ce jeudi 26 février. Ils sont revenus sur l’accord sur la réduction de la durée d’indemnisation des ruptures conventionnelles, sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.

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Transcription
00:00Le grand entretien ce matin c'est avec Eric Chevet. Bonjour, vous êtes le président de la CPME en charge
00:05des affaires sociales.
00:06Vous sortez de la négociation sur les ruptures conventionnelles avec cet accord qui ressort au moins avec la CFDT et
00:13la CFTC
00:14pour réduire la durée d'indemnisation de la rupture conventionnelle.
00:18Vous aviez déjà côté patronat adouci la position ces derniers jours.
00:22Est-ce que vous considérez là que c'est un accord plutôt positif, que vous avez gagné une partie de
00:27la négociation ou pas ?
00:29Oui, alors pour la CPME c'est franchement une victoire parce que nous avons soutenu cette négociation depuis le départ.
00:34Nous étions la seule organisation patronale à vouloir cette négociation sur les ruptures conventionnelles
00:40parce que ça impacte aujourd'hui essentiellement les TPE et les PME.
00:4442% des ruptures conventionnelles aujourd'hui sont dans des boîtes de moins de 10 salariés.
00:49Donc c'était vraiment un sujet pour nous.
00:51Et face effectivement à la modification de la taxe sur les indemnités de rupture conventionnelles qui est passée de 30
01:00à 40%,
01:01donc une incitation à l'employeur à en faire moins, il n'y avait pas d'incitation pour le salarié
01:06d'aller moins facilement sur la rupture conventionnelle.
01:09Donc toujours autant de demandes du côté du salarié et un patronat qui est plus en difficulté pour dire oui.
01:14Absolument. Et donc il fallait effectivement faire en sorte de corriger.
01:18Les personnes qui font une rupture conventionnelle restent au chômage 15 mois en moyenne alors que les autres restent en
01:26moyenne 11 mois.
01:27Donc il y avait une vraie différence sur la durée dans laquelle on reste au chômage après une rupture conventionnelle
01:33par rapport à un accident de carrière professionnelle.
01:35Alors que les profils sont plus employables que les autres.
01:37Alors que les profils sont plus employables que les autres parce que nous avons effectivement,
01:40si on fait le profil des gens qui sont concernés par la rupture conventionnelle, c'est 25-35 ans,
01:45des diplômés du supérieur à 50%, des salaires au-dessus du salaire moyen et des indemnités de chômage au-dessus
01:53des indemnités moyennes
01:55et qui restent plus longtemps.
01:56Donc il fallait vraiment donner un coup d'arrêt à ce dispositif qui était dévoyé.
02:00Et pourquoi Eric Chevet, ça concerne plus les TPE, PME que les grosses entreprises ?
02:03C'est que quand on vous a dit non dans une grande entreprise, vous êtes un peu noyé dans le
02:08flot de salariés.
02:08Et quand vous avez 10 personnes, ça devient un vrai problème.
02:11Bien sûr, parce qu'avoir un élément à l'intérieur d'une petite équipe qui ne veut plus travailler,
02:16qui se met en arrêt maladie, qui vient une fois sur deux, etc.
02:19C'est particulièrement destructeur.
02:21Donc les petites boîtes n'ont pas d'autre solution que de très vite accepter une rupture conventionnelle.
02:26Donc on va passer d'une durée maximale d'indemnisation de 18 à 15 mois.
02:31Vous pensez que c'est 15 mois ?
02:32Pour ceux qui ont moins de 55 ans, les règles sont différentes pour ceux qui ont plus de 55 ans.
02:36Vous pensez qu'avec ce changement de durée d'indemnisation, ça va changer quelque chose dans les mentalités ?
02:41Alors oui, nous espérons effectivement le fait qu'ils se remettent plus tôt à chercher du travail
02:46et à reprendre un travail, puisque a priori, au moins pour la moitié d'entre eux,
02:50de notre point de vue, ce sont des personnes qui sont tout à fait employables.
02:53Donc ça va leur permettre de se réveiller un petit peu plus tôt.
02:56Il y a des rendez-vous qui sont prévus avec un accompagnement renforcé par France Travail
03:01et un bilan à 12 mois pour faire le point de ce qui se passe effectivement dans la carrière,
03:06dans la recherche du candidat.
03:09Donc je pense effectivement que ça n'aura un effet.
03:11D'ailleurs, l'UNEDIC a chiffré les économies potentielles en rythme de croisière sur ce dispositif.
03:18C'est 900 millions d'euros.
03:19Donc on n'est pas sur l'épaisseur du trait, on est vraiment sur quelque chose d'important.
03:23Le gouvernement demande des 400.
03:24Donc vous considérez que le deal est rempli, même si c'est 900 à terme.
03:27C'est 900 à terme, donc il y a une montée en puissance.
03:30Donc effectivement, je pense que tout le monde retrouve un petit peu ses œufs dans ce grand panier-là.
03:35Mais ce qu'il faut dire effectivement, c'est qu'à terme, d'une part, c'est 900 millions d
03:40'euros d'économies.
03:41Et surtout, en fait, c'est la possibilité de commencer à changer les comportements
03:45sur la question de la rupture conventionnelle.
03:47À mon avis, ce qu'on fait là avec les partenaires sociaux,
03:49c'est clairement anticiper ou préparer plus exactement la négociation de 2028
03:54où on va revoir en totalité, comme tous les 4 ans, la convention d'assurance chômage.
03:58Donc là, on aura derrière nous cette période d'expérimentation
04:01où on aura vu une diminution de la durée pour les ruptures conventionnelles
04:06et on pourra l'intégrer dans une nouvelle convention qu'on renégociera en 2028,
04:10comme c'est prévu dans nos textes.
04:11Pour l'instant, c'est négocié.
04:13Il y a un texte qui sort, mais ça n'est pas signé.
04:16Donc, ils sont d'accord CFDT et CFTC.
04:19Ils disent pour l'instant non FO, CGT et CFE, CGC.
04:23Il faut être 3, non, pour que ça soit signé ?
04:25Non, en fait, non.
04:26On n'a pas tout à fait les mêmes règles que dans une branche professionnelle.
04:29Donc, le fait d'en avoir à minima 2 suffit effectivement à valider un accord.
04:34Ce serait effectivement mieux que FO se joigne à nous
04:37puisque FO nous a accompagnés dans les autres conventions,
04:41annexes à la convention d'assurance chômage ces dernières années.
04:45et FO fait partie des créateurs de l'assurance chômage historiquement.
04:49Donc, on espère bien que FO nous suivra dans cette aventure.
04:52Sur les autres points, sur les intermittents du spectacle
04:54et sur les travailleurs transfrontaliers,
04:56est-ce que c'était vraiment une demande ?
04:57Est-ce que ça servait à faire partie de la négociation ?
05:00Là, on n'a pas avancé.
05:01Ce sont deux choses complètement différentes.
05:02Sur les travailleurs frontaliers, c'est une question qui est évidemment européenne,
05:06sur laquelle depuis 2016, on est encalminé sur ce sujet.
05:11C'est fort dommage parce que potentiellement,
05:13c'est 860 millions de plus pour les recettes de l'assurance chômage
05:17que nous doivent principalement la Suisse, le Luxembourg
05:20et un petit peu la Belgique.
05:22Donc ça, c'est dommage.
05:23Malheureusement, ça ne dépend pas de nous.
05:24Le gouvernement fait ce qu'il peut sur le sujet.
05:26J'espère qu'un jour, ça débouchera
05:27puisque d'autres pays maintenant s'intéressent à cette question.
05:31Sur les intermittents du spectacle, je crois que les choses sont très claires.
05:34Nous, on le rappelle à chaque fois qu'on discute sur les règles de l'assurance chômage,
05:38qu'on ait un dispositif de solidarité sur la création culturelle en France,
05:43ça ne pose aucun problème à la majorité des gens qui sont autour de la table.
05:46Parce que c'est à ça que sert la période de chômage.
05:48C'est à écrire, à créer.
05:49Exactement.
05:49Mais ça n'est pas à l'assurance chômage de financer cette solidarité.
05:54Donc nous, on le dit, on le répète, on le dira à chaque fois,
05:57c'est au ministère de la Culture de prendre ses responsabilités sur cette question-là
06:00et d'assurer la solidarité pour soutenir la création française.
06:05Ça n'est pas aux entreprises françaises de le faire.
06:07Oui, mais dans ces cas-là, le débat sur 507 heures ou 557 heures n'a aucun intérêt, si je
06:12comprends bien.
06:12Ce que vous voulez, c'est sortir le dispositif.
06:14Oui, nous, on veut sortir le dispositif.
06:16Mais aujourd'hui, nous, on doit le gérer.
06:18Et ce n'est pas tout à fait neutre.
06:19Ça fait des centaines de millions d'euros à la fin.
06:22Donc vous nous le disiez, remettre appel à l'assurance chômage, ça sera pour 2028.
06:26Est-ce que là, il y a un premier signal positif ?
06:28Sébastien Lecornu disait, bon, là, on voit, ça fonctionne.
06:30Le dialogue social fonctionne.
06:32Oui, je pense qu'effectivement, quand on est mis en responsabilité,
06:36généralement, les partenaires sociaux, on essaie de les prendre.
06:38Bon, des fois, on échoue.
06:39Ça ne marche pas tous les coups.
06:40Mais moi, j'avoue que depuis que je fais ce job pour la CPME,
06:45je crois qu'on a dû négocier une quinzaine d'accords.
06:48Il y en a probablement signé 13 ou 14.
06:50Donc généralement, quand on commence à discuter, on trouve les voies de passage.
06:54Et je trouve que ce qui est très, très intéressant,
06:56dans ce qu'on a mis là sur la table,
06:57c'est la cohérence du dispositif avec les dispositifs seniors,
07:01notamment pour les plus de 55 ans,
07:02puisqu'on prévoit effectivement que pour eux, il y ait une solution.
07:06Ils ne sont pas d'un seul coup au coup près de supprimer leur allocation.
07:10Mais s'ils démontrent effectivement qu'ils font bien les recherches
07:14et qu'ils sont actifs sur leur parcours professionnel...
07:17Il y a l'inversion de la charge de la preuve.
07:19Eh bien, exactement.
07:19Et donc, ils peuvent rester dans le dispositif.
07:22Et nous avons mis, par ailleurs, grâce à l'anis sur les seniors
07:26transposé dans la loi en fin d'année,
07:28nous avons mis en place un contrat de valorisation de l'expérience.
07:31C'est aussi aux entreprises de s'en saisir.
07:35C'est à France Travail de le vendre aussi,
07:37ce nouveau dispositif qui permet d'intégrer les seniors.
07:40Donc, je pense que ce ne sera pas du tout un coup près.
07:42Je pense qu'il y a beaucoup d'humanité derrière cette idée-là
07:45de faire un système qui permet de s'exclure de la rigueur de la loi.
07:51On a eu l'impression ces dernières semaines
07:52que MEDEF et CPME n'étaient plus complètement sur la même longueur d'onde.
07:56Alors, ce n'est pas le cas sur les ruptures conventionnelles,
07:58mais ça peut être le cas sur la question d'un fond.
07:59Ça peut être le cas par rapport à un positionnement vis-à-vis du gouvernement.
08:03C'est quoi votre point de vue à vous ?
08:04Non, mais en fait, il arrive qu'en règle générale,
08:07on défend les intérêts des entreprises
08:08et qu'on ait des intérêts très, très convergents.
08:10Parfois, on a des intérêts qui ne sont pas tout à fait les mêmes.
08:12Vous savez, une petite entreprise,
08:15ce n'est pas une grande entreprise en miniature.
08:16Donc, les règles qui s'appliquent pour les grandes entreprises,
08:19qui sont généralement celles que retiennent les politiques
08:21et qui mettent en avant,
08:22on essaye après avec un chausse-pied de les faire rentrer
08:24pour les petites entreprises.
08:25Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
08:27On a des règles qui sont propres à nous.
08:29Et donc, on aimerait bien qu'on en tienne compte réellement.
08:31Et parfois, effectivement, il y a des frottements dans cette approche-là.
08:34Mais généralement, on s'accorde bien pour défendre l'entreprise quand même.
08:37Et comment voyez l'émergence de mouvements patronaux parallèles ?
08:40Hervé Novelli, par exemple,
08:41les 300 pour la France.
08:42C'est concurrent de la CPME ?
08:44Non, je pense qu'on n'est pas situé tout à fait sur le même champ.
08:49Nous avons 120 fédérations professionnelles qui adhèrent à la CPME.
08:53Nous avons une implantation territoriale
08:54dans tous les territoires de la République,
08:56y compris dans les Outre-mer.
08:57Donc, on n'est pas du tout sur la réflexion d'un groupe de pression.
09:02Nous, nous sommes vraiment une organisation très structurée.
09:05Et nous allons continuer à nous développer.
09:07Merci beaucoup Éric Chauvet d'être venu ce matin dans la matinale de l'économie.
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