⬇️ SOURCES JURIDIQUES
-Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée)
-Article 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale)
-Article 226-1 du Code pénal (atteinte à l’intimité de la vie privée par captation/usage d’image sans accord)
-Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, n°00-10.072 (reproduction de l’image sans accord = atteinte au droit à l’image)
-CA Versailles, 24 mai 2007, n°06/01463 (condamnation d’une entreprise pour photo de salarié diffusée sans accord)
-Cass. soc., 19 janv. 2022, n°20-12.420 (la seule atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans besoin de prouver un préjudice)
-Cour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024 (l’autorisation cesse avec le départ du salarié, sauf accord précisant la durée)
📸 Même dans le cadre du travail, ton employeur n’a pas le droit d’utiliser ta photo sans ton accord.
👉 Que ce soit sur le site internet, une plaquette interne, ou même après ton départ de l’entreprise, ton droit à l’image reste protégé.
⚖️ En cas de diffusion sans ton autorisation :
✔️ Tu peux exiger le retrait de la photo.
✔️ Tu peux demander des dommages et intérêts 💶 — et tu n’as même pas besoin de prouver que tu as subi un préjudice particulier.
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❓ Tu serais d’accord pour que ton employeur utilise ton image sur son site internet ?
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