Sources juridiques ⬇️
📘 Article 515-14 du Code civil (animal = être vivant doué de sensibilité, mais soumis au régime des biens)
📘 Article 1401 du Code civil (biens communs)
📘 Article 1405 du Code civil (biens propres)
📘 CA Montpellier, 23 octobre 2018, n° 17/04562
📘 CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2018, n° 17/04625
📘 CA Toulouse, 25 octobre 2016, n° 15/04989

🐶 Après un divorce, qui doit payer les frais de l'animal ?
Et surtout… est-ce que ton ex peut t’obliger à payer la moitié ?

⚖️ Juridiquement, lors d’un divorce, l’animal est considéré comme un bien (même si c’est un être vivant doué de sensibilité).
Tout dépend donc :
– du régime matrimonial,
– et de qui a acquis l’animal.

📌 Si vous étiez en séparation de biens : celui qui a acheté l’animal en est le seul propriétaire.
(art. 1405)

📌 Si vous étiez en communauté : tout ce qui a été acheté pendant le mariage appartient à 50/50.
(art. 1401)

📌 Si l’animal a été adopté avant le mariage : il reste un bien propre, donc appartient uniquement à la personne qui l’a acquis.
(art. 1405)

📌 Si vous n’étiez pas mariés (pacs / concubinage) : même règle qu’en séparation de biens → le propriétaire est celui qui l’a acheté.

🐾 Mais alors, qui doit payer les frais du chien ?
➡️ C’est celui qui garde l’animal qui doit en assumer entièrement la responsabilité.
➡️ Donc tous les frais (vétérinaire, nourriture, soins).
CA Montpellier, 23 oct. 2018

❗ Le nom sur l’iCad n’est pas une preuve suffisante de propriété juridique.
Il désigne seulement la personne qui détient l’animal, pas celle qui doit payer.
CA Aix-en-Provence, 2018 + CA Toulouse, 2016

#droit #divorce #animal #couple #séparation #inesdroit

💬 Ton ex t’a déjà demandé de payer pour l’animal alors que c’est lui/elle qui l’a gardé ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Oh là là, qu'est-ce qu'il a lui encore ? Ouais, tu veux quoi ?
00:02Eh ben bonjour déjà, je dois emmener le chien chez le véto et ça va coûter 600 euros, donc j
00:06'ai besoin d'un virement.
00:06Pardon, mais tu plaisantes là j'espère.
00:08Non non mais juste la moitié, pas la totalité évidemment.
00:10Non mais on est divorcé et c'est toi qui a récupéré le chien, donc je vais pas te donner
00:13un centime.
00:14Non mais c'était ton chien à la base, je te rappelle que tu l'avais avant qu'on se
00:17mette ensemble, donc t'es obligé de payer.
00:19Lors d'un divorce, les animaux ils veulent être considérés comme des biens, donc un peu comme des meubles.
00:23C'est pas fou mais c'est comme ça.
00:24Donc tout va dépendre du régime sous lequel vous étiez marié.
00:26Soit vous étiez en séparation de biens, dans ce cas là c'est la personne qui aura acheté l'animal
00:29qui sera le seul propriétaire.
00:30Ou deuxième cas, vous étiez sous le régime de la communauté.
00:33Et ça, ça veut dire que tout ce que vous avez acheté pendant que vous étiez marié vous appartient à
00:36tous les deux à 50-50.
00:37Par contre, imaginons que l'animal ait été adopté avant le mariage.
00:40Dans ce cas là, c'est celui qui l'a acquis, adopté, qui est son seul propriétaire juridiquement, même après
00:44la séparation.
00:45Maintenant, imaginons que vous n'étiez pas marié, donc que c'était soit un paxe, soit vous étiez en concubinage.
00:49Dans ce cas là, c'est le même cas que pour les couples mariés sous la séparation de biens.
00:52Ce qui veut dire que c'est celui qui a acheté l'animal qui en est le propriétaire, et donc
00:55que c'est à lui d'en assumer la responsabilité.
00:57Mais, chose hyper importante à savoir, le couple peut totalement se mettre d'accord sur la personne qui va garder
01:01l'animal.
01:02C'est pas parce que juridiquement, c'est l'un des deux qui est propriétaire qu'il est obligé de
01:05le garder.
01:05Il peut très bien décider de le laisser à son ex-conjoint, son ex-copain ou son ex-partenaire de
01:09paxe.
01:09Non mais, le chien il est à nous deux.
01:11Même s'il est chez moi et que c'est moi qui m'en occupe, tu dois payer aussi.
01:13Mais ça va pas, c'est toi qui as voulu le garder, moi j'en voulais plus, donc c'est
01:16toi qui assume.
01:17Oui bah écoute, sur l'ICAD c'est ton nom, donc t'es toujours propriétaire même si c'est moi
01:20qui garde le chien.
01:21Donc je t'envoie la facture et t'es obligé de me payer la moitié.
01:23La règle, c'est que c'est celui qui garde l'animal qui doit en assumer la responsabilité et donc
01:28payer tous les frais.
01:29L'ICAD c'est juste un registre.
01:30Ça va désigner la personne qui détient l'animal, mais cette personne là c'est pas forcément le propriétaire au
01:34sens du droit civil.
01:35Donc on peut pas obliger une personne qui est désignée comme propriétaire sur le registre de l'ICAD à payer
01:39des fraises si jamais, en pratique, c'est pas elle qui garde l'animal.
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