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Sources juridiques ⬇️
Cass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.235
Cass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.681
Cass. soc., 28 nov. 1978, n° 77-40.231
Cass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-45.415
Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-18.699


🏢 Ton employeur peut-il te renvoyer chez toi parce qu’il n’y a pas de travail ?

❌ Non.
Si tu es présent et disponible pour travailler, ton employeur doit te payer, même s’il n’a pas de tâches à te confier.

✅ L’absence d’activité ne dispense pas l’employeur de verser le salaire prévu.
Un salarié présent ne peut pas subir une retenue de salaire simplement parce qu’il n’y a pas assez de travail.

📄 Mais :
Si ton employeur te demande de rentrer chez toi, demande toujours une preuve écrite (mail, SMS, note interne).
Sans cela, ton départ pourrait être utilisé contre toi comme absence injustifiée ou abandon de poste.

#droitdutravail #salarié #employeur #travail #tempsdetravail #inesdroit

❓ Tu trouves normal qu’un employeur doive payer un salarié même quand il n’y a pas de travail à lui donner ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Écoutez, il n'y a pas d'activité aujourd'hui, donc ça ne sert à rien de vous restier.
00:03Vous pouvez rentrer chez vous.
00:04Rentrez chez moi ? Mais je suis censée finir à 19h et là, il est 15h.
00:07Ouais, mais parfois, quand il n'y a personne comme ça, moi, je peux gérer toute seule.
00:09Donc ça ne sert à rien de vous faire rester. Vous partez et puis vous revenez demain.
00:12Bon, bah d'accord, et j'imagine que je vais te payer quand même.
00:15Ah bah non, par contre, on ne va pas vous payer pendant que vous êtes chez vous.
00:17Oui, mais là, ce n'est pas moi qui décide de rentrer chez moi, c'est vous qui me dites
00:19de partir.
00:20Mais peu importe que ce soit vous ou moi qui décidez, c'est comme ça.
00:22« J'ai pas à vous payer l'intégralité de la journée si je vous renvoie plutôt chez vous. »
00:26Ton employeur ne peut pas te renvoyer chez toi en plein milieu de la journée sans te payer.
00:30En fait, toi, tu étais présent, prêt à travailler et disponible pendant tout l'horaire qui était initialement prévu,
00:34même s'il n'y avait rien à faire.
00:35Donc à partir du moment où toi, tu étais disponible pour ton employeur, il doit te payer toute ta journée.
00:39Parce que comme c'est lui qui a décidé de te faire partir plus tôt, c'est lui qui va
00:42assumer.
00:43On ne va pas te priver de ta rémunération à cause d'une décision qui ne dépend pas de toi.
00:46En plus de ça, l'employeur a une obligation de te fournir du travail.
00:48Donc s'il te renvoie chez toi parce qu'il n'y a pas d'activité, ça, ça s'appelle
00:51du chômage partiel.
00:52Et il doit quand même te payer de manière normale ou alors mettre en place un dispositif spécifique qui est
00:56comme validé par l'État.
00:57Par contre, si c'est toi qui demande à partir plus tôt, dans ce cas-là, ton employeur peut refuser
01:00de te payer les heures que tu n'as pas effectuées.
01:02Dernière précision, il y a un cas dans lequel ton employeur peut te faire faire moins d'heures sans te
01:06payer tout de suite.
01:07C'est si ton travail ou la convention collective prévoit ce qu'on appelle une modulation du temps de travail.
01:10Ça, c'est un cas plutôt spécifique, donc je ne vais pas en parler dans cette vidéo.
01:13Mais si vous voulez que j'en fasse une, dites-le moi, je le ferai.
01:15Et pour mieux protéger juridiquement et ne plus te faire avoir, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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