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Sources juridiques ⬇️
📘 Article L3132-1 du Code du travail
→ Interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours dans la même semaine civile (du lundi 00h au dimanche minuit)
📘 Article L3132-2 du Code du travail
→ Repos hebdomadaire minimum de 24h consécutives
⚠️ Les conventions collectives peuvent prévoir d'autres règles
📘 Article L3131-1 du Code du travail
→ Repos quotidien minimum de 11h consécutives entre deux journées de travail
📘 Article R3135-2 du Code du travail
→ En cas de non-respect du repos hebdomadaire : amende pénale de 1 500 € par salarié
📘 Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636
→ Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts aux prud'hommes
📘 Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733
→ Le repos hebdomadaire s'apprécie par semaine civile (lundi-dimanche) — sans obligation de l'accorder immédiatement après 6 jours consécutifs de travail

📌 Travailler 12 jours d'affilée peut être légal… ou non
Tout dépend de comment se découpent les semaines civiles :
-Ce qui est interdit : travailler plus de 6 jours dans la même semaine civile (lundi → dimanche) sans aucun jour de repos
-Ce qui est autorisé : être en repos le lundi, puis travailler par exemple jusqu'au dimanche suivant (12 jours de travail) → si chaque semaine civile contient bien un jour de repos

⚠️ Dans tous les cas : 24h de repos hebdomadaire + 11h de repos entre deux journées obligatoires

Si ton employeur ne respecte pas ça → amende pénale + recours possible aux prud'hommes

#droitdutravail #salarié #employeur #repos #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Écoutez, moi là j'en peux plus.
00:01Ça fait quasiment une semaine que je travaille en continu,
00:03il va falloir trouver une solution.
00:04Mais je vois pas où est le problème, vous avez des jours de repos.
00:06Oui, mais des fois avant d'être en repos, je travaille une semaine non-stop,
00:09voire même plus parfois.
00:10Donc c'est épuisant.
00:11Ah oui, mais c'est comme ça, il va falloir vous habituer.
00:12Mais non, je vais pas m'habituer, c'est pas normal comme situation.
00:15Me faire travailler comme ça toute une semaine sans repos, c'est illégal.
00:18La loi interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours dans la même semaine.
00:21Ça c'est vrai.
00:22Mais en vrai, cette histoire, elle est un peu plus compliquée.
00:24Parce que déjà, une semaine de travail en droit,
00:25c'est du lundi à minuit au dimanche à minuit.
00:28Et ensuite, la loi n'impose pas de donner un jour de repos
00:30juste après la sixième journée de travail.
00:32Ce qui fait que concrètement, tu peux être en repos le lundi d'une semaine,
00:35donc par exemple le premier du mois,
00:36puis travailler jusqu'au dimanche de la semaine suivante, donc le 14.
00:39Ce qui fait qu'en gros, tu auras travaillé 12 jours non-stop,
00:42mais comme tu auras bien eu un jour de repos par semaine civile,
00:44donc que tu n'auras pas travaillé 6 jours de la même semaine consécutif,
00:47c'est légal, ton employeur ne sera pas forcément en tort,
00:49à condition qu'il respecte certaines choses.
00:51Déjà, dans chaque semaine civile,
00:52donc du lundi au dimanche, il faudra que tu aies un minimum de 24 heures de repos,
00:55et ensuite que tous les jours, tu aies au moins 11 heures de repos,
00:58entre le moment où tu arrêtes le travail et le moment où tu le reprends.
01:00Par contre, imaginons que ton dernier jour de repos, ce soit le dimanche,
01:03et que ton prochain jour de repos, c'est mardi de la semaine suivante.
01:06Dans ce cas-là, du lundi au dimanche,
01:07tu auras travaillé 7 jours consécutifs dans la même semaine.
01:09Là, tu auras travaillé plus de 6 jours consécutifs,
01:11vu que tu n'auras eu aucun jour de repos cette semaine-là,
01:13alors que c'est obligatoire.
01:15Donc ça, par contre, ce serait illégal.
01:16Sachant que si ton employeur ne respecte pas ton repos hebdomadaire,
01:19il risque une amende pénale,
01:20et tu peux aussi aller au prud'homme demander des dommages d'intérêt.
01:22Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas,
01:24abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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