On t'enlève de l'argent de ta paye parce-que tu as fait une erreur au travail ?

Sources juridiques ⬇️
📘 art. L1331-2 du Code du travail
📘 art. L1334-1 du Code du travail
📘 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, n°12-17.625

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💰 Ton employeur n’a pas le droit de retirer de l’argent de ta paye au motif que tu as commis une erreur au travail (et que tu as, par exemple, fait perdre de l’argent à l’entreprise) ❌

⚖️ S’il le fait, cela constitue une sanction pécuniaire — or, ces sanctions sont interdites par le Code du travail et punies d’une amende de 3 750 euros 💶

👉 Toutefois, ton employeur peut prendre une mesure disciplinaire, qui peut aller jusqu’au licenciement, si tu commets des erreurs (par exemple de caisse), en fonction de leur fréquence, de leur gravité, et des circonstances ✅

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