Ton employeur te verse trop d'argent par erreur ?

inesetledroit

⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Art. L3245-1 du Code du travail – Art. 1302-1 du Code civil   💸 Si ton employeur te verse par erreur plus d’argent que prévu dans ton contrat, on parle de trop-perçu.  👉 Dans ce cas, il peut te demander de rembourser la somme versée en trop. 📌 Les modalités de remboursement varient selon que tu sois encore salarié ou déjà parti de l’entreprise au moment de la réclamation.  ⏳ Et surtout : une fois que tu as quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans, il ne peut plus te réclamer le remboursement (prescription).   #droit #travail #droitdutravail #salarié #employeur #paye #tropperçusalaire #argent #inesdroit #éducation

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00:00J'ai reçu ma paye et regarde, il y a 500 euros de plus que d'habitude, je sais pas du tout pourquoi.

00:04Tu vas leur en parler ?

00:05Ah non non, je pense pas que je vais leur dire, je les garde.

00:06Et de toute façon, maintenant qu'ils me les ont données, c'est trop tard pour qu'ils les récupèrent, non ?

00:10Ça a rendu compte qu'il y avait une erreur sur votre fiche de paye du mois dernier.

00:13Vous avez reçu un trop-perçu.

00:14Ah, ah bah j'avais pas remarqué.

00:15Vous vous a versez 500 euros en trop, donc on va les récupérer.

00:18Ah bah non non, vous avez pas le droit.

00:19Maintenant que vous me les avez données, vous pouvez pas les récupérer comme ça.

00:22En cas de trop-perçu sur ton salaire, donc si jamais ton employeur t'a versé une somme qui ne t'était pas dû,

00:27il a le droit de te demander le remboursement de cette somme.

00:29Soit tu es toujours dans la boîte.

00:30Dans ce cas-là, ton employeur peut faire une retenue sur ton salaire,

00:33donc en gros, il va moins te payer les mois suivants pour compenser l'argent qu'on t'a donné en trop.

00:37Il faut savoir que cette retenue, elle ne peut pas être supérieure à 10% de ton salaire net,

00:40ce qui fait que généralement, tous les mois, il va effectuer une retenue jusqu'à ce qu'il ait récupéré toute la somme qu'il t'a donnée en trop.

00:45Deuxième situation, si tu as quitté l'entreprise.

00:47Dans ce cas-là, l'employeur peut te proposer un remboursement à l'amiable,

00:50donc en gros, il va te proposer de s'arranger tous les deux pour définir comment tu vas rembourser la somme et en combien de temps.

00:55Sachant que si tu refuses ce remboursement amiable, l'employeur pourra aller en justice pour récupérer l'argent.

00:59Par contre, truc hyper important, je vous contacte parce que quand vous étiez chez nous,

01:02il y a eu un trop-perçu sur un de vos salaires, donc je voulais voir comment on faisait pour le remboursement.

01:05Mais attendez, j'ai quitté l'entreprise il y a 5 ans, c'est un petit peu trop tard là.

01:08Ah non, non, mais il n'y a pas de date limite, on a le droit de les récupérer.

01:10Peu importe depuis combien de temps vous avez quitté la société.

01:13Quand tu quittes une entreprise, ton employeur a 3 ans pour réclamer un trop-perçu.

01:17Ces 3 ans, c'est ce qu'on appelle un délai de prescription.

01:19Et en gros, quand ce délai est écoulé, on ne peut plus agir juridiquement.

01:21Donc quand tu pars d'une boîte et que ce délai de 3 ans est écoulé,

01:24si l'employeur arrive d'un coup et te réclame l'argent que tu avais reçu en trop,

01:27tu n'as aucune obligation de rembourser.

01:29Pour plus d'informations sur les relations employeur-salarié,

01:31abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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