Ton patron ne t'envoie pas tes fiches de paye ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ Article L3243-1 Code du travail Article L3243-2 Code du travail Article R3246-2 Code du travail  ⸻  ✅ Chaque salarié doit recevoir un bulletin de salaire lors du paiement de son salaire. 💻 Depuis 2017, la fiche de paie dématérialisée est la règle et la version papier l’exception, sauf si le salarié s’y oppose.  🚨 Que risque l’employeur en cas de non-remise : ❌ Amende pouvant aller jusqu’à 450 € par fiche non remise. ❌ Dommages et intérêts possibles pour le salarié en cas de préjudice.  ⚖️ Si ton employeur ne te remet pas régulièrement tes bulletins de salaire, tu peux saisir le conseil de prud’hommes : 📌 Tu n’es pas obligé de te faire accompagner d’un avocat ; tu pourras donc te présenter seul à l’audience. 📌 Cette procédure est gratuite et permet d’exiger la remise des fiches manquantes, ainsi que des dommages et intérêts si le retard t’a causé un préjudice (exemple : difficulté à obtenir un prêt bancaire).  ❌ Si tu perds une fiche de paye, tu peux demander un duplicata, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale de le fournir.  ⸻  #FicheDePaie #DroitDuTravail #BulletinDeSalaire #Travail #Salarié #Employeur #Loi #Prudhommes #Justice #éducation #inesdroit  ⸻  Tu as déjà eu un employeur qui ne te remettait pas tes fiches de paye en temps et en heure chaque mois ?

Transcript

00:00Mon patron abuse à mort, il me manque plein de fiches de paye, mais il ne me les envoie pas.

00:03Comment ça ?

00:04Bah il y a certains mois, il m'envoie ma fiche de paye,

00:06parfois même avec grave du retard d'ailleurs, genre un mois,

00:08mais il y a des mois où je ne les reçois pas du tout.

00:10Mais au pire, c'est pas grave s'il oublie, non ?

00:11Il est pas en tort du moment que t'as ta paye.

00:13Du coup, on s'en fout s'il transmet pas tes bulletins de salaire, non ?

00:16Non, on s'en fout pas, et oui c'est grave.

00:17Déjà, on s'en fout pas s'il oublie de t'envoyer tes bulletins de salaire,

00:20parce que quand tu vas préparer ton départ à la retraite,

00:22tu vas avoir besoin de toutes tes fiches de paye,

00:24donc s'il t'en manque, clairement tu vas être dans une galère administrative vraiment, vraiment chante.

00:28Et ensuite, même si tu reçois ta paye, ton employeur est obligé de t'envoyer ta fiche de paye tous les mois.

00:33Sous quel format tu dois recevoir ta fiche de paye ?

00:34Le principe, c'est que ton bulletin de salaire va être dématérialisé, donc genre par mail,

00:38mais si t'es pas d'accord, tu peux très bien lui demander de te la fournir au format papier.

00:41Ensuite, l'employeur, il doit te garantir la disponibilité de ta fiche de paye.

00:44Déjà, si ton employeur, il te transmet tes fiches de paye par voie électronique,

00:47il doit garder dans les locaux de l'entreprise un double de ses bulletins de salaire,

00:50et ça, il doit le faire pendant 5 ans.

00:52Après ce délai de 5 ans, l'employeur, il n'est plus obligé de garder ses doublons des fiches de paye stockées dans les locaux,

00:57il peut les stocker ailleurs, mais il a quand même certains délais sous lesquels il doit pouvoir te les fournir.

01:01Maintenant, si jamais ça t'arrive et que ton employeur ne te donne pas régulièrement tes fiches de paye,

01:05qu'est-ce que tu peux faire ?

01:05Déjà, il faut savoir que le fait de ne pas remettre une fiche de paye aux salariés, c'est sanctionné,

01:09et il risque 450 euros d'amende par fiche de paye, plus éventuellement des dommages d'intérêt.

01:13Donc si ça t'arrive, tu peux saisir les prud'hommes.

01:15Enfin, dernier point, ton employeur, il ne peut pas t'envoyer ta fiche de paye quand il en a envie.

01:18Le moment auquel il doit te remettre ta fiche de paye, en fait, c'est le moment où il paye ton salaire.

01:22Et dans tous les cas, il doit t'envoyer ta fiche de paye tous les 30 jours.

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