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Sources juridiques ⬇️
art. L1222-9 code du travail
art. 225-1 code pénal
ANI 26 novembre 2020

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Ton employeur peut-il te refuser le télétravail même si toutes tes tâches sont réalisables à distance ?

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#droitdutravail #employeur #salarié #télétravail #discrimination #éducation #inesdroit

Catégorie

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Éducation
Transcription
00:00Bonjour, vous vouliez me voir ?
00:01Oui absolument, je voulais vous demander, maintenant que je suis formée,
00:03est-ce que je peux faire du télétravail parfois, par exemple ce mardi ?
00:06Du télétravail ?
00:06Euh non.
00:07Je peux vous demander pourquoi, vu qu'en plus toutes mes tâches sont réalisables à distance ?
00:10Non, vous ne pouvez pas me demander pourquoi, vous allez juste vous contenter du fait que je vous ai dit non.
00:13Mais pourtant, écoutez s'il vous plaît, on ne va pas en parler deux heures, j'ai dit non.
00:16Ton employeur a le droit de refuser que tu télétravailles.
00:19Par contre, si ton poste est éligible au télétravail, c'est-à-dire concrètement que tu peux travailler à distance,
00:23et que le télétravail est prévu par un accord d'entreprise ou par une charte,
00:27ton employeur a l'obligation de motiver son refus.
00:29Écoutez s'il vous plaît, on ne va pas en parler deux heures, j'ai dit non.
00:32J'ai très bien compris que c'est un refus, par contre légalement vous devez me le motiver.
00:34Surtout que vous autorisez Stéphanie à en faire alors qu'elle a le même poste et la même expérience que moi,
00:38donc j'aimerais bien comprendre.
00:39Non mais écoutez, Stéphanie c'est différent.
00:40Différent en quoi ? J'ai exactement les mêmes tâches qu'elle ?
00:42Non mais c'est différent, c'est tout, j'ai parfaitement le droit de l'autoriser à télétravailler elle et pas vous.
00:47Ton employeur peut autoriser le télétravail pour ton collègue, mais pas pour toi,
00:50uniquement si vous êtes dans des situations différentes qui expliquent ce traitement différent.
00:54Ça c'est dû au principe d'égalité de traitement des salariés,
00:56qui impose de traiter de la même manière les salariés qui sont dans une situation identique.
01:00Mais par contre, si jamais ton employeur te traite différemment,
01:02en raison de tes origines, ton genre ou encore ton handicap,
01:05ça constitue une discrimination qui est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
01:09Pour plus d'informations sur les relations employeur-employé,
01:11abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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