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Sources juridiques ⬇️
Article L3121-1 du Code du travail
Article L2242-17 du Code du travail


📱 Ton employeur peut-il t’obliger à répondre en dehors de tes horaires de travail ?

❌ Non.
En dehors de ton temps de travail, tu n’es pas sous l’autorité de ton employeur.

✅ Tu n’es donc pas obligé de répondre à un appel, un mail ou un message professionnel.

📄 Mais :
Si ton contrat ou une convention prévoit une astreinte, tu dois rester joignable pendant ces périodes.

⚠️ Exception :
Un salarié peut être sollicité en dehors de ses horaires si aucune autre solution n’est possible et qu’il est le seul à détenir une information indispensable (ex : un code d’accès essentiel).

#DroitÀLaDéconnexion #Travail #Employeur #HeuresSupplémentaires #Prudhommes #inesdroit

❓ Un employeur t’a déjà reproché de ne pas lui répondre par mail ou téléphone en dehors de tes horaires de travail ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Non mais c'est pas possible, il est où ce dossier ?
00:02C'est Pauline qui l'avait dans l'après-midi, mais je sais pas du tout où elle l'a
00:04mis.
00:05Ok merci, je vais l'appeler.
00:07Mais elle répond jamais celle-là quand on l'appelle, c'est insupportable !
00:11Bonjour !
00:12Pauline, j'ai essayé de vous appeler hier soir vers 22h, mais comme d'habitude, impossible de vous joindre.
00:16Ah, désolé, j'étais en ne pas déranger.
00:17Ouais, super, mais si j'ai besoin de vous, en urgence, on fait comment si vous n'êtes pas joignable
00:21?
00:21Je ne savais pas que je devais être joignable jusque 22h alors que je termine à 18h.
00:25Ah bah j'attends un minimum de disponibilité et d'implication de votre part, hein, oui.
00:28C'était pareil le week-end dernier, je vous ai appelé 5 fois et j'ai jamais réussi à vous
00:31avoir.
00:31Donc si ça se reproduit, je vous préviens, à partir de maintenant, ce sera un avertissement.
00:35Et c'est légal de mettre une sanction disciplinaire parce que je ne vous réponds pas en dehors de mes
00:38horaires de travail ?
00:39Ah bah oui, si c'est exceptionnel et que je peux pas faire autrement, bien sûr que j'ai le
00:42droit.
00:43Tu n'as pas l'obligation d'être joignable en dehors de tes horaires de travail.
00:46Déjà, les salariés ont ce qu'on appelle le droit à la déconnexion.
00:48Ça te donne le droit, en dehors de tes horaires, de ne pas être connecté à ton travail.
00:52Par exemple, via ton téléphone ou tes e-mails.
00:54Et dans tous les cas, en dehors de tes horaires de travail, tu n'es pas à la disposition de
00:57ton employeur.
00:58Il n'a pas de pouvoir sur toi.
00:59Ton employeur n'a donc pas le droit de te sanctionner disciplinairement ou de te licencier
01:02si tu ne réponds pas à ses appels, ses SMS ou ses e-mails en dehors de ton temps de
01:06travail.
01:07Mais imaginons qu'il le fasse quand même.
01:08Dans ce cas-là, tu pourras contester cette sanction devant le conseil de prud'homme, qui est le juge en
01:12droit du travail.
01:12Et pour ne plus te faire avoir juridiquement, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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