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Sources juridiques ⬇️
Article L3243-1 Code du travail
Article L3243-2 Code du travail
Article R3246-2 Code du travail

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✅ Chaque salarié doit recevoir un bulletin de salaire lors du paiement de son salaire.
💻 Depuis 2017, la fiche de paie dématérialisée est la règle et la version papier l’exception, sauf si le salarié s’y oppose.

🚨 Que risque l’employeur en cas de non-remise :
❌ Amende pouvant aller jusqu’à 450 € par fiche non remise.
❌ Dommages et intérêts possibles pour le salarié en cas de préjudice.

⚖️ Si ton employeur ne te remet pas régulièrement tes bulletins de salaire, tu peux saisir le conseil de prud’hommes :
📌 Tu n’es pas obligé de te faire accompagner d’un avocat ; tu pourras donc te présenter seul à l’audience.
📌 Cette procédure est gratuite et permet d’exiger la remise des fiches manquantes, ainsi que des dommages et intérêts si le retard t’a causé un préjudice (exemple : difficulté à obtenir un prêt bancaire).

❌ Si tu perds une fiche de paye, tu peux demander un duplicata, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale de le fournir.

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#FicheDePaie #DroitDuTravail #inesdroit

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Tu as déjà eu un employeur qui ne te remettait pas tes fiches de paye en temps et en heure chaque mois ?

Catégorie

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Éducation
Transcription
00:00Mais comment il me saoule mon boss !
00:01Pourquoi ?
00:02Je lui dis je sais pas combien de fois que je voulais ma fiche de paye en même temps que
00:04mon salaire.
00:05Et là encore une fois il me vire mon salaire mais il me donne pas ma fiche de paye.
00:08Mais il te les donne combien de temps après ?
00:09Bah franchement ça dépend, parfois deux mois après, parfois jamais.
00:11Il m'en manque plein du coup.
00:12Mais en plus du coup tu peux rien contrôler.
00:14Rien que pour les jours de congé, comment tu fais pour savoir combien t'en as ?
00:16Bah je lui demande combien il m'en reste.
00:17Ah ouais super !
00:18Bah j'espère que c'est quelqu'un de clean si tu peux rien checker.
00:20Pfff non mais franchement là vraiment ça me saoule en fait.
00:22Bah appelle-le et dis lui encore une fois.
00:23T'as rien à perdre hein.
00:24Ouais t'as raison.
00:25Bonjour je viens de voir que vous m'aviez viré ma paye.
00:27Euh oui pourquoi y'a un problème avec ?
00:29Bah du coup je sais pas vu que vous m'avez pas envoyé le bulletin de salaire.
00:31Désolé en fait on a une comptable en moi en ce moment donc c'est un peu compliqué.
00:34Non mais c'est pas isolé comme problème, je vous en parle tous les mois.
00:36Votre paye vous la recevez bien tous les mois non ?
00:38Alors pourquoi vous cherchez la petite bête comme ça tout le temps ?
00:40Bah c'est pas pratique, j'aimerais bien les avoir c'est tout.
00:42Bah moi j'ai pas le temps de vous les envoyer donc vous faites avec hein.
00:44La remise d'une fiche de paye c'est obligatoire pour tout salarié lors du paiement de son salaire.
00:48Donc c'est pas une option pour l'employeur de t'en donner une à chaque fois.
00:51Non mais vous êtes obligé de me remettre mes fiches de paye.
00:52Donc à partir de maintenant vous allez m'envoyer toutes celles qui me manquent et vous allez me les transmettre
00:56tous les mois.
00:56Oui oui d'accord.
00:57Non non mais je plaisante pas là hein, je suis très sérieuse.
00:59Non mais moi aussi je plaisante pas.
01:00Parce que concrètement si je vous les envoie pas vous allez faire quoi ?
01:02Et bah rien.
01:03Ah si si je ferai en sorte que vous preniez une amende.
01:05Comment ça une amende ?
01:05Y'a pas d'amende si on donne pas une fiche de paye à un salarié.
01:08Le fait de ne pas remettre une fiche de paye c'est sanctionné.
01:10Et c'est 450€ d'amende par fiche de paye.
01:13Donc si ça t'arrive tu peux saisir les prud'hommes.
01:14Et pour te protéger juridiquement,
01:16Abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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