00:00Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues.
00:03Alors, tout comme vous, je récuse le terme de rente qui a été employé à l'occasion de l'inscription de cet article dans le PLFSS
00:14et qui témoigne du peu de considération qui est réservé aux professionnels de santé.
00:20Pour autant, je vais mettre un avis défavorable à ces amendements de suppression
00:25parce que s'il apparaît légitime que le régulateur tienne compte dans la négociation des tarifs des gains de productivité, des taux de marge,
00:32une politique unilatérale de baisse des prix fondés uniquement sur la rentabilité serait contre-productive.
00:42La politique des coûts de rabot peut favoriser, et notre collègue qualifé l'a évoqué tout à l'heure,
00:49la politique des coûts de rabot peut favoriser le rachat de structures indépendantes par des grands groupes seuls,
00:56à même de supporter la modération tarifaire.
00:59Toutes les mesures de régulation conduisent à la concentration des structures et conduisent donc et favorisent donc la financiarisation.
01:07Pourquoi j'ai estimé nécessaire ?
01:09D'abord, de rappeler notre attachement à la négociation conventionnelle
01:12et au caractère négocié des tarifs applicables aux professionnels libéraux.
01:16Dès lors, plutôt que de supprimer cet article, la Commission a souhaité supprimer la possibilité pour le directeur de l'UNCAM
01:24de procéder à des baisses de tarifs unilatérales.
01:28Elle soutient en revanche la mise en place d'un observatoire de la rentabilité, dont les conclusions seront rendues publiques.
01:34Cela nous permettra de mieux appréhender la réalité économique des différents secteurs
01:37et de lutter contre les abus sans jeter l'opprobre sur toute une profession.
01:41Par ailleurs, je vous le rappelle aussi avec attention, cet article prévoit également la réforme du financement de la radiothérapie en ville
01:49qui est souhaitée par les professionnels et qu'il est important d'adopter.
01:53Voilà les raisons pour lesquelles je vous propose de retirer vos amendements de suppression.
02:00A défaut, ce sera un avis défavorable pour les raisons que j'ai évoquées devant vous.
02:05Je vous remercie, Madame la Ministre.
02:11Merci, Madame la Présidente.
02:13Voilà encore un article qui me semble très important de ne pas supprimer,
02:16parce qu'on ne peut pas dénoncer la financiarisation et le soir laisser filer les rentes.
02:23Cet article, il concerne les rentes excessives.
02:26Et à travers mes propos, il n'y a aucun secteur à stigmatiser, aucun acteur à stigmatiser,
02:32mais bien dire de quoi nous parlons, des secteurs qui ont une rentabilité deux fois plus importante que les entreprises marchandes, par exemple,
02:41avec des taux de rentabilité qui sont entre 20 et 30 %.
02:45Ce que propose cet article, c'est que ces secteurs puissent être regardés à la loupe avec les professionnels,
02:54dans un observatoire dans lequel les syndicats interviendront pour regarder eux-mêmes secteur par secteur et type d'acteur par type d'acteur,
03:05ceux qui appartiennent à des groupes, ceux qui appartiennent pas à des groupes, ce qui est très important.
03:10Une fois que cette rentabilité excessive, tout le monde aura partagé le constat,
03:16et les professionnels et la Caisse d'assurance maladie, alors des négociations entre les professionnels et la CNAM auront lieu
03:25afin de corriger ces rentes excessives.
03:29Si les négociations à la fin n'aboutissent pas, à ce moment-là, le directeur de la CNAM pourra prendre les responsabilités de baisser les tarifs.
03:41Il me semble que c'est une mesure, un article très concret de lutte contre la financiarisation.
03:47Et je voudrais répondre à la remarque qui est faite régulièrement sur le fait que ça va aggraver vers plus de financiarisation.
03:56Il y a eu, au mois de juillet, le rendu d'un rapport de l'IGAS et de l'IGF sur la biologie,
04:03et notamment sur la baisse des tarifs de biologie.
04:06Ce qui a été mis en avant dans ce rapport, c'est que les plus petites structures étaient les plus résistantes, finalement, à une baisse de tarifs,
04:15et que c'était ceux qui sont rattachés au groupe qui ont le plus été ennuyés et qui ont le plus fermé par rapport au...
04:25Alors, c'est un rapport rendu en juillet de l'IGAS et de l'IGF.
04:29Donc, je crois qu'on peut être rassuré sur ce point.
04:31Il ne s'agit pas, un, de stigmatiser. Il s'agit d'embarquer les professionnels pour regarder les endroits où il y a des rentes un peu trop excessives.
04:39Encore une fois, on est dans des taux de rente élevés, 25%, 30%, et d'entraîner des négociations qui permettront, je l'espère, de réguler cette excessivité.
04:54Donc, c'est un avis très défavorable à cette suppression.
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