00:00Alors ce que l'on observe c'est que cette aide n'a pas cessé d'augmenter. On est parti de 300 millions d'euros à 800 millions d'euros. C'est énorme.
00:11Et que... Pardon ? Non, on ne va pas supprimer les apprentis. Mais quand on me dit que ça a un problème sur les entreprises qui embauchent les apprentis, c'est faux.
00:24Puisque là c'est quelque chose qui coûte à l'apprenti en réalité. Ce sont les cotisations salariales. Et c'est quand même une exception. Dans notre pays, il n'y a pas en fait beaucoup qui bénéficient d'exonération de cotisation salariale.
00:38Surtout qu'en plus, ils ont des droits derrière ça. Donc il faut faire très attention. Ça n'a pas une incidence. En tout cas, ce point-là n'a pas d'incidence sur l'embauche d'apprentis ou non.
00:51puisque c'est un coût pour le salarié lui-même. Donc il faut faire très attention à notre argumentaire.
00:58Donc vos avis sont défavorables pour le 1107 et le 1098. Madame la ministre, l'avis du gouvernement sur les trois amendements, s'il vous plaît.
01:08Alors, peut-être vous dire qu'aujourd'hui, je crois qu'on a unanimité sur le fait... Dans cette... C'est bon, je crois qu'il y a quand même une unanimité pour dire que c'est une bonne chose
01:17qu'on aide à l'insertion professionnelle des jeunes. Et je pense que dans cet hémicycle, il y a aussi unanimité pour dire que l'apprentissage
01:25est une filière qui a permis une amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes. Donc ça, je pense que c'est pas un débat.
01:31On n'est pas en train à nouveau de débattre pour ou contre l'apprentissage. C'est pas ça, le débat.
01:34Alors, le débat tel que l'a très bien posé la rapporteure générale, c'est... Aujourd'hui, au fond, qu'est-ce qu'il faut qu'on encourage ?
01:43Je pense qu'il faut qu'on continue à encourager les entreprises à prendre des apprentis. Ça, c'est clair. On a des aides à l'embauche.
01:51On a aujourd'hui, par ailleurs, des mécanismes qui font que les charges sont faibles pour les apprentis.
01:58Les charges patronales sont faibles pour les apprentis, puisqu'ils ont des revenus faibles. Donc on a des revenus faibles, on a des charges faibles.
02:05Et donc, il faut qu'on encourage les entreprises. Après, se pose la question, pour les apprentis en tant que maintenant individus,
02:12quel est leur régime social et fiscal ? Nous venons d'avoir un débat qui a confirmé que vous souhaitiez qu'ils ne payent au fond
02:20que la moitié de la CSG que payent les autres travailleurs d'une entreprise, puisqu'ils sont exonérés de CSG jusqu'à 50% du SMIC.
02:27Les premiers 50% du SMIC payés, pas de CSG. Je vous rappelle que les apprentis ne payent pas d'impôts sur le revenu.
02:39Je rappelle... Oui, mais quand vous avez un revenu... Je vais vous donner un exemple. Vous prenez des étudiants qui sont en M2.
02:48Ils sont en master 2. Ils font une grande école. Ils sont embauchés. Ils ont une prime d'apprentissage qui pète de 3 000 euros.
02:543 000 euros, madame la sénatrice. Oui, madame. Et aujourd'hui, il y a une exonération. Ils peuvent être attachés au foyer fiscal de leurs parents.
03:09C'est parlé, madame la ministre. Allez-y, madame la ministre.
03:12Je tiens à dire qu'aujourd'hui, il y a une exonération totale d'impôts sur le revenu pour les apprentis. Ça, c'est quand même un élément important.
03:19Je rappelle que les apprentis touchent la prime d'activité, comme les autres travailleurs. Et vous allez me dire que c'est tout à fait normal.
03:24Je cherche juste à poser le débat. Et donc la proposition que fait le gouvernement, c'est de dire qu'au fond, il y aurait un sens à ce qu'en termes de cotisation salariale,
03:36il y ait une harmonisation avec leurs collègues dans l'entreprise qui sont intérimaires, qui sont CDD, qui sont parfois là depuis très longtemps,
03:45qui font le même métier qu'eux. Et pour le même salaire brut versé par l'employeur, ils n'ont pas du tout le même salaire net.
03:54Ils n'ont pas du tout le même salaire net. C'est ça, le sujet dont on parle. Ils n'ont pas le même salaire net parce que la CSG n'est pas la même.
04:01Et ils n'ont pas le même salaire net parce que les cotisations ne sont pas les mêmes. La proposition du gouvernement, c'était de ne pénaliser aucun apprenti aujourd'hui en poste.
04:09Aucun apprenti aujourd'hui ne verra sa feuille de paye bouger au 1er janvier. On parle d'une réforme qu'on dit en flux.
04:15C'est pour les nouveaux contrats signés. Et il nous semble que c'est une évolution qui permettrait de recréer une forme de justice.
04:23Il faut savoir que dans beaucoup d'entreprises, grandes et petites, ce sujet est devenu source d'un grand nombre de polémiques.
04:30Parce que les gens sont collègues, ils font le même travail. L'apprenti, il est là une semaine sur deux ou tous les 15 jours.
04:36Ils font le même travail. Ils ne sont pas là de la même manière. Il y en a un qui est formé.
04:41Et celui qui est formé gagne plus à la fin du mois que le formateur. Je tiens à souligner ce propos.
04:51Et donc, c'est la proposition du gouvernement. Et donc, je vous parle de la proposition du gouvernement, la salatrice.
04:59Cette disposition n'a pas été votée à l'Assemblée. Je vous l'expose. Il a été un long débat. Et nous avons vu les débats évolués.
05:09Je revenais aux arguments. Après, vous êtes souverain. Moi, je suis ici à votre service. Je vous rappelle les arguments.
05:15Les arguments pour et les arguments contre.
05:16Bon. Et donc, ce que je voulais juste vous dire sur les amendements suivants, M. le Président, pour aller un peu plus vite,
05:23M. Canvey propose quelque chose que je ne souhaite pas, pour le coup, du tout valider.
05:29C'est que maintenant, quand on serait embauché en CDI, on garderait le régime.
05:33Alors là, je pense que vraiment, pour le coup, c'est un an.
05:37Oui. Mais du coup, vous voyez bien, ça encourage aussi les entreprises à avoir, du coup, des apprentis qui, du coup,
05:43certes, sont embauchés. Mais au bout d'un an, qu'est-ce qu'on fait ? Enfin, je pense que tout ça, c'est pas une bonne idée.
05:46Quand on est en CDI, on a le régime des employés dans notre pays. Je pense qu'on comprend l'intérêt d'avoir de l'homogénéité pour tous
05:52et de l'équité. Et Mme, l'amendement 1107, en fait, ce ne serait pas possible juridiquement.
06:01Les différences de charges, on peut le faire selon la taille des entreprises, sur la partie patronale.
06:08Mais sur la partie salariale, vous avez deux apprentis. Il y en a un, il fait le même métier.
06:12Il travaille dans une... Oui, oui. Alors il fait... Il a les mêmes fonds... Il apprend un métier. Il apprend le même métier.
06:19Je vais... Voilà. Il apprend le même métier dans une entreprise de 100 salariés. Et donc, il aurait, vous voyez, 100 euros de plus par mois
06:30que celui qui apprend le même métier dans une entreprise de 300 salariés. Ça, je pense que le Conseil constitutionnel ne le permettrait pas.
06:37Il peut permettre, le Conseil constitutionnel, d'encourager des entreprises selon leur taille et selon leur réalité économique
06:42à faire plus ou moins de choses. C'est d'ailleurs pour ça qu'on différencie, selon la taille d'entreprise, la partie patronale.
06:46Et pour la partie salariale, je pense que le Conseil constitutionnel ne comprendrait pas, puisque c'est pas la main de l'apprenti, de savoir qui l'embauche pour apprendre son métier.
06:54Il se propose. Mais vous voyez bien, ça va quand même limiter, du coup, l'intérêt des apprentis dans des entreprises de plus de 250 salariés.
07:01Je vous donne un exemple. La SNCF a beaucoup d'apprentis. Dans votre régime, les apprentis seraient beaucoup moins volontaires.
07:08Donc je pense qu'il y aurait des effets qui sont, à mon avis, assez contre-productifs.
07:11Voilà. Je vous ai donné ma position. Je suis favorable à l'amendement de Mme Douaneau. Et je suis défavorable aux deux suivants.
07:17Je comprends que ça puisse générer des débats. Il n'y a aucun doute. Mais je voulais juste vous exposer les arguments qui ont fait que...
07:24Voilà. Je suis juste devant vous de manière la plus transparente possible.
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