Ton entreprise te mute à l'autre bout de la France...

Sources juridiques ⬇️
⚖️ Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576
⚖️ Cass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376 et 01-43.573
⚖️ Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.073
⚖️ Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.396
⚖️ Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523


📍 Conditions de validité d’une clause de mobilité :
1️⃣ La clause doit définir clairement la zone géographique d’application.
👉 Elle peut être large (ex : “France entière”), mais encore faut-il que les fonctions du salarié le justifient.

2️⃣ L’employeur ne peut pas élargir la zone après signature du contrat sans l’accord du salarié ✍️.

💡 Même si ton contrat prévoit une clause de mobilité, tu peux refuser la mutation si :
➡️ Elle modifie un élément essentiel du contrat (ex : baisse de rémunération 💶)
➡️ Tu es prévenu trop tard (le délai doit être raisonnable ⏳)
➡️ Elle porte atteinte à ta vie personnelle ou familiale (ex : nouveaux horaires incompatibles 👶).

🧾 La clause de mobilité peut aussi être prévue dans ta convention collective — pense à la vérifier !

📌 En l’absence de clause, c’est la “zone géographique d’emploi” qui permet de savoir si la mutation est légale — j’ai d’ailleurs fait une vidéo à ce sujet 😉

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💬 Ta boîte t’a déjà proposé une mutation loin de chez toi sans ton accord ?