Sources juridiques ⬇️ 📌 Cour d’appel Orléans, chambre sociale, 7 décembre 2021, n°19/01258 📌 art. L1222-9 du Code du travail
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💻 Si ton entreprise t’a autorisé à télétravailler de manière « informelle » (c’est-à-dire sans accord collectif, de charte régissant le télétravail ou de clause dans ton contrat de travail), peut-elle revenir sur sa décision et te demander de revenir travailler sur site, même si tu télétravailles depuis des années ?
❌ Pas dans tous les cas ; en effet, une telle demande de retour au bureau peut constituer une modification de ton contrat de travail qui nécessite ton accord (= que tu peux donc refuser sans risques de sanctions disciplinaires).
⚖️ La jurisprudence exige toutefois que le télétravail soit établi depuis plusieurs années, sans donner de nombre minimal d’années. L’appréciation se fait donc au cas par cas.
📝 Dernière précision : si l’entreprise a prévu une charte ou un accord collectif formalisant le recours au télétravail, ces textes doivent normalement prévoir les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
✅ Si ton employeur respecte cette procédure pour demander ton retour au bureau, tu devras donc revenir au bureau !
00:01Oui, je voulais vous dire qu'on arrêtait le télétravail, donc il va falloir que vous reveniez au bureau tous les jours.
00:05Pardon ? Pourquoi ?
00:06C'est comme ça, je préfère que tout le monde soit là.
00:07Mais attendez, ça fait des années que je suis en télétravail, même avant le Covid, je travaillais déjà comme ça.
00:11Oui, bah écoutez, ça va changer, c'est tout.
00:12Non, non, mais je refuse. Vous savez très bien que j'habite pas à Paris, je vais pas déménager non plus.
00:16Non, mais là, je suis pas en train de vous demander votre autorisation.
00:17Donc si à partir de lundi, vous n'êtes pas tous les jours au bureau, ce sera procédure disciplinaire et licenciement.
00:22Si tu es en télétravail dans une entreprise depuis plusieurs années, ton employeur ne pourra pas forcément te contraindre à revenir travailler sur site sans ton accord.
00:29En fait, quand ton boss change quelque chose, il faut se demander si c'est une modification de ton contrat de travail ou une modification de tes conditions de travail.
00:35Et ici, dans certains cas, il faudra ton accord pour que tu reviennes travailler sur site, parce que ça peut être une modification de ton contrat de travail.
00:41Et ça, peu importe le fait que le télétravail ait été mis par écrit ou pas.
00:44Ce qui compte, c'est que ce soit le mode d'exercice de ton travail depuis hyper longtemps.
00:47Par contre, pour que ça fonctionne, il faut que tu sois en télétravail depuis vraiment très très longtemps.
00:51Donc le fait que tu sois en télétravail depuis quelques temps, et par exemple depuis le Covid, c'est possible que ça ne fonctionne pas.
00:56Surtout que c'était lié à une circonstance un peu exceptionnelle.
00:58La jurisprudence n'a pas donné de délai en termes d'années pour déterminer si, oui ou non, c'est suffisamment long pour être considéré comme une modification du contrat de travail.
01:06Il faudra attendre de voir si c'est précisé dans le futur.
01:08Mais en attendant, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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