Ton patron d'interdit à aller aux toillettes hors de tes pauses ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ ⚖️ C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433 ⚖️ CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306   🚫 Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes 🚻 en dehors de tes temps de pause.  💧 On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.  ⚠️ Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC. Tu pourras être sanctionné disciplinairement 🧾 si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.   #droit #salarié #employeur #travail #toilettes #pause #licenciement #sanctiondisciplinaire #retenuesursalaire  #inesdroit

Transcript

00:00Amélie, vous partez ?

00:01Euh non.

00:02Bah vous allez bien quelque part, vous allez où ?

00:03Je vais aux toilettes.

00:04Mais vous revenez pas de votre pause déjeuner là ?

00:06Oui.

00:06Donc votre pause déjeuner est terminée ?

00:08Oui oui elle est terminée, mais là je vais juste aux toilettes.

00:10Bah écoutez pas de soucis.

00:11Par contre comme vous le savez, si vous allez aux toilettes en dehors de votre temps de pause,

00:14on fait une retenue sur salaire.

00:15Donc là je note que vous y allez à 13h32 et puis bah on vous paiera pas le temps que vous allez aux toilettes.

00:18Mais allez-y je vous en prie.

00:20Le code du travail interdit les sanctions pécuniaires.

00:23Ça veut dire qu'un employeur n'a jamais le droit de moins de payer pour venir sanctionner un de tes comportements.

00:27La seule exception c'est si jamais tu ne viens pas travailler ou si t'arrives en retard,

00:30parce que ton absence vient libérer l'obligation de l'employeur de te rémunérer.

00:33Si tu as besoin d'aller aux toilettes hors de ton temps de pause,

00:36ton employeur ne peut pas te retirer une partie de ton salaire.

00:38Ça c'est dû au fait que comme aller aux toilettes c'est un besoin essentiel,

00:41on considère que ton employeur n'a pas le droit, n'a pas le pouvoir de contrôler si tu y vas,

00:45combien de fois tu y vas, combien de temps tu y vas.

00:47Par contre évidemment, il ne faut pas que tu abuses sur la fréquence de ton passage aux toilettes ou la durée.

00:51Parce que si tu le fais, là effectivement l'employeur pourra avoir son mot à dire.

00:54Sauf si tu as un problème médical particulier.

00:55Pour plus d'informations sur les relations salarié-employeur,

00:58abonnez-vous pour mieux comprendre le droit.

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