Sources juridiques ⬇️
📘 Article L124-11 du Code de l'éducation
→ L'accueil successif de stagiaires sur un même poste n'est possible qu'après un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent
📘 Article L124-5 du Code de l'éducation
→ Encadre les conditions générales d'accueil des stagiaires en entreprise
📘 Cass. soc., 7 janvier 2026, n°24-12.244
→ Le non-respect du délai de carence peut entraîner la requalification des conventions de stage en contrat de travail — avec rappel de salaires et de congés payés depuis le début du stage

📌 Entre deux stages sur le même poste, l'employeur doit respecter un délai de carence
👉 Sa durée : un tiers du stage précédent
→ ex : stage de 6 mois = 2 mois de délai obligatoire
📌 Ce délai s'applique que ce soit le même stagiaire ou un autre
⚖️ Si le délai n'a pas été respecté → tu peux demander la requalification en contrat de travail aux prud'hommes

#droitdutravail #stage #contratdetravail #emploi #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je crois qu'il faut transformer mon stage en contrat de travail.
00:02Pardon ? Bah pourquoi ?
00:03J'ai fait un premier stage chez vous et vous m'avez repris en stage juste après.
00:06Oui ? Et alors ?
00:07Bah il faut pas respecter un délai de carence entre deux stages ?
00:10Écoutez, je suis désolée, mais là je vois pas le rapport.
00:11Bah le rapport, c'est que pour un même poste,
00:13il faut respecter une certaine durée avant de reprendre un stagiaire.
00:15Sauf que moi, vous m'avez repris direct.
00:17Du coup, là, j'ai le droit de demander à ce qu'on transforme mon stage en contrat de travail.
00:20Ton employeur ne peut pas te reprendre en stage sur le même poste
00:23sans respecter un certain délai entre les deux stages.
00:25Cette pause entre les deux stages, elle est imposée par la loi
00:27et c'est ce qu'on appelle le délai de carence.
00:29La durée du délai de carence, ça correspond au tiers de la durée du premier stage.
00:32Donc si t'as fait un stage de six mois sur un poste, par exemple,
00:34ton employeur doit attendre deux mois pour reprendre un stagiaire sur ce même poste.
00:37Peu importe que ce soit toi ou quelqu'un d'autre qui fasse ce nouveau stage.
00:40Sachant que si jamais c'est toi qu'on a pris plusieurs fois en stage sans respecter ce délai,
00:43tu peux aller au Prud'homme pour demander la requalification de tes conventions de stage en contrat de travail.
00:47Donc imaginons que ton stage, il soit requalifié en CDI.
00:49Tu auras par exemple droit à un rappel de salaire et de congé payé depuis le début de ton stage.
00:53Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

Recommandations