Tu travailles pendant ton arrêt maladie ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ -Art. L323-6 code de la sécurité sociale -Art. L8221-5 code du travail -Cour d’appel de Reims, 18 janvier 2023, n. 21/02013   ⚠️ Travailler pendant un arrêt maladie est interdit ! Pendant ton arrêt, ton contrat de travail est suspendu : ❌ Tu n’as aucune obligation de fournir une prestation de travail. ❌ Ton employeur n’a pas le droit de te solliciter, même à titre exceptionnel.  📨 Seule exception : L’employeur peut te demander des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise, mais pas de travail effectif.  🚨 Quels risques si tu travailles quand même ? ❌ Pour toi : • Obligation de rembourser tes indemnités journalières. • Sanction financière possible.  ❌ Pour l’employeur : • Poursuites pour travail dissimulé. • Sanction pénale en cas de fraude sur les déclarations sociales. • Indemnité forfaitaire (pour toi) de 6 mois de salaire si la relation de travail est rompue ! 📌 Exemple : CA Reims, 18/01/23 (RG n° 21/02013) → Un employeur a été condamné à verser 6 mois de salaire à un salarié qu’il avait forcé à travailler pendant son arrêt.  💡 Bon à savoir : L’argument de l’employeur “non mais t’inquiète c’est exceptionnel, et ça prendra que 5 minutes” ne tient pas : les juges sont très stricts sur cette règle !  #Droit #ArrêtMaladie #DroitTravail #SécuritéSociale #Maladie #inesdroit  Un employeur t’a déjà demandé de travailler, même très peu de temps, alors que tu étais en arrêt maladie ?

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00:00Oh là là, qu'est-ce qu'il me veut lui ? Allô ?

00:02Oui Inès, désolée de te déranger, je sais que t'es en arrêt maladie, mais là on a un gros

00:05problème au boulot, on a vraiment besoin de toi.

00:06Ça prendra que 5 minutes, hein.

00:08Non mais là ça va pas être possible, j'ai la grippe, je suis au bout du rouleau.

00:10Non mais je sais, mais promis c'est pas lent, on a vraiment juste besoin que tu viennes cet après.

00:13Attendez, 2 minutes, je vous rappelle.

00:15Inès, je t'ai vu secouer la tête.

00:16J'y vais pas, c'est ça ?

00:16En vrai, ils sont hyper sympas, je les aime bien.

00:18Non mais ok, mais ça change rien, toi tu prends trop de risques à aller travailler en arrêt.

00:21Comment ça je prends des risques ?

00:22Bah déjà ton employeur n'a absolument pas le droit de te demander de venir pendant, mais bon ça, voilà.

00:26Mais surtout toi aussi t'as l'interdiction de travailler pendant un arrêt.

00:28Mais je comprends pas si moi je suis d'accord, c'est quoi le risque ?

00:30De devoir rembourser les indemnités que la sécurité sociale elle t'a versée.

00:33S'ils apprennent que t'as travaillé pendant ton arrêt, ils peuvent te réclamer l'argent qu'ils te donnent.

00:36Ah, ah d'accord, bah attends vas-y je le rappelle, je mets le haut par là.

00:38Oui je suis désolée mais je vais pas pouvoir venir vous aider.

00:40Je viens d'apprendre qu'il y avait des risques de mon côté si jamais je venais travailler pendant mon

00:43arrêt, donc euh...

00:44Bon bah écoutez je vois qu'on peut pas compter sur vous.

00:45C'est dommage hein, jusqu'ici nous on aimait bien travailler avec vous, mais bon, on devait justement se séparer

00:49de quelques personnes.

00:49Donc si vous venez pas aujourd'hui, ça va faciliter notre décision hein.

00:52Ah, coupe.

00:53Je vous rappelle, du coup maintenant je fais quoi ?

00:54Tu leur dis que si ils te forcent à travailler, c'est du travail dissimulé, et que dans ce cas

00:57-là, quand tu partiras de la boîte, tu pourras demander l'indemnité forfaitaire de 6 mois.

01:00Je comprends pas ce que ça veut dire.

01:01En gros, si l'employeur fait du travail dissimulé, quand le contrat de travail est rompu, le salarié peut aller

01:04devant le juge, donc les prud'hommes, pour réclamer 6 mois de salaire.

01:14Je défends tes droits.

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